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Acte - DLB 20250401 069
Acte - DLB 20250401 073
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20250401 073)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 MARS 2025
DIRECTION DES GRANDS PROJETS URBAINS ET ACTION CŒUR DE VILLE 52
OBJET : AVENANT N°1 - CONVENTION DEVELOPPEMENT RESIDENTIEL POISSY 2020-2024 - PROGRAMME DE RELANCE ET D’INTERVENTION POUR L’OFFRE RESIDENTIELLE DES YVELINES – PRIOR’YVELINES ENTRE LA VILLE, LE DEPARTEMENT DES YVELINES, LA COMMUNAUTE URBAINE GPSEO ET LA SEM CITALLIOS
DELIBERATION
APPROUVEE PAR Voix pour Voix contre A l’unanimité
Abstention Non-participation au vote
Annexe : Projet d’avenant n°1
L’An deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre mars à dix-neuf heures,
Le Conseil municipal, dûment convoqué par Mme le Maire les onze et dix-huit mars deux mille vingt-cinq, S’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame BERNO DOS SANTOS, Maire,
PRÉSENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M ROGER, Mme TAFAT, Mme DEBUISSER, M PROST, Mme BELVAUDE, M POCHAT, Mme GRAPPE, M GEFFRAY, Mme KOFFI, M DOMPEYRE, MME OGGAD, M SIMEONI, M JOUSSEN, Mme MESSMER, Mme ALLOUCHE, M DREUX, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER, Mme SOUSSI
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme GRIMAUD
POUVOIRS :
Mme GRIMAUD à M MEUNIER
SECRETAIRE : Michel PROST
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250324-CM_20250324_52-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 2
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MONSIEUR PATRICK MEUNIER
1. La convention PRIOR’YVELINES ZAC EOLES / Ecoquartier Rouget de Lisle, pour la période 2020-2025, signée le 26 novembre 2020.
En juin 2015, le Département des Yvelines a voté une nouvelle politique du logement dont le programme PRIOR’Yvelines constituait l’un des outils les plus importants. Ce programme reposait sur une approche collaborative, conçue pour s’adapter à chaque contexte, dans un cadre négocié plutôt que règlementé.
PRIOR’Yvelines a proposé ainsi un appui opérationnel aussi bien que financier, aux collectivités qui envisageaient à l’horizon 2021, de conduire un projet de développement résidentiel ambitieux et/ou un projet de rénovation urbaine.
Ce programme reposait sur le principe d’un appel à projets, lancé en 2015 auprès des collectivités éligibles. Il était constitué de trois phases :
- Une première phase de candidature,
- Une deuxième phase d’analyse pré-opérationnelle,
- Une troisième phase de signature et d’animation des conventions.
La Commune de Poissy a délibéré sur son intention de candidater au programme PRIOR’ Yvelines le 14 décembre 2015, dans le cadre du projet de l’écoquartier Rouget de Lisle / ZAC EOLES.
Cette candidature a été sélectionnée par le Comité de pilotage PRIOR’ Yvelines du 10 octobre 2018 et le concours financier du Département validé par ce même Comité de pilotage le 10 avril 2019.
La participation du Conseil Départemental du titre du PRIOR‘ Yvelines s’élève à un montant de 6 000 560 € (équilibre du bilan d’aménagement de la ZAC / équilibre d’opération). Une étude programmatique a permis d’affiner la programmation de logements telle que définie initialement dans le dossier de création de la ZAC, en 2013, en introduisant plus de diversités (logements BRS et LLI notamment).
La convention a été adoptée en séance départementale le 20 décembre 2019 et signée entre les parties le 26 novembre 2020 pour une durée de 5 ans (phase 2020-2024). Elle prévoyait la construction de 843 logements avant 2024 : 66 % de logements en accession privée, 7 % en BRS (accession bail réel solidaire), 15 % en LLI (logement locatif intermédiaire), 13 % en LLS (logement locatif social) pour les phases 2 et 3 de l’écoquartier Rouget de Lisle.
Par courrier en date du 18 juillet 2024, CITALLIOS a indiqué un décalage du calendrier opérationnel de l’aménagement de la ZAC EOLES / écoquartier Rouget de Lisle.
En effet, suite à la crise sanitaire de 2020, la crise immobilière, mais également le retard opérationnel lié à la libération des terrains de la SNCF et à la vie de l’opération (intégration d’un collège et d’une programmation tertiaire dans le lot D notamment), le calendrier de commercialisation des terrains a subi un décalage d’environ 2 ans par rapport à celui indiqué en 2020 lors de la signature de la Convention initiale.
2. L’avenant n°1 à la convention PRIOR’YVELINES Poissy
Dans ce contexte, il est donc nécessaire d’actualiser la convention PRIOR’Yvelines initiale par un avenant. Celui-ci précise la nature et les raisons de ce décalage, tout en confirmant que le nombre de logements sur la ZAC reste quasiment inchangé pour les phases 2 et 3, soit 865 logements.
La programmation a été actualisée en prenant en compte les contraintes du marché immobilier et les prochains lots sur la phase 3 : 60% de logements en accession, 3 % en BRS, 21% en LLI et 16% en LLS, sur les phases 2 et 3.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 3
Pour rappel, le projet de l’écoquartier Rouget de Lisle se développe selon 5 phases et comptera à terme plus de 2 000 logements. Seules les phases 2 et 3 sont concernées par la convention PRIOR et l’avenant n°1. Les phases 4 et 5 seront engagés post convention PRIOR.
En résumé, le présent avenant n°1 vient :
- Prolonger la durée d’exécution de la convention initiale jusqu’au 31 décembre 2027 sans modifier le soutien financier du Département,
- Actualiser la programmation sur la ZAC EOLES / écoquartier Rouget de Lisle, comme indiqué plus haut.
- Supprimer l’engagement inscrit dans la Convention initiale de ne pas dépasser 20% de Logement Locatif Intermédiaire (LLI) et Logement Locatif Social (LLS) du nombre total de logements des phases 2, 3, 4 et 5, au vu du remplacement d’une partie de l’accession maitrisée par du LLI. Les parts de LLS et de logements « Bail Réel Solidaire », BRS restent identiques.
Il est précisé que ces modifications ont fait l’objet d’échanges réguliers entre le Département, la Ville, la CU et CITALLIOS.
A titre informatif, pour la clôture de la convention de développement résidentiel, un document faisant le bilan de la mise en œuvre de stratégie résidentielle et des opérations financées est établi entre les collectivités, les partenaires signataires de la convention et le Département.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 4
Il sera donc attendu de la commune de Poissy :
- un décompte des logements autorisés sur la période de 5 ans retenue dans la convention, certifié exact et signé par le maire de la Ville,
- une fiche descriptive des opérations financées, sur la base d’un document fourni par le Département et complété par la Collectivité comprenant notamment la programmation finale de l’opération, le bilan financier définitive de l’opération, les dates et étapes clefs, etc.
Les signataires de l’avenant n°1 sont les mêmes que la convention initiale, à savoir : le Département des Yvelines, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, la commune de Poissy et la SEM CITALLIOS.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable sur le projet d’avenant n°1 joint à la présente délibération et autoriser Madame le Maire à signer les documents.
