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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3387
Document publié le Mercredi 31 mars 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3387)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Transports,
PRÉFET Cabinet DE RELTON État-major de zone
Ru et de protection civile de l'Océan Indien Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 238%
portant approbation du plan de sûreté portuaire
du Grand port maritime de La Réunion -(GPMdLR)
(REREU 2900)
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
Saint-Denis, le <3l A 4{[220
Vu le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004,
relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive européenne du 2005/65 du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté dans les ports;
Vu le code des transports et notamment ses articles R 5332-21 et R5332-22;
Vu le décret n°80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer;
Vu le décret n°2004-290 du 26 mars 2004 portant publication des amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, instaurant un code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS);
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1106 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de La Réunion ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques Billant, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Mme Camille Goyet, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté des ports et des installations portuaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2019 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté, habilitant la société Pelagos ;
Vu l'arrêté n°2826 du 20 août 2019 portant composition du comité local de sûreté portuaire du grand port maritime de La Réunion ;
Préfecture de La Réunion - EMZPCOI
6 rue des Messageries - CS 51079 - 97404 Saint-Denis Cedex
Téléphone : 0262 40 74 50 - Télécopie : 0262 40 74 40
Standard : 0262 40 77 77 - Internet : www.reunion.gouv.fr Vu l'arrêté n°342 du 2 mars 2020 portant délégation de signature à Mme Camille Goyet,
directrice de cabinet et ses collaborateurs ;
Vu -l'arrêtén® 3101 du 20 octobre 2020 portant approbation de l'évaluation de sûreté
portuaire du grand Port maritime de La Réunion (REREU 2900)
Vu l'avis l'émis par les membres du comité local de sûreté portuaire en date du 20 octobre 2020;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de La Réunion,
ARTICLE 1°":
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARRÊTE
Le plan de sûreté portuaire du Grand port maritime de La Réunion est approuvé jusqu'au 31 décembre 2021.
L’approbation de ce plan sera notifiée à l'autorité portuaire et au ministère des transports.
Le présent acte peut-être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous :
+ recours gracieux adressé dans un délai de deux mois à la Préfecture de La Réunion, (6, rue des Messageries — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex) ou un recours hiérarchique adressé dans ce même délai au Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (une décision im- plicite de rejet interviendra dans le délai de deux mois en l'absence de réponse de l'administration) ;
+ recours contentieux formé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gra- cieux ou hiérarchique devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis (2ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis) ;
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel, ne sus- pend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sans son annexe, classée confidentiel défense.
L'arrêté n°61 du 15janvier 2016 est abrogé.
La directrice de cabinet du préfet et le président du directoire du GPMdLR, autorité portuaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Jacques BILFANT