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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 026 publié le 9avril 2018 pages 1 à 62
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 026 publié le 9avril 2018 pages 1 à 62)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Aménagement du territoire, Santé,
cr à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2018-026
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2018 Sommaire
ARS
971-2018-04-03-006 - Arrêté ARS POS GH du 3 avril 2018 modifiant l'arrêté
POS/Hospit/201/17 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet (1 page) Page 5
971-2018-03-28-006 - Arrêté ARS POSC FINANCEMENT du 28 mars 2018 fixant le
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE
au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2018 Fichier: (3 pages) Page 7
971-2018-03-28-005 - Arrêté ARS POSC FINANCEMENT du 28 mars 2018 fixant le
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN
au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2018 (3 pages) Page 11
971-2018-03-28-007 - Arrêté ARS POSC FINANCEMENT du 28 mars 2018 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE
BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2018 (3
pages) Page 15
971-2018-03-28-004 - Arrêté ARS POSC FINANCEMENT du 28 mars 2018 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de
POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2018 (3 pages) Page 19
971-2018-04-04-002 - Arrêté ARS PSP SE du 4 avril 2018 portant application de l'article
L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement occupé par Madame
BARUL Marie-Flore, aménagé au rez-de-chaussée de l'immeuble BABEL sis 526, Route
de Cadet à BAILLIF (97123) (2 pages) Page 23
971-2018-04-04-003 - Arrêté ARS PSP SE du 4 avril 2018 portant application de l'article
L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement occupé par Madame
SALIN Lydia, aménagé au rez-de-jardin de l'immeuble BABEL sis 526, Route de Cadet à
BAILLIF (97123) (2 pages) Page 26
971-2018-04-04-004 - Arrêté ARS PSP SE du 4 avril 2018 portant application de l'article
L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sise Maison LACHMAN -
1er étage - 24 rue Jean- Jaurès à MORNE-A-L'EAU (97111) - Parcelle cadastrale CA 63
(2 pages) Page 29
971-2017-12-31-012 - Décision ARS POMS du 31 décembre 2017 tarifaire portant
modification de la dotation globale de financement - année 2017 SESSAD RENE
HALTEBOURG (3 pages) Page 32
971-2018-04-03-008 - Décision ARS POS OA du 3 avril 2018 accordant à la CGSS le
remboursement des rémunérations forfaitaires versées aux médecins qui participent à la
PDSA (1 page) Page 36
971-2018-04-03-007 - Décision ARS POS OA du 3 avril 2018 accordant à la CGSS le
remboursement des rémunérations versées dans le cadre des PTMG (1 page) Page 38
2 971-2018-04-03-011 - Décision ARS POS OA du 3 avril 2018 accordant le financement au
titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association Départementale des Gardes et
Urgences pour la Promotion de la Santé (ADGUPS) (2 pages) Page 40
971-2018-04-03-010 - Décision ARS POS OA du 3 avril 2018 accordant le financement au
titre du Fonds d'Intervention Régional à l'association Groupes Qualité Guadeloupe (1 page) Page 43
971-2018-04-03-009 - Décision ARS POS OA du 3 avril 2018 accordant le financement au
titre du Fonds d'Intervention Régional à l'association Guadeloupéenne de pédiatrie (1 page) Page 45
971-2018-03-28-008 - Décision ARS POSC GH du 28 mars 2018 relative au changement
provisoire de lieu d'implantation des activités de MEDECINE du Centre Hospitalier
Universitaire (CHU) dans les locaux de la Clinique de Choisy (2 pages) Page 47
DAAF
971-2018-03-14-003 - Arrêté DAAF/SFD du 14 mars 2018 portant attribution de la
rémunération des assistants d'éducation (2 pages) Page 50
971-2018-04-03-001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 avril 2018 portant autorisation à la SCI
IMMONESS pour le défrichement des parcelles BP n°371, 373 et 375 sur la commune de
Petit-Bourg (9 pages) Page 53
971-2018-04-03-003 - Arrêté DAAF/STARF du 03 avril 2018 portant autorisation à la
Société de Terrassement et de Génie Civil pour le défrichement de la parcelle AK n°68 sur
la commune de Morne à l'Eau (8 pages) Page 63
