Déliberation - Deliberations du Conseil dAdministration du CCAS du 21 09 2026

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Déliberation - Deliberations du Conseil dAdministration du CCAS du 21 09 2026 Document publié le Lundi 21 septembre 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil dAdministration du CCAS du 21 09 2026)Thèmes du document : Banque, Données personnelles, Union Européenne, C4

CCAS Centre communal

d'action sociale

SAINT-MARTIN

D'AUXIGNY

Conseil d'administration du 21/09/2026

Liste des délibérations

Délibération n°20260921-01 - Adoption du règlement intérieur du CCAS — APPROUVE

Délibération n°20260921-02 - Approbation de la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des

recettes publiques locales PayFip entre le CCAS de Saint Martin d'Auxigny et

la Direction Générale des Finances Publiques —- APPROUVE

Délibération n°20260921-03 - Aide à une famille - secours n°3-2026 — APPROUVE

Délibération n°20260921-04 - Aide à une famille — secours n°4-2026 - APPROUVE

Délibération n°20260921-05 - Aide à une famille — secours n°5-2026 - APPROUVE

Délibération n°20260921-06 - Demande d'aide au permis de conduire —- APPROUVE

Liste publiée sur le site internet de la commune et affichée le 28/09/2026.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CCAS de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Délibération n° :

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS

20260921-01

Nomenclature : 8.2.

Département du Cher

Nombre de conseillers OBJET

En exercice : 13

Présents : 13 Adoption du règlement intérieur du conseil

Nombre de votants : 13 d'administration du CCAS

L’an deux mil vingt-six, le vingt et un septembre, à dix-neuf heures Le conseil d'administration du CCAS de SAINT MARTIN D'AUXIGNY, régulièrement convoqué le 14 septembre 2026, s’est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Fabrice CHOLLET, président du CCAS,

Etaient présents: Florence BARONNET, Gilles BEDU, Christian

CHIRADE, Fabrice CHOLLET, Françoise GROGNARD, Josèphe

LAURIER, Laurence LE CŒUR, Isabelle MOREL, Laurence PAJON,

Christian PERDU, Narcisse SALMON, François THOMAS, Marie-

Christine VERDIER

Etait absent et excusé ayant donné pouvoir : Sans objet

Etait absent excusé : Sans objet

Secrétaire de séance : Christian PERDU

Le conseil d’administration,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article

R. 123-19,

Vu le projet de règlement intérieur du conseil d'administration du CCAS

ci-annexé,

Considérant qu'il convient d'établir le règlement intérieur du conseil

d'administration du CCAS,

Après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de :

- adopter le règlement intérieur du conseil d'administration du CCAS.

Fait à Saint Marin d’Auxigny-et délibéré au jour, mois et an susdits LL D

Le Présidg Le Secrétaire de séance

_—

Fabrice GHOLLEKE);.—__<)//Christian PERDU 37

ESS

Diffusion sur le site internet de la commune le : 19SéP2526 Transmission à la Préfecture du Cher le : 29 $é? 2026LA AGCUEILLANTE CCAs PAR NATURE

Règlement intérieur du conseil d'administration du

CCAS de la commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY

Laganne fonctionnement du consal 'adrivaraton du Carte Communal 'Acton

dt publi administratif communaj, sont régis parles aricies L 122-4 à L

F222 a R 181 avan du cie de Tan 0e Et de Vs € Par Pré réglement intérieur

L'acte L 133-5 dudt code stipuie que toute personne appelée intervenir dans linstruction, re ou là révision des. à l'aide sociale, el les 5

conselk d'adrinistration des cenlres communaux ou iniercommunaux d'action sociale, ainsi

que toute parsonne dont ces élablssements uiisent le concours sont tenus au secret

Professionnel dans les termes des aflicles 228-13 et 226-14 du code pénal el passible des

peines prévues à l'arc 26-13 ».

+ Composition du conseil d'administration

Le CGAS est administré par un consel d'administration. présidé parle maire et composé, à

parité, de membres élus en son sein par lo comell municipal à la représentation Propotionnelle au pus fot rest. t de personnes nommées par le mai par les personnes

« pariipant à des acions d'animation, de préventon ai de développement social dans la

Conformément aux disposons de l'aticke L 1226 du code de l'action socle t des familles,

Le conseil municipal a dans sa séance du 4 mai 2028, té à 13 le nombre d'admiristrteurs,

La composäion du consell d'administration s'éabit donc comm su : ke maire, président de

droï, 8 membres issus du conseil municipal, 6 membres nommés par le maire, ol un tlal de 13 administrateurs.

+ Durée du mandat

Le mandat des administrateurs élus par ls conseil municipal a nommés parle maire ut uno

durée identique à coli des conseilers municipaux:

Le consol d'administraton ostronouvelé lrs de chaque renouvellement du conseil municipal.

