Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 28 09 2026

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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 28 09 2026 Document publié le Lundi 28 septembre 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 28 09 2026)Thèmes du document : Banque, Logement, Ruralité, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY (18110) Délibération n° :

Département du Cher 20260928-01 Nomenclature : 5.3.1.

Nombre de conseillers : OBJET en exercice : 23 .

présents : 17 Election des représentants du conseil

votants : 23 municipal auprès de la Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées

(CLECT) de la CCTHB

L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures,

Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY,

régulièrement convoqué le 24 septembre 2026, s'est réuni en séance

ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Fabrice

CHOLLET, Maire

Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 24/09/2026

Etaient présents : Luc BAJARD, Florence BARONNET, Guillaume

BONGIBAULT, Karine BOUGIT, Eva BOURILLON, Fabrice CHOLLET, Christèle CITERNE, Florence CLAVIER, Benjamin DEMOULE, Laurent

GITTON, Martine LAMURE, Laurence LE CŒUR, Kévin PAPIN,

Christian PERDU, Michael PILLET, Narcisse SALMON, Marie-

Christine VERDIER

Étaient absents et excusés ayant donné pouvoir :

Sylvain APERT, donne pouvoir à Eva BOURILLON

Christophe BRY, donne pouvoir à Laurent GITTON

Marion BOUVIALA, donne pouvoir à Christian PERDU

Marianne CREPAT, donne pouvoir à Florence BARONNET

Sébastien CONTENT, donne pouvoir à Guillaume BONGIBAULT

Laurence PAJON, donne pouvoir à Laurence LE COEUR

Était absent et excusé : Sans objet

Secrétaire de séance : Laurent GITTON

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant les motifs exposés dans le rapport de M. le Maire

reproduit ci-dessous :

Lors de la conférence des maires du 15 septembre 2026, la CCTHB a

informé les maires et/ou leurs représentants qu'il convenait de

constituer la Commission Locale d'Evaluation des Charges

Transférées (CLECT) pour la durée du mandat. Cette commission est

composée des membres des conseils municipaux des communes

concernées. Chaque conseil dispose d'au moins un représentant.

Le rôle principal de la CLECT est d'évaluer le coût financier des

compétences transférées entre les communes membres et la CCTHB

qui a opté pour la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU).EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY (18110) Délibération n° : Département du Cher 20260928-01

Après en avoir délibéré, à main levée et l'unanimité, décide de :

-_ désigner :

+ 1 représentant titulaire : Fabrice CHOLLET

+ _ 1 représentant suppléant : Laurence LE COEUR

Fait à Saint Martin d'Auxignyet délibéré au jour, mois et an susdits

Diffusion sbr le site internet de la commune le : P. 2026

Transmis à la Reese du Che Le 39 sep. 2006EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Délibération n° : 20260928-02

Nomenclature : 7.1.2.

Département du Cher

Nombre de conseillers : OBJET en exercice : 23

présents : 17

votants : 23

Budget principal 2026

Décision modificative n°2/2026

L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures,

Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY,

régulièrement convoqué le 24 septembre 2026, s'est réuni en séance

ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Fabrice

CHOLLET, Maire

Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 24/09/2026

Etaient présents : Luc BAJARD, Florence BARONNET, Guillaume

BONGIBAULT, Karine BOUGIT, Eva BOURILLON, Fabrice CHOLLET,

Christèle CITERNE, Florence CLAVIER, Benjamin DEMOULE, Laurent

GITTON, Martine LAMURE, Laurence LE CŒUR, Kévin PAPIN,

Christian PERDU, Michael PILLET, Narcisse SALMON, Marie-

Christine VERDIER

Étaient absents et excusés ayant donné pouvoir :

Sylvain APERT, donne pouvoir à Eva BOURILLON

Christophe BRY, donne pouvoir à Laurent GITTON

Marion BOUVIALA, donne pouvoir à Christian PERDU

Marianne CREPAT, donne pouvoir à Florence BARONNET

Sébastien CONTENT, donne pouvoir à Guillaume BONGIBAULT

Laurence PAJON, donne pouvoir à Laurence LE COEUR

Était absent et excusé : Sans objet

Secrétaire de séance : Laurent GITTON

Le conseil municipal,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget

principal de la commune ;

Vu la délibération du conseil municipal n°20260302-04 adoptant le

budget primitif 2026 du budget principal ;

Considérant que le budget principal 2026 ne prévoit pas assez de

crédits en fonctionnement en dépenses au chapitre 011 « Charges à

caractère général » suite à l'augmentation des fluides ;

Considérant que le budget principal 2026 ne prévoit pas assez de

crédits en fonctionnement en dépenses au chapitre 65 « Autres

charges de gestion courante » suite à l'indemnisation des commerçants

du centre bourg en raison des travaux de réhabilitation de la Place de

la Mairie et suite à l'extinction de créances de l'association « Haut

comme pommes » ;

Considérant que la collectivité a obtenu une Dotation de Solidarité

Rurale, une Dotation Nationale de Péréquation, une compensation au

titre des exonérations de taxes foncières et une dotation de développement-biodiversité-aménités rurales plus conséquentes que

prévues au budget primitif (chapitre 74) ;(R-74112: Dottion nationale de péréquation (ONP) des communes

JR-7468: Etat - Compensation au fire des exonérations de TF

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY (18110) Délibération n° :

Département du Cher 20260928-02

Considérant que la commune a constitué une provision sur son budget

principal en 2025 en prévision, notamment, de l'extinction de créances

de l'association « Haut comme trois pommes » ;

Considérant que le budget principal 2026 ne prévoit pas assez de

crédits en investissement en recettes au chapitre 16 « Emprunts et

dettes assimilés » suite à l'approbation de la réalisation d'un prêt de

650 000 € pour la réhabilitation de la Place de la Mairie ;

Considérant que le budget principal 2026 ne prévoit pas assez de

crédits en investissement en dépenses au chapitre 16 « Emprunt et

dettes » suite au remboursement anticipé d'un emprunt ;

Après en avoir délibéré, à main levée et l'unanimité, décide de :

- adopter la décision modificative n°2/2026 sur le budget principal

communal conformément au tableau ci-dessous :

" u | _ Dépenses Un

ren Diminution rerdal re ns RE en ml Enr iiE crédits crédils crédits

2500.00€ o00€ 00e 1000000€ 000€ 00€!

