unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - tampon tdt 2022 152 bc 17a1

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - tampon tdt 2022 152 bc 17a1 Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - tampon tdt 2022 152 bc 17a1)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Sécurité routière, DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

Nombre de membres en exercice : 16

Nombre de présents : 11

Nombre de représentés : 2

Nombre d'absents : 3

OBJET

AFFAIRE N°2022_152_BC_17A

Convention cadre du Plan

Intercommunal de Lutte contre

l'Habitat Indigne (PILHI) 2019-

2025 : validation du plan de

financement de l’ingénierie PILHI

sur la période 1er Juillet 2022 au 30

Juin 2025

Nombre de votants : 13

NOTA :

Le Président certifie que :

- la convocation a été faite le :

29 novembre 2022

- date d’affichage et de publication de la

liste des délibérations au plus tard le

12/12/2022

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

______

Séance du 5 décembre 2022

______

L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE CINQ DÉCEMBRE à 14 h 00, le Bureau Communautaire s'est réuni au siège du TCO, à Le Port dans la Salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.

Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE

ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :

M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Irchad OMARJEE - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme Vanessa MIRANVILLE - M. Bruno DOMEN - M. Philippe LUCAS - M. Daniel PAUSE - M. Jean- Bernard MONIER

ETAIENT ABSENT(E)S :

M. Olivier HOARAU - M. Henry HIPPOLYTE - M. Fayzal AHMED-VALI

ETAIENT REPRESENTE(E)S :

Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Laetitia LEBRETON procuration à M. Irchad OMARJEEDEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 5 DÉCEMBRE 2022

AFFAIRE N°2022_152_BC_17A : CONVENTION CADRE DU PLAN INTERCOMMUNAL DE LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE (PILHI) 2019-2025 : VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT DE L’INGÉNIERIE PILHI SUR LA PÉRIODE 1ER JUILLET 2022 AU 30 JUIN 2025

Le Président de séance expose :

Convention-cadre PILHI 2019-2025

Depuis 2015, le Plan Intercommunal de Lutte contre l’Habitat Indigne (PILHI) est rendu obligatoire. La convention

PILHI 2019-2025 propose de reprendre les bases de travail de la période 2013-2019, à savoir mettre en œuvre un plan

d’action cohérent à l’échelle intercommunale, afin d’éradiquer l’habitat indigne mais avec des axes de travail

complémentaires pour rendre l’action collective plus efficace.

Il s’agit de proposer une convention-cadre plus opérationnelle avec une vision concrète des actions à mettre en œuvre, faisant appel à un partenariat plus large dans la mise en œuvre technique, financière, sociale et opérationnelle (État, Département, CAF, CCAS,…).

Les principales orientations de la convention 2019-2025 sont les suivants :

• les 4 axes d’interventions sont :

Axe 1 : Actions de terrain

Mettre en œuvre l’ensemble des dispositifs de LHI dans les sites d’interventions prioritaires Axe 2 : Le foncier

Mettre en œuvre les réflexions et actions portant sur les problématiques d’indivision, d’habitat indigne en zones à risques et également caractériser les possibilités de potentiel foncier Axe 3 : Le Guichet Unique des signalements de l’habitat indigne

Centraliser l’ensemble des signalements du territoire afin de réaliser un diagnostic social et technique à domicile et de préconiser la meilleure solution d’intervention

Axe 4 : L’action sociale

Mettre en œuvre l’accompagnement des ménages vers leur projet de sortie d’habitat indigne en développant et coordonnant l’action sociale à l’échelle du territoire

• l’observatoire de l’habitat indigne est détaillé quant à son rôle et ses indicateurs ;

• la convention fait apparaître le partenariat qui est indispensable au bon fonctionnement du PILHI, avec une organisation améliorée sur les prises en charge par les partenaires relais de terrain (DJSCS, ARS, GUT,..) ;

• le guichet unique des signalements de l’habitat indigne du TCO est recentré sur la police du Maire et du Préfet, accompagnement au relogement et orientation vers les services concernés et une meilleure activation des mesures de polices pour protéger les familles occupantes ;

• une coordination opérationnelle Lutte contre l’Habitat Indigne (LHI) : création d’un Fonds Mutualisé pour l’Amélioration de l’Habitat (FMAH) ; études pré opérationnelles, Opération GRoupée d’Amélioration Légère (OGRAL), sortie d’indivision, etc. avec une meilleure définition des critères de sélection des périmètres et des publics cibles ;

• une proposition de coordination Amélioration de l’Habitat des familles LHI : définition du parcours, suivi des dossiers (financeurs et opérateurs) et réseaux d’échanges.Le dispositif PILHI se positionne toujours au centre du réseau d’animation et de la coordination du réseau intercommunal de Lutte contre l’Habitat Indigne. Il pourra aussi s’appuyer sur la Convention Intercommunale des Attributions (CIA) pour faciliter son action sur le relogement et le traitement des publics prioritaires identifiés au titre de la LHI.

La Lutte contre l’Habitat Indigne étant aussi une orientation stratégique du PLH 3, il est proposé de caler la durée de la convention cadre sur la durée du prochain PLH, notamment pour mieux gérer les secteurs identifiés en sites prioritaires, avec des propositions de logements ruraux adaptés dans les secteurs des Hauts, quand l’amélioration du bâti n’est plus possible sur place (risque, péril, santé, handicap,..). Ces propositions sont définies dans la territorialisation du PLH 3, avec des orientations générales de mise en œuvre pour chaque quartier repéré.

Plan de financement de l’ingénierie du PILHI 2022-2025

Le coût prévisionnel de l’ingénierie dédiée (soit 6,5 Equivalent Temps Plein) s’élève à 1 380 000,00 € (2022-2025) selon le plan de financement prévisionnel suivant :

• État : 745.500,00 € (54 %) ;

• TCO : 634.500,00 € (46 %).

Année 1

(2022-2023)

Année 2

(2023-2024

Année 3

(2024-2025)

Equipe

(6,5 ETP)

Coût annuel

HT

Coût

annuel HT

Coût annuel

HT

Coût sur 3

ans HT

Part État Part TCO

1

coordonnateur

(0,3 ETP)

70 000,00 € 70 000,00 € 70 000,00 € 210 000,00 € 44 100,00 € 165 900,00 €

1 chargés

d’opérations

(1ETP)

50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 150 000,00 € 105 000,00 € 45 000,00 €

1 responsable

FMAH

(0,5ETP)

70 000,00 € 70 000,00 € 70 000,00 € 210 000,00 € 73 500,00 € 136 500,00 €

1 assistante

sociale GU

(1ETP)

50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 150 000,00 € 105 000,00 € 45 000,00 €

1 technicien

bâti GU

(1ETP)

50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 150 000,00 € 105 000,00 € 45 000,00 €

1 assistante

sociale FMAH

(1ETP)

50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 150 000,00 € 105 000,00 € 45 000,00 €

1 gestionnaire

de dossiers

(1ETP)

50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 150 000,00 € 105 000,00 € 45 000,00 €

1 responsable

opérationnel

FMAH

(0,7ETP)

70 000,00 € 70 000,00 € 70 000,00 € 210 000,00 € 102 900,00 € 107 100,00 €

TOTAL

2022-2025

460 000,00 € 460 000,00 € 460 000,00 € 1 380 000,00 € 745 500,00 € 634 500,00 €

A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 24/11/2022.

A reçu un avis favorable en Commission Aménagement et Logement du 17/11/2022.LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,

Ouï l'exposé du Président de séance,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER le plan de financement d’ingénierie dédiée du PILHI 2022-2025 comme suit : • État : 745 500,00 € (54 %) ;

• TCO : 634 500,00 € (46 %).

- VALIDER le projet de convention cadre de financement de l’ingénierie (1er juillet 2022 au 30 juin 2025) ;

- AUTORISER le Président à solliciter le financement auprès de l’État et signer la convention de financement 2022-2025 du PILHI et tous les actes correspondants à l’exécution de la présente délibération.

Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO

Fait à Le Port, le

Le Président de séance

Emmanuel SERAPHIN

Président