Le mandt des administrateurs est renouvelable. L'éocton el la norinañon des membres du

CAS ont leu dans les deux mois qui suvent l ronouvelemont du conseil muricipal. Le

mandat des membres précédemment élus parle conseil municipal prend fn dès 'éction des, nouveaux membres et au plus tard dans ce détal de 2 mois (aies R 123-10 ot R 423-12 du

CASP.

Dans les conditions prévues par l'article L 2121-33 du code général des colectiés

enitorales, le conseil municipal peut er leur délégation aux acrnistraeurs qu'il a Élus en

son soi.

5 des Membres du cond ddr not ps md, ans mot Hp. à is

Séances consécuives au eonsaï d'admnisraon, 1 ouvent. apr que le Prési

mis à Mae de préseros urs Coavaliana de clés dénasomaie Coco par 1e consei municipal et sur proposilon du mare pour les membres lus, ainsi que par le mai

pour es membres qui a nommés.

+ Sièges devenus vacants

Pour es membres élus par le conseil municipal, est pourvu à leur remplacement dans les

candlon cs ar nil R 123 123 du code de ot cal ot des amies

Pour les membres nommés, le maire pourvaira à lour remplacement en respectant les

modaltés prévues pour les membres nommés el nolammert là représentation des

ie ie des famles.

Le mandat d'un membre du consei d'administration désigné pour pourvoir un poste vacant

expiera à la date où aurait cessé le mandat du membre qu'il a remplacé,

+ Vice-présidence du conseil d'administration

{Conformément aux sposions de l'ail L 123.6 du code de 'aton sociale ot des farlise,

le consel d'administration, dans sa séance du 11 mal 2026, a élu on son sein, en qualité de

vice-présidente : Mme Marie-Christine VERDIER.

‘Antcle 1” : Principes généraux

Le conseil d'administration règle par ses défbérations os afares du CCAS. Il fxe notamment par délibération les diférentes prestations en nalure eUou en cspèces,

remboursables ou non remboursables, que le CCAS afbue, ainsi que les cères et

condtians d'octroi de cobes-cl.

En vertu des disposons de l'article L 2121-34 du codo général des colectiiés terorial

4

onorme du Conso municipal ou Sur utorisalon donne par di du représentant de Etat ‘dans le département.

En vertu de l'article L 2241-5 du code général des colectwlés tonfiorales, les délibérations

hangean, nl ou en ae aan des locaux. jets mobiles cu Imobers

JCAS, dans lintérét d'un sendce public ou privé quelconque où metant 663. au à dipaalion dun eue ésbtesament PC où Dvd: ou du pariuler no ete

exécutoresqu'après accon du conseil municipal.

(ORGAMSATION DES REUMONS

Anicle 2 : Tenue des réunions

Le conseil d'administration du CCAS ent au moins une séance par Himestre. Le conseil

d'administration se réuni sur convocation du président ou de a ice-présidente, 8 lnifative

de ceux-ci ou à la demande de la majorté des membres du conso.

La convocation est adressée dans les conllons précisées à Fais 3.

Les réunions du consel d'administration ne sont pas publiques.

Arice 3: Convocation du consl administration

La convocalion est adressés par le président ou la vic- raquo admirisrateur, À disse donnée par Ca Ge ls pue aan à due de L par mail ou cour

réunion

La convocation est sccompagnée de l'ordre du jour détail

(Cormpie tenu des dispositions de l'aicla L 133.5 du code de lation sociale et des families,

Les rapports concemant le situations sociales des personnes ot des familles solictant les aides légales ou lesprestalons du CCAS sonl examinées en séanca. ls ne soni pas adrosss

aux administrateurs.

‘Article 4 : Accès aux dossiers des affaires portées à l'ordre du jour des réunions

Les doses préparait at le cs échéant Les vs is par es conan qu eurlent été chargées des éludes préalables sont tonus an séance à a sposiion des adrinisrateur.

Ces derniers pauvent en outre les corsuler en maris pendant les jours at le heures

d'ouverure de eulc, durant ls le jours précédant Le Féunon eteur de cole-G Les

osier ne pauten en aucun cs remparts

okes en dehors

nt.

‘quelle soi formulée oralement ou per éci, est adressée au président ou au vice-président

FONCROMNEMENT DES SEANCES

Article 5: Présidence

Les réunions sont présidées parle maire/président du consel d'adrinistation

Dans lous les cas où le mare est absent ou empéché d'assister à la séance du conseil, et ce, Marles space aie L 12-17 dû code général es cahcés iroias. là

séance est présidée par|

Le paient do sanceœuvre le arte, procède à l'appel des membres eoatnt Le

quorum, fait approuver le compte-rendu de la réunion précédente, dirige ls débats, accorde

là parole vel à ce que les débats portent sur les aflaires soumises au conseil, accorde, le cas échéant, les suspensions de séance, en fo la durée et y met fn, met au vote es.