19 500.00 € ose 000€

1472889€ 00€ ae!

14o00me, oœe 00e

ELCTE 500€ CT

000€ 0e 18750.00€)

we 000€ 28000€

000€ 000€ 340000 €,

ÎR- raara: Dotation de développement - biodiversité et aménités rurales Gi

TOTALR 74:Dotations et participations €

ÎR: 7817 : Reprises sur dépréciations des actifs ckculants CTI

Total FONCTIONNEMENT 48 228.89 €

INVESTISSEMENT

|D-1841 : Emprunts en euros 000€! 4283000€ 000€ oœe:

_nme, 0æe ome rsrioel

we 4293000 € € 1257100€

Le -s ome, some ame TOTAL D 23 : immobilisations en cours 000€ 2278000€ CT

Total INVESTISSEMENT 000€ 125710.00€ 0.00€ 125710.00€EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Délibération n° : Département du Cher 20260928-02

Il est précisé que ces modifications n'ont aucun impact sur l'équilibre

budgétaire du budget principal.

Fait à Saint d’Auxigny et délibéré au jour, mois et an susdits

Le Mairè {> a /\_ Le Secrétaire de séance

Diffusion sur le site internet de la commune le : 3 0 SEP. 2026EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY (18110) Délibération n° :

DU CONSEIL MUNICIPAL

20260928-03

Nomenclature : 7.10.2.

Département du Cher

Nombre de conseillers : OBJET en exercice : 23

présents : 17

votants : 23

Budget principal 2026

Admission en non-valeur de créances

éteintes

L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures,

Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY,

régulièrement convoqué le 24 septembre 2026, s'est réuni en séance

ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Fabrice

CHOLLET, Maire

Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 24/09/2026

Etaient présents : Luc BAJARD, Florence BARONNET, Guillaume

BONGIBAULT, Karine BOUGIT, Eva BOURILLON, Fabrice CHOLLET,

Christèle CITERNE, Florence CLAVIER, Benjamin DEMOULE, Laurent

GITTON, Martine LAMURE, Laurence LE CŒUR, Kévin PAPIN,

Christian PERDU, Michael PILLET, Narcisse SALMON, Marie-

Christine VERDIER

Étaient absents et excusés ayant donné pouvoir :

Sylvain APERT, donne pouvoir à Eva BOURILLON

Christophe BRY, donne pouvoir à Laurent GITTON

Marion BOUVIALA, donne pouvoir à Christian PERDU

Marianne CREPAT, donne pouvoir à Florence BARONNET

Sébastien CONTENT, donne pouvoir à Guillaume BONGIBAULT

Laurence PAJON, donne pouvoir à Laurence LE COEUR

Était absent et excusé : Sans objet

Secrétaire de séance : Laurent GITTON

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant les motifs exposés dans le rapport de M. PERDU

reproduit ci-dessous :

Le Service de Gestion Comptable de Baugy a transmis un état de

créances à éteindre de l'association « Haut comme Trois Pommes »

pour un montant total de 14 728,89 € (loyers et charges).

L'admission en créances éteintes est une procédure qui contribue à

garantir la sincérité de comptes puisqu'elle consiste à annuler, par une

dépense, une recette comptabilisée mais qui ne sera pas recouvrée par

le comptable. Cette opération éteint définitivement la dette du

redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en

cause sont donc stoppées.

Après en avoir délibéré, à main levée et l'unanimité, décide de :

-__ éteindre les créances de 14 728,89 € de loyers/charges contractées

en 2024 et 2025 par l'association « Haut comme trois pommes » sur

le budget principal 2026 (imputation 6542),EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY (18110) Délibération n° :

Département du Cher 20260928-03

-_ autoriser M. le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise

en œuvre de la présente délibération,

dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026.

Diffusion sur le site internet de la commune le : 3 0 SEP. 2026

Teanouge la Rékeoture du Cle Le: 30 SEP. 2076EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY (18110) Délibération n° :

Département du Cher 20260928-04 Nomenclature : 7.5.1.

Nombre de conseillers : OBJET en exercice : 23

présents : 17 Demande d’une subvention auprès du PETR

votants : 23 Centre-Cher pour le projet de balade touristique dans Saint Martin d'Auxigny

parmi les sculptures de Julian GARZON

L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures,

Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY, régulièrement convoqué le 24 septembre 2026, s'est réuni en séance

ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Fabrice

CHOLLET, Maire

Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 24/09/2026

Etaient présents : Luc BAJARD, Florence BARONNET, Guillaume

BONGIBAULT, Karine BOUGIT, Eva BOURILLON, Fabrice CHOLLET,

Christèle CITERNE, Florence CLAVIER, Benjamin DEMOULE, Laurent

GITTON, Martine LAMURE, Laurence LE CŒUR, Kévin PAPIN,

Christian PERDU, Michael PILLET, Narcisse SALMON, Marie-

Christine VERDIER

Étaient absents et excusés ayant donné pouvoir :

Sylvain APERT, donne pouvoir à Eva BOURILLON

Christophe BRY, donne pouvoir à Laurent GITTON

Marion BOUVIALA, donne pouvoir à Christian PERDU

Marianne CREPAT, donne pouvoir à Florence BARONNET

Sébastien CONTENT, donne pouvoir à Guillaume BONGIBAULT

Laurence PAJON, donne pouvoir à Laurence LE COEUR

Était absent et excusé : Sans objet

Secrétaire de séance : Laurent GITTON

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant les motifs exposés dans le rapport de Mme CLAVIER

reproduit ci-dessous :

La commune a pour projet de réaliser une balade touristique dans Saint

Martin d'Auxigny parmi les sculptures de Julian GARZON. Ainsi, un

parcours de randonnée à pied ou en vélo au cœur des vergers sera

proposé pour découvrir le patrimoine agricole local en lien avec les

atouts du territoire : les producteurs locaux, le centre-bourg rénové et

animé, les commerces, le marché, les jardins partagés et la proximité

de la V48 (méridienne à vélo).

