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Arrêté - n°38 Mission Locale Sud Ardennes mini bus BISCABUS
Document publié le Vendredi 13 septembre 2024 par la commune de Rethel.
Lien du pdf (Arrêté - n°38 Mission Locale Sud Ardennes mini bus BISCABUS)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
ARRETE N°38/24 PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC INSTALLATION D'UN MINI BUS « BISCA’BUS »
PARKING LA SALLE ARLETTY VILLE DE
DRE MISSION LOCALE
Joseph AFRIBO,
Maire de la Ville de Rethel,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2212-2 et L.2213-1, Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L.113-2,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2125-1 à L.2125-6,
Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public effectuée par la Mission Locale Sud-Ardennes en date du 13 septembre 2024 en vue d'installer le « BISCA’BUS », véhicule d'animations musicales appartenant à l’association BISCARA, à l’occasion du forum sanitaire et social qui se tiendra le mardi 24 septembre 2024 de 07h30 à 15h00, sur le parking situé Quai
d'Orfeuil, derrière la salle ARLETTY,
Considérant que cette demande vise à garantir le bon déroulement de cette manifestation et la sécurité du public,
ARRETE
Article 4 : La Mission Locale Sud Ardennes est autorisée à occuper la place pour Personnes à Mobilité Réduite sur le parking situé Quai d'Orfeuil, derrière la salle ARLETTY, afin d'y faire stationner le minibus « BISCA'BUS » pour divers animations musicales le mardi 24 septembre 2024 de 7h30 à 15h00.
Article 2 : Le stationnement de tout véhicule sera interdit sur l'emplacement mentionné à l'article 1 du présent arrêté, le mardi 24 septembre 2024 de 7h30 à 15h00.
Atticle 3 : La signalisation matérialisant ces dispositions sera mise en place par les services techniques de la Ville de Rethel.
Article 4 : La Mission Locale Sud Ardennes est tenue de réparer tous dommages résultant de cette occupation du domaine public et de rétablir à ses frais les dépendances de la voie publique dans leur premier état.
Article 5 : Cette autorisation est précaire et révocable à tout moment. Elle est personnelle et incessible.
Article 6 : Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie, le Service de Police Municipale et le responsable des services techniques, sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Article 7 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication soit : - par un recours gracieux adressé à M. le Maire de la ville de Rethel
- par un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Chalons en Champagne. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Rethel, le 18 septembre 2024
Notiié au demandeur, le À Q SEP, 2024