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Déliberation - 2025 01 28 05 Reserve communale de securite civile
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 08h17 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 01 28 05 Reserve communale de securite civile)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Séance
du
mardi
28
janvier
2025
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-huit
janvier
à dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Gargas
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de ses
séances,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
VIGNE-ULMIER,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
légalement
et
individuellement
envoyée
le
20janvier
2025
PRÉSENTS:
Mmes
et
MM.
VIGNE-ULMIER
Bruno,
LAURENT
Marie-José,
ESPANA Valérie,
SIAUD
Patrick,
ARMAND Vanessa,
AUBERT
Serge,
FAUQUE
Michèle,
MANUELIAN
Odette,
SARTO
Nadine,
MIETZKER
Corinne,
DAUMAS
Jérôme,
RONDEL
David,
SELLIER
Claire,
BOUXOM
Pascal,
CURNIER
Marie-Lyne,
ARMANT
Thierry,
HANET
Serge
ABSENTS
REPRÉSENTÉS:
Mmes
et
MM.
GARCIA Laurent (donne pouvoir
à
Mme
ESPANA
Valérie),
BERTHEMET
Pascal
(donne
pouvoir
à
M.
BOUXOM
Pascal), BAGNIS
Benjamin (donne
pouvoir
à
M.
SIAUD
Patrick),
ARNICOT
Aude
(donne
pouvoir
à
Mmc
ARMAND
Vanessa),
LONG
Robert (donne
pouvoir
à
Mmc
FAUQUE
Michèle),
LUC
Cathy
(donne
pouvoir
à Mme
LAURENT Marie-José)
ÉTAIENT
ÉGALEMENT
PRÉSENTS:
M.
DUGOUCHET
Damien
(DGS)
et
Mme
Catherine GABETTA (Assistante
administrative)
Le
quorum étant
atteint,
le
conseil municipal
peut
donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi
pour
secrétaire
de
séance:
Mmc
LAURENT Marie-José
Rapporteur:
Monsieur
Patrick
SIAUD Exposé
des
motifs:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales, notamment
les
articles
L2121-29,
L 1424-8-I
et
suivants
du
Code Général
des
Collectivités
Territoriales
créés par
la
loi
de
2004-8
1 1
et les
articles
L.
22
12-1
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la
Sécurité Intérieure,
et
notamment
ses
articles
L724-1 et
suivants,
Vu
la
circulaire
du
12
août
2005
relative
aux
réserves
communales
de
sécurité
civile,
Vu
la
délibération
0
2012-005
du
25
janvier
2012
portant
approbation
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
de
la
Ville
Gargas,
Vu
l’arrêté
du
27janvier
2012
portant
approbation
du Plan
Communal
de
Sauvegarde
de
la
Ville Gargas,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
D’APT
DU
CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
Ayant
pris
part
â la
délibération
En
exercice
Présents
(présents
et
représentés) suffrages exprimés
23
17
23
VOTES ABSTEN TION(S)
POUR
CONTRE
0
O
23
1
Objet
de la
délibération
2025-01-28-05:
Création
d’une
réserve
communale
de
sécurité
civile
dénommée
RCSC/CCFF
04/02/2025 Vu
la
délibération
n°2011-050
du
4juillet
2011
portant
création
du
comité communal
feux
de
forêt
de
Gargas,
Vu
l’arrêté
du
5juillet
2011
instituant
un
comité communal
feux
de
forêt
de
Gargas,
La
loi
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité civile
rappelle
que
l’autorité
communale
joue
un
rôle
essentiel
dans
l’information
et
l’alerte de
la
population,
la
prévention
des
risques,
l’appui
à
la
gestion
de
crise,
le
soutien
des
sinistrés
et
le
rétablissement
des
conditions
nécessaires
à la
vie
normale.
Pour
aider
l’autorité
municipale
à
mener
ces
missions
de
prévention
et
de
sauvegarde,
les
articles
L 1424-8-1
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
et
L724-l
à L724-14
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
offrent
aux
communes
la
possibilité
d’instituer
une
“réserve
communale
de
sécurité
civile”
fondée
également
sur
les
principes
du
bénévolat
et
placée
sous
l’autorité
du
Maire.