Il est proposé au conseil municipal de solliciter une subvention au PETR Centre-Cher — programme LEADER.

Après en avoir délibéré, à main levée et l'unanimité, décide de :

- approuver la réalisation du projet intitulé « balade touristique dans

Saint Martin d'Auxigny parmi les sculptures de Julian GARZON »

pour un montant total d'opération de 22 028,50 € HT,EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Délibération n° :

Département du Cher 20260928-04

-_ approuver le plan de financement suivant pour la réalisation de ce

projet :

+__PETR Centre-Cher (programme LEADER) 9 622,80 €

° _ Autofinancement 12 405,70 €

22 028,50 € HT

- solliciter une subvention auprès du PETR Centre-Cher dans le

cadre du programme européen LEADER « 22 - Mise en œuvre de

la stratégie » pour la réalisation du projet « balade touristique dans

Saint Martin d'Auxigny parmi les sculptures de Julian GARZON »,

- autoriser M. le Maire à engager toutes les démarches nécessaires

et à signer tous les documents afférents au projet.

Fait à Sain in d’Auxigny et délibéré au jour,

Le Maire S tai

€

Fabrice CHOLLET

Diffusion sur le site internet de la commune le : 3 9 SEP. 2026

Trosese à la Pélecture de Caer LL 30 SEP. 202EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY (18110) Délibération n° : 20260928-05

Nomenclature : 7.1.8.

Département du Cher

Nombre de conseillers : OBJET

en exercice : 23

présents : 17

votants : 23

Détermination des tarifs de location des

salles municipales 2027

L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures,

Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY,

régulièrement convoqué le 24 septembre 2026, s'est réuni en séance

ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Fabrice

CHOLLET, Maire

Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 24/09/2026

Etaient présents : Luc BAJARD, Florence BARONNET, Guillaume

BONGIBAULT, Karine BOUGIT, Eva BOURILLON, Fabrice CHOLLET,

Christèle CITERNE, Florence CLAVIER, Benjamin DEMOULE, Laurent

GITTON, Martine LAMURE, Laurence LE CŒUR, Kévin PAPIN,

Christian PERDU, Michael PILLET, Narcisse SALMON, Marie-

Christine VERDIER

Étaient absents et excusés ayant donné pouvoir :

Syivain APERT, donne pouvoir à Eva BOURILLON

Christophe BRY, donne pouvoir à Laurent GITTON

Marion BOUVIALA, donne pouvoir à Christian PERDU

Marianne CREPAT, donne pouvoir à Florence BARONNET

Sébastien CONTENT, donne pouvoir à Guillaume BONGIBAULT

Laurence PAJON, donne pouvoir à Laurence LE COEUR

Était absent et excusé : Sans objet

Secrétaire de séance : Laurent GITTON

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant les motifs exposés dans le rapport de M. PERDU

reproduit ci-dessous :

Il est proposé de réévaluer les tarifs de location des salles municipales

pour 2027 de 1 %.

Après en avoir délibéré, à main levée et l'unanimité, décide de :

- fixer les tarifs de location des salles municipales (et des cautions)

applicables à compter du 1° janvier 2027 conformément aux

montants et modalités détaillés sur l'annexe de la présente

délibération.

Fait à Saint Marti

Diffusion sur le site internet de la commune le : 3 0 SEP. 20%

Teandenise à Va Rrélecture due Cher Lo: 30 SEP. 206Tarifs de location des salles municipales 2027 (2026+ 1%)

[PARTICULIER RESIDANT à St Martin d'Auxigny pour une utilisation à but non lucratif ou ASSOCIATION ayant son siège social à St Martin d'Auxigny et y

[ayant son activité

Salle polyvalente Salle po bas et Ste Jeanne

Salle des Fêtes haut Eté Hiver WEEK END (au vendredi matin au lundi matin 561 (58) 303 (300) 150 (149) 206 (204) [ournée supplémentaire ou jour seul (du mardi au jeudi] 232 (230) 135 (134) Te (751 100 (97) Forfait climatisation /chauffage 24 heures EU) MMS

+500 €ménage | Sens 200 € dommages

caunons| si0cocparauet | requres +150 ménage

+ 103 (102) € état des ps + 103 (102) € état des lieux

eux

[ASSOCIATION EXTERIEURE à St Martin d'Auxigny pour une utilisation à But non lucratif

Salle polyvalente Salle po bas et Ste Jeanne Salle des Fêtes pa Es non

[WEEK END (au vendredi matin au lundi matin) 543(835) 222 (418) 225 (224) 782 (279)

[ournée supplémentaire ou jour seul (du mardi au jeudi) 324 (321) 174 (172) 28(97) 118 (7)

Forfait cimatisation/chauffage 24 heures 108 (107)

TARN | 500 € dommages +500 Cménage | Meme 200 € dommages

caurons| +i0ccpurauet |Serge, +150€ ménage

+ 103 (102) € état des + 103 (102) € état des lieux qe lieux

[PARTICULIER EXTERIEUR à St Martin d'Auxigny pour une ut but non lucratif Salle polyvalente Salle po bas et Ste Jeanne

Sale des Fêtes haut Eté Hiver [WEEK END (au vendredi matin au lundi matin) 1570554) 627 (620 330 (878) 72 (8) fournée supplémentaire ou jour seul (du mardi au jeuai) 704 (697) 31461) 184 (182) 206 (204) Forfait cimatisation/chauffage 24 heures 1108 (107) 1000 € dommages | 500 € dommages nee Mises 20 cms

SAUTIONS |. s0g0€parquet | 104(102) € état des nee dten 104 (102) € état des lieux leux

[ASSOCIATION EXTERIEURE, PARTICULIER, pour une manifestation à but lucratif, société, organisateur professionnel