- :- :- :- :-
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-19,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise approuvé par délibération n° CC_2020_01_16_01 du Conseil Communautaire du 16 janvier 2020, et mis à jour les 10 mars 2020, 15 décembre 2021, 22 juin 2023, 24 octobre 2023, 16 octobre 2024, par arrêtés du président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise,
Vu la modification générale du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise approuvé par délibération n° CC_2023_12_14_39 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023, exécutoire le 20 janvier 2024,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC_2024-12-19_06 du 19 décembre 2024 arrêtant le projet de deuxième Programme Local de l’Habitat intercommunal (PLHi) 2025-2030,
Vu la délibération n°5 du Conseil Municipal en date du 27 janvier 2025, portant avis sur le projet de Programme Local de l’Habitat Intercommunal – PLHI - arrêté pour la période 2023-2030,
Vu la délibération du Conseil municipal du 20 décembre 2013 approuvant le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) et la création de la ZAC EOLES / écoquartier Rouget de Lisle,
Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2015 désignant l’aménageur de la ZAC EOLES / écoquartier Rouget de Lisle et autorisant le Maire à signer le traité de concession d’aménagement,
Vu le traité de concession d’aménagement signé le 22 décembre 2015, entre la ville de Poissy et l’aménageur désigné, à savoir YVELINES AMENAGEMENT,
Vu les délibérations des 27 juin 2016, 26 septembre 2016, 26 juin 2017, 8 juillet 2019, 13 décembre 2021, 22 mai 2023, 25 mars 2024 et 6 mai 2024, approuvant les avenants 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8
Vu l’avenant 1 à la concession d’aménagement de la ZAC EOLES / écoquartier Rouget de Lisle, du fait de l’absorption d’YVELINES AMENAGEMENT par la SEM 92, signé le 18 juillet 2016 par la ville de Poissy, YVELINES AMENAGEMENT et la SEM 92,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 5
Vu l’avenant 2 au traité de concession d’aménagement de la ZAC EOLES / écoquartier Rouget de Lisle, portant sur une partie de l’article 34.5, signé le 20 décembre 2016, entre la Ville et CITALLIOS, ayant pour objet de proroger le délai de réalisation des études de pollution de six mois, pour tenir compte des éléments énoncés ci-dessus, portant ainsi le délai à 15 mois et 9 jours, soit au plus tard le 31 mars 2017,
Vu l’avenant 3 au traité de concession d’aménagement de la ZAC EOLES / écoquartier Rouget de Lisle, portant sur une partie de l’article 34.5 signé le 20 juillet 2017, entre la Ville et CITALLIOS, ayant pour objet de proroger le délai de réalisation des études de pollution de six mois, pour tenir compte des éléments énoncés ci-dessus, portant ainsi le délai à 39 mois et 9 jours, soit au plus tard le 31 mars 2019,
Vu l’avenant 4 au traité de concession d’aménagement de la ZAC EOLES / écoquartier Rouget de Lisle, signé le 22 octobre 2019, portant sur l’introduction d’une participation financière de la ville en numéraire au bilan d’aménagement de l’opération au regard de l’évolution des équipements prévus sur la zone et de l’affinement de l’évaluation des coûts de dépollution,
Vu l’avenant n°5 au traité de concession d’aménagement de la ZAC EOLES / écoquartier Rouget de Lisle, signé le 17 décembre 2021, portant sur diverses modifications,
Vu l’avenant n°6, au traité de concession d’aménagement de la ZAC EOLES / écoquartier Rouget de Lisle, signé le 5 juin 2023, portant sur diverses modifications,
Vu l’avenant n°7, au traité de concession d’aménagement de la ZAC EOLES / écoquartier Rouget de Lisle, signé le 6 mai 2024, portant sur deux modifications,
Vu l’avenant n°8, au traité de concession d’aménagement de la ZAC EOLES / écoquartier Rouget de Lisle, portant sur diverses modifications et notamment indiquant que l’Aménageur adresse un compte rendu financier annuel de l’année X au Concédant avant le 30 juin de l’année X+1, suivant l’exercice considéré (et non plus au 31 décembre de l’année X), signé le 28 mai 2024,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 mars 2021 approuvant le projet de convention d'intervention foncière entre l'Etablissement public foncier d’Ile de France et la commune de Poissy,
Vu la convention d’intervention foncière entre l’Etablissement Public foncier d’Ile de France et la commune de Poissy, signée le 20 mai 2021, visant à poursuivre l’accompagnement de la commune de Poissy dans la réalisation de son projet de la ZAC EOLES / écoquartier Rouget de Lisle et intégrant deux nouveaux secteurs de veille foncière, à savoir les secteurs dits « Triangle Robespierre » et « Centre-ville élargi », actuellement en vigueur,
Vu le protocole d’intervention foncière entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, la commune de Poissy et Citallios, ZAC EOLES / écoquartier Rouget de Lisle, signé le 15 septembre 2022,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2024 donnant autorisation à l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France - EPFIF - de se substituer à la ville dans le cadre de la procédure de délaissement,
Vu l’avenant n°1 à la convention d’intervention foncière entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France - EPFIF - et la commune de Poissy, signé le 6 mai 2024,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2021, approuvant le projet de protocole d’intervention foncière entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, la commune de Poissy et Citallios, ZAC EOLES / écoquartier Rouget de Lisle,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 6
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2019 portant sur le lancement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et de mise en œuvre de la procédure d’expropriation au bénéfice de l’EPFIF,
Vu l’enquête préalable à la DUP comprenant notamment l’étude d’impact actualisée suite aux évolutions du projet et enquête parcellaire qui se sont déroulées du 10 mars 2022 au 8 avril 2022 et prolongée jusqu’au 22 avril 2022,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2022 portant déclaration de projet préalable à la déclaration d’utilité publique de la ZAC EOLES / écoquartier Rouget de Lisle,
Vu l’arrêté n° 78-2023-04-12-00006 du Préfet des YVELINES en date du 12 avril 2023, déclarant d’utilité publique au profit de l’EPFIF, le projet d’aménagement de l’écoquartier Rouget de Lisle (ZAC EOLES) sur le territoire de la commune de Poissy à acquérir soit à l’amiable, soit s’il y a lieu, par voie d’expropriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation de ce projet comprises dans le périmètre telles qu’elles figurent au dossier d’enquête et ce, pendant un délai de cinq ans,
Vu l’arrêté n° 23-094 du Préfet des Yvelines en date du 20 octobre 2023, qui déclare cessibles immédiatement pour cause d’utilité publique au profit de l’EPFIF, conformément aux plans parcellaires annexés au dossier d’enquête, les emprises foncières situées sur le territoire de la commune de Poissy, et nécessaires pour parvenir à la réalisation du projet d’aménagement de l’écoquartier Rouget de Lisle (ZAC EOLES) à Poissy,
Vu l’ordonnance d’expropriation rendue par le Tribunal Judiciaire de Versailles le 9 novembre 2023, déclarant expropriées pour cause d’utilité publique au profit de l’EPFIF des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de l’écoquartier Rouget de Lisle (ZAC EOLES) à Poissy à l’exception des parcelles appartenant à la SA IMMOBILIERE GABRIEL WATTELEZ, objet d’une procédure de délaissement,
Vu la convention Développement Résidentiel PRIOR’Yvelines – Programme de Relance et d’Intervention pour l’Offre Résidentielle des Yvelines – POISSY 2020-2024, signée le 26 novembre 2020 par le Conseil Départemental, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, la commune de Poissy et la SEM CITALLIOS,
Vu le courrier en date du 18 juillet 2024 de la SEM CITALLIOS indiquant le décalage du calendrier opérationnel de l’aménagement de la ZAC EOLES / Ecoquartier Rouget de Lisle, suite à la crise sanitaire, la crise immobilière et la libération foncière tardive de certaines parcelles,
Vu le projet d’avenant n°1 à la Convention Développement Résidentiel PRIOR’YVELINES – Programme de Relance et d’Intervention pour l’Offre Résidentielle des Yvelines – POISSY portant la durée d’exécution de la convention initiale au 31 décembre 2027 et modifiant les articles 2, 3, 4, 5 et 8,
Considérant les échanges du comité de suivi de la convention PRIOR Poissy en 2023 et 2024,
Considérant les échanges entre le Département des Yvelines, la commune de Poissy, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise et l’aménageur Citallios sur le développement de la ZAC EOLES / Ecoquartier Rouget de Lisle,
Considérant la poursuite du développement du projet de l’écoquartier Rouget de Lisle avec les futures constructions de logements des ilots D2 qui terminera la phase 2 et J1 qui ouvrira la phase 3,
Considérant que l’écoquartier Rouget de Lisle compte à ce jour près de 700 logements livrés (phases 1 et phase 2 pour partie) et que la phase 3 démarrera prochainement,
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250324-CM_20250324_52-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 7
Considérant la nécessité d’actualiser par avenant la convention initiale, Développement Résidentiel PRIOR’YVELINES – Programme de Relance et d’Intervention pour l’Offre Résidentielle des Yvelines – POISSY,
Vu l’avis de la commission Urbanisme, Travaux, Espaces Publics et Transition Ecologique,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
D’approuver l’avenant n°1 à la convention Programme de Relance et d’Intervention pour l’Offre Résidentiel des Yvelines – PRIOR’Yvelines – convention développement résidentiel Poissy 2020- 2024, entre le Département des Yvelines, la commune de Poissy, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise et la SEM CITALLIOS.
Article 2 :
D’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n°1 et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à accomplir ou à faire accomplir toutes les formalités nécessaires.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles – https://citoyens.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité préfectoral, et de sa publication ou de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai ; un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
Article 4 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250324-CM_20250324_52-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 Prior’Yvelines I Convention développement Résidentiel de POISSY I Avenant n°1 Département des Yvelines I Grand Paris Seine et Oise I Ville de Poissy I Citallios
PRIOR’YVELINES Programme de Relance et d’Intervention pour l’Offre Résidentielle des Yvelines
Poissy
Avenant n°1
à la
CONVENTION
DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250324-CM_20250324_52-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 1
Prior’Yvelines I Convention développement Résidentiel de POISSY I Avenant n°1 Département des Yvelines I Grand Paris Seine et Oise I Ville de Poissy I Citallios
Entre les soussignés :
Le Conseil départemental des Yvelines, sis 2 place André Mignot – 78012 VERSAILLES cedex, représenté par Monsieur Pierre BEDIER, habilité par délibération du Conseil départemental du 20 décembre 2019, ou par son représentant dûment habilité,
La Commune de Poissy, sise Place de la République - 78300 POISSY, représentée par son Maire, Madame Sandrine Berno dos Santos, habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal du 24 mars 2025,
La Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, sise Immeuble Autoneum, rue des Chevriers - 78410 AUBERGENVILLE, représenté par sa Présidente, Madame Cécile ZAMMIT-POPESCU, habilitée à cet effet par délibération du Bureau communautaire du 15 mai 2025,
La Société Anonyme d’Économie Mixte CITALLIOS, sise 65 rue des Trois Fontanots - 92024 NANTERRE Cedex, représentée par son Directeur général, Monsieur Maurice SISSOKO,
Préambule :
En juin 2015, le Département des Yvelines a voté une nouvelle politique du logement dont le programme Prior’ Yvelines constitue l’un des outils-phares.
Prior’ Yvelines (Programme de Relance et d’Intervention pour l’Offre Résidentielle des Yvelines) a été pensé pour contribuer à un renouveau des modalités de travail partenarial que le Département souhaite insuffler auprès des collectivités territoriales yvelinoises. C’est pourquoi ce programme repose sur une approche collaborative, conçue pour s’adapter à chaque contexte, dans un cadre négocié plutôt que règlementé. Ce mode de fonctionnement se substitue à l’ancienne logique de dispositifs de subventions afin de favoriser la co-construction des grands projets qui structureront les Yvelines de demain.
Prior’ Yvelines propose ainsi un appui opérationnel aussi bien que financier, aux collectivités qui projettent de conduire un projet de développement résidentiel ambitieux et/ou un projet de rénovation urbaine.
En effet, à travers ce programme, le Département souhaite agir concrètement en faveur de la construction neuve et soutenir en priorité les projets participant à un développement résidentiel diversifié, concentré sur les territoires à potentiel urbain comme les cœurs d’agglomération, les quartiers de gare, de grandes infrastructures de transport ou en renouvellement urbain.
Ce programme repose sur le principe d’un appel à projets, lancé en 2015 auprès des collectivités éligibles. Il est constitué de trois phases : une première phase de candidature, une deuxième phase d’analyse pré-opérationnelle et une troisième phase de signature et d’animation des conventions. Entre chaque phase, un Comité de pilotage composé de sept élus départementaux sélectionne les candidatures et valide les principes de la convention.
Dans l’optique de maximiser l’intervention sur les territoires à forts enjeux, l’appui financier du Département dans le cadre de ce programme est déterminé, non pas à partir d’une mécanique de calcul forfaitaire, mais au cas par cas, après analyse des besoins identifiés et en fonction de l’ambition et de la qualité de la réponse proposée, ce afin d’apporter l’effet levier nécessaire à la concrétisation des projets. Pour cela, le Conseil départemental a voté une enveloppe de 100 M€ pour ce programme.
La Commune de Poissy a délibéré sur son intention de candidater au programme Prior’ Yvelines le 14 décembre 2015. La candidature de la Commune de Poissy a été sélectionnée par le Comité de pilotage Prior’ Yvelines du 10 octobre 2018 et le concours financier du Département validé par ce même Comité de pilotage le 10 avril 2019.
La convention a été adoptée en séance départementale le 20 décembre 2019 et signée entre les parties le 26 novembre 2020.
Suite au courrier de la SEM CITALLIOS en date du 18 juillet 2024 indiquant le décalage du calendrier opérationnel de l’aménagement de la ZAC Rouget de Lisle, le présent avenant vient :
- Prolonger la durée d’exécution de la convention initiale jusqu’au 31 décembre 2027, - Modifier les articles de la convention qui le nécessitent, en introduisant les modalités et dispositions des derniers amendements du règlement Prior’Yvelines adoptés en Conseil départemental du 18 novembre 2022 et du 21 juin 2024.
Le montant du soutien financier du Département reste inchangé.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250324-CM_20250324_52-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 2
Prior’Yvelines I Convention développement Résidentiel de POISSY I Avenant n°1 Département des Yvelines I Grand Paris Seine et Oise I Ville de Poissy I Citallios
Il a été convenu ce qui suit :
I. Objet de l’avenant
L’avenant a pour objets :
- De proroger la convention jusqu’au 31 décembre 2027,
- D’intégrer les modifications récentes du règlement du programme (délibération n°2022-CD- 5-7186-4 du 18 novembre 2022 et délibération n°2024-CD-5-7974 du 21 juin 2024), relatives aux modalités de versements des subventions et de clôture des conventions.
Aussi, sont modifiés les articles n° 2, 3, 4, 5 et 8 de la convention initiale signée par les parties le 26 novembre 2020.
Les articles 1, 6, 7 et l’annexe 1 restent inchangés.
Il est précisé que les éléments d’actualités générales ou de contexte rédigés dans la convention initiale ainsi que l’annexe 2 ne sont pas modifiés dans le cadre de cet avenant. Une mise à jour du projet soutenu et de la programmation résidentielle à 5 ans (annexe 2) sera réalisée dans le cadre du bilan du cahier de clôture de la convention.
II. Nouvelles dispositions de la convention Prior’ Yvelines
Table des matières
Article I. Objet de la convention ................................................................................................................ 3
Article II. Orientation en matière de développement résidentiel .................................................................... 4
Article III. Projets soutenus par Prior’ Yvelines ............................................................................................. 7
Article IV. Engagements et moyens mobilisés par le Conseil Départemental des Yvelines ............................. 12
Article V. Engagements et moyens mobilisés par la POISSY ...................................................................... 17
Article VI. Engagements et moyens mobilisés par la CU GPS&O ................................................................ 18
Article VII. Engagements de CITALLIOS sur la ZAC Rouget-de-Lisle au titre de l’aide Prior’Yvelines ........... 19
Article VIII. Durée de la convention et définition du cadre de travail partenarial ............................................. 20
ANNEXE 1 : MAQUETTE FINANCIERE DE LA CONVENTION ......................................................... 24
ANNEXE 2 : LISTE PREVISIONNELLE DES OPERATIONS DE LOGEMENTS AUTORISEES DANS LE TEMPS DE LA CONVENTION .......................................................................................................... 25
Accusé de réception en préfecture
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Article I. Objet de la convention
Cet article n’a pas été modifié.
En conséquence, il reste rédigé de la manière suivante :
La présente convention a pour objet de :
- définir les conditions et les modalités d’accompagnement technique et financier, du Conseil départemental des Yvelines au projet d’éco-quartier Rouget-de-Lisle (ZAC EOLES), porté par la Commune de Poissy dans sa candidature au programme Prior’Yvelines ;
- définir le cadre de travail partenarial entre les différents signataires de cette convention autour des projets précités ;
- préciser les objectifs partagés et les engagements de chacun des signataires dans le cadre de ce partenariat.
Cette convention porte exclusivement sur les projets relevant du volet « Développement résidentiel » du programme Prior’Yvelines. Les projets de Rénovation urbaine faisant l’objet d’un soutien financier du Département n’entrent pas dans le champ de cette convention.
Elle comporte les annexes suivantes :
Annexe 1 – Maquette financière de la convention
Annexe 2 – Liste prévisionnelle des opérations à sortir dans le temps de la convention
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Article II. Orientation en matière de développement résidentiel
Suite à la crise sanitaire de 2020, la crise immobilière mais également le retard opérationnel lié notamment à la libération des terrains de la SNCF et aux modifications de programmation (intégration d’un collège et d’une programmation tertiaire dans le lot D notamment), le calendrier de commercialisation des terrains a subi un décalage d’environ 2 ans par rapport à celui indiqué en 2020 lors de la signature de la Convention initiale.
L’avenant vient donc compléter la section 2.01 « les enjeux de la stratégie résidentielle » en précisant la nature et les raisons de ce décalage, tout en confirmant que le nombre de logements sur la ZAC reste quasiment inchangé.
Aussi, cet article est modifié par le présent avenant comme suit :
Section 2.01 Les enjeux de la stratégie résidentielle : Renforcer l’attractivité résidentielle de Poissy et relancer la croissance démographique.
[…]
« Elle envisage ainsi la production, dans les cinq prochaines années, de 1 181 logements soit un rythme annuel de 237 logements/an d’environ 1200 logements. […]
Sur les 129 730 m² de SDP logements, soit environ 2 200 logements, projetés sur la ZAC, près de 50 634 m² de SDP, soit environ 840 logements, devraient devaient voir le jour sur la temporalité du programme Prior’ (avant 2024). […]
[…] Cependant, le calendrier de commercialisation des terrains a été impacté par de nombreux facteurs externes : la crise sanitaire de 2020, la crise immobilière, mais également le retard opérationnel lié à la libération des terrains de la SNCF et à la vie de l’opération (intégration d’un collège et d’une programmation tertiaire dans le lot D notamment).
De sorte que l’opération subit un décalage d’environ 2 ans sur les objectifs indiqués en 2020. […]
En conséquence, cet article est désormais rédigé de la manière suivante :
Section 2.01 Les enjeux de la stratégie résidentielle : Renforcer l’attractivité résidentielle de Poissy et relancer la croissance démographique.
Située sur la rive gauche de la Seine, aux portes de l’agglomération parisienne, Poissy constitue le 2e pôle urbain de la Vallée de la Seine dans sa partie yvelinoise (37 000 habitants) et le 4e pôle d’emplois du département (23 000 emplois), notamment connu pour abriter les activités du groupe PSA Peugeot Citroën ainsi que le pôle d’activités économiques du Technoparc
Un positionnement que les différents projets à venir (transports, activités, logements) devraient venir renforcer. En effet, Poissy bénéficie d’une desserte ferroviaire (Transilien et RER A) et routière (A 13 et A14, RD 153, 30, 190 et 113) de qualité que l’arrivée prochaine d’EOLE et du Tram 13 Express (stations Poissy Gambetta, Poissy RER, Poissy ZAC) vont encore améliorer. De plus, dans les années qui viennent, l’arrivée de nouveaux cadres de PSA, l’installation du Centre d’entrainement de PSG sur le secteur de Poncy et le projet d’extension du Centre Hospitalier Intercommunal Poissy/Saint-Germain-en-Laye (CHIPS) vont venir conforter son rôle de pôle économique.
La ville entend ainsi prendre appui sur ces projets pour reprendre le chemin de la croissance démographique. L’objectif de la Commune est d’atteindre le seuil des 40 000 habitants à horizon 2021 soit une progression d’environ 9 % de sa population par rapport à 2012.
Pour y parvenir, elle souhaite augmenter et diversifier l’offre de logements sur son territoire afin de maintenir les ménages Pisciacais et d’ancrer les nombreux actifs navetteurs. Elle envisage ainsi la production, dans les cinq prochaines années d’environ 1200 logements.
Cf. Annexe 2 – Liste prévisionnelle des opérations à sortir dans le temps de la convention Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20250324-CM_20250324_52-DE Date de télétransmission : 01/04/2025 Date de réception préfecture : 01/04/2025 5
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Dans le temps du programme Prior’, ce développement est envisagé à travers le renouvellement urbain des quartiers de La Coudraie/Beauregard et Saint-Exupéry (notamment, dans le quartier de la Coudraie, la mutation du Centre Maurice Clerc) ainsi qu’à travers la densification des axes structurants du centre-ville (angle du bd Gambetta/Devaux) et des sites à proximité des nouvelles gares TGO et Eole par différents programmes immobiliers.
Ce développement repose toutefois principalement sur le projet d’éco-quartier Rouget-de-Lisle (ZAC EOLES). Ce projet vise à reconvertir d’anciennes friches industrielles et ferroviaires en un « quartier jardin », à proximité de la gare RER A (et futur RER E) ainsi que du centre-ville, qui accueillera autour d’un parc urbain de 1.7 hectares, 129 730 m² de logements (soit environ 2 200 logements), 5 570 m² d’équipement public ainsi que 10 700 m² de bureaux, d’activités, de commerces et services.
En effet, la Ville de Poissy se donne également pour ligne directrice de travailler à la mixité urbaine et fonctionnelle des nouveaux développements afin d’améliorer l’intégration dans la ville de certains quartiers et de préserver le patrimoine existant. Pour ce faire, elle entend privilégier les opérations d’aménagement d’ensemble et limiter le développement en diffus.
Sur les 129 730 m² de SDP logements, soit environ 2 200 logements, projetés sur la ZAC, près de 50 634 m² de SDP, soit environ 840 logements, devaient voir le jour sur la temporalité du programme Prior’ (avant 2024).
Cependant, le calendrier de commercialisation des terrains a été impacté par de nombreux facteurs externes : la crise sanitaire de 2020, la crise immobilière, mais également le retard opérationnel lié à la libération des terrains de la SNCF et à la vie de l’opération (intégration d’un collège et d’une programmation tertiaire dans le lot D notamment).
De sorte que l’opération subit un décalage d’environ 2 ans sur les objectifs indiqués en 2020.
Actualisation du plan de la stratégie résidentielle de Poissy dans le cadre de l’avenant n°1
ZAC Rouget de Lisle
Maurice Clerc
Ilot Codos
Villa Joséphine
Résidence Les Lys
2200
76
265
238 347
Accession maitrisée
Bail Réel Solidaire
Logement intermédiaire
Logement social
Accession libre
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Section 2.02 Objectifs en termes de diversification de l’offre
La Commune de Poissy ambitionne avant tout de conforter son attractivité résidentielle en développant des projets urbains et des programmes immobiliers qualitatifs, susceptibles d’attirer de nouveaux ménages, désireux de s’implanter à Poissy compte-tenu de la dynamique du marché immobilier local.
Dans le prolongement de cet objectif, la Commune travaille à proposer une offre permettant une diversité de choix résidentiels afin de permettre aux Pisciacais et aux actifs travaillant dans la commune de réaliser leurs parcours résidentiels sur le territoire.
Pour ce faire, elle entend aussi relancer la production et s’assurer de sa diversité afin notamment de répondre :
- Aux jeunes actifs, résidant ou travaillant à Poissy, avec une offre en accession maîtrisée ou en locatif intermédiaire, notamment dans le centre-ville et dans le futur éco-quartier qui se prêtent particulièrement à cette diversité de produit : il s’agit de maintenir les primo-accédants pisciacais et d’accueillir les salariés des entreprises pisciacaises (PSA, Technoparc, etc.) ;
- Aux étudiants, apprentis ou stagiaires avec une offre locative privée ou sociale ;
- Aux seniors autonomes avec une offre adaptée, en location ou en accession.
Bien qu’elle compte déjà 34% de logements locatifs sociaux, la Commune cherche également à développer une nouvelle offre en locatif social dans la ZAC afin de garantir une mixité sociale et générationnelle à l’échelle de la ville et de chacun de ses quartiers.
La stratégie de diversification pisciacaise s’inscrit dans un marché immobilier dynamique mais très hétérogène entre les quartiers du sud-ouest (Coudraie, Beauregard) et du centre-ville. En effet, les prix de sortie des opérations en accession libre du centre (4 900 – 5 000 €/m²) ne coïncident pas avec le niveau de revenus des décohabitants ou des jeunes actifs. Le développement d’une offre en accession maîtrisée à des prix inférieurs à ceux de l’accession libre permettrait ainsi de desservir les primo-accédants, cibles prioritaires de la Commune.
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Article III. Projets soutenus par Prior’ Yvelines
La rédaction de l’article est reprise dans sa partie (b) « programmation logements » et dans sa partie (d) « calendrier » afin d’actualiser la programmation résidentielle et le phasage de l’opération, justifiant de la prorogation de la convention.
Aussi, cet article est modifié par le présent avenant comme suit :
Tableau de programmation de la ZAC Rouget de Lisle- Temporalité Convention Prior’Yvelines :
Convention initiale
Opérations phases 2 et 3 avant 2024
Avenant n°1
Opérations phases 2 et 3 avant le 31/12/2027
nb % Nb % Accession libre 469 56% 471 54% Accession maitrisée 85 10% 48 6% BRS 55 7% 25 3% LLI 124 15% 182 21% LLS 110 13% 139 16% TOTAL 843 100% 865 100%
Calendrier :
Calendrier initial Calendrier actualisé
Livraison lot D, F et G 2022-2023 D’ici 2027
Livraison phase 3 2025-2027 D’ici 2031
Livraison phases 4 et 5 2027-2035 D’ici 2035
En conséquence, cet article est désormais rédigé de la manière suivante :
Section 3.01 ZAC Eoles - Eco-quartier Rouget-de-Lisle
(a) Projet urbain
Le périmètre de l’opération (10,8 hectares) est délimité par la rue de la Faisanderie, la rue des Prés, la rue Saint Sébastien, l’avenue de Pontoise et les voies SNCF au nord (future prolongement du boulevard de l’Europe et tracé du Tram 13).
Cette opération d’aménagement vise à créer un « quartier jardin » en lieu et place d’une ancienne friche industrielle et ferroviaire. Ce nouveau quartier sera le support de multiples usages et servira de lien inter-quartiers, dans le prolongement de la coulée verte du quartier Saint-Exupéry et jusqu’au quartier de la gare et du centre-ville.
Le projet se veut exemplaire en matière de développement durable et se décline en sept axes majeurs :
- Réaliser des logements offrant des opportunités de parcours résidentiels aux ménages locaux et permettant l’accueil de nouvelles populations ;
- Produire un mode de vie durable ouvert sur la ville et ses habitants ;
- Répondre aux besoins et attentes pour la nouvelle population en équipements et services de proximité ;
- Concevoir des espaces verts et espaces publics accessibles à tous les habitants ;
- Définir et organiser la participation avec la population et les partenaires extérieurs ;
- Développer une qualité environnementale et paysagère ;
- Réduire les émissions et les pollutions.
Le scenario retenu propose ainsi de créer :
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- 129 730 m² de logements, soit environ 2 200 logements mixtes dont 20% en location et 80% en accession pour cibler prioritairement les propriétaires occupants ;
- 10 700 m² d’activités, bureaux, commerces et services ;
- Un parc urbain de 1.7 hectares permettant de faire le lien avec les quartiers environnants ;
- Un groupe scolaire de 5 570 m² situé en dehors du périmètre de la ZAC permettant la réalisation de 16 classes pour répondre aux besoins des nouveaux habitants ;
- Un système de collecte pneumatique des déchets.
(b) Programmation logements
Atterrissage de la programmation dans la convention initiale :
La programmation globale de la ZAC était initialement décomposée de la manière suivante (dossier de réalisation de la ZAC Rouget-de-Lisle) :
- 64% en accession libre soit 83 027m² SDP (environ 1408 logements) ;
- 11% en accession maitrisée soit 14 270 m² SDP (environ 242 logements) ; - 25% en locatif social soit 32 433 m² SDP (environ 550 logements)
À ce jour, 462 logements d’une première opération (opération SOGEPROM) ont déjà été livrés. Cette opération concerne les lots A, B, C et E, compris dans le périmètre de la ZAC et sont comptabilisées dans la programmation et dans le bilan d’aménagement. La programmation de l’opération SOGEPROM est la suivante : 222 logements en accession libre (48%), 32 logements en accession maitrisée (7%) et 208 logements locatifs sociaux (45%) dont 148 pour une résidence étudiante.
La programmation restante relatives aux phases 2, 3, 4 et 5 de la ZAC (hors programmes de SOGEPROM livrés) correspond aux recettes foncières inscrites au bilan d’aménagement et concerne donc 106 417 m² SDP, soit environ 1 738 logements à sortir à horizon 2035. La programmation restante était initialement décomposée de la manière suivante :
- 66% en accession libre soit 69 832 m² SDP (environ 1 140 logements) ;
- 12% en accession maîtrisée soit 12 424 m² SDP (environ 203 logements) ; - 23% en locatif social soit 24 161 m² SDP (environ 395 logements)
Cette programmation comportait une part de logements aidés (35%) faiblement diversifiée et ne comportait pas d’offre en locatif intermédiaire alors même que ce produit répond au cœur de cible de la demande de logement à Poissy, à savoir les jeunes actifs.
Dans le cadre du programme Prior, un travail a ainsi été engagé avec la Commune et l’aménageur de la ZAC, CITALLIOS, autour de la diversification de la programmation, afin de répondre aux enjeux identifiés par la Commune et confirmés par l’étude de marché immobilier réalisée dans le cadre du programme1.
1 Le programme Prior’ est composé de 3 phases :
- 1 Etude de marché : Afin d’évaluer les conditions de mise en œuvre des projets résidentiels et du fonctionnement du marché immobilier. Cette étude a été réalisée durant l’été 2018 par Adéquation
- 2 Evaluation opérationnelle du projet de développement résidentiel : Au regard des conclusions de la phase 1, cette étape a pour objectif de préciser les conditions de réussite des projets (enjeux urbains, mode opératoire et programmation) ainsi que les conditions de diversification de l’offre: conditions de sortie, sensibilité des bilans à une programmation plus diversifiée. Cette étape réalisée par EGIS et Adéquation permet aussi d’expertiser les demandes de financement de la Commune et de proposer au Département un scenario d’intervention financière. Ce travail a été mené de novembre 2018 à juin 2019.
- 3 Définition du besoin d’intervention Prior’ Yvelines : Cette phase a pour objectif de définir, une première maquette financière de la convention qui sera négociée avec la commune.
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Cette dernière a en effet permis de mettre en exergue :
Un marché dynamique avec une forte capacité d’absorption (commercialisation rapide des dernières opérations) ;
Une demande sur le marché du neuf composée aux trois quarts par les moins de 40 ans ;
Des prix en accession libre allant jusqu’à 4.900€ - 5000€/m² ne permettant pas de desservir les ménages du « bas » de la classe moyenne et les jeunes actifs ;
À l’issue de ce travail conjoint, il est envisagé la production d’une offre plus diversifiée permettant de répondre à un panel plus large de ménages, avec l’intégration de logements locatifs intermédiaires (LLI) et de logements en accession abordable de type BRS tout en conservant les grands équilibres initiaux de la ZAC à savoir :
- Une répartition entre offre locative et propriété occupante de 20% et 80% ;
- Une part de 20% de logements comptabilisés dans le décompte SRU.
La programmation retravaillée et négociée avec la Commune et l’aménageur CITALLIOS est donc la suivante (hors opération SOGEPROM) :
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Plan du phasage prévisionnel de la ZAC Rouget de Lisle, actualisé dans le cadre de l’avenant n° 1 (sept 2024). Source : CITALLIOS
En 2024, suite à l’évolution de la programmation, et
notamment le remplacement d’une partie de
l’accession maitrisée par du locatif intermédiaire, la
nouvelle programmation est la suivante (hors
opération SOGEPROM) :
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Tableau de programmation de la ZAC Rouget-de-Lisle – Temporalité Prior’ :
Reste ZAC hors SOGEPROM Opérations phases 2 et 3
volume %
Nb de
logements
prévisionnel
volume %
Nb de
logements
prévisionnel
Accession libre 66 233 m² 62 1090 24 845 m² 54 471 Accession maitrisée 4 915 m² 4 72 3 115 m² 6 48 BRS 8 520 m² 8 137 1800 m² 3 25 LLI 15 111 m² 14 254 7 842 m² 21 182 Logement locatif social 12 746 m² 12 207 6 566 m² 16 139 TOTAL 107 525 m² 100 1760 44 168 m² 100 865
La programmation des logements prévue sur la période de la convention Prior’Yvelines (d’ici le 31/12/2027) est de 865 logements (PC délivrés). Elle correspond aux phases 2 (lots D, F et G1) et 3 (J1, J2, J3 et G2) de la ZAC.
Les phases 4 et 5 seront engagées post convention PRIOR.
(c) Montage opérationnel
Considérant les enjeux, l’ampleur et la nature du programme d’aménagement, la collectivité a décidé d’un portage et d’une maîtrise d’ouvrage publique de l’opération avec la création d’une Zone d’Aménagement Concerté, le 20 décembre 2013. La maîtrise d’ouvrage de cette opération a été confiée, en 2015, à la SEM CITALLIOS.
L’EPFIF a assuré la veille foncière, dès mai 2010 sur le périmètre de projet de ZAC, une première convention d’action foncière a été signée le 2 janvier 2013, portant sur 7 hectares. Le 2 juillet 2015 a été signée une nouvelle convention d’action foncière, élargissant le périmètre d’action à la parcelle appartenant à la SNCF, pour la partie comprise dans le périmètre de la ZAC. Une convention foncière tripartite a été signée entre l’EPFIF, l’aménageur et la Ville de Poissy sur le quartier Rouget-de-Lisle en date du 22 décembre 2015 (durée d’environ 4,5 ans, échéance au 31 juillet 2020).
(d) Calendrier prévisionnel de réalisation
2013 Décembre Dossier de création de ZAC approuvé
2015 Décembre Signature du traité de concession
2018 Avril Compléments de l’étude d’impact
2019 1er semestre Livraison des lots A, B, C (SOGEPROM)
2019 juillet Approbation du dossier de réalisation de la ZAC et du Programme des Equipements Publics
2019 2ème semestre Livraison lot E (SOGEPROM)
2025 - Livraison lot F et lot G1
2027 - Livraison Lot D
D’ici 2031 - Livraison phase 3
D’ici 2035 - Livraison phase 4 et 5
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Article IV. Engagements et moyens mobilisés par le Conseil Départemental des Yvelines
Le présent avenant a également pour but de faire appliquer les nouvelles modalités de décaissement des subventions départementales prévues dans le cadre de l’évolution du règlement du programme Prior’Yvelines.
Désormais seront applicables les modalités adoptées par délibérations n° 2022-CD-5-7186-4 et n°2024-CD-5- 7974 et insérées dans le Règlement PRIOR’Yvelines.
Ainsi, cet article est modifié dans sa section 4.03 Modalités de l’aide Prior’Yvelines.
Cet article est modifié par le présent avenant comme suit :
[…]
Section 4.3 Modalités de versement de l’aide Prior’Yvelines
[…]
S’agissant de l’intervention sur le développement résidentiel, les versements sont réalisés selon les modalités suivantes :
Objet du financement Modalités de financement
Opérations de logements isolées
Versement effectué en deux tranches, sur demande écrite du bénéficiaire :
Premier acompte de 50% du montant prévisionnel quand le maître d’ouvrage atteste de l’atteinte de 50% des dépenses, sur présentation des ordres de services et d’un récapitulatif des factures réglées.
Solde versé à l’achèvement des travaux, sur présentation de la Déclaration attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), d’un récapitulatif des factures réglées auprès des entreprises, bureaux d’études, maîtres d’œuvre, ou de l’acte définitif d’acquisition en VEFA, et du plan de financement définitif.
Opération d’aménagement d’ensemble
Versement effectué en plusieurs acomptes (préalablement définis dans la convention), sur demande écrite du bénéficiaire justifiant de l’engagement des dépenses prévues au bilan d’aménagement.
Avant clôture de la convention, les acomptes versés ne peuvent excéder 75% de la participation totale du Département à l’opération.
Le solde est versé à la clôture de la convention à condition que l’ensemble des logements prévus pour cette opération sur la période de la convention aient bien été autorisés. En cas d’atteinte partielle de cet objectif, le montant de la participation départementale est revu à la baisse, au prorata du volume de logements autorisés. L’aide Prior ne peut toutefois être diminué de plus de 25%.
Equipements et espaces publics
Versement effectué en deux tranches, sur demande écrite du bénéficiaire :
Premier acompte de 50% du montant prévisionnel versé lorsque le maître d’ouvrage atteste de l’atteinte de 50% des dépenses, sur présentation des ordres de services et d’un récapitulatif des factures réglées.
