Arrêté - acte 181 arrete ordonnant ouverture enquete publique modification n1 plu

Documents similaires

Arrêté - acte 181 arrete ordonnant ouverture enquete publiq

Arrêté - acte 145 arrete portant modification de droit comm

Arrêté - acte 145 arrete portant modification de droit comm

Arrêté - 2024 012 enquete publique modification n1 du PLU

Arrêté - 40 ENQUETE PUBLIQUE PROJET DE MODIFICATION N1 DU

Arrêté - Arrete d ouverture de l enquete publique PLU HAYNE

Arrêté - PLU Enquete Publique Arrete

Arrêté - Arrete ouverture enquete publique elaboration PLU

unknown - Arrêté ouverture enquête publique Modification du

Arrêté - ARRETE 2022 53 enquete publique revision PLU

Arrêté - acte 181 arrete ordonnant ouverture enquete publique modification n1 plu Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Arrêté - acte 181 arrete ordonnant ouverture enquete publique modification n1 plu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, al 07 LEARAA I!

| Départemen |

NORD |

L Canton _|

HAZEBROUCK

Commune

ESTAIRES |

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté — Egalité — Fraternité

ARRETE DU MAIRE n°2022/181

ORDONNANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE D'ESTAIRES

Le Maire de la Commune d'ESTAIRES (Nord) :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-40 et suivants relatifs aux conditions d'application de

la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme soumise à enquête publique ;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants ainsi que R.123-1 et suivants relatifs

à la procédure d'enquête publique, et notamment les articles L.123-6, R.123-7 et R.123-9 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Estaires dont la révision générale a été approuvée par délibération

du conseil municipal en date du 04 novembre 2019 ;

Vu l'arrêté du maire n°2022/145 en date du 19 juillet 2022 prescrivant la modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu la notification du projet de modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme aux personnes publiques associées ou consultées ;

Vu la décision prise par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE), le 20 septembre 2022 ;

Vu l'ordonnance de Monsieur le président du tribunal administratif de Lille en date du 16 août 2022 désignant

Monsieur Jean-Michel ROPITAL en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu les pièces du dossier de modification n°1 du PLU de la commune d’Estaires soumises à l'enquête publique,

notamment établies selon les dispositions de l’article R.123-8 du Code de l'Environnement ;

Considérant la nécessité de poursuivre la procédure de modification n°1 du PLU de la commune d’Estaires,

ARRETE

Article 1°: Objet et dates de l’enquête publique

Il sera procédé à une enquête publique sur la modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune

d'ESTAIRES pour une durée de trente-quatre jours consécutifs :

Du vendredi 14 octobre 2022 à 9h00 au mercredi 16 novembre 2022 inclus à 17h00

Le projet de modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d’'Estaires porte sur

plusieurs modifications comprenant la modification de l’échéancier des Orientations d'Aménagement et de Pro-

grammation (OAP), la modification des Orientations d'Aménagement et de Programmation en zone UAa, UBa, UBai

et UC, la création d’un périmètre d'attente de projet d'aménagement global (PAPAG) en zone UC, la modification

d’un emplacement réservé, la clarification et l'intégration de modifications réglementaires dans toutes les zones

urbaines et le règlement de la zone agricole.Article 2: Personne responsable juridiquement du projet et demande d'informations

La personne responsable de la modification du PLU est la commune d’Estaires représentée par son Maire,

Monsieur FICHEUX et dont le siège administratif est situé à la mairie d’Estaires (Place de l'Hôtel de ville, 59940

ESTAIRES).

Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur

Monsieur Jean-Michel ROPITAL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, retraité, a été désigné en

qualité de commissaire enquêteur par Monsieur le président du Tribunal Administratif de Lille.

Article 4 : Contenu et consultation du dossier

4.1/ Le dossier d'enquête publique est constitué d’une version papier et d’une version dématérialisée.

Il comprend l’ensemble des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du Code de l’environnement concernant le projet de modification n°1 du PLU d’Estaires :

- La notice explicative des objets de la procédure et des modifications apportées au PLU,

- Les Orientations d'Aménagement et de programmation (OAP),

- Le règlement,

- Les plans de zonage,

- L'avis de la MRAe,

- Les avis des PPA le cas échéant,

- Les parutions presse (Voix du Nord et Indicateur des Flandres),

- Un registre d'enquête publique papier,

- Un registre d'enquête publique dématérialisé

Pendant toute la durée de l'enquête publique (du vendredi 14 octobre 2022 au mercredi 16 novembre 2022

inclus), le dossier papier sera consultable et déposé en mairie d’Estaires où le public pourra en prendre connaissance pendant les heures habituelles d'ouverture, soit :

o Le lundi de 8h45 à 12h00 et de 13h45 à 17h30

Le mardi de 8h45 à 12h00

Le mercredi de 8h45 à 12h00 et de 13h45 à 17h30

Le jeudi de 8h45 à 12h00

Le vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13h45 à 17h30

Le samedi de 9h30 à 11h30 0

O©O

O©O

©

O

Pendant toute la durée de l’enquête publique, le dossier dématérialisé sera consultable sur le site internet de la

commune sur le lien suivant: www.ville-estaires.fr ainsi que sur le site du registre dématérialisé accessible en suivant le lien : https://www.registre-dematerialise.fr/4202 .

Le dossier dématérialisé sera également consultable sur un poste informatique mis à la disposition-du public au

sein de la bibliothèque municipale (Place de l'Hôtel de ville, 59940 ESTAIRES) sur les horaires d'ouverture de celle-

ci, soit :

o Le mardi de 09h00 à 12h00

Le mercredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

Le jeudi de 09h00 à 12h00

Le vendredi de 16h00 à 17h30

Le samedi de 09h30 à 11h30 O0

O

©

O

Dès la publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande adressée au Maire et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique.

4.2/ Pendant toute la durée de l'enquête, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner

éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions sur les registres d'enquête publique papier ou dématérialisé ouverts à cet effet,Ces observations pourront être adressées :

- sur le registre papier ouvert à cet effet, à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire

enquêteur qui sera tenu à disposition du public en mairie d’Estaires pendant la durée de l'enquête publique

aux heures et jours habituels d'ouverture de la mairie :

Le lundi de 8h45 à 12h00 et de 13h45 à 17h30

Le mardi de 8h45 à 12h00

Le mercredi de 8h45 à 12h00 et de 13h45 à 17h30

Le jeudi de 8h45 à 12h00

Le vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13h45 à 17h30

Le samedi de 9h30 à 11h30 O

O

O©O

©

©

O

- par courrier postal au commissaire enquêteur à la mairie d'Estaires — Place de l'Hôtel de ville — 59940 —

Estaires,

- sur le registre dématérialisé sur : https://www.registre-dematerialise.fr/4202

- par courriel à l’attention du commissaire enquêteur à l'adresse suivante : enquete-publique-4202 @registre- dematerialise.fr

L'ensemble des contributions devront parvenir au commissaire enquêteur au plus tard le mercredi 16 novembre

avant 17h00

Les observations déposées sur le registre papier, reçues par courrier ou transmises par courriel seront publiées

dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/4202 et donc visibles

par tous.

Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie d'Estaires {Place de l'Hôtel de ville, 59940,

Estaires), les :

e Vendredi 14 octobre 2022 de 9h00 à 12h00

e Mercredi 19 octobre 2022 de 14h00 à 17h00

e Mardi 08 novembre 2022 de 09h00 à 12h00

° Mercredi 16 novembre 2022 de 14h00 à 17h00

Article 6 : Publicité de l'avis d'ouverture de l’enquête

Cet arrêté fera l’objet des mesures de publication réglementaires.

Un avis d'enquête publique faisant connaître l’ouverture et les modalités d'organisation de l'enquête sera publié

en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours

de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département soit La Voix du Nord et L’Indica-

teur des Flandres.

Un avis d'enquête sera affiché sur les panneaux d’affichage :

- dela mairie,

- de l'Eglise Saint Vaast,

- de la Place du Château,

- dela rue du Bois,

- dela rue de Lille

- rue des Créchets,

au moins quinze jours avant l’ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.

Cet avis sera également publié sur le site internet de la ville : www.ville-estaires.fr ainsi que sur le site du registre

dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/4202Une copie des avis publiés par la presse sera annexée au dossier d'enquête avant l'ouverture en ce qui concerne

la première insertion, et au cours de l’enquête pour la seconde insertion ainsi que les photographies des affiches.

Article 7: Clôture de l'enquête, consultation et publicité du rapport et des conclusions du commissaire

enquêteur

L'enquête publique sera clôturée conformément aux dispositions du Code de l’environnement.

A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1”, les registres seront mis à la disposition du commissaire

enquêteur puis clos et signé par ses soins.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine le

Maire, responsable du projet, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-

verbal de synthèse. Le Maire disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête en examinant les observations

et propositions recueillies lors de l'enquête publique. Il consignera dans un document séparé, ses conclusions

motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet du PLU.

Le commissaire enquêteur transmettra au Maire l’exemplaire du dossier de l'enquête, accompagné du ou des

registres et pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées, dans un délai de trente jours avant la

fin de l'enquête.

Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à

Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille.

Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n’a pas

remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiser l'enquête,

conformément à la faculté qui lui est octroyée à l’article L.123-15 du Code de l’environnement, une demande

motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L.123-15 du

même Code.

Le rapport et les conclusions motivées établis par le commissaire enquêteur seront, dès réception, tenus à

disposition du public, à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, ainsi que sur le site

internet de la mairie : www.ville-estaires.fr pendant une durée d’un an à compter de la date de la clôture de

l'enquête conformément à l’article R.123-21 du Code de l’environnement.

À cet effet, le Maire adresse une copie du dossier au Préfet pour assurer cette mise à disposition du public.

Article 8 : Décision pouvant être adoptée à l’issue de l’enquête publique

À l'issue de l’enquête publique, le Conseil Municipal approuvera le Plan Local d'Urbanisme, éventuellement

modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique.

Article 9:

Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'application du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet.

Article 10 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux

mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait à ESTAIRES, le 26/09/2022

Pour le Maire « empêché »,

La première adjointe,

Dorothée BERTRAND .

<

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, Z

Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux de sa réception par le représentant de l'Etat.