Propaslions et déibérions, décompte les scrutins, en proctam les résutats et prononce la

Clure des séances,

Le président fait observor at respecter les disposhions du présent règlement intérieur 8 asaure

La polce des séances.

conseil d'adrinistraon ne peut valablement détbérer que lorsque la majoré des membres en axercice assiste à ls séance. N'nent dans le caleul de ce quorum, ni la voix

prépondérante du président (en can de partage des vob). à le pouvos donnés par es

re du

Lors de celte nouvelle séance, le consel d'administration pourra délbérer sur l'ensemble des

aflaires insetes à l'ordre du jour quel que soit nombre d'administateurs présents.

Aricie 7: Procurations.

Un membre du consel d'admiristration empêché d'assister à une séance peut donner à un

edriri

du jour de la sgancs. Le pouval est donné par éc et il doit mentionner la date de la séanc

pour lequel! es1 donné.

{Un même administrateur ne peut re poreus qu d'un seul pouvoir.

Un mandat est loujpurs révocable. Si l'administrateur qui l'a donné ne peut matérillement

récupérer son pouvai, 1 notifié sa décision par écrit à l'administrateur qu l'a reçut adresse

cope de cet écrit au président avant La séance, s' no pout k-môme y assister.

‘Article 8 : Organisation des débats

début de ahanca. 1 présent de séance lat dose te ju Le const peu voler

des chat

Chaque affaire portée à ordre du jour fait l'objet d'un résumé sommaire par lo président.

Le président donne Ia parole à l'administrateur qui la demande après avoir déterminé l'ordre ‘des interventions. Nui ne peut prendre la parole s'1 ny estimé parle président, ninterompre

Le propos d'un administrateur en ain d'exposer son paint de vue, même avec l'accord de

Le président a a facullé d pre l'oratour après un termps d' on quiuiparttrop

Si un débat s'en, le résident iv le conseil d'administration à fixer de manière définitive

Le nombre dintervenants ayant à prendre La parole et l durée d'inlrvention imparti à chacun

d'eux. fai ensuite procéder au vot.

Article 9 : Secrétariat des séances

Le ou la secrétaire est désigné en début de séance par l conso d'admiistraon

IDEBATS SUR LES DOCUMENTS FINANCIERS

ete comptefinancier unique

pplèr proposés au conseil d'admiistraton par le

présent et cuis au vol de cod dans 0 pr pa {a L 18122 40 008 ‘général descolectviés teroriales).

Les règles qui régissent la comptabilté des communes sont applicables au CCAS.

Le comte Anancer unique 61 présenté rl président ordoonaour des dépensos 5 le délai prescrt par l'flcle L 1612-12 du code général des

cités wo Le présent que au 18 an08. VO 60 Comp nance

{unique ayant feu en son absence.

ajorté

Lis déssraors du omsl 'acinstaton sont pfses à la majoré aol des suffages

expimés par les membres présents ou représentés. Les abseräons el les buletins nuls ne

sont pes comptabisés comme suffrages cxprimés.

Article 12 :Modalités de vote

Il est volé au scrutin secret toutes les oi où le ers des administrateurs présents le réclame.

compte-er

drinistraleurs qu se sont abstenus. Mention est file également des votss blancs ou nuls.

Dans le cas d'un vote à main levée, en cas de parioge des voi, celle du président est

prépondérante.

Les déibératons sont volées dans l'ordre des alfires portées à l'ordre du jour, proposé ot

accepté en début de sbance, Le vote d'une ali 651 acquis et aucun administrateur na peut

revenir sur un vote antérieur.COMPTE-RENDU DES DEBATS ET DELIBERKTONS

Anicle 13: Tenue du registre des délibérations

Les débais sont résumés dans un procès-verbal intégrant les défbéraions dans l'ordre des.

aflaires inscrites à l'ordre dujour dela séance. Il sontinsois dans ardre chronologique dans

un registre prévu à cet eff

(Compte tenu des disposons de l'aricie L 133-5 du code de l'action sociale et des familles, ee ons se er Sos ce ere me vipes posés à Faricle 15 du présent réglement intérieur, le second tome recevant les documents que en raison de leur et na Pauvent dre communiqués, dan lo confins

la première page du registre porte le mention « Reglsre des déibérations — Tome communicables » - Délbérafions non nominatives

Tome 2 :la promère page du registre porte la mention « Regisre des déibérations — Tome

2: Aetes non communicables » - Procés-verhaux des consels administatfe et fches

Article 14: Signature des délibérations

Les défbéraions sont signées par le ou 1 secrétaire et le président de séance. Lorsquils sont

emplchés de signer, mention est fat sur le registre de Is cause qui ls a empéchés.

AGCES AUX DOCUMENTS ADMNESTRATES.

Aricle 15: Communication du registre des délibérations Sauls les membres du conseil d'administration ont accès aux deux lomes du registre des

délibérations.

En applcaïon des dispositions du code des relations entre le pub et l'administration relate

au drot d'accès aux documents administratifs, toute parsonne physique ou morale a le droit

do demander la commurication ou de prendre connaissance, éventuellement sans.