Salle des Fêtes | 521 polyvalente Salle po bas et Ste Jeanne

haut Eté Hiver

[WEEK END (du vendredi matin au lundi matin) 1926 (1907) 877 (868) 488 (483) 596 (590)

fournée supplémentaire ou jour seul (du mardi au jeudi) 758 (750) 335 (332) 216 (214) 238 (236)

Forfait climatisation/chauffage 24 heures 107

1000 € dommages | 500€ dommages

à 7. 200 € dommages +500 €ménage | +150€ ménage + SAUTIOMS | sogeparquet | 104 (102) cérat des | Potage eux H104 (102) € état des lieux lieux

[PARTICULIER RESIDANT à St Martin d'Auxigny

Salle polyvalente Salle po bas et Ste Jeanne

Salle des Fêtes haut Eté Hiver Win d'honneur < à 4 h du lundi au jeudi soir 2721269) 184 (182) 108 (107) 130 (129) [Forfait cimatisation/chauffage 66 (65) 1000 € dommages | 500 € dommages

œunons| +5 Eménase | +150€ménage+ pv arin SORT] s1000€parquet | 104 (102) état des ao (ton Sd dés me 104 (102) € état des lieux lieux

TOUT PUBLIC

[WEEK END (du vendredi matin au lundi matin) 108 (107)

[Journée supplémentaire ou jour seul (du mardi au jeudi} 241143)

[Forfait par état des lieux si non respect des horaires

(Forfait L 52(51) I I Il

[Tarif hiver : applicable du 1er octobre au 30 avril inclus - Si la location s'étend sur les périodes été et hiver, le tarif hiver est retenu pour l'ensemble de la

période (le chauffage sera proposé pour toute la location).

hautfage/climatisation : Chauffage réglé à 19° C et climat

noter sur règlement - Ne pas ouvrir les portes

[caution : pour chaque location même en cas d'utilisation gracieuse accordée par la commune, une caution est versée sous forme de 3 chèques à l'ordre du

trésor public. Les chèques pourront être encaissé s la salle ou ses abords ne sont pas rendus propres et/ou si la salle ou son équipement sont

endommagés.

ion réglé à -5°C par rapport à la température extérieure [avec un maximum de 25°C) ==> à

Un acompte de 50 % devra être versé afin de confirmer la réservation.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY (18110) Délibération n° :

Département du Cher 20260928-06 Nomenclature : 3.5.6.

Nombre de conseillers : OBJET

are Pia Approbation du bail emphytéotique votants : 23 administratif entre la commune (bailleur) et la

CCTHB (emphytéote) portant sur le bâtiment

situé 4 Route de Saint Palais à Saint Martin

d’Auxigny

L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures,

Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY,

régulièrement convoqué le 24 septembre 2026, s'est réuni en séance

ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Fabrice

CHOLLET, Maire

Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 24/09/2026

Etaient présents : Luc BAJARD, Florence BARONNET, Guillaume

BONGIBAULT, Karine BOUGIT, Eva BOURILLON, Fabrice CHOLLET,

Christèle CITERNE, Florence CLAVIER, Benjamin DEMOULE, Laurent

GITTON, Martine LAMURE, Laurence LE CŒUR, Kévin PAPIN,

Christian PERDU, Michael PILLET, Narcisse SALMON, Marie-

Christine VERDIER

Étaient absents et excusés ayant donné pouvoir :

Sylvain APERT, donne pouvoir à Eva BOURILLON

Christophe BRY, donne pouvoir à Laurent GITTON

Marion BOUVIALA, donne pouvoir à Christian PERDU

Marianne CREPAT, donne pouvoir à Florence BARONNET

Sébastien CONTENT, donne pouvoir à Guillaume BONGIBAULT

Laurence PAJON, donne pouvoir à Laurence LE COEUR

Était absent et excusé : Sans objet

Secrétaire de séance : Laurent GITTON

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses

articles L. 1311-2 et suivants,

Vu le projet de bail emphytéotique administratif à intervenir entre la

Commune de Saint Martin d'Auxigny et la Communauté de Communes

Terres du Haut Berry,

Considérant les motifs exposés dans le rapport de M. PERDU

reproduit ci-dessous :

La commune est propriétaire d'un ensemble immobilier situé 4 route de

Saint-Palais, constituant l'ancienne crèche, cadastré section AC n°151 et n°152, d'une superficie totale de 25 à 15 ca.

Dans le cadre de sa compétence en matière de petite enfance, la

Communauté de Communes Terres du Haut Berry a pour projet

l'exploitation d'un établissement d'accueil de jeunes enfants au sein de

ce bâtiment. Afin de sécuriser juridiquement cette occupation et de

permettre à la CCTHB d'y exercer sa mission d'intérêt général, il est

proposé de conclure avec la CCTHB un bail emphytéotique

administratif, conformément à l'article L. 1311-2 du code général des

collectivités territoriales.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY (18110) Délibération n° :

Département du Cher 20260928-06

Le bail serait consenti aux conditions suivantes :

+ Bailleur : Commune de Saint Martin d'Auxigny

+ _ Emphytéote : Communauté de Communes Terres du Haut Berry

+ _ Bien : bâtiment constituant l'ancienne crèche, sis 4 route de Saint-

Palais à Saint-Martin-d'Auxigny, cadastré section AC n°151 et n°152

+ Durée : vingt (20) années entières et consécutives, sans tacite

reconduction

+ Objet : affectation des locaux exclusivement à l'exercice de missions

de service public à vocation de petite enfance, sous la forme d'un

établissement d'accueil de jeunes enfants (crèche)

+ Redevance : le bail ne donne lieu au paiement d'aucun loyer ni

redevance. Il est consenti moyennant le paiement, par l'emphytéote,

d'un droit d'entrée correspondant au montant total de clôture de

l'emprunt restant à la charge de la commune de Saint-Martin-

d'Auxigny au titre des travaux d'extension de la crèche réalisés en

2018, évalué à 41 932,96 €

+ Charges : l'emphytéote supporte les impôts, taxes, coniributions,

assurances, réparations ef entretien afférents au bien, ainsi que

l'ensemble des frais et droits de l'acte

+ Le bail confère à l'emphytéote un droit réel dans les conditions et

limites prévues par l'acte

Après en avoir délibéré, à main levée et l'unanimité, décide de :

