Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3757

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3757 Document publié le Mercredi 1 août 2001 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3757)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Transports, En

PRÉFET

DE LA RÉGION RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle juridique interministériel

Arrêtén° 327$ + du 3A ducembe 2090

. portant délégation de signature à

M. Eric MÉVÉLEC, directeur de la mer sud océan Indien

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions

des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et

Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Tél : 0262 40 78 52

pji@reunion.pref.gouv.fr .

6, rue des messageries - CS 51079 - 97404 Saint Denis cedexVu l'arrêté ministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer;

Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l’État du ministère chargé du développement durable ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-

374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2018 portant nomination de M. Eric MÉVÉLEC, directeur de

la mer sud océan Indien à compter du 1” septembre 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 3498 du 4 décembre 2020 portant organisation du secrétariat

général commun départemental ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général par intérim de la préfecture de La Réunion,

ARRETE

ACTIVITE GENERALE

Article 1° : Délégation est donnée à M. Eric MÉVÉLEC, directeur de la mer sud océan Indien,

> à l'effet de signer tous les actes généraux relatifs à la conduite des politiques de l'Etat en matière de développement durable de la mer, de gestion des ressources marines et de régulation des activités maritimes et à la coordination des politiques de régulation des activités exercées en mer et sur le littoral, à la gestion et à la protection du littoral et des milieux marins, à la gestion intégrée des zones côtières et du domaine public maritime et à la planification des activités en mer, à l'exception :

- des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale autres que les décisions et actes précisés aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 ci-après ;

- des correspondances destinées aux administrations centrales et comportant proposition de décision ou compte rendu d'activité;

- des conventions conclues avec les collectivités territoriales ou leurs établissements

publics ;

- des recours devant les juridictions ;

- des correspondances adressées aux élus ;

- des actes se rapportant aux missions relevant de la défense et de la sécurité

nationale et du commerce extérieur ;

- des baux ou conventions d'utilisation des biens immobiliers occupés par les services ;

2/6»

à l'effet de signer tous actes en matière de pêche maritime et notamment :

- les actes pris en application des titres Il et IV du code rural et de la pêche maritime en tant qu'ils concernent l'exercice de la pêche maritime;

- les actes pris en application des articles R 921-83 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;

- les actes pris en application des articles R 921-94 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux conditions de pêche, de récolte ou de ramassage des végétaux marins ;

- les actes pris en application des articles R 921-10 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs au permis de mise en exploitation des navires de pêche ;

- les sanctions administratives prises en application du livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture.

à l'effet de signer l'ensemble des actes se rapportant à la mission de contrôle exercée par l'Etat à l'égard du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de La Réunion, notamment en ce qui concerne son budget et ses finances.

Toutefois restent réservés à la signature du préfet ou à son visa préalable :

- les arrêtés fixant la répartition des sièges au sein du conseil du comité entre les différentes catégories professionnelles mentionnées à l'article R 912-22 du code rural et de la pêche maritime;

- les arrêtés instituant la commission électorale chargée de suivre, de contrôler et de sanctionner l'ensemble du processus électoral préalable à la désignation des membres du comité ;

- les arrêtés de nomination des membres du conseil du comité;

- les arrêtés rendant exécutoire une délibération du comité.

Article 2: Délégation est donnée à M. Eric MÉVÉLEC à l'effet de signer l’ensemble des actes liés à l'exercice de la tutelle sur la station de pilotage maritime de La Réunion et notamment la nomination des pilotes, l'adoption et la mise en oeuvre du règlement local de pilotage et le contrôle du fonctionnement technique et financier de la station.