Sépicemet at pa copie lot ou paie, des proche verbaux des sésnce du const

d'adminsiraion et de ses délibérations, dans les Imites fixées par la li et la ju

S'nnsier dansé our Soc Sama tnt a ds dans aumitatnes. à

l'excuslon de ceux de ces actes qu sont nsc au lome 2 du registre des délbératons.

Article 16 : Communication des documents budgétaires.

Les budgets du CCAS sont mis à la disposkion du public pendant les quinze jours qui suivent

leur adopäon parle conseil d'administration Le publie est avisé de celte mise à disposition par

tout moyen de publié au choix du président du CCAS : site intarnet. effectue selon les ns du code des La es documents

relations entre le publi et administration.

Article 17 : Secret professionnel

Touies les parsonnes appelées à intervenir dans l'instruction et l'ttbution des prestations

d'aide sciale facultative ainsi que toutes les personnes chargées d'une mision d'accueil sont

tenues au secret professionnel

Les in nor par le centre d'action sociale, Gé gua dnsla cir ds énétlais un praton le ci, on 1e Mort prtssomat Conomemen à Far R 1238 de code de acte oo et ès tam là rar 22613 du code pnal, es ifommañons sont couvertes par secret

professionnel el les séances du conseï d'adrinisration so déroulent à huis dos lorsqu'elles {ateride union cal ds bénires

el professionnel est régi par les textes suivants :

Aie L 121.8 du code génial cel loncdon unique: « L'agent publ ettenu au secret

professional dans le respect des articles 228-13 et226:14 du code pénal.» + Aricie 28-13 du code pénal: « La révélation d'une information à caractère secret par une

personne qui en estdépositaire so par étatou par profession.soit en raison dune fonction Où dune mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement el de 15 000 € d'amende, »

Règlement général sur la protection des données (RGPD}

Les données à caractère personnel colectées dans ls cadre des demandes d'aides sociales

facutatives font l'objet d'un traitement par le centre communal d'action social.

Conformément au règlement général sur a protection des données (RGPD), une donnée

personnelle s'entend de loute information directe ou indirecte se rapportant à une personne

Physique Kentifiée ou identable (nom, adresse, date de naissance, sluaion familiale, Gooidonnées, at). Les traitements, automatisés ou non, partant sur cas donnés (colle. “enregistrement, consualin, uiBsaton, conservation, transmission) sontsouris au RGP. “Conformément aux obigañons issues du RGPD, le CCAS :

Collecte les données pour une fnallé déterminée, exphcite et légüme ;

Voile à ce ue es donées oil adéquates perinenes tits à ce qui et

nécessaire au regard de a finaîté poursuivi

Mc en ui le mesures nécessaires BBde garantir about et content

ds données, empereur éraon lu acement ou ur cb ar Ge er

non autoné:

+ No comsenees données que pondant duré nécasaire à 1 rénéenion de in Anafté

sr

Les usagers des dr suivants

ra d'éro nfom de lusage qd esta de leur données:

Droit d'accès aux données les concernant ;

Droit de reccation ;

Doit à l'effacement Aro à oub)

Doit à la portablté des données ;

rl octo eu ee que Gas nu pan pi paru qu

jale

(Ces droïls peuvent être exercés, sur demande écrite accompagné dun justicabf d'dontté,

auprès du Président du CCAS.

Le GCAS a désigné un délégué à La prtection des donnés, chargé de vellr à la conformité

des traitements au RGPD et pouvant tre contacté pour louis question relaie à la protection

des données personnels.

Anicle 19 : Entrée en vigueur des actes

En vertu des dispositions de farci L2131:1, les actes pris par les autorités communales.

sont exéeutores

- dès qu'is ont été portés à la connaissancedes intéressés

- et qu'is sont transmis au conible de légalté pour les actes qui sont soumis à ce contrôle

actes mentionnés à

Un acte n'acquient le caractère exécutoire qu si lensemble de ces formalités sont remplies

quel qu'en soi Fordre d'accomplssement.

Les actes individuels seront noëlfés aux intéressés.

En venu de larile R2134:-1, qui conceme les actes réglementaires, les débérations

insofles au tome 1 du registre des aélbéraïions « actes communicables » seront publiées sur

Le Site de la commune de Saint Marin d'Autigny.

APPLICATION ET MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

{Article 20 : Application du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur es exécutoire dès son adoption par le consa d'administration,

2 ansrisson aurpréenlnt de tt des le département sa uen

Le président du conseil d'administration ou le vice-président auquel laura délégué ce pouvoir

sn ls Gspoutins de are R 123-2 du codo de 'acäon sodaleo ds amie, es oui

Article 21 : Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur pout à tout moment faire l'objet de modifications par le conseil

'adrménitraton, à la demande l sur proposian de son président ou d'au moins un tiers des membres en exércice dut conseil

Fait à Saint Mar d'Auxigny, le 21/09/2025

Le président,

Fabrice CHOLLETEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS

CCAS de SAINT MARTIN D'AUXIGNY (18110) Délibération n° :

Département du Cher 20260921-02

Nomenclature : 8.2.