Solde versé, à la clôture de la convention et à l’achèvement des travaux :
sur présentation des justificatifs d’achèvement (DAACT, récapitulatif des factures réglées auprès des entreprises, bureaux d’études, maîtres
d’œuvre) Accusé de réception en préfecture
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à condition que l’objectif global de construction de logements inscrit à la convention ait été atteint. En cas d’atteinte partielle de
cet objectif, le montant de la participation départementale est revu
à la baisse, au prorata du volume de logements autorisés. L’aide
Prior ne peut toutefois être diminué de plus de 25%.
Cas particulier
Les maîtres d’ouvrage intervenant sur une commune comprenant un quartier inscrit dans la géographie prioritaire de la politique de la ville ou en veille active ne sont pas soumis aux règles conditionnant le versement du solde de l’aide à l’atteinte des objectifs de construction. Pour ces communes, les soldes des participations départementales aux opérations d’aménagement d’ensemble et aux équipements sont versés à l’achèvement des travaux sur présentation des justificatifs afférant.
Modalité de financement Prior’
pour Poissy
Le versement Prior’ se fera selon les modalités relatives aux opérations d’aménagement d’ensemble.
Le quartier Beauregard étant inscrit dans la géographie prioritaire de la politique de la ville, la ville de Poissy n’est pas soumise aux règles conditionnant le versement du solde à l’atteinte des objectifs.
Opération
d’aménagement
d’ensemble
Le versement de la subvention s’effectue :
sur demande écrite du bénéficiaire ;
en plusieurs acomptes, sur justification de l’engagement des dépenses prévues au bilan d’aménagement ;
dans la limite de 75% du montant total de la subvention avant la clôture de la convention ;
dans la limite d’un versement par an.
Le solde est versé à la clôture de la convention à condition :
- que les logements de l’opération financée, prévus sur la période de la convention, aient été autorisés :
o en cas d’atteinte partielle de l’objectif inscrit dans la convention, le montant de
la participation départementale pourra être revu à la baisse, au prorata du volume de logements autorisés. L’aide Prior ne peut toutefois être diminuée de plus de 25% ;
o Si toutefois l’objectif global était atteint avant l’arrivée à échéance de la
convention, un versement anticipé du solde peut être envisagé sur demande écrite, dûment motivée et justifiée et sous réserve d’accord écrit du Président du conseil départemental.
- de la présentation du décompte général de l’opération dégageant le déficit réel, à date d’achèvement des travaux. Dans la mesure où ce décompte ferait apparaître des recettes et participations supérieures à celles identifiées dans la convention, le Département se réserve le droit de diminuer sa participation.
S’agissant de l’ensemble des aides :
Les prévisions de versement seront actualisées lors d’un rendez-vous annuel entre le ou les maître(s) d’ouvrage bénéficiaire(s) des subventions et les services du Département.
Dans le cas où un bénéficiaire ferait face à des difficultés financières, une adaptation des modalités de décaissement pourra être étudiée sur demande écrite, dûment motivée et justifiée et avec l’accord écrit du Président du Conseil départemental.
[…] Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20250324-CM_20250324_52-DE Date de télétransmission : 01/04/2025
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Prior’Yvelines I Convention développement Résidentiel de POISSY I Avenant n°1 Département des Yvelines I Grand Paris Seine et Oise I Ville de Poissy I Citallios
En conséquence, cet article est désormais rédigé de la manière suivante :
Section 4.01 Montant total de l’aide Prior’Yvelines
Dans le cadre du programme Prior’Yvelines, le Conseil départemental des Yvelines consacre une enveloppe totale maximum de 6 000 560 € au territoire de Poissy, répartie comme suit :
Désignation du projet Type de dépenses Maître d'ouvrage destinataire de l'aide Aide PRIOR
ZAC Eco-quartier Rouget-de-Lisle Equilibre d'opération CITALLIOS 6 000 560 €
Coût de revient
prévisionnel HT
(bilan 2019)
Déficit
prévisionnel
(2019)
Aide Prior’ Taux de financement Taux de prise en charge du déficit
94 092 300 € 15 154 060 € 6 000 560 € 6,4 % 39,5 %
Section 4.02 Opération ZAC Eco-quartier Rouget-de-Lisle
(a) Exposé du montage financier et de la participation Prior’
Dans le cadre du programme Prior’Yvelines, le Conseil départemental des Yvelines apportera une contribution de 6 000 560 € à cette opération pour financer l’équilibre du bilan d’aménagement de la ZAC. Cette enveloppe correspond à la prise en charge de 39.5% du déficit prévisionnel de la ZAC (15.1 M€). L’ensemble de la contribution sera versé à la SEM Citallios, concessionnaire de l’opération d’aménagement.
Bilan provisoire de l’opération ZAC Eco-quartier Rouget-de-Lisle - Avril 2019
Coût de revient total HT 94 092 800 € 100 %
dont
FONCIER 39 184 300 € 41%
ETUDES ET MONTAGE 1 336 000 € 1 %
MISE EN ETAT DES SOLS 12 118 000 € 13 %
TRAVAUX AMENAGEMENT 16 188 000 € 17 %
HONORAIRES TECHNIQUES 2 937 000 € 3 %
PARTICIPATIONAUX EQUIPEMENTS PUBLICS 10 989 000 € 12 %
FRAIS DE COMMUNICATION ET FINANCIERS 2 433 000 3%
REMUNERATION AMENAGEUR 5 481 000 € 6 %
ALEAS ET IMPREVUS 3 426 000 € 4 %
Recettes HT 94 092 800€ 100 %
CESSION DE
CHARGES
FONCIERES
ACCESSION LIBRE 60 306 900 € 64 %
ACCESSION MAITRISEE 7 479 040 € 8 % Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20250324-CM_20250324_52-DE Date de télétransmission : 01/04/2025
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LOCATIF SOCIAL 8 400 800 € 9 %
COMMERCE ET ACTIVITES 2 032 000 € 2 %
CESSION EMPRISES PUBLIQUES 720 000 1 %
Total 78 938 740 € 84 %
PARTICIPATIONS
OPERATEUR PRIVE SOGEPROM 5 828 740 € 6%
VILLE DE POISSY 2 000 000 € 2%
CONSEIL DEPARTEMENTAL PRIOR’ 6 000 560 € 6%
AUTRES SUBVENTIONS 1 324 760 2%
Total 15 154 060€ 16
(b) Justification du besoin d’intervention financière du Conseil départemental des Yvelines
Le projet d’éco-quartier Rouget-de-Lisle fait figure de « fer de lance » de la stratégie pisciacaise de renforcement de l’attractivité résidentielle. Ce projet répond ainsi à un important niveau d’ambition afin d’allier qualité du cadre de vie et présence de la nature en ville. L’ensemble de l’opération fait l’objet d’un traitement architectural qualitatif au niveau de la conception des bâtiments, des espaces publics et de l’équipement scolaire. La qualité du cadre de vie est au cœur de ce projet, la qualité architecturale se conjugue à la présence d’un important parc urbain et d’une densité de construction volontairement limitée. Le traitement des déchets se fera grâce à un réseau pneumatique d’évacuation limitant ainsi les nuisances liées à leur collecte.
Ce projet vise aussi l’exemplarité environnementale dans la réalisation des opérations. En effet, l’implantation des bâtiments se fait de telle sorte que chaque cœur d’ilot est en relation directe avec le parc, créant ainsi une continuité visuelle du parc vers le cœur d’ilot. La gestion des eaux pluviales issues des espaces imperméabilisés se fera via un système de noues vers des zones d’infiltration intégrées au parc. L’ensemble de ces éléments concourent à la qualité paysagère du quartier, en complémentarité avec la rénovation des sols de ces anciens sites industriels.
Enfin, la programmation négociée entre le Département, la Ville et l’aménageur achève d’en faire un projet remarquable jusque dans la diversité des produits logements proposés, permettant de répondre à un plus large panel de besoins.
Le bilan économique est quant à lui principalement impacté par divers surcoûts. L’ambition de la ville pour ce projet implique une grande qualité dans la réalisation des espaces publics et des bâtiments ainsi qu’une densité limitée à l’échelle de l’ensemble du projet. Le coût des travaux d’aménagement est aussi lourdement impacté par le réseau de collecte pneumatique des déchets, estimé à environ 4 millions d’euros. Située sur une ancienne friche industrielle, la mise en état des sols a également provoqué un important surcoût opérationnel. En 2015, le coût spécifique lié à la pollution était évalué à 4 000 000 € sur les 7 236 000 € prévus pour la remise en état des sols. L'étude HUB environnement de mars 2018 a mis à jour ce chiffre en l'estimant entre 7 739 000 et 12 330 000 €.
