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Déliberation - 202301014 DIA 22b rue St Germain tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Romagné.
Lien du pdf (Déliberation - 202301014 DIA 22b rue St Germain tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 24/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 24/01/2023
Affiché
le
ID
: 035-213502438-20230120-2023
01
014-DE
DECISION
DU
MAIRE
n°
Commune
de
ROMAGNÉ
Le
Maire
de
la
Commune
de
ROMAGNE,
ut
pe
Vu
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L.2110-1,
L211-1
et
suivants,
L.213-1
et
suivants,
L.300-1,
R.211-1
et
suivants
du
code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 4 juillet
2007,
révisé
le 29 janvier
2010,
mis
à jour
le
9 juillet
2012
(servitudes
radioélectriques)
et
modifié
le
25
septembre
2014,
le
10
avril
2015,
le
16
septembre
2016
et
mis
à jour
le 12
octobre
2018
(servitudes
électriques)
;
Vu
la
délibération
du
02
juillet
2007
instaurant
un
droit
de
préemption
urbain
dans
les
zones
UA,
UC,
UE,
UL,
UT,
1AUE,
1AUA,
2AU,
2AUE,
2AUT
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
la
délibération
n°2020/06-46
du
19/06/2020
relative
aux
délégations
du
conseil
municipal
au
Maire
en
matière
de
de
droit
de
préemption
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L.213-3
du
code
de
l'Urbanisme, Vu
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
n°035
243
23
00003
déposée
le
11
janvier
2023
par
Me
JOSSELIN
Pauline,
notaire
à FOUGERES,
concernant
la(les)
parcelle(s)
cadastrée(s)
section
C
n°837
située(s)
22
bis
rue
de
Saint
Germain.
DÉCIDE
Article
1 :
La
commune
de
Romagné
renonce
à
son
droit
de
préemption
urbain
concernant
la
demande
faite
le
11
janvier
2023
par
Maître
Me
JOSSELIN
Pauline,
notaire
à
FOUGERES,
concernant
la
(les)
parcelle(s)
cadastrée(s)
section
C
n°837
située(s)
22
bis
rue
de
Saint
Germain.
Article
2 :
Précise
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
À
Romagné,
le
20
janvier
2023
Le
Maire,
DA
2)
)
Cécile
PARLOT
F1
r \
Affiché
le
|
|
\
U
€)
* f
>
Transmis
en
Préfecture
(voir tampon)
\/
— Commune
de
Romagné,
17
Rue
Nationale,
35133
Romagné
—
— 02
99
98
81
11
- mairie@romagne35.bzh-
2023/01-014