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Arrêté - ARR ODP 24 004 le perols modificatif
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Arrêté - ARR ODP 24 004 le perols modificatif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Pérols
Arrêté n°ARR_ODP_24_004
ARRÊTE DU MAIRE
Le Maire de la commune de Pérols,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311-1 et L.2213-6,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L2125-1,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la décision n°DEC_23_110 du Maire en date du 16 mai 2028 fixant les tarifs municipaux, modifiée par la
décision n°23-169 du Maire en date du 2 octobre 2023,
Vu la demande, par laquelle M. VANNIER François gérant du bar restaurant « LE PEROL'S » à Pérols (34470),
sollicite l'autorisation pour l'implantation d’une terrasse permanente de 7m’, située au 1 bis rue du Courreau au-
devant du restaurant.
Vu la délibération n°2024 _02_01_9 du 1° février 2024, relative à l'exonération partielle du droit de terrasse 2022-
2023 à hauteur de 75 %,
Considérant la nécessité de modifier l'article 4 relatif au montant de la redevance d'occupation de l'arrêté n°
ARR_ODP_23_030, suite à la délibération susvisée.
ARRÊTE
Article 1 : L'article 4 de l'arrêté n°ARR_ODP_23_030 est modifié comme suit :
Article 4 : Montant de la redevance d'occupation
La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance ODP, calculée conformément aux
dispositions décidées par la Décision du Maire n° 23-110 du Maire en date du 16 mai 2023, modifiée par la
décision n°23-169 du Maire en date du 2 octobre 2025.
Place Carnot- CS 80005 - 34473 Pérols Cedex « ; Tél. :0467 50 45 00 - Fax : 04 67 50 1173 PORTE D'OR 4 E° E-mail : mairie@ville-perols.fr DE LA CAMARGUE &: ‘ | www.vile-perols.fr Elle tiendra compte de la délibération n°2024 _02_01_9 relative à l'exonération partielle du droit de
terrasse 2022-2023 à hauteur de 75 %, à appliquer aux tarifs ci-dessous.
Droit de terrasse (tout trimestre entamé est dû) :
- Pour l'implantation d'une terrasse permanente de 7m°, située 1bis rue du Courreau au-devant du
restaurant :
Période Tarif normal Tarif avec exonération de 75 %
De janvier à mars : le m° par trimestre 8,00 € 2,00 €
D'avril à juin : le m? par trimestre 12,00 € 3,00 €
De juillet à septembre : le m° par trimestre 15,00 € 3,75 €
D'octobre à décembre : le m° par trimestre 10,00 € 2,50 €
Étalage devant commerces le m° par an 15,00 € 3,75 €
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n°ARR_ODP_23_030 restent inchangés.
Article 3 : Application de l'arrêté
Le Directeur Général des Services, le Chef de Police de la Police municipale, le Régisseur de recettes de la régie
424 « Occupation du domaine public et droits de place », sont chargés chacun en ce qui le concerne, de la
publication et de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise en Préfecture pour contrôle de
légalité, une copie remise au Trésorier, au Régisseur des recettes et notifiée à l'intéressé.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification à
l'intéressé.
Fait à Pérols, le 25 mars 2024
Le Maire}
Arrété ARR_ODP_24_004 2/2