Arrêté - ARRETE 2025 088

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Arrêté - ARRETE 2025 088 Document publié le Lundi 10 juin 1985 par la commune de Soisy-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 088)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ÉVRY - CANTON DE DRAVEIL

“ SOISY

RU

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Numéro RÈGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION 2025-088 8 rue des FRANCS BOURGEOIS

DANS LE CADRE D'UN ENLEVEMENT D'AUTOMATE BANCAIRE

Le Maire de la Commune de Soisy-sur-Seine,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R 411-8, R 411-265 et R417-1,

Vu le Code Pénal, et notamment ses articles R 610.5, et R 644-2-1

Vu le Décret du 10 juin 1985 sur l'obligation de sécurité vis-à-vis du public et des agents municipaux,

Vu le Décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,

Vu le Décret 2022-185 du 15 février 2022,

Vu la Loi 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la demande en date du 28/05/2025 par laquelle la société TRANSPORTS COTTIN, demande l'autorisation d'occuper le domaine public, dans le cadre d'un enlèvement d’automate bancaire pour le compte de la SOCIETE GENERALE.

Considérant la nécessité de réglementer le stationnement et la circulation piétonne situés devant et face au 8 rue des Francs Bourgeois, dans le cadre d'un enlèvement d’automate bancaire.

ARRETE

ARTICLE 1 : la société TRANSPORTS COTTIN est autorisée à occuper le domaine public, avec un camion de 19 tonnes (de 10 mètres de long et de 2.50 mètres de largeur), uniquement sur l'emplacement réservé aux convoyeurs de fonds, sans stationner sur le trottoir, devant le 8 rue des Francs Bourgeois, afin de permettre l'enlèvement d’automate bancaire, le jeudi 19 juin 2025, de 9H00 à 17H00.

ARTICLE 2 : Pendant la durée de l’opération, les circulations automobile et bus ne devront pas être impactées.

La circulation piétonne côté impair (entre le numéro 1 et 3) sera déviée en amont et en aval du stationnement, par le biais des passages piétons existants.

Les 5 places de stationnement côté impair (entre le numéro 1 et 3) seront neutralisées afin de permettre la circulation des bus en toute sécurité.

ARTICLE 3 : La signalisation, la mise en sécurité obligatoire des piétons, ainsi que l'affichage du présent arrêté, sur les lieux de l'opération et de façon visible, sont à la charge et sous la responsabilité de la société TRANSPORTS COTTIN. Les dispositifs de signalisation temporaires ne seront retirés qu'une fois l’opération totalement achevée.

rier doit être adressé à Mons

Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Ti Fax. 01 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine.fr

wwWw.soisysurseine.frARTICLE 4 : L'opération ne pourra débuter qu'une fois les formalités d'affichage de l'arrêté accomplies. Un état des lieux sera réalisé avant et après le stationnement du véhicule.

ARTICLE 5 : Les procès-verbaux des infractions à la police de conservation du domaine public routier, dressés par les agents municipaux assermentés, seront transmis le cas échéant, au Procureur de la République, conformément à l’article L 116.3 du Code de la Voirie Routière.

ARTICLE 6 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de Soisy-sur-Seine, Monsieur le Président de la Communauté

d'Agglomération Grand Paris Sud, les autorités administratives et agents de la force publique, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Soisy-sur-Seine, le 05/06/2025

Application du C.G.C.T.

Publié ou notifié le : 11 JUIN 2075

Le Maire certifie le caractère _

Exécutoire de cet acte à compti 7

Le Maire

Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire.

Fax. 01 69 89 05 99 - se nat@soisysurseine fr

www.soisysurseine.fr

Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél