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Conseil Municipal - modification n1 plu

Arrêté - acte 145 arrete portant modification de droit commun n1 du plu Document publié le Jeudi 5 janvier 2012 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Arrêté - acte 145 arrete portant modification de droit commun n1 du plu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, | Département |

22 où. AR ASSL

NORD

|_____ Canton

[(HAZEBROU

|____ Commune | ESTAIRES_

—

K |

|

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté — Egalité — Fraternité

ARRETE DU MAIRE n° a Aus

PRESCRIVANT LA MODIFICATION DE DROIT COMMUN n°01

DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE D'ESTAIRES

Le Maire de la Commune d'ESTAIRES (Nord) :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures, d'élaboration,

de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

Vu le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.101-1, L.101-2, L.153-36 et suivants, L.153-41 et suivants,

L.132-7, R.153-20 et R.153-21 ;

Vu la délibération du 4 novembre 2019 approuvant la révision du PLU ;

Vu l'arrêté n°2022/50 en date du 25 février 2022 prescrivant la modification de droit commun n°1 du Plan Local

d'Urbanisme de la commune d’Estaires ;

Considérant que l’arrêté n°195/2021 susvisé prévoit des corrections qui ne seront pas réalisées et qu'il est ainsi

nécessaire de retravailler et adapter le projet de modification de droit commun n°1 du PLU;

Considérant que pour maîtriser l’urbanisation de la commune afin que la croissance y soit progressive et maîtrisée,

il convient d'apporter des modifications au PLU. Ces modifications concernent les points suivants :

+ La première modification porte sur l’échéancier des aménagements relatifs aux Orientations

d'Aménagement et de Programmation {OAP).

+ La deuxième modification porte sur les OAP « Garage Coupet, berge de la Lys, quai du rivage —

Pétanque » en zone UAa, « renouvellement urbain le long de la Lys » en zone UBa et UBai, « Rue

des Créchets » et « Joubarbes II » en zone UC.

+ La troisième modification porte sur la création d’un Périmètre d'attente de projet d’aménage-

ment global (PAPAG) en zone UC.

e La quatrième modification porte sur un emplacement réservé

° La cinquième modification porte sur la clarification et l'intégration de modifications règlemen-

taires dans toutes les zones urbaines.

° La sixième modification porte sur le règlement de la zone agricole.

Considérant qu’il apparaît en conséquence utile d'adapter le PLU de la commune sur ces points ;

Considérant qu’en application de l'article L.153-36 du code de l'Urbanisme, en dehors des cas où une procédure

de révision s'impose, le PLU peut faire l’objet d’une modification lorsque la commune envisage de modifier le

règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ;Considérant que ces adaptations relèvent du Champ d’application de la procédure de modification de droit com- mun dans la mesure où

elles n’auront pas pour conséquence (article L.153-31 du code de l’urbanisme) :

« 1 soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable ;

2°" soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

3°" soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages

ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

4" soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l'urbanisation ou n’a pas fait

l’objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de

l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou l'intermédiaire d’un opération

foncier ».

Considérant que la procédure de modification de droit commun est menée à l'initiative du Maire de la commune

d’Estaires en vertu de l’article L.153-37 du même code $

Considérant qu’en vertu de l’article L.153-41 du même code, pour la mise en œuvre de la procédure de modifica-

tion, la modification du PLU est soumise à enquête publique lorsque le projet a pour effet : soit de majorer de plus de 20% les possibilités

de construction résultant dans une zone de l'application de l’ensemble des règles du plan, soit de diminuer ces possibilités de construire, soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;

Considérant qu’en vertu de l’article L.153-40 du même code, le projet de modification sera notifié à Monsieur le Sous-Préfet ainsi qu'aux personnes

publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du même code

et ce avant l’ouverture de l’enquête publique ;

Considérant qu’en vertu de l’article L.153-41 du même code, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis

par les personnes associées mentionnées aux article L.132-7 et L.132-9 sont mis à

l'enquête publique pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces obser- vations sont alors enregistrées

et conservées :

Considérant que les modalités de l'enquête publique seront précisées par arrêté et seront portées à la connais-

sance du public 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelées dans les 8 premiers jours de celle-ci dans 2 journaux régionaux

ou locaux diffusés dans le département,

Considérant qu’à l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier,

des observations du public et du rapport du commissaire ‘ou enquêteur, est approuvé par délibération du conseil municipal.

ARRETE

Article 1 :

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du maire n°2022/50 prescrivant la modification de droit commun

n°1 du PLU

Article 2 :

l'est prescrit une procédure de modification de droit commun n°1 du plan local d'urbanisme de la commune.Article 3 :

La modification de droit commun n°1 du PLU concernera :

1/Modification de l’échéancier d'aménagement des Orientations d'Aménagement et de Programmation

(OAP).

2/Modification des OAP « Garage Coupet, berge de la Lys, quai du rivage — Pétanque » en zone UAa, « re-

nouvellement urbain le long de la Lys » en zone UBa et UBai, « Rue des Créchets » et « Joubarbes Il » en

zone UC.

3/Création d’un Périmètre d'attente de projet d'aménagement global (PAPAG) en zone UC.

4/Modification d’un emplacement réservé

5/Clarification et intégration de modifications règlementaires dans toutes les zones urbaines.

6/Modification du règlement de la zone agricole.

Article 4 :

Conformément aux dispositions de l’article L.153-40 du Code de l'urbanisme, le projet de modification du Plan

Local d'Urbanisme sera notifié au Préfet et aux Personnes Publiques Associées pour avis, avant le début de

l'enquête publique.

Article 5 :

Il sera procédé à une enquête publique afférente au projet de modification n°1 du PLU auquel sera joint, les cas

échéant l’avis des Personnes Publiques Associées.

Article 6 :

A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification n°1, éventuellement amendé pour tenir compte des avis

des Personnes Publiques Associées, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur sera

approuvé par délibération du conseil municipal.

Article 7 :

Conformément aux article R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, le présent arrêté fera l’objet :

> D'un affichage en mairie d’Estaires durant un mois

> Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département

> D'une publication au recueil des actes administratifs

Article 8 :

Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'application du présent arrêté qui sera transmis à

Monsieur le Préfet.

Article 9 :

La présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux

mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait à ESTAIRES, le 19 juillet 2022

Le Maire

Bruno Ficheux

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce-fôur au siège de la collectivité,

Informe que la présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.