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Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A004W)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
CONVENTION ENTRE
LA COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE
ET
LA VILLE DE LA CIOTAT
CONCERNANT LES MODALITES DE
DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PERSONNEL DE L’EXERCICE 2002 LIES AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PORT DE PLAISANCE.
Entre,
La Commune de la Ciotat,
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Patrick BORE, Hôtel de Ville, Rond Point des Messageries Maritimes, 13 708 La Ciotat Cédex,
Et
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole,
Etablissement public de coopération intercommunale, dont le siège est à Marseille 58 Boulevard Charles LIVON 13007 Marseille, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean Claude GAUDIN,
D’autre part :
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
L’arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2000 portant création de la Communauté Urbaine de Marseille,
L’article L5215-28 du Code Général des Collectivités Territoriales,
L’article L5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE ET EXPOSE CE QUI SUIT :
Par arrêté en date du 7 juillet 2000, le Préfet des Bouches du Rhône a prononcé la création de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
Aux termes de l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, il a été prévu que la CUMPM exerce les compétences qui lui sont dévolues, conformément à l’article L5215-20 du CGCT à compter du 31 décembre 2000.
Cependant, la création de la CUMPM étant une création ex nihilo, ne résultant pas de la transformation d’un établissement public de coopération intercommunale pré-existant et regroupant l’ensemble des communes membres, la prise en charge des compétences transférées a nécessité la mise en œuvre d’une procédure complexe au cours de laquelle l’appui des communes membres qui possèdent l’expérience de gestion sur ces compétences s’est avéré indispensable. R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
2 2
Aussi a-t-il été envisagé d’utiliser la possibilité offerte par l’article L5215-27 du CGCT pour ce faire. En conséquence et afin de garantir la continuité et le bon fonctionnement des services publics désormais placés sous la responsabilité de la CUMPM, il est apparu souhaitable de déléguer à titre provisoire le temps de la transition à la commune de La Ciotat la gestion des équipements et services concernés, la commune de La Ciotat s’engageant dans ce cadre à fournir les moyens nécessaires à cette gestion.
Afin de définir les missions de gestion confiées à la commune de La Ciotat par la CUMPM, une convention, autorisée par la délibération 00/014/CC en date du 24 novembre 2000, a été passée. Cette convention précisait les services et équipements communautaires concernés ainsi que les emplois des agents mis à disposition de plein droit de la CUMPM dans la mesure où ils étaient attachés aux compétences transférées. Cette convention provisoire n°00/1036 était conclue pour une période de six mois à compter du 1 janvier 2001 et jusqu’au 30 juin 2001.
Par la suite la convention n° 01/1026, autorisée par la délibération FAG 01/181/CC en date du 6 juillet 2001 a permis de prolonger pour une période de six mois à compter du 1er juillet 2001 et jusqu’au 31 décembre 2001 la délégation à titre provisoire à la commune de La Ciotat de la gestion des équipements et services communautaires. Or cette convention n° 01/1026 prévoyait de ne pouvoir être reconduite.
Cependant, des frais de personnel liés à la compétence transférée Port de Plaisance ont pourtant étaient assumés par la commune de La Ciotat en lieu et place de la CUMPM lors de l’exercice 2002.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 er :
Pour l’exercice 2002, et dans un souci de continuité du service public, la Commune de la Ciotat a pris en charge les frais de personnel nécessaires à la bonne gestion de services et d’équipements communautaires la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
Article 2 ème :
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole remboursera au franc le franc par mandat administratif à la Commune de la Ciotat tous les frais de personnel occasionnés dans le cadre du transfert de la compétence Port de Plaisance du 1 er janvier 2002 au 31 décembre 2002 sur la base d’un décompte mensuel, trimestriel ou semestriel signé par l’ordonnateur de la commune de La Ciotat et ventilé conformément aux règles de la comptabilité publique et à la nomenclature M14. Ce décompte devra être visé par le comptable de la commune de La Ciotat afin d’attester du paiement des dépenses correspondantes. R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
3 3
Toutes les pièces justificatives correspondantes aux décomptes produits devront être tenues à la disposition de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et conservées par la commune de La Ciotat dans les conditions réglementaires.
Fait à Marseille, le
Lu et approuvé, Lu et approuvé,
Le Maire de la Commune de la Ciotat Le Président de la Communauté Urbaine
Patrick BORE Jean-Claude GAUDIN