971-2018-04-03-002 - Arrêté DAAF/STARF du 03 avril 2018 portant autorisation avec
réserve à la Société Hôteliere Dolé les Bains pour le défrichement de la parcelle AL n°214
sur la commune de Gourbeyre (4 pages) Page 72
971-2018-03-29-003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 mars 2018 portant autorisation avec
réserve à Patrice CLARET pour le défrichement de la parcelle AK n°363 sur la commune
de Desbaies (9 pages) Page 77
DEAL
971-2018-03-19-018 - Arrêté DEAL FTES du 19/03/2018 portant extension de catégories
et renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 87
971-2018-03-19-017 - Arrêté DEAL FTES du 19/03/2018 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 90
971-2018-03-19-019 - Arrêté DEAL FTES du 19/03/2018 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 93
971-2018-03-19-020 - Arrêté DEAL FTES du 19/03/2018 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 96
971-2018-03-26-002 - Arrêté DEAL FTES du 26/03/2018 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation
à la sécurité routière (2 pages) Page 99
3 971-2018-03-19-016 - Arrêté DEAL FTES du 19 mars 2018 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 102
971-2018-02-16-005 - Arrêté DEAL-RED du 16-02-2018 infligeant une amende
administrative à Monsieur HIRA (2 pages) Page 105
971-2018-03-28-003 - Arrêté DEAL/RN du 28 mars 2018 portant restrictions provisoires
de l'usage de l'eau (5 pages) Page 108
971-2018-03-02-004 - Convention attribuant une subvention de fonctionnement et
d'investissement à l'Association de Gestion de la Réserve naturelle de Saint-Martin (6
pages) Page 114
DJSCS
971-2018-02-16-007 - Arrêté DJSCS PECVC du 16 mars 2018 portant désignation des
membres du jury en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social
(DEAES) Session d'avril 2018 (3 pages) Page 121
DM
971-2018-03-23-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime, en dehors des ports, au bénéfice de M. Philippe HENRY, gérant de la
SARL "Guadeloupe Plongée Evasion", pour l'installation d'un ponton flottant, dans la Baie
de Bouillante au ieu-dit "Cocagne" (8 pages) Page 125
PREFECTURE
971-2018-03-29-004 - Arrêté portant constitution commission chargé surveillance
concours (1 page) Page 134
971-2018-03-21-002 - Arrêté PREF SGAR du 21 mars 2018 portant nomination des
membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles (CREFOP) (5 pages) Page 136
971-2018-04-04-001 - Arrêté SCI du 4 avril 2018 fixant la composition de la CDACi
devant examiner la demande de la SARL CINESOGAR (3 pages) Page 142
971-2018-03-29-002 - arrêté SG SCI du 29 mars 2018 portant ouverture d'une enquête
publique sur le projet d'instauration de servitudes de passage des piétons le long du littoral
de la commune d'Anse-Bertrand (4 pages) Page 146
971-2018-04-03-004 - Arrêté SG-DCL-SLAC du 3 avril 2018 portant règlement du Budget
Primitif 2017 de la commune de Terre de Haut (3 pages) Page 151
971-2018-04-03-005 - Arrêté SG-DCL-SLAC du 3 avril 2018 portant règlement du Budget
primitif 2017 de l'EPIC de Terre de Haut - Terre de Haut Tourisme (3 pages) Page 155
971-2018-03-28-002 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 28 mars 2018 portant autorisation pour
l’extension du cimetière communal de la commune du Lamentin (2 pages) Page 159
971-2018-03-29-001 - ARRETE SG/SCI DU 29 mars 2018 portant ouverture d'une
enquête publique sur la demande de PC une centrale photovoltaique au sol avec stockage
de batterie sur la parcelle BY 195 au lieudit "Gédéon" à Morne-à-l'Eau par QUADRAN
Caraïbes (4 pages) Page 162
4 ARS
971-2018-04-03-006
Arrêté ARS POS GH du 3 avril 2018 modifiant l'arrêté
POS/Hospit/201/17 du 3 juin 2010 relatif à la composition
du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Gérontologique du Raizet
ARS - 971-2018-04-03-006 - Arrêté ARS POS GH du 3 avril 2018 modifiant l'arrêté POS/Hospit/201/17 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet 5 7 4 ARRETE ARS/ POS/GH /2018/
Modifiant l’arrêté POS/Hospit /2010/17 du 3 juin
© > Agence de Santé 2010 relatif à la composition du conseil de Guadeloupe surveillance du Centre Hospitalier Gérontologique Saint-Martin du Rai
Saint-Barthélemy u Raizet
Service émetteur :
Gouvernance hospitalière
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;
Vu le décret N° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé.