Nombre de conseillers OBJET

En exercice : 13 a : . Présents : 13 Approbation de la convention d'adhésion au

Nombre de votants : 13 service de paiement en ligne des recettes

publiques locales PayFip entre le CCAS de

Saint Martin d’Auxigny et la Direction Générale

des Finances Publiques

L'an deux mil vingt-six, le vingt et un septembre, à dix-neuf heures

Le conseil d'administration du CCAS de SAINT MARTIN D'AUXIGNY,

régulièrement convoqué le 14 septembre 2026, s'est réuni en séance

ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Fabrice

CHOLLET, président du CCAS,

Etaient présents : Florence BARONNET, Gilles BEDU, Christian

CHIRADE, Fabrice CHOLLET, Françoise GROGNARD, Josèphe

LAURIER, Laurence LE CŒUR, Isabelle MOREL, Laurence PAJON,

Christian PERDU, Narcisse SALMON, François THOMAS, Marie-

Christine VERDIER

Etait absent et excusé ayant donné pouvoir : Sans objet

Etait absent excusé : Sans objet

Secrétaire de séance : Christian PERDU

Le conseil d'administration,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant les motifs exposés dans le rapport de Mme VERDIER

reproduit ci-dessous :

Dans le cadre de la "facturation électronique", la DDFIP souhaite

réduire les paiements par chèque.

Le CCAS de la commune de Saint Martin d'Auxigny émet 145 titres par

an (données Hélios pour 2025) en PES ASAP. Ces titres concernent le

"portage repas des administrés".

Afin de proposer une alternative au paiement par chèque, la DDFIP

propose à la collectivité la signature d'une convention PayFiP Titre pour

le budget principal - BP 22301 - CCAS de Saint Martin d'Auxigny ce qui

permettra aux usagers d'effectuer des "paiements dématérialisés" sur

le site « payfip.gouv.fr ».

Après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de :

- approuver la convention d'adhésion au service de paiement en

ligne des recettes publiques locales PayFip entre le CCAS de Saint

Martin d'Auxigny et la Direction Générale des Finances Publiques

présentée en annexe,EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS

CCAS de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Délibération n° :

Département du Cher 20260921-02

- autoriser M. le président à signer ladite convention et tous les actes

y afférents.

ri Fait à Sain d'Auxigny et délibéré au jour, mois et an susdits

Of ST MARTIN

O[ D'AUXIGNY

Diffusion sur le site internet de la commune le : 29 $e? Lo26

Transmission à la Préfecture du Cher le: 24 Se? LotéLe

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

E FINANCES PUBLIQUES.

CONVENTION D'ADHESION

AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES

LOCALES

PAYF,

entre

CCAS de Saint Martin d'Auxigny

et la

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Van 202 8

1. de l'offre PayFP.

1 Objet de a!

2 Rôle des parte

1 Coûts de mise en œuvre et de

Pa Dci Gén ds racesae

Pau Fat sa

V.Durée, et Résiliation de la co

ANNEXES

eux 1: Coordonnées des imerlouteurs

rent 2: Formulaire d'adhéslon à Pay pour les collectivités (Pari Tres et Rôles)

taux 3: Formulaire d'adélon à Pay pour lesrégies (PayFPRégie)

La présente convention régit es relations entre:

= Le CCS de Saim Martin d'uxgny représenté par Mr Fabrice CHOLET, Président, créancier émetteur des

titres eu des turcs de produits locau, cldessour désignée par “entité adhérete”.

la Direction Génére des Finances Publiques (GP) chargée de La gestion de lapplication

encaissement des tres payables par Intemet ou des factures de produits locaux dénommée PayFP,

représentée par Mme Isabelle PHEULP, Directrice Départementale des Finances Publiques du Cher, €.

dessous désignée para la DGFP

ans Le cadre del mise an œuvre du service de palement par prélèvement unique, virement simplifié et

arte bancaire sur Internet,

En des obligations des del présent Heu rappelé que la ie ee men Met Pa ment nt

Le comptable publi de 1 collectivité

Le gestionnaire detélépalement par CB, prestataire de La DGFP

Le estiomnaire de téépalement par virement lmplié, prestataire de La DGFI

le régisseur ajant à charge le recouvrement des fsctures le cas échéant

Les usagers, débiteurs de entité publique.

IPRESENTNON DE L'OFFRE PAVFIP

Les comptables de la DGFiP sont seuls habités à manier les fonds es collectés etoiles et de leurs

établissements publes locaux (Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relt à la gestion budgétaire et

comptable publique). Dans ce cadre, l'ordamnateur émet des tres de recettes enécutaires en regard de

régularité Le comptable publ prend en charge ces tres de recettes avant d'en assurer le recouvrement.

