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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C06 11 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
Votants : 80
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 19 octobre 2018
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 6 novembre 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 5 novembre 2018
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EMPLOI ENSEIGNEMENT SUPERIEUR – FIN D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET DE MISE A DISPOSITION DU LOCAL COMMERCIAL DE LA ROCHENARD
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Yamina BOUDAHMANI à Yvonne VACKER, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Carole BRUNETEAU à Jérôme BALOGE, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Romain DUPEYROU à Dominique SIX, Alain GRIPPON à Michel PAILLEY, Guillaume JUIN à Alain BAUDIN, Jean- Pierre MIGAULT à Sophie BROSSARD, Florent SIMMONET à Elmano MARTINS
Titulaires absents suppléés :
Stéphanie DELGUTTE par Dominique POUGNARD, Gérard (décédé) GIBAULT par Patrice VIAUD
Titulaires absents :
Josiane METAYER, Marcel MOINARD, Rose-Marie NIETO, Alain PIVETEAU, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Yamina BOUDAHMANI, Jacques BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Luc CLISSON, Romain DUPEYROU, Alain GRIPPON, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Jean-Pierre MIGAULT, Florent SIMMONET
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Michel PAILLEY
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181113-C06-11-2018-DE
Date de télétransmission : 13/11/2018
Date de réception préfecture : 13/11/2018 C- 6-11-2018
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 5 NOVEMBRE 2018
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EMPLOI ENSEIGNEMENT SUPERIEUR – FIN D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET DE MISE A DISPOSITION DU LOCAL COMMERCIAL DE LA ROCHENARD
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la délibération du 23 juin 2003 ayant reconnu d’intérêt communautaire le soutien ou le maintien aux commerces ou services de proximité selon 4 critères qui sont : - Le champ d’intervention est limité aux communes rurales qui ont un tissu commercial fragile ou inexistant ;
- Le fait que le commerce ou service réponde à des besoins de première nécessité non satisfaits à l’échelle de sa zone de chalandise ;
- Le fait que l’investissement serve à favoriser une initiative privée aujourd’hui défaillante et ce, sans induire de distorsion majeure de concurrence sur la zone de chalandise du point de vente ;
- Le fait que le projet doit être envisagé dans des conditions viables pour le futur exploitant et doit être apprécié dans un contexte d’évolution des besoins de la population ;
Vu la délibération du 29 septembre 2003 reconnaissant l’intérêt communautaire du local commercial de La Rochénard ; cet équipement étant destiné à assurer des services actuellement inexistants (épicerie, bar, dépôt de pain) ;
Vu la délibération en date du 26 janvier 2015 portant sur la convention de prestation de services entre la CAN et la Commune de la Rochénard pour l’entretien et le fonctionnement du commerce multiservices ;
Vu la délibération du 16 novembre 2015 qui définit l’intérêt communautaire pour le maintien ou soutien à des commerces ou services de proximité selon les critères identiques à la délibération du 23 juin 2003 ;
Vu la délibération du 8 décembre 2016 ayant pour objet la signature du bail commercial pour le salon de coiffure de La Rochénard entre la CAN et Mme Jasmine SAUQUET ;
Vu la délibération du 5 novembre 2018 définissant l’intérêt communautaire de la compétence « Soutien aux activités commerciales »,
Considérant la demande de la Mairie de La Rochénard de voir mettre fin à la convention de prestation de service de 2013 afin de réaffecter cette partie du local commercial pour installer un réseau d’assistantes maternelles et, enfin, de reprendre le bail de la coiffeuse actuellement résidente dans l’autre partie du local ;
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181113-C06-11-2018-DE
Date de télétransmission : 13/11/2018
Date de réception préfecture : 13/11/2018 En application de l’article L.1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu’un bien n’est plus affecté par l’EPCI, au service public pour lequel il avait initialement été mis à disposition, il est restitué et réintégré dans le patrimoine de la collectivité initialement remettante.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Mettre fin à la reconnaissance de l’intérêt communautaire du local commercial situé à La Rochénard, concomitamment à l’entrée en vigueur de l’intérêt communautaire de la compétence « Soutien aux activités commerciales » et au plus tard, le 31 décembre 2018, - Approuver la fin de mise à disposition de la totalité du bâtiment commercial et constater sa sortie du patrimoine de la CAN,
- Confirmer la transmission du bail commercial signé avec Mme SAUQUET Jasmine exploitante du salon de coiffure à la Commune de La Rochénard (document figurant en annexe),
- Approuver le retour du bâtiment dans le patrimoine de la Commune sans contrepartie financière,
- Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer les pièces afférentes.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 80
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181113-C06-11-2018-DE
Date de télétransmission : 13/11/2018
Date de réception préfecture : 13/11/2018