- approuver la conclusion d'un bail emphytéotique administratif entre

la commune de Saint Martin d'Auxigny, bailleur, et la Communauté

de Communes Terres du Haut Berry, emphytéote, portant sur le

bâtiment de l'ancienne crèche sis 4 route de Saint-Palais, cadastré

section AC n°151 et n°152, pour une durée de vingt (20) années,

-__ dire que le bien sera affecté exclusivement à l'exercice de missions

de service public à vocation de petite enfance, sous la forme d'un

établissement d'accueil de jeunes enfants,

- dire que le bail ne donnera lieu au paiement d'aucun loyer ni

redevance, et qu'il est consenti moyennant le versement d'un droit

d'entrée de 41 932,96 € correspondant au montant total de clôture

de l'emprunt restant à la charge de la commune au titre des travaux

d'extension de la crèche réalisés en 2018 (capital à rembourser de

40 964,57 € + échéance du 02/11/2026 de 968,39 €),

- dire que l'ensemble des frais, droits et charges afférent à l'acte et

au bien seront supportés par la CCTHB, emphytéote,

- autoriser M. le Maire ou son représentant, à signer le bail

emphytéotique administratif ainsi que tous les actes et pièces y

afférents,EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Délibération n° :

Département du Cher 20260928-06

-__ imputer la recette au budget principal de la commune.

Fait à Saint Martin, d'Auxigny et délibéré au jour, mois et an susdits ñ

Diffusion sur le site internet de la commune le : 3 0 SEP. 202

FaxSeise à la Rélectue du Uner KW: 30 SEP. 207‘eJe2gp 81 uosenbsue‘:napMonnodapS99X8 NAGIdSIOLXN8P.UE19UONEAIOSAO 02SEP1ELEU9E

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DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY (18110) Délibération n° : Département du Cher 20260928-07 Nomenclature : 3.1.

Nombre de conseillers : OBJET ice : 23

présents : 17 Acquisition des parcelles ZC 74 et ZC 382 à votants : 23 la SAFER

L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures,

Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY,

régulièrement convoqué le 24 septembre 2026, s'est réuni en séance

ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Fabrice

CHOLLET, Maire

Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 24/09/2026

Etaient présents : Luc BAJARD, Florence BARONNET, Guillaume

BONGIBAULT, Karine BOUGIT, Eva BOURILLON, Fabrice CHOLLET,

Christèle CITERNE, Florence CLAVIER, Benjamin DEMOULE, Laurent

GITTON, Martine LAMURE, Laurence LE CŒUR, Kévin PAPIN,

Christian PERDU, Michael PILLET, Narcisse SALMON, Marie-

Christine VERDIER

Étaient absents et excusés ayant donné pouvoir :

Sylvain APERT, donne pouvoir à Eva BOURILLON

Christophe BRY, donne pouvoir à Laurent GITTON

Marion BOUVIALA, donne pouvoir à Christian PERDU

Marianne CREPAT, donne pouvoir à Florence BARONNET

Sébastien CONTENT, donne pouvoir à Guillaume BONGIBAULT

Laurence PAJON, donne pouvoir à Laurence LE COEUR

Était absent et excusé : Sans objet

Secrétaire de séance : Laurent GITTON

Le conseil municipal,

Vu la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 20251208-21 portant approbation de l'acquisition des

parcelles ZC 74 et ZC 382 — préemption SAFER,

Considérant les motifs exposés dans le rapport de M. le Maire

reproduit ci-dessous :

Le conseil municipal a approuvé par délibération en date du 8

décembre 2025 l'acquisition des parcelles ZC 74 et ZC 382 situées aux

Colombiers d'une superficie totale de 8ha08a40ca. Il est rappelé que

ces parcelles ont été acquises par la SAFER pour compensation

foncière d'un exploitant agricole impacté par le projet communal

d'aménagements hydrauliques au Platé et aux Bardinets.

A la demande du notaire, il est proposé au conseil municipal de

reprendre la délibération en ne précisant que le montant global de la

vente soit 48 000 €.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Délibération n° :

Département du Cher 20260928-07

Après en avoir délibéré, à main levée, à 21 voix POUR, O voix

CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Guillaume BONGIBAULT et Sébastien

CONTENT), décide de :

-_ approuver le rachat des parcelles ZC 74 et ZC 382 à la SAFER,

-_ approuver le prix de rétrocession des 2 parcelles à la SAFER pour

un montant de 48 000 €,

- autoriser M. le Maire ou son représentant, à signer l'acte de vente

ainsi que tous les actes et pièces y afférents,

- dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal

2026 de la commune.

Fait à Saint Martin d'Auxigny et délibéré au jolik, mois et an susdits

Diffusion sur le site internet de la commune le : 3 Ù SEP. 2026

Teadaise à la Péectue de Cher le; 30 SEP. 202EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY (18110) Délibération n° : Département du Cher 20260928-08

Nomenclature : 3.5.3.

Nombre de conseillers : OBJET ice : 23

présents : 17 Approbation de la convention de mise à votants : 23 disposition des parcelles ZC 74 et ZC 382 à la SAFER pour leur gestion

L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures,

Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY,

régulièrement convoqué le 24 septembre 2026, s'est réuni en séance

ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Fabrice

CHOLLET, Maire

Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 24/09/2026

Etaient présents : Luc BAJARD, Florence BARONNET, Guillaume

BONGIBAULT, Karine BOUGIT, Eva BOURILLON, Fabrice CHOLLET,

Christèle CITERNE, Florence CLAVIER, Benjamin DEMOULE, Laurent

GITTON, Martine LAMURE, Laurence LE CŒUR, Kévin PAPIN,

Christian PERDU, Michael PILLET, Narcisse SALMON, Marie-

Christine VERDIER

Étaient absents et excusés ayant donné pouvoir :

Sylvain APERT, donne pouvoir à Eva BOURILLON

Christophe BRY, donne pouvoir à Laurent GITTON

Marion BOUVIALA, donne pouvoir à Christian PERDU

Marianne CREPAT, donne pouvoir à Florence BARONNET

Sébastien CONTENT, donne pouvoir à Guillaume BONGIBAULT

Laurence PAJON, donne pouvoir à Laurence LE COEUR

Était absent et excusé : Sans objet

Secrétaire de séance : Laurent GITTON

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L

142-6, L142-7 et R142-12,

Vu le projet de convention présenté en annexe,

Considérant les motifs exposés dans le rapport de M. le Maire

reproduit ci-dessous :

Suite à l'acquisition des parcelles ZC 74 et ZC 382 situées aux

Colombiers, il est proposé au conseil municipal d'approuver la

convention de mise à disposition de ces parcelles à la SAFER pour leur

gestion et notamment l'établissement d'un bail agricole avec un

exploitant agricole.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY (18110) Délibération n° : Département du Cher 20260928-08

Après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de :

- approuver la convention de mise à disposition des parcelles ZC 74

et ZC 382 à la SAFER pour leur gestion,

- autoriser M. le Maire à signer la convention ainsi que tous les actes

et pièces y afférents.

Diffusion sur le site internet de la commune le : 3 0 SEP. 2026. A safer N° CMD : CM 19 26 000! O1 - DD 19 25 148

NN du Centre

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION |

{conclue en application de l'article L 142-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime) {et le cas échéant des articles LI42-7 et R142-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime)

Entre les parties ci-après nommées, il a été conclu le présent acte contenant mise à disposition d'immeubles ruraux.

[1 - PARTIES AU PRESENT ACTE ]

Entre les soussignés :

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY

Représenté(e) par Monsieur le Maire CHOLLET Fabrice

immatriculée au RCS de: sous le numéro 211802236

Siège social : 1 Place de la Mairie 18110 ST MARTIN D AUXIGNY

dénommé ci-après "Le PROPRIETAIRE"

et

La Safer du Centre Société anonyme au capital de 947 280 € dont le siège social est situé à 44 bis Avenue de Châteaudun CS 23321, 41033 BLOIS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro B 596 820 480, représentée par Frédéric DAVID Directeur départemental, dûment habilité aux effets des présentes dénommée ci-après "la Safer."

[I - DESIGNATION DES BIENS ]

Les biens qui font l'objet de la présente convention sont désignés de la façon suivante :

Commune de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY (18), surface sur la commune : 8 ha 08 a 40 ca

Lieu-dit Section | N° | sub | où Surface NC Zonage

‘Agricole (PLU)

LES COLOMBIERS zc | 00% Tha74200ca|Terres [el (LU)

Agricole (PLU) LES COLOMBIERS ZC 0382 6 ha 34 a 40 ca | Terres Naturel (PLU)

Surface totale du bien : 8 ha 08 a 40 ca

{Etat des lieux : fumure, irrigation, assainissement, état des haies, fossés, bordures, clôtures, plantations,

Parcelles de terres agricoles d’un seul tenant

Conditions particulières (travaux autorisés, réserves, ....)

La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 6 campagnes, qui commencera à courir à compter du 01/11/2026 pour se terminer le 31/10/2032 , avec faculté de résiliation annuelle partielle ou totale.

Avant le 15 Juin de chaque année, le propriétaire informera la SAFER de l'éventualité de résilier la convention sur les dites parcelles (voir paragraphe résiliation)

- CONVENTIONS |AS a fer N° CMD : CM 1826 0001 01-DD 1825 0H8

du Centre

Par les présentes, le "PROPRIETAIRE", en application de l'article L142-6 du Code Rural Code Rural et de la Pêche

Maritime, met à la disposition de "la Safer", qui accepte et dans les conditions dérogatoires aux dispositions de

l'article L411-1 du Code Rural Code Rural et de la Pêche Maritime, les biens désignés sous le titre II.

La présente convention a lieu sous les charges, clauses et conditions suivantes, que "la Safer" s'oblige à exécuter et à accomplir.

Article 1 - Durée de la Convention

La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 6 campagnes, qui commencera à courir le

01/11/2026 pour se terminer le 31/10/2032 avec faculté de résiliation annuelle partielle ou totale.

Avant le 15 Juin de chaque année, le propriétaire informera la SAFER de l'éventualité de résilier la convention sur

les dites parcelles (voir paragraphe résiliation)

Article 2 - Charges et conditions

La Safer du Centre prendra les biens dans l'état où ils se trouveront à la date de son entrée en jouissance, tels que

précisé au 2ème paragraphe « désignation des biens ».

b) Utilisati it il clu par ‘ J

La Safer du Centre utilisera les biens objet de la présente convention, aux fins d'aménagement parcellaire ou de

mise en valeur agricole, conformément aux dispositions prévues à l’article L142-6 du Code Rural. Elle consentira,

à cet effet, un ou des baux relevant des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article précité.

Le PROPRIETAIRE devra donner son agrément préalable aux travaux d'amélioration à réaliser par le (ou les)

preneur(s) de la Safer du Centre et prévus dans le bail qui sera consenti par la Safer du Centre et il ne sera tenu

d'indemnniser ces travaux que dans les limites qui auront été convenues avec lui.

jons D

Le PROPRIETAIRE s'interdit toute intervention directe de quelque nature que ce soit auprès "du ou des preneurs"

qui auront contracté avec la "Safer" en application du b) ci-dessus.

d) Impôts et assurances

Le PROPRIETAIRE acquittera tous les impôts et taxes afférents aux biens objet des présentes, ainsi que les primes

d'assurances lui incombant. Les cotisations MSA seront mises à là charge du "preneur" à compter

du 1er janvier 2027

Résiliation :

La présente convention pourra à tout moment être résiliée d'un commun accord entre les parties sous réserve :

- que soient admises par les deux parties les conditions de libération des terres par le PRENEUR de la Safer;

- et que soient résolues les conditions de régularisation de la redevance due au propriétaire.