Le senice de paiement en ge de Le DGFIP dénommé Pay, permet ins aux usagers des entités pubäques

adhérentes de payer es créances ayant fit objet d'un ire enbeutoire at pris en charge par le comptable

publ (Pay Titres et Rôles}.

Pay permet également le paiement des fctures des produits ocaux émises pars régles (PaÿFP Régie.

Virement spl (en cour d'expérimentaon)

are bancaire

(Dans ce care, la haine de recouvrement doi être adaptée afin que les titres où factures mis en ge et

payés par prélèvement unique, virement smpfié ou carte boncire sur Internet solent reconnus par Les ai derentté tele DGFP, puis émargés près

eee

‘Le tee « re » s'entend au sens large tint égalemontes tres dématraiés (ASAP Gématriatsé)

Varenne 2023 2

Les entités qu choisissent d'utiser leur propre ae (compte-usager ou formulaire de saisie}, doent

S'iterfacr avec le dispos Pay.

Les collcthités qui choisent d'utiliser page de paiement de ls DGFP His oavfi.Rouue

uniquement dsponibe pour les Titres et Rôles) m'ont pas de développements à réaliser, mal doivent are

apparare sur leurs res de recettes ou factures de rôles, des mentions Obetoires qu permettront ou

usagers defecuer leurs paiements.

IL. Onuer DE LA convEnTIoN

La présante comvention a pour objet de fier +

le rôlede chacune desparties;

les modalités d'échanges de l'information entre les parties.

Les modalités techniques et pratiques de mise en œuvre de la solution de paement sont fournies dans des

guides de mise en œuvre dédiés, remis par le correspondant mayens de paiement de a direction réglonale

ou départementale des Arances publiques.

Les données et bancaires del solution Pay sont! danse mures 'dhion à Pay en ane de résante conan

AL. ROLE DES PARRES

La collectivité aéhérente à la version. ie colacthaité » Pay Titres et Rôle)

administre un portalntenet ;

réie sur ce portail les adaptations nécessaires pour assurer l'interface ave Paf

Aranimet à l'application PafiPLes éléments nécessaires à l'idenifetion dela dette à payer

conformément au guide de mise en cuve rem vec L présente convention;

ncique de façon remarguable et en bonne pstion ur les avis de sommes à payer où factures

adressés aux usagers, la posibité qu'ils nt de payeren bgneLadette par prélvement unique,

Virement implfié ou carte bancairesur Internet {indhction de adresse du portal Elle s'engage

également à commuriquer auprès deux pour promouver ce mode de paiement;

Sense à respecter les parométrages indiqués dans le formubire d'adhésion à

Payimpurations, codes recettes)

Feng àse général sur La des données que

F6 ds Parment européen du Corel et à 7837 du mr 1978 mode

ltive à l'informatique, aux hrs et aux Hbertés et notamment à Informer lnager aur 070

portal des droits Informatique et Libertés qu li sont reconnus par réglementation précitée,

2: collecté adhérent à La version page de paiement de La DGFP Emi Tire ele);

édite des tres ou factures qu indiquent aux usagers qu ont la posséde régler leurs

dettes en ligne, un identifant collecté et une référence de paiement

engage à respecter les paramétrages indiqués dans le formulaire d'adhésion à PayF ;

s'engage à ne passubstituer à l'adresse del page de palement DGFP une autre adresse.32 La régie de restes de a coictvit adhérant (Pau P Résiel

Do lsposer d'un portal internet permetat à l'usager

Soh de saisi es références de sa facture dans un formulaire de asie;

+ So d'accéder à a ste de se factures dans un compte age.

A respecter les prescriptions fées dans Le formuloire d'adhésion à PayFP

accompagne letté pour a mise an œuvre du serie ; de ce point de vue, le correspondant

moyen de palement rattaché à la direction régionale ou départementale des Anances publiques {DR/DDF) du departement se sue l'entité publique adhérente const le premier niveau assistance et d'appui Sa question posée ne peut pas être résolue au niveau lol 1 sara sministation centrale de La DGIP au sein de laquelle le Mission activités bancaire et moyens de paiement [MAB) este point d'entrée pour assistance de second niveau.

engage à se conformer au réglement général sur L protection des données (Règlement (UE)

2016/679 du Parlement européen et du Conseil et à La oi n°78-17 du 6 jomier 1978 modifiée El sen

concernant:

les produits payables en ligne par prélèvement unique, virement mp et carte bancaire; + dengage à respecter les paramétrages indiqués por entité dans le formulaire d'adhésion à le délai de mise en ligne des factures fixé en Lason avec le comptable. Pa.

relativeà l'informatique, aux chers et aux Ibertés

Elle s'engage à indiquer de façon remarquable sure factures adressées aux Usagers posé

de payer en ligne par prélèvement unique, virement smpllié et carte bancaire. Elle s'engage

“également à communiquer auprès d'eux pour promouvoir esmodes depaiement;

IV. GOUTS DE MISE EN ŒUVRE ET DE FONCTIONNEMENT

Pour Direction Générale des Finances Publiques Doit disposer d'un compte de dépôts de fond au Trésor ouvert au nom du résseur:

Les coûts de développements de mise em œuvre et de fonctionnement de la solutlon Pay, lé aux

gestionnaires de paiement par virement implfié et par carte bancaire, ainsi qu'au module de prélèvement nique sont à la charge de Le DGF.

