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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 69 2011 Camping cars publié le 15 09 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRETE DU MAIRE
N° : 69
Le Maire de la Commune de SAINT MICHEL - CHEF - CHEF
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des Communes, des Départements et des
Régions,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants,
Vu l'article R443-2 du Code de l'Urbanisme donnant définition des caravanes,
Vu la réponse ministérielle en date du 20 juin 1980(J0 du 3 septembre 1980) assimilant les campings cars aux
caravanes,
Vu le Code de la Route et notamment son article R610-5,
Vu l'arrêté municipal N° 198 du 5 juillet 2005,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 juin 2005 décidant la mise en place d'un horodateur sur
le parking des camping-cars et fixant le tarif à 5€ pour la nuit de 20h30 à 08h30
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement des caravanes et camping-cars, et tous
véhicules aménagés pour la pratique du camping, sur l'ensemble de la commune par mesure de sécurité et de
salubrité publique,
CONSIDERANT qu'une aire de stationnement permettant le stationnement et la vidange des caravanes et des
camping-cars dans des conditions normales de salubrité publique, a été aménagée sur le parking de la mairie, à la hauteur du 17 rue du Chevecier,
CONSIDERANT que cette aire de stationnement a été aménagée principalement pour les dits véhicules, ne
peut être assimilée à un camping et qu'il y a lieu d'en réglementer le stationnement,
ARRETE
ARTICLE 1er : l'arrêté municipal N° 52 du 06 mai 2011 est abrogé.
ARTICLE 2 : sont considérés comme autocaravanes les véhicules plus communément dénommés camping-cars,
aménagés à des fins touristiques, ainsi que tous les véhicules aménagés à cet effet. Ces véhicules sont assimilés à des caravanes.
ARTICLE 3: le stationnement des caravanes et autocaravanes est strictement interdit sur le Boulevard de
l'Océan, la route de la Source, sur le chemin de la Coconnière, dans l'impasse de Gibraltar, sur le parking du complexe sportif de la Viauderie, la Place du Petit Vague et la rue du Breneau ainsi que sur la place de l'église.
ARTICLE 4: pour la période allant du 1 janvier au 31 décembre, le stationnement de «nuit» devra
s'effectuer uniquement sur le parking prévu à cet effet, face à la mairie, rue du Chevecier. Le stationnement sera donc interdit sur tout le reste du territoire de la commune à compter de 20h30 à 8h30 le lendemain.
ARTICLE 5 : Tout déballage autour des véhicules est interdit (tables, chaises... Cette aire de stationnement
ne peut être assimilée à un camping.
ARTICLE 6 : les nuisances sonores de toute nature, olfactives ou visuelles sont interdites. ARTICLE 7 : un horodateur est installé et délivrera contre la somme indiquée, un ticket qui devra être apposé
à l'intérieur du véhicule et VISIBLE de l'extérieur. Le montant perçu correspond au « forfait nuit » équivalent à un stationnement de 20h30 à 8h30 le lendemain.
ARTICLE 8: la mise en place de la signalisation réglementaire est assurée par les Services Techniques
Municipaux.
ARTICLE 9 : le présent arrêté prendra effet à compter de la mise en place de la signalisation réglementaire. Tout manquement au présent arrêté sera constaté et poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de
Gendarmerie de Saint-Brévin, le service de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au Représentant de l'Etat.
Fait à Saint Michel Chef Chef, le 10 juin 2011
Le Maire,
AR - Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401820-201 10610-69_1006201 1-AR
Acte certifié exécutoire
Envoyé le : 10/06/2011
Réception par le Sous-Préfet : 10/06/2011
Publication le : 10/06/2011