Vu l'arrêté POS/HOSPIT/2010/17 du 3 Juin 2010 de la Directrice générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Gérontologique du Raizet, modifié.
Vu le courrier de la section syndicale CGTG -— Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet du 19 octobre 2017.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté susvisé du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier Gérontologique du Raïizet est modifié comme suit :
2°) — Collège des représentants du personnel
e Représentant des organisations syndicales les plus représentatives
- Mme Monika BOULANGER
(en remplacement de Mme Hélène LESUEUR)
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès de la juridiction administrative compétente
dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale de l'ARS et le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Gérontologique du
Raizet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à GOURBEYRE, le @D/c0 [18 La Directrice Générale
A
Valérie DENUX
ARS - 971-2018-04-03-006 - Arrêté ARS POS GH du 3 avril 2018 modifiant l'arrêté POS/Hospit/201/17 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet 6 ARS
971-2018-03-28-006
Arrêté ARS POSC FINANCEMENT du 28 mars 2018
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de
l'activité déclarée au mois de janvier 2018 Fichier:
ARS - 971-2018-03-28-006 - Arrêté ARS POSC FINANCEMENT du 28 mars 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2018 Fichier: 7 Ar © D Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/FINANCEMENT/I
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l’activité déclarée
au mois de janvier 2018
N° FINESSS : EyJ 970 100 178
ET 970 100 392
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1°” mars 2016:
l'arrêté du 26 février 2016, fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-
22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
le relevé d'activité transmis pour le mois de janvier 2018 par le Centre Hospitalier de la Basse-Terre.
ARS - 971-2018-03-28-006 - Arrêté ARS POSC FINANCEMENT du 28 mars 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2018 Fichier: 8 ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de la Basse-Terre est arrêtée à 3 7312 36,15 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
3 402 123.36 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 2 992 393.30 € au titre de l’activité d'hospitalisation, dont 2 866 184.83 € de l'exercice
courant et 126 208.47 € au titre de l'exercice précédent,
o 409 730.06 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE, dont 233 490.95 € de
l'exercice courant et 176 239.11 € au titre de l'exercice précédent,
- 229 934.72 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 227 264.54 € au titre de l'exercice
courant et 2 670.18 € au titre de l'exercice précédent,
- 61 189.92 € au titre des produits et prestations, dont 27 146.86 € au titre de l'exercice courant et
34 043.06 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€ au titre de la dégressivité, dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent
- 31 329.47 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 3132947 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 24 856.88 € au titre de
l'exercice courant et 6 472.59 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) dont 0 € au titre de l'exercice courant
et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les médicaments dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
- 2 937.57 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
(e] 2 937.57 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 2 490.47 € au titre de l'exercice courant et 447.10 € au titre de l'exercice précédent,
© 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DIM)
(e] 0 € pour les médicaments.
- 3721.11 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :
© 1 270.60 € pour les restes à charge estimés (RAC), dont 1270.60 pour l’année en cours
etO pour l'exercice précédent
o 221.26 €, pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE, soit 207.71 € pour
l'exercice courant et 13.55 € pour l'exercice précédent
o 2229.25 € pour le montant dû au titre de la participation de la DAP aux médicaments pour
l'exercice courant
ARS - 971-2018-03-28-006 - Arrêté ARS POSC FINANCEMENT du 28 mars 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2018 Fichier: 9 ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le PE/°2 ] ] F
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Sanif-Barthélemy,
Mme Valérie DENUX
ARS - 971-2018-03-28-006 - Arrêté ARS POSC FINANCEMENT du 28 mars 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2018 Fichier: 10 ARS
971-2018-03-28-005
Arrêté ARS POSC FINANCEMENT du 28 mars 2018
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de
l'activité déclarée au mois de janvier 2018
ARS - 971-2018-03-28-005 - Arrêté ARS POSC FINANCEMENT du 28 mars 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2018 11 Ar © > Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
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VU
VU
ARRETE ARS/POSC/FINANCEMENT, ©
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l’activité déclarée au mois
de janvier 2018
N° FINESSS : EJ 970 100 186
ET 970 100 400
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1° mars 2016:
l'arrêté du 26 février 2016, fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-
22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2018-03-28-005 - Arrêté ARS POSC FINANCEMENT du 28 mars 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2018 12 VU le relevé d'activité transmis pour le mois de janvier 2018 par le Centre Hospitalier de Saint-Martin.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre
Hospitalier de Saint-Martin est arrêtée à 933 290.10 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
889 745.02 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 809 177.38 €, au titre de l’activité d’hospitalisation, dont 809 177.38 € de l'exercice courant
et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 80 567.64 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 80 567.64 € de
l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 6315.73 €, au titre des spécialités pharmaceutiques pour l'exercice courant et 0 € au titre de
l'exercice précédent,