La régie aéhérente dt générer une facturation séquentielle comportant des références stables

pour permettele suvi des palements ects dans La comptait du régisseur

Dot pod ln ans our Qu 0 ur 1000 D pertes ttc ‘ei ut nirons

L'entté adhérente aura à a charge, le cas échéant, les coûts relatifs à a création et à la mise à jour de son

portal ou d'adaptation des üres où des factures, ans que le coût du commisionnement carte banale lon le barème en vigueur

La régie séhérente s'engage à se conformer au réglement général sur protection des données

{Règlement (UE)2016/679 du Parlement européen etdu Consl} et à 1 Loln°78-1 du janvier 1978 modifiée relate à l'informatique, aux fiers et aux Hbertés et notamment à informer

usager sur son portail des droits Informatique et Libertés qui lui sont reconnus par Là

réglementation précitée Au der avr 2026 ces coûts de commissionnement s'élèvent à:

pour une carte dome das 1 zone UE : 042 % du montant de a transaction + 006 € par

opération;

or de la zone UE : 0,70 X du montant del transaction + 0,06 € par opération.

pour les tamsactions dun montant inférieur ou égal à 20 €, avec une carte de La one UE, une ration réduite est avec 0.20% du montant dela 009 € par

pour par fe.

Le ystme information de I régie doi tre en mesure d'asure, de manière automatisée, 1

concordance entre le fscturations et es encaissement.

Si le te Internet fonctionne en environnement sécurisé HTTPS (ILS 1.2) communiquer à

administrateur local Pay (correspondant moyens de paiement dela DDFIP)le certificat utilisé,

+ Ses transactions 1e en Mb service, chaque Bénère dela par de collecté adhérents deu appels vers Pay +

Un prerses aggal ppur inner Pagéranion de poltman LLe recours au prélèvement unique et au virement simplié n'e {Un second appel à la réception de La notation pr Pal? pour récupérer le résultat du Fes paiement. Ce eue appel de qu'après La réception del netiztion par Pay. Les étérés éventuels [en cas d'erreur “502” par exemple) devront être-esnacés de

(Ces commisions sont révables par DGFP.

dre aucun frais supplémentaire pour

2omnau moine V.. DUREE, REVSION ET RESILATIONDE LA PRESENTE CONVENTION

Lexécution de la présente convention peut tre interrompue ou empéchée en os deforce majeure.

Lee La comenton est conclue pour une durée Indéterminée. El peut être résiée à tout moment par l'une où administre le service de paiement des tres ou des fctures par prélèvement unique, virement l'autre des partiesave un préavis de deux mois, Simple carte bancaire ur interet;

+ délre à collectivité un guide de mise en œuvre technique pour la mise en œuvre du service ;

Vent 203 se

a de a de ANNEXE 1

Pour collectivité adhérente Pour DGFP. Liste des interlocuteurs

“Collectivité / régie adhérent :

No du contact Fonation “Coordonnées dresse cour téléphoniques

Fabrice Cholet Président 24866161 conat@smarin auvignytr

Eduige Carrieo Secrétaire Cons [07466661 ecarieo@stmantin

—— | aunignyfr Gietire Deplgny [Secrétaire commune [0248666164 |cdepigny@stmartin.

aie

(Administrateur local PayFP

or du contact Fonction Coordonnées Adresse court téléphoniques

[osé POUPEAU Conespondant [0248237028 — [ddMpiEprpemp@detptianc | Moyens de paiement. esgouufr

Prestataire informatique

Nom du contact Fonction “Coordonnées Adresse courriel téléphoniques

Berger Levraut Prestataire (0820 005 460 |

Ven a 202 7EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CCAS de SAINT MARTIN D'AUXIGNY (18110) Délibération n° :

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS

Département du Cher 20260921-03 Nomenclature : 8.2.

Nombre de conseillers OBJET

En exercice : 13

Présents : 13 Aide accordé à une famille de la commune

Nombre de votants : 13 Secours n°3-2026

L'an deux mil vingt-six, le vingt et un septembre, à dix-neuf heures

Le conseil d'administration du CCAS de SAINT MARTIN D'AUXIGNY,

régulièrement convoqué le 14 septembre 2026, s’est réuni en séance

ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Fabrice

CHOLLET, président du CCAS,

Etaient présents: Florence BARONNET, Gilles BEDU, Christian

CHIRADE, Fabrice CHOLLET, Françoise GROGNARD, Josèphe

LAURIER, Laurence LE CŒUR, Isabelle MOREL, Laurence PAJON,

Christian PERDU, Narcisse SALMON, François THOMAS, Marie-

Christine VERDIER

Etait absent et excusé ayant donné pouvoir : Sans objet

Etait absent excusé : Sans objet

Secrétaire de séance : Christian PERDU

Le conseil d'administration,

Sur la proposition de la vice-présidente

Après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de :

- de verser à une famille de la commune, une aide de 200 € pour sa

facture d'électricité.

