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Arrêté - ARR ODP 24 020 terrasse LE PEROLS 2024
Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Arrêté - ARR ODP 24 020 terrasse LE PEROLS 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le S L O7
Perols
Î Ville de ID : 034-213401987-20240327-ARR_ODP_24_020-AR
Arrêté n°ARR_ODP_24_020
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RESTAURANT« LE PEROLS » Demande d’une autorisation pour l'implantation d'une terrasse sur le domaine
public 2024
ARRÊTE DU MAIRE
Le Maire de la commune de Pérols,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311-1 et L.2213-6,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L.2125-1,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la décision n°DEC_23_ 169 du Maire en date du 02 octobre 2023 fixant les tarifs municipaux,
Vu la demande, par laquelle M. VANNIER François gérant du bar restaurant « LE PEROL'S » à Pérols (34470),
sollicite l'autorisation pour l'implantation d'une terrasse permanente de 7m’, située au 1 bis rue du Courreau au-
devant du restaurant,
Vu la délibération n°2024 02_01_10 du 1° février 2024, relative à l'exonération partielle du droit de terrasse 2024
à hauteur de 10 % au profit des commerces proposant des vins de l'Hérault,
DÉCIDE
Article 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande pour l'installation de
terrasses, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants et de la Charte du Mobilier
Urbain de la Ville de Pérols.
L'installation est soumise à une autorisation préalable. Le demandeur aura déposé en Mairie pour validation un
dossier comprenant : une demande écrite, un plan descriptif très détaillé, le mobilier ou matériel envisagé, les
éléments de décoration et les végétaux qui seront utilisés.
Article 2 : Prescriptions techniques particulières, stationnement.
L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance
domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 3 mètres à partir de
l'immeuble.
Place Carnot -CS 80005 - 34473 Pérols Cedex € PORTE D'ORFT Tél. : 0467 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73 à E-mail : mairie@ville-perols.fr DE LA CAMARGUER 14 www.vile-perols.fr
11/04/2024 Envoyé en préfecture le 10/04/3024
Regu en préfecture le 10/04/2024
Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domi:::°
Tout matériel installé ou remplacement doit être en concordance avec la Ër
Pérols (règlement à retirer en mairie).
Les terrasses devront être entretenues tous les jours par le bénéficiaire : enlèvement des détritus, interdiction
d'entreposer ou de déposer tous objets ou matériel ne relevant pas du mobilier urbain.
Le présent arrêté fixe le périmètre à ne pas dépasser pour l'exploitation de la terrasse. Ce dernier est établi en
tenant compte en priorité de la topographie des lieux, de telle sorte que les accès privé et public soient maintenus
libres.
Article 3 : Implantation de l'occupation
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 5 jours avant le début du
stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du 27
mars 2024.
Les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être enlevées dans un délai de 48 heures en cas de
non renouvellement de l'autorisation, voire immédiatement, à la première demande de l'administration en cas de
nécessité ou d'évènement majeur.
L'autorisation peut être suspendue pendant les manifestations autorisées par la Ville de Pérols ou pour des
travaux nécessitant de libérer la voie publique. En conséquence, les dépôts et terrasses devront être retirés durant
la période sans que le bénéficiaire puisse prétendre à remboursement ou à indemnisation.
A l'issue de la période autorisée, et faute d’avoir reçu un arrêté de prolongation, il est immédiatement procédé à
la dépose de l'installation et remise en état des lieux.
Article 4 : Montant de la redevance d'occupation
La présente autorisation fera l'objet du paiement d’une redevance ODP, calculée conformément aux dispositions
décidées par la Décision du Maire n°DEC_23_169 du Maire en date du 02 octobre 2023 fixant les tarifs
municipaux,
Droit de terrasse (tout trimestre entamé est dû) :
pour l'implantation d’une terrasse permanente de 7m°, située au 1 bis rue du Courreau au-devant du restaurant.
Période Tarif normal Tarif avec exonération de 10 %
De janvier à mars : le m° par trimestre 8,00 € 7,20 €
D'avril à juin : le m° par trimestre 12,00 € 10,80 € De juillet à septembre : le m° par trimestre 15,00 € 13,50 € D'octobre à décembre : le m° par trimestre 10,00 € 9,00 € Étalage devant commerces le m° par an 15,00 € 13,50 €
Article 5 : Justificatif du paiement des droits de place.
Un justificatif de paiement des droits de place établi conformément à la réglementation en vigueur sera remis à
tout occupant d'emplacement. Il doit être en mesure de le produire à toute demande du gestionnaire.
Article 6 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et
récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
Article 7 : Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues
par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants et L.421-4 et suivants.
Ilest expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.
Arrété ARR_ODP_24_020 2/3 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture ke 10/04/2074
Publié
Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bé:
autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règ
Article 8 : Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire :
elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale jusqu'au 31 décembre 2024.
Pour le renouvellement, le permissionnaire devra faire sa demande au moins deux mois avant la date souhaitée
de l’autorisation demandée pour l’année suivante.
Article 9 : Sanctions
Tout prestataire qui ne satisferait pas aux exigences des articles susmentionnés de cet arrêté se verra signifié par
lettre recommandées une première mise en demeure.
Toute récidive entraînera l'annulation de l'arrêté présent par l'envoi d'un arrêté de retrait, rendant
immédiatement l'interdiction au prestataire de s'installer pour la vente.
Article 10 : Droit de voirie
Le droit de voirie perçu au titre de la présente autorisation sera encaissé suivant les tarifs établis par la Décision du
Maire n°DEC_23_169 du Maire en date du 02 octobre 2023, fixant les droits d'occupation temporaire du domaine
public par Monsieur le Régisseur de recettes de la régie occupation du domaine public n° 424 instituée par
décision n°21-83 du 05 juillet 2021 nommé par arrêté n° ARR_24_003 du 03 janvier 2024.
Article 11 : Assurance
Le titulaire de l'emplacement doit justifier d’une assurance qui couvre, au titre de l'exercice de sa profession et de
l'occupation de l'emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés
à quiconque par lui-même ses collaborateurs ou ses installations.
Article 12 : Application de l'arrêté
Le Directeur Général des Services, le Chef de Police de la Police municipale, le Régisseur de recettes de la régie
424 « Occupation du domaine public et droits de place », sont chargés chacun en ce qui le concerne, de la
publication et de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise en Préfecture pour contrôle de
légalité, une copie remise au Trésorier, au Régisseur des recettes et notifiée à l'intéressé.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification à
l'intéressé.
Fait à Pérols, le 27 mars 2024
Le Maire,
Jean-Pierre R
Arrété ARR_ODP_24_020 3/3