Le
Comité Communal
Feux
de
Forêts
(CCFF)
de
Gargas
est
constitué
actuellement
de
19
bénévoles
ayant
un
statut
de
collaborateur
occasionnel
du
service public
sous
l’autorité
du
Maire.
La
création
par
transformation
du
CCFF
de
Gargas
d’une “Réserve
Communale
de
Sécurité
Civile”
constitue
un
outil
de
mobilisation civique
en
matière
de
prévention
et
de
gestion
des
risques
et
crée
un
cadre
sécurisé
pour
les
interventions
des
bénévoles
en
cas
de
crise.
En
effet,
les
missions
de
la
nouvelle
structure,
outre
celles
dévolues
traditionnellement
au
CCFF,
comporteraient
le
concours
en
matière
d’information
et
de
préparation
de
la
population
de
la
commune
face
aux
risques,
le
soutien
et
l’assistance
aux
sinistrés,
l’appui
à
la
logistique
et
la
gestion
de
crise,
la
participation
au
rétablissement
des
activités
et
le
retour
à la
normale.
Cette
création
va
également
renforcer
les
capacités
locales
de
gestion
de
crise
en
appui
au
Maire
conformément
au
Plan
Communal
de
Sauvegarde.
Les
besoins
de
la
RCSC sont
pris
en
charge
par
le
budget
de
la
commune.
Le
règlement
intérieur
de
la
nouvelle structure
fera
l’objet
d’un
arrêté
municipal
après
avis
du
SDIS.
Les
textes relatifs
à
la
réserve
communale
de
sécurité
civile
procurent
un
statut
et
des
garanties
précises aux
personnes
qui
deviennent membres
de
la
RCSC
en
cas
d’intervention
pendant
leur
temps
de
travail
sur
demande
du
maire.
Ainsi
le
CCFF
deviendrait
une
spécialité
de
la
réserve
communale
de
sécurité
civile
Le
rapporteur
propose
à l’assemblée:
Considérant: - Que
les
missions
dii
comité
communal
feux
de
forêt
s’applique uniquement
dans
le
cadre
de
missions
liées
au
risque
feux
de
forêt,
-
Que
la
ville
de
Gargas
est
soumise
à des
risques naturels
et
technologiques
majeurs,
des
crises
sanitaires,
ainsi qu’à
des
phénomènes
météorologiques
d’ampleur,
-
Qu’une
réserve
communale
de
sécurité
civile
peut
renforcer
les
capacités
locales
de
gestion
de
crise
en
contribuant
au
soutien
et
à l’assistance
des
populations,
DE
CRÉER
une
réserve
communale
de
sécurité
civile,
dénommée
RCSC/CCFF chargée
d’apporter son
concours
au
maire
en
matière
•
d’information
et
de
préparation
de
la
population
face
aux
risques
encourus
par
la
commune;
•
de
soutien
et
d’assistance aux
populations
en
cas
de
sinistres
•
d’appui
logistique
et
de
rétablissement
des
activités.
D’INTÉGRER
le
comité
communal
feu
de
forêt
et ses
moyens
humains
et
matériel
au
sein
de
la
réserve communale
de
sécurité
civile.
04/02/2025 Le
rapporteur
invite
l’assemblée
délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ
ET APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
,
ADOPTE
cette
proposition;
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette décision
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à sa
mise
en
oeuvre.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Président
dç
séance,
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief
peut faire
l’objet, dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
—
CS
88010— 30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
l’application
informatique
o télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
internet
www.telerecours.fr.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux, prorogeant
le
délai
de
recours contentieux,
auprès
de
la
commune,
étant
précisé
que
celle-ci dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision
implicite
d’acceptation
est
institué par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra elle-même
être
déférée devant
la
juridiction
administrative
compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux mois. Marie-José
LAURENT
3
04/02/2025