L’ensemble de ces éléments ont contribué à dégrader le bilan économique de la ZAC alors même que l’emplacement stratégique du projet, le nombre de logements, la diversité de l’offre proposée ainsi que la qualité de conception du quartier (importance des espaces publics, exigences environnementales) correspondent aux objectifs du programme Prior’Yvelines. Ainsi, la contribution financière du Département à hauteur de 39.5% du déficit de l’opération est indispensable pour permettre la sortie opérationnelle du projet. Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20250324-CM_20250324_52-DE Date de télétransmission : 01/04/2025 Date de réception préfecture : 01/04/2025 16
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Section 4.03 Modalités de versement de l’aide Prior’ Yvelines
La participation Prior’ Yvelines est allouée aux maîtres d’ouvrage des opérations financées. Les opérations de logements, les travaux d’aménagement d’espaces publics ou d’équipements publics doivent impérativement être engagés (permis de construire délivré, ordre de service notifié) durant la période de la convention. S’agissant de l’intervention sur le développement résidentiel, les versements sont réalisés selon les modalités suivantes :
Opération
d’aménagement
d’ensemble
Le versement de la subvention s’effectue :
sur demande écrite du bénéficiaire ;
en plusieurs acomptes, sur justification de l’engagement des dépenses prévues au bilan d’aménagement ;
dans la limite de 75% du montant total de la subvention avant la clôture de la convention ;
dans la limite d’un versement par an.
Le solde est versé à la clôture de la convention à condition :
- que les logements de l’opération financée, prévus sur la période de la convention, aient été autorisés :
o en cas d’atteinte partielle de l’objectif inscrit dans la convention, le
montant de la participation départementale pourra être revu à la baisse,
au prorata du volume de logements autorisés. L’aide Prior ne peut
toutefois être diminuée de plus de 25% ;
o Si toutefois l’objectif global était atteint avant l’arrivée à échéance de la
convention, un versement anticipé du solde peut être envisagé sur
demande écrite, dûment motivée et justifiée et sous réserve d’accord écrit
du Président du conseil départemental.
- de la présentation du décompte général de l’opération dégageant le déficit réel, à date d’achèvement des travaux. Dans la mesure où ce décompte ferait apparaître des recettes et participations supérieures à celles identifiées dans la convention, le Département se réserve le droit de diminuer sa participation.
S’agissant de l’ensemble des aides :
Les prévisions de versement seront actualisées lors d’un rendez-vous annuel entre le ou les maître(s) d’ouvrage bénéficiaire(s) des subventions et les services du Département.
Dans le cas où un bénéficiaire ferait face à des difficultés financières, une adaptation des modalités de décaissement pourra être étudiée sur demande écrite, dûment motivée et justifiée et avec l’accord écrit du Président du Conseil départemental.
Section 4.04 Autres moyens mobilisés par le Conseil département des Yvelines
Outre sa participation financière, le Conseil départemental s’engage à mobiliser les moyens qui sont à sa disposition pour rendre opérationnels et favoriser la qualité des projets soutenus par Prior’Yvelines.
Pour assurer la concrétisation de ces projets, le Conseil départemental s’engage ainsi à :
- déclencher tous les partenariats nécessaires et plus spécifiquement, à activer le partenariat noué avec la SNI et In’Li pour favoriser le développement d’une offre locative intermédiaire ;
- coordonner son action auprès de l’ensemble de ses directions lorsque plusieurs interventions départementales sont nécessaires à l’engagement du projet ;
- mettre au service des projets, toutes les compétences et expertise dont il dispose.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/04/2025
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Article V. Engagements et moyens mobilisés par la POISSY
La rédaction de l’article est reprise afin :
- D’actualiser la programmation sur la ZAC Rouget de Lisle.
- De supprimer l’engagement inscrit dans la Convention initiale de ne pas dépasser 20% de LLI et LLS du nombre total de logements des phases 2,3,4 et 5 est supprimé, au vu du remplacement d’une partie de l’accession maitrisée par du LLI). Les parts de LLS et de BRS restent identiques.
Il est précisé que ces modifications ont fait l’objet d’échanges réguliers entre le Département, la Ville, la CU et CITALLIOS.
Cet article est modifié par le présent avenant comme suit :
Section 5.01 Engagements au titre de l’aide Prior’ Yvelines
Dans le cadre de cette convention, la Commune de Poissy s’engage à :
[…]
- poursuivre les objectifs de construction présentés dans la candidature. :
1 181 nouveaux logements sur les cinq prochaines années (étant précisé que le programme Prior’ se réfère pour l’évaluation de la convention à l’autorisation de permis de construire) dont près de 840 dans la ZAC Rouget-de- Lisle
- tenir les orientations fixées en matière de programmation de l’offre nouvelle pour la ZAC Eco-quartier Rouget-de- Lisle (hors SOGEPROM) :
La programmation devra intégrer une offre en locatif intermédiaire, (étant précisé que cette offre, cumulée avec le locatif social n’excédera pas 20% de la programmation totale) ;
Ainsi qu’une offre d’accession en BRS (étant précisé que cette offre, cumulée avec le locatif social devra maintenir un taux de 20% de logements comptabilisés dans le décompte SRU). […]
En conséquence, il est désormais rédigé de la manière suivante :
Section 5.01 Engagements au titre de l’aide Prior’ Yvelines
Dans le cadre de cette convention, la Commune de Poissy s’engage à :
- mobiliser tous les moyens qui sont à sa disposition pour favoriser la concrétisation des projets soutenus par Prior,
- tenir les orientations stratégiques présentées dans la candidature, validées par le Comité de pilotage Prior’ et figurant à l’article II de la présente convention ;
- poursuivre les objectifs de construction présentés dans la candidature.
- tenir les orientations fixées en matière de programmation de l’offre nouvelle pour la ZAC Eco-quartier Rouget- de-Lisle (hors SOGEPROM) :
La programmation devra intégrer une offre en locatif intermédiaire,
Ainsi qu’une offre d’accession en BRS (étant précisé que cette offre, cumulée avec le locatif social devra maintenir un taux de 20% de logements comptabilisés dans le décompte SRU).
- associer le Département à toutes les étapes importantes du projet et à la tenir régulièrement informé de ses avancées ;
- associer le Département aux choix programmatiques et financiers des opérations qu’il finance ;
- demander au Département les panneaux d'information sur sa participation au moins quatre semaines avant l'ouverture des chantiers des opérations financées. Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20250324-CM_20250324_52-DE Date de télétransmission : 01/04/2025
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Article VI. Engagements et moyens mobilisés par la CU GPS&O
Cet article n’a pas été modifié.
En conséquence, il reste rédigé de la manière suivante :
Section 6.01 Engagements au titre de l’aide Prior’Yvelines
Dans le cadre de cette convention, la CU GPS&O s’engage à :
- mobiliser tous les moyens qui sont à sa disposition pour favoriser la concrétisation du projet ;
- accompagner la Commune de Poissy dans l’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs de la convention ;
- jouer un rôle de facilitateur des projets en favorisant l’articulation des interventions communautaires ;
Section 6.02 Moyens mobilisés pour rendre opérationnel les projets « Prior’Yvelines »
(a) Outils de planification
L’élaboration du PLU-I a été le chantier prioritaire de la nouvelle intercommunalité. Le PLU-I fixe les règles qui permettront d’atteindre les objectifs déterminés en agissant par exemple sur la constructibilité, l’implantation du commerce, les déplacements, les énergies renouvelables, etc.
Parallèlement la Communauté urbaine s’est engagée dans deux autres démarches à l’échelle des 73 communes : le Programme Local de l’Habitat intercommunal (PLH-I) 2018 – 2023 arrêté le 14 février 2019 qui fixe les grandes orientations du développement résidentiel qui doit notamment établir le nombre de logements à construire et le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) qui doit donner des orientations pour préserver la qualité de l’environnement et préparer la transition énergétique.
(b) Partenariats
La Communauté urbaine s’engage à mobiliser les services dans le cadre des réunions partenariales initiées par les divers partenaires sur d’éventuels sujets pouvant toucher aux projets aidés par le Département dans le cadre de la présente convention Prior’.
(c) Encadrement de la qualité
La ville, la CU GPSEO ainsi que le CD 78 ont signé la charte Eco-Quartier avec une grille de 20 engagements. La démarche Eco-Quartier nécessite la mise en place d’outils d’évaluation et d’encadrement (réflexions en cours). Des recherches de certifications sont également demandées : HQE, etc…
La ZAC a un architecte -urbaniste coordinateur mandaté par Citallios. Chaque projet de construction fait l’objet de workshop entre la Ville, Citallios, les architectes et les promoteurs auxquels le CD 78 et la CU GPS&O devront être associés.
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Date de télétransmission : 01/04/2025
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Article VII. Engagements de CITALLIOS sur la ZAC Eco-quartier Rouget-de- Lisle au titre de l’aide Prior’Yvelines
Cet article n’a pas été modifié.
En conséquence, il reste rédigé de la manière suivante :
Section 7.01 Engagements au titre de l’aide Prior’Yvelines
Dans le cadre de cette convention, CITALLIOS s’engage à :
- mobiliser tous les moyens qui sont à sa disposition pour favoriser la concrétisation des projets ;
- accompagner la Commune de Poissy dans l’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs (notamment en termes de diversification de l’offre) de la convention ;
- contribuer à la mise en place d’un travail de co-construction du projet associant la Commune, le Conseil départemental, la CU et l’aménageur ;
- associer le Département aux choix programmatiques et financiers des opérations qu’il finance ;
- tenir le Département régulièrement informé des avancées du projet et à l’associer aux décisions modificatives de celui-ci ;
- demander au Département les panneaux d'information sur sa participation au moins quatre semaines avant l'ouverture des chantiers des opérations financées.