D)

S ST MARTIN \O

Diffusion sur le site internet de la commune le : H4Mol2€

Transmission à la Préfecture du Cher le : AWldoj2cEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CCAS de SAINT MARTIN D'AUXIGNY (18110) Délibération n° :

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS

20260921-04

Nomenclature : 8.2.

Département du Cher

Nombre de conseillers OBJET

En exercice : 13

Présents : 13 Aide accordé à une famille de la commune

Nombre de votants : 13 Secours n°4-2026

L'an deux mil vingt-six, le vingt et un septembre, à dix-neuf heures

Le conseil d'administration du CCAS de SAINT MARTIN D'AUXIGNY,

régulièrement convoqué le 14 septembre 2026, s’est réuni en séance

ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Fabrice

CHOLLET, président du CCAS,

Etaient présents: Florence BARONNET, Gilles BEDU, Christian

CHIRADE, Fabrice CHOLLET, Françoise GROGNARD, Josèphe

LAURIER, Laurence LE CŒUR, Isabelle MOREL, Laurence PAJON,

Christian PERDU, Narcisse SALMON, François THOMAS, Marie-

Christine VERDIER

Etait absent et excusé ayant donné pouvoir : Sans objet

Etait absent excusé : Sans objet

Secrétaire de séance : Christian PERDU

Le conseil d'administration,

Sur la proposition de la vice-présidente

Après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de :

-__de verser à une famille de la commune, une aide de 200 € pour sa

facture d'eau.

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“ D'AUXIENY |Z

Diffusion sur le site internet de la commune le : Ak|4o/6

Transmission à la Préfecture du Cher le : Au[{o12GEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CCAS de SAINT MARTIN D'AUXIGNY (18110) Délibération n° :

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS

Département du Cher 20260921-05

Nomenclature : 8.2.

Nombre de conseillers OBJET

En exercice : 13

Présents : 13 Aide accordé à une famille de la commune

Nombre de votants : 13 Secours n°5-2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt et un septembre, à dix-neuf heures

Le conseil d'administration du CCAS de SAINT MARTIN D'AUXIGNY,

régulièrement convoqué le 14 septembre 2026, s'est réuni en séance

ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Fabrice

CHOLLET, président du CCAS,

Etaient présents: Florence BARONNET, Gilles BEDU, Christian

CHIRADE, Fabrice CHOLLET, Françoise GROGNARD, Josèphe

LAURIER, Laurence LE CŒUR, Isabelle MOREL, Laurence PAJON,

Christian PERDU, Narcisse SALMON, François THOMAS, Marie-

Christine VERDIER

Etait absent et excusé ayant donné pouvoir : Sans objet

Etait absent excusé : Sans objet

Secrétaire de séance : Christian PERDU

Le conseil d'administration,

Sur la proposition de la vice-présidente

Après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de :

- de verser à Une famille de la commune, une aide de 150 € pour sa

facture d'eau.

Diffusion suf le site internet de la commune le : Aulolté

Transmission à la Préfecture du Cher le : A4] 4o(26EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CCAS de SAINT MARTIN D'AUXIGNY (18110) Délibération n° :

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS

20260921-06

Nomenclature : 8.2.

Département du Cher

Nombre de conseillers OBJET En exercice : 13

Présents : 13 Aide au permis de conduire

Nombre de votants : 13 Secours n°6-2026

L'an deux mil vingt-six, le vingt et un septembre, à dix-neuf heures

Le conseil d'administration du CCAS de SAINT MARTIN D'AUXIGNY,

régulièrement convoqué le 14 septembre 2026, s’est réuni en séance

ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Fabrice

CHOLLET, président du CCAS,

Etaient présents: Florence BARONNET, Gilles BEDU, Christian

CHIRADE, Fabrice CHOLLET, Françoise GROGNARD, Josèphe

LAURIER, Laurence LE CŒUR, Isabelle MOREL, Laurence PAJON,

Christian PERDU, Narcisse SALMON, François THOMAS, Marie-

Christine VERDIER

Etait absent et excusé ayant donné pouvoir : Sans objet

Etait absent excusé : Sans objet

Secrétaire de séance : Christian PERDU

Le conseil d'administration,

Sur la proposition de la vice-présidente

Après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de :

- de verser à une personne de la commune, une aide de 100 € pour

son permis de conduire.

Diffusion sr le site internet de la commune le : A4l4o/26

Transmission à la Préfecture du Cher le : Au40/£&