Article 3 : Délégation est donnée à M. Eric MÉVÉLEC à l'effet de signer :

- l'ensemble des mesures concernant l'administration des exploitations de cultures marines;

- l'ensemble des actes de sauvegarde, de conservation et d'exploitation des épaves maritimes et de protection du domaine public maritime à l'égard des épaves ;

- les licences de capitaine pilote et les actes liés à la procédure de délivrance de celles-ci;

- la nomination des membres des commissions nautiques locales et de la présidence de celles-ci ;

- les décisions d'agrément et de contrôle des coopératives d'intérêt maritime et de leur union;

3/6- les décisions d'agrément des établissements de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et des autorisations d'enseigner ;

- les permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur ;

x

- les décisions de désignation des examinateurs à l'extension «hauturière » des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur;

- les permis d'armement et les décisions de refus de délivrance ;

- les cartes de circulation professionnelle ;

- l'ensemble des mesures concernant l'exploitation courante de la signalisation maritime de La Réunion;

- l'ensemble des mesures concernant le fonctionnement courant de centre interdépartemental POLMAR-TERRE Océan Indien (Réunion-Mayotte-TAAF);

- l'ensemble des mesures concernant l'exercice de la mission de correspondant départemental POLMAR-TERRE de La Réunion;

- les actes se rapportant aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime.

Article 4 : Délégation est donnée à M. Eric MÉVÉLEC à l'effet de signer les accusés de réception de déclaration de manifestation nautique et l'encadrement de ces manifestations, ainsi que les actes réglementant la circulation maritime dans le cadre des plans de balisage des zones littorales, pris sur décisions conjointes des maires des communes littorales.

Article 5 : Délégation est donnée à M. Eric MÉVÉLEC à l'effet d'assurer la programmation et l'instruction des demandes d'aides européennes présentées au titre du FEAMP : accusé de réception des demandes, rédaction du rapport d'instruction, présentation à l'instance de programmation, établissement de la décision attributive, et signature, dans les limites prévues à l’article 11, des décisions attributives de subvention.

Article 6 : Délégation est donnée à M. Eric MÉVÉLEC à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion des personnels.

ORDONNANCEMENT DES DÉPENSES ET RECETTES

Article 7: Délégation est donnée à M. Eric MÉVÉLEC, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable d'unité opérationnelle (RUO), tous les actes relatifs à la préparation de la programmation budgétaire, à la gestion et au suivi des budgets opérationnels de programme (BOP) ci-après :

e 205 : affaires maritimes :

oAction 1 : sécurité et sûreté maritimes ;

oAction 2 : gens de mer et enseignement maritime ;

oAction 4 : action interministérielle de la mer;

oAction 5 : soutien au programme et dépenses communes ;

oAction 6 : gestion durable des pêches et de l'aquaculture ;

+ 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État - Contribution aux dépenses immobilières (part correspondant à la réalisation du projet immobilier entrant dans son champ de compétence).

ai° 113 : Paysage, eau et biodiversité.

Article 8: Délégation de signature est donnée à M. Eric MÉVÉLEC à l'effet de piloter et de

décider de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement relevant du BOP 354 « administration territoriale de l'État » (crédits de fonctionnement de la DMSOI). En outre, il est habilité à signer les actes juridiques associés aux décisions de financement

concernant le BOP susmentionné. Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir

adjudicateur au sens de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique.

Article 9: Délégation de signature est donnée à M. Eric MÉVÉLEC àl'effet de signer tous

actes, décisions, contrats, conventions, avenants, mandats, ordres de recettes et autres pièces associés aux crédits des BOPs listés à l'article 7 pour lesquels il assure

l'ordonnancement et la gestion en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle.

Article 10 : Pour les BOP cités à l’article 7, M. Eric MÉVÉLEC est désigné représentant du

pouvoir adjudicateur et est habilité à ce titre à signer tous les actes relatifs aux marchés

publics inférieurs aux seuils européens prévus par le code de la commande publique.

Article 11: Délégation est donnée à M. Eric MÉVÉLEC à l'effet de signer les décisions portant

attribution de subvention à l'exception :

- des subventions aux collectivités locales ;

- des subventions aux autres bénéficiaires dont le montant est supérieur à 300 000 €.

Article 12 : M. Eric MÉVÉLEC est autorisé à subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Il notifie au préfet les décisions qu'il prend en ce sens.

Article 13: La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par le délégataire d'un droit de retrait dans les circonstances où il estimerait que son intervention pourrait comporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. Il en informerait alors immédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.

Article 14: L'arrêté n°3179 du 2 octobre 2019 est abrogé.

Article 15 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture de La Réunion, le secrétaire

général pour les affaires régionales et le directeur de la mer Sud océan Indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Le préfet

Jacques Billan

516Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.

6/6