Fin de la convention :

A l'issue de la présente convention ou pendant sa période d'application, le propriétaire s'engage :

- en cas de vente, à proposer le bien en priorité à la Safer

- en cas de location, à proposer en priorité l'intermédiation de la Safer dans le cadre d'un mandat de recherche

de preneurs

Article 3 - Montant de la redevance

La présente convention est consentie et acceptée moyennant une redevance de 600,00 €, payable chaque année

au plus tard le 31 décembre, (indice de la campagne 2026 : 127.04) réactualisable chaque année conformément à

l'arrêté du Ministre de l'Agriculture fixant le prix des fermages.du Centre

: AS a fer N° CMD : CM 18 26 000! OI - DD 18 25 0148

En outre, il sera mis à la charge du locataire désigné par la Safer au profit du bailleur, en application de l'article L 415-3 CR, une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, équivalente à 30% de la part communale et intercommunale de ladite taxe.

Article 4 - Droits à Palement.

La présente convention n'emporte pas de Droits à Paiement de Base.

[IV - DECLARATIONS - FORMALITES — |

Article 1 - Déclarations Diverses

Le PROPRIETAIRE déclare :

- que le bien objet de la présente convention est libre de location ;

- qu'il n'a fait l'objet d'aucune reprise susceptible d'être annulée en exécution de l'article L 411.66 du Code Rural et de la Pêche Maritime;

- qu'il ne provient pas d'une exploitation agricole ayant fait l'objet d'un partage réalisé en application de l'article 832-2 du Code Civil et qu'en conséquence, il n'est pas grevé de droit de priorité institué par ce texte.

Article 2 - Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile :

“Le PROPRIETAIRE" en sa demeure,

“La Safer” à son Siège Social.

A le

Signature du PROPRIETAIRE Signature de la Safer du Centre

{précédée de la mention manuscrite

«Lu et approuvé, Bon pour accord »]

COMMUNE DE SAINT-MARTIN- Le

D'AUXIGNY A Signature du PROPRIETAIRE (précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, Bon pour accord »}

Safer du Centre Le

Frédéric DAVID À Bourges Directeur départementalA safer N° CMD: CH 18 26 000101 DO née .

du Centre

LOCALISATION DU BIEN MIS A DISPOSITION EN JAUNEEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY (18110) Délibération n° :

DU CONSEIL MUNICIPAL

20260928-09

Nomenclature : 7.1.8.

Département du Cher

Nombre de conseillers : OBJET en exercice : 23

présents : 17

votants : 23

Mise à disposition de la salle polyvalente à

GROUPAMA pour l’organisation d’un atelier

de prévention du cancer de la peau

L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures,

Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY,

régulièrement convoqué le 24 septembre 2026, s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Fabrice

CHOLLET, Maire

Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 24/09/2026

Etaient présents : Luc BAJARD, Florence BARONNET, Guillaume

BONGIBAULT, Karine BOUGIT, Eva BOURILLON, Fabrice CHOLLET,

Christèle CITERNE, Florence CLAVIER, Benjamin DEMOULE, Laurent

GITTON, Martine LAMURE, Laurence LE CŒUR, Kévin PAPIN,

Christian PERDU, Michael PILLET, Narcisse SALMON, Marie-

Christine VERDIER

Étaient absents et excusés ayant donné pouvoir :

Sylvain APERT, donne pouvoir à Eva BOURILLON

Christophe BRY, donne pouvoir à Laurent GITTON

Marion BOUVIALA, donne pouvoir à Christian PERDU

Marianne CREPAT, donne pouvoir à Florence BARONNET

Sébastien CONTENT, donne pouvoir à Guillaume BONGIBAULT Laurence PAJON, donne pouvoir à Laurence LE COEUR

Était absent et excusé : Sans objet

Secrétaire de séance : Laurent GITTON

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant les motifs exposés dans le rapport de Mme VERDIER

reproduit ci-dessous :

Mme VERDIER informe le conseil municipal que GROUPAMA souhaite

organiser gratuitement un atelier de prévention du cancer de la peau

(30 participants maximum) le samedi 28 novembre 2026 de 8h00 à

12h00 et de 13h00 à 17h00.

Dans ce cadre, GROUPAMA a sollicité la collectivité pour la mise à

disposition gratuite de la salle polyvalente du haut le 28 novembre

2026.

Après en avoir délibéré, à main levée et à 22 voix POUR, 0 voix

CONTRE et 1 ABSTENTION (Karine BOUGIT), décide de :EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY (18110) Délibération n° :

Département du Cher 20260928-09

- mettre à disposition gracieusement la salle polyvalente du haut le

28 novembre 2026 à GROUPAMA pour l'organisation d'un atelier

de prévention du cancer de la peau, à charge de GROUPAMA de :

* réaliser les états des lieux d'entrée et de sortie pendant les

horaires de présence des agents communaux,

+_ réaliser l'aménagement et le rangement de la salle,

«réaliser le ménage.

Fait à Saint Martin d'Auxigny et délibéré au jour, mois et an susdits

— Fabrice CHOLLET

Diffusion sur le site internet de la commune le : 3 D SEP. 202%

Tease à la Rreecdture de Char Lo : 30 SEP. 202EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY (18110) Délibération n° : Département du Cher 20260928-10

Nomenclature : 7.1.8.

Nombre de conseillers : OBJET el ice : 23

présents : 17 Mise à disposition d’une salle à l'Association votants : 23 Nationale des Membres de l'Ordre National du Mérite du Cher pour l’organisation de ses

vœux 2027

L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures,

Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY,

régulièrement convoqué le 24 septembre 2026, s'est réuni en séance

ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Fabrice

CHOLLET, Maire

Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 24/09/2026

Etaient présents : Luc BAJARD, Florence BARONNET, Guillaume

BONGIBAULT, Karine BOUGIT, Eva BOURILLON, Fabrice CHOLLET,

Christèle CITERNE, Florence CLAVIER, Benjamin DEMOULE, Laurent

GITTON, Martine LAMURE, Laurence LE CŒUR, Kévin PAPIN,

Christian PERDU, Michael PILLET, Narcisse SALMON, Marie-

Christine VERDIER

Étaient absents et excusés ayant donné pouvoir :

Sylvain APERT, donne pouvoir à Eva BOURILLON

Christophe BRY, donne pouvoir à Laurent GITTON

Marion BOUVIALA, donne pouvoir à Christian PERDU

Marianne CREPAT, donne pouvoir à Florence BARONNET

Sébastien CONTENT, donne pouvoir à Guillaume BONGIBAULT

Laurence PAJON, donne pouvoir à Laurence LE COEUR

Était absent et excusé : Sans objet

Secrétaire de séance : Laurent GITTON

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant les motifs exposés dans le rapport de Mme VERDIER

reproduit ci-dessous :

Mme VERDIER informe le conseil municipal que l'Association

Nationale des Membres de l'Ordre National du Mérite (ANMONM) du

Cher a sollicité la collectivité pour organiser ses vœux 2027 dans une

salle communale.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de mettre à

disposition gratuitement une salle à l'ANMONM du Cher en 2027.

Après en avoir délibéré, à main levée et à 22 voix POUR, 0 voix

CONTRE et 1 ABSTENTION (Luc BAJARD), décide de :EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Délibération n° :

Département du Cher 20260928-10

- mettre à disposition gracieusement une salle à l'Association

Nationale des Membres de l'Ordre National du Mérite du Cher pour

l'organisation de ses vœux en 2027, à charge de l'association de :

+ réaliser les états des lieux d'entrée et de sortie pendant les

horaires de présence des agents communaux,

+ _ réaliser l'aménagement et le rangement de la salle,

° _ réaliser le ménage.

Fait à Saint Martin d’Auxigi

!

Diffusion sur le site internet de la commune le : 3 0 SEP. 2026

Teasse à la Rekecture &e Cher Let 30SEP. 20%EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Délibération n° :

DU CONSEIL MUNICIPAL

20260928-11

Nomenclature : 4.1.1.

Département du Cher

Nombre de conseillers : OBJET en exercice : 23

présents : 17

votants : 23

Création d’un emploi permanent d’attaché

principal à temps complet

L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures,

Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D'AUXIGNY,

régulièrement convoqué le 24 septembre 2026, s’est réuni en séance

ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Fabrice

CHOLLET, Maire

Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 24/09/2026

Etaient présents : Luc BAJARD, Florence BARONNET, Guillaume

BONGIBAULT, Karine BOUGIT, Eva BOURILLON, Fabrice CHOLLET,

Christèle CITERNE, Florence CLAVIER, Benjamin DEMOULE, Laurent

GITTON, Martine LAMURE, Laurence LE CŒUR, Kévin PAPIN,

Christian PERDU, Michael PILLET, Narcisse SALMON, Marie-

Christine VERDIER

Étaient absents et excusés ayant donné pouvoir :

Sylvain APERT, donne pouvoir à Eva BOURILLON

Christophe BRY, donne pouvoir à Laurent GITTON

Marion BOUVIALA, donne pouvoir à Christian PERDU

Marianne CREPAT, donne pouvoir à Florence BARONNET

Sébastien CONTENT, donne pouvoir à Guillaume BONGIBAULT

Laurence PAJON, donne pouvoir à Laurence LE COEUR

Était absent et excusé : Sans objet

Secrétaire de séance : Laurent GITTON

Le conseil municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles

L.313-1 et L.332-8,

Vu la délibération n°20260831-19 portant création d'un emploi

permanent à temps complet,

Vu la déclaration de vacance d'emploi effectuée auprès du Centre de

Gestion du Cher n°01820260907241 en date du 02/09/2026 visée par

le contrôle de légalité le 07/09/2026,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant les motifs exposés dans le rapport de M. PERDU

reproduit ci-dessous :

Le conseil municipal a délibéré le 31 août 2026 pour la création d'un

emploi permanent à temps complet au grade d'attaché ou attaché

principal ou ingénieur ou ingénieur principal. Suite à la finalisation de

la procédure de recrutement, il convient de concrétiser la création de

l'emploi au grade d'attaché principal.

Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction

publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à

temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des

services.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SAINT MARTIN D’AUXIGNY (18110) Délibération n° :

Département du Cher 20260928-11

Il est proposé au conseil municipal la création d'un emploi de

directeur(rice) général(e) des services à temps complet qui aura pour

fonction d'assurer la coordination générale des services pour la mise

en œuvre des projets de la collectivité à compter du 15 octobre 2026

(tuilage).

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie À de

la filière administrative au grade d'attaché principal.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire ou d'impossibilité

de nomination de stagiaire, les fonctions peuvent être exercées par un

contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à

l'article L.332-8 du code général de la fonction publique. [I devra dans

ce cas justifier d'un niveau de formation et d'une expérience

professionnelle en adéquation avec le niveau de responsabilité des

fonctions.

Une expérience significative dans la direction, l'encadrement ou la

coordination de services, de préférence au sein d'une collectivité

territoriale, sera recherchée. Le candidat devra également maîtriser

l'environnement administratif, juridique, financier et institutionnel des

collectivités territoriales et disposer d'aptitudes confirmées en matière

de management des agents et de conduite de projets.

Les contrats relevant de l'article L.332-8 du CGFP, sont d'une durée

maximale de trois ans, renouvelable dans la limite totale de six ans.

Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par

décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la

grille indiciaire du grade des attachés principaux.

Après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de :

- créer, à compter du 15 octobre 2026, un emploi permanent

d'attaché principal à temps complet selon le rapport exposé ci-

dessus,

- modifier le tableau des effectifs comme présenté en annexe.

Fait à Saint Martin d'Auxigny et délibéré au [our, mois et an susdits

Diffusion sur le site internet de la commune le : 0 SEP. 2026

Fronseise àla Pétecture du One Lo: 306.202TUSHSUUOAUS MSUUUOHAUS

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