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Article VIII. Durée de la convention et définition du cadre de travail partenarial
La rédaction de l’article est reprise :
- dans sa section 8.01 « Durée de la Convention » afin de proroger la durée de la Convention Prior’Yvelines jusqu’au 31/12/2027,
- dans sa section 8.03 (« Modalités d’évaluation et de clôture de la Convention ») afin d’introduire les nouvelles dispositions du règlement Prior’Yvelines en vigueur suite aux derniers amendements adoptés en Conseil départemental du 18 novembre 2022 et du 21 juin 2024.
Cet article est modifié par le présent avenant comme suit :
Section 8.01 Durée de la convention
La convention Prior’ Yvelines est établie pour cinq années civiles, à compter du 1er janvier 2020.
L’évaluation de la convention sur laquelle s’appuient les règles de versement des aides Prior’, précisées à l’article III - 5 et III - 6 du Règlement d’intervention, sera ainsi réalisée sur la période 2020-2024.
La convention est établie pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature de la convention soit du 20 novembre 2020 au 20 novembre 2025, et prorogée par voie de l’avenant n°1 jusqu’au 31 décembre 2027.
[…]
Section 8.03 Modalités d’évaluation et de clôture de la convention
[…]
La phase de clôture de la convention est engagée à l’issue des 5 années d’exécution de la convention, ou de façon anticipée dès lors que les différents objectifs de la convention sont atteints.
La clôture de la convention de développement résidentiel s’accompagne :
- d’un bilan de la mise en œuvre de la stratégie de développement résidentiel,
- du décompte des logements autorisés et de la SDP réalisée,
- des moyens et outils mobilisés pour le passage à l’opérationnel,
- d’une fiche descriptive des opérations aux permis accordés,
- d’un état d’avancement des opérations d’aménagement ou d’équipements publics accompagnés par Prior’Yvelines.
Pour la clôture de la convention développement résidentiel, un cahier de clôture faisant le bilan de la mise en œuvre de stratégie résidentielle et des opérations financées est établi entre les collectivités, les partenaires signataires de la convention et le Département.
Pour sa rédaction, le Département attend de la part de la Collectivité :
- un décompte des logements autorisés sur la période de 5 ans retenue dans la convention, certifié exact et signé par le maire de la Ville,
- une fiche descriptive des opérations financées, sur la base d’un document fourni par le Département et complété par la Collectivité comprenant notamment la programmation finale de l’opération, le bilan financier définitif de l’opération, les dates et étapes clefs…
En conséquence, il est désormais rédigé de la manière suivante : Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20250324-CM_20250324_52-DE Date de télétransmission : 01/04/2025
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Section 8.01 Durée de la convention
La convention est établie pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature de la convention soit du 20 novembre 2020 au 20 novembre 2025, et prorogée par voie de l’avenant n°1 jusqu’au 31 décembre 2027.
Il est précisé que les aides Prior’ peuvent être versées après le 31 décembre 2027, selon les règles précisées à l’article III - 5 et III - 6 du Règlement d’intervention.
Section 8.02 Cadre de travail partenarial
La convention Prior’Yvelines est une convention de partenariat autant qu’une convention de financement.
Elle engage les signataires, en particulier la collectivité candidate, à mettre en place un cadre de co- construction des projets.
Ainsi, le Département est, à minima, associé à chaque étape structurante d’élaboration et de suivi des projets du développement résidentiel : lancement et rendu des études de programmation, comité technique et de pilotage des opérations, etc.
Le Département participe aux choix programmatiques et financiers des opérations qu’il finance dans le cadre de Prior’Yvelines.
Quand, en cours de convention, la programmation d’une ou de plusieurs opérations Prior’Yvelines est revue de manière significative, la collectivité en informe le Département pour convenir éventuellement d’une révision de l’intervention Prior’Yvelines. Le Département peut proposer dans ce cas un avenant à la convention Prior’Yvelines
Section 8.03 Modalités d’évaluation et de clôture de la convention
Un point d’avancement de la convention Prior’Yvelines est fait au moins une fois par semestre entre les parties : suivi des termes de la convention, point sur les avancées et difficultés rencontrées, adaptation du projet et de la convention le cas échéant. Pour ce faire, des « fiches-opérations » sont créées et mises à jour à chaque avancée du projet.
Quand, en cours de convention, la programmation d’une ou de plusieurs opérations Prior’Yvelines est revue de manière significative, la collectivité en informe le Département pour convenir éventuellement d’une révision de l’intervention Prior’Yvelines. Le Département peut proposer dans ce cas un avenant à la convention Prior’Yvelines.
Sur la base d’une nouvelle évaluation des besoins, d’une mise à jour de l’analyse pré-opérationnelle et d’une validation par le comité de pilotage, l’avenant formalise les changements apportés au projet initial de développement résidentiel et un réajustement de l’annexe financière.
Toutefois, l’avenant ne peut aboutir à une intervention supérieure à celle engagée initialement dans la convention.
Si la programmation initiale formalisée dans la convention Prior’Yvelines n’a pas été respectée, et en l’absence d’avenant établi entre le Département et la collectivité, le Département se réserve le droit d’annuler sa participation au titre de Prior’Yvelines.
La phase de clôture de la convention est engagée à l’issue des 5 années d’exécution de la convention sauf en cas d’avenant de prorogation de la convention, ou de façon anticipée dès lors que les différents objectifs de la convention sont atteints.
Pour la clôture de la convention développement résidentiel, un cahier de clôture faisant le bilan de la mise en œuvre de stratégie résidentielle et des opérations financées est établi entre les collectivités, les partenaires signataires de la convention et le Département.
Pour sa rédaction, le Département attend de la part de la Collectivité :
- un décompte des logements autorisés sur la période de 5 ans retenue dans la convention, certifié exact et signé par le maire de la Ville,
- une fiche descriptive des opérations financées, sur la base d’un document fourni par le Département et complété par la Collectivité comprenant notamment la programmation finale de l’opération, le bilan financier définitive de l’opération, les dates et étapes clefs… Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20250324-CM_20250324_52-DE Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 22
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Prior’Yvelines I Convention développement Résidentiel de POISSY I Avenant n°1 Département des Yvelines I Grand Paris Seine et Oise I Ville de Poissy I Citallios
Fait à Le
Département
des Yvelines
Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise
Gwendoline DESFORGES
Conseillère départementale
Par arrêté départemental de déport n°
2024-47 du 27/02/2024
Cécile ZAMMIT-POPESCU
Présidente
Commune de Poissy CITALLIOS
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Maire
Maurice SISSOKO
Directeur Général
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 Prior’Yvelines I Convention développement Résidentiel de POISSY I Avenant n°1 Département des Yvelines I Grand Paris Seine et Oise I Ville de Poissy I Citallios
ANNEXE 1 : MAQUETTE FINANCIERE DE LA CONVENTION
Cette annexe n’a pas été modifiée
En conséquence, elle reste rédigée de la manière suivante :
Calendrier prévisionnel de versement des subventions Prior :
Désignation du
projet Type de dépenses
Maître d’ouvrage
destinataire de l’aide
Coût total HT
(bilan 2019)
Montant
prévisionnel maximal
de l’aide Prior
Part Subv. Prior’
sur coût total
HT du projet
Part Subv. Prior’
sur montant prévisionnel du
déficit de l’opération
Opération ZAC
EOLES / EcoQuartier
Rouget-de-Lisle
Equilibre d’opération Citallios 94 092 300 € 6 000 560 € 6 % 39.5 %
Désignation du
projet
Maître d’ouvrage
destinataire de l’aide Aide Prior 2020 2021 2022 2023 2024
Opération ZAC
EOLES / EcoQuartier
Rouget-de-Lisle
Citallios 6 000 560 € 1 500 140 € 1 500 140 € 1 500 140 € - 1 500 140 €
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250324-CM_20250324_52-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 25
Prior’Yvelines I Convention développement Résidentiel de POISSY I Avenant n°1 Département des Yvelines I Grand Paris Seine et Oise I Ville de Poissy I Citallios
ANNEXE 2 : LISTE PREVISIONNELLE DES OPERATIONS DE LOGEMENTS AUTORISEES DANS LE TEMPS DE LA CONVENTION
Cette annexe n’a pas été modifiée
En conséquence, elle reste rédigée de la manière suivante :
Nom de l’opération Adresse Nb de logts Dont sociaux Dont LLI Dont BRS Opérateur / Bailleur Permis délivré ADS envisagée DROC envisagée
ZAC Rouget-de-
Lisle
Rue Bongard, allée
Rouget-de-Lisle 843 110 124 55 CITALLIOS
Maurice Clerc
(phase 2) Rue de Migneaux 338 Nexity / CITALLIOS Phase 2 :
2020
Total 1181 110 124 55
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250324-CM_20250324_52-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 Document publié sur le site de la ville le 01/04/2025