- 0 €, au titre des produits et prestations pour l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
- 0€, au titre de la dégressivité dont 0 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 24 366.25 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 54 366.25 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et
0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments
12 845.33 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 12 845.33 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et
0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
17.77 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :
o 17.77 € pour les restes à charge estimés (RAC)
Oo 0 € pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARS - 971-2018-03-28-005 - Arrêté ARS POSC FINANCEMENT du 28 mars 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2018 13 ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le PÈ 23 | FE
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, 2
Mme V
ARS - 971-2018-03-28-005 - Arrêté ARS POSC FINANCEMENT du 28 mars 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2018 14 ARS
971-2018-03-28-007
Arrêté ARS POSC FINANCEMENT du 28 mars 2018
relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE
SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de
janvier 2018
ARS - 971-2018-03-28-007 - Arrêté ARS POSC FINANCEMENT du 28 mars 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2018 15 Ar © } Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETEARS/POSC/FINANCEMENT/.
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité
déclarée au mois de janvier 2018
N° FINESSS : EJ 970 100 160
ET 970 100 384
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics où privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 26 février 2016, fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2018-03-28-007 - Arrêté ARS POSC FINANCEMENT du 28 mars 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2018 16 Vu l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources
Des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2017 fixant pour l’année 2016 la dotation forfaitaire garantie de
L'établissement ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de janvier 2018 par le Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN
DE SAINT BARTH.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH est arrêtée à 149 088.02 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
- 149 088.02 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions
définies à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n’entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
- 0€ au titre de la part tarifée à l’activité, dont :
o 0€ au titre de l'activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre
de l'exercice précédent,
o 0€ au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
- 0€ au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€ au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de
l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
- 0Eautitre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
(e) 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DM!)
O 0 € pour les médicaments.
ARS - 971-2018-03-28-007 - Arrêté ARS POSC FINANCEMENT du 28 mars 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2018 17 - 0Eautitre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o 0€, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0 € pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de
l'exercice courant,
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le E$ELNS
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barélemy,
Mme Valérie DENUX
ARS - 971-2018-03-28-007 - Arrêté ARS POSC FINANCEMENT du 28 mars 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2018 18 ARS
971-2018-03-28-004
Arrêté ARS POSC FINANCEMENT du 28 mars 2018
relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au
titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2018
ARS - 971-2018-03-28-004 - Arrêté ARS POSC FINANCEMENT du 28 mars 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2018 19 |
Ar @ » Agence de Santé Guadelou
Saint-Martin Saint-Barthélemy
VU
VU
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ARRETE ARS/POSC/FINANCEMENT/.
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l’activité déclarée au
mois de janvier 2018
N° FINESSS : EJ 970 100 228
ET 970 100 442
LE DIRECTREUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 26 février 2016, fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2018-03-28-004 - Arrêté ARS POSC FINANCEMENT du 28 mars 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2018 20 VU l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-
22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de janvier 2018 par le Centre Hospitalier Universitaire de
Pointe-à-Pitre.
ARRETE :
ARTICLE 1° -— La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre est arrêtée à 6 040 831.03 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
5 151 101.32 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 5151 101.32 € au titre de l'activité d’hospitalisation, dont 4277 424.71 € au titre de
l'exercice courant et 873 676.61 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 48 501.34 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 48 501.34 € au titre de l'exercice courant
et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 425 955.07 € au titre des médicaments ATU séjour, dont 430 482.33 € au titre de l'exercice courant
et — 4 527.26 € au titre de l'exercice précédent,
- _-7 741.34 € au titre des produits et prestations, dont 5 380.00 € au titre de l'exercice courant et
-13121.34 € l'exercice précédent.
- _11971.13 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 11971.13 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de l'exercice
courant et 11 971.13 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o O0 € pour les médicaments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 83 260.58 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 83 260.58 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant dont 50 990.16 € et 32 270.42 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) au titre de l'exercice courant et 0€ au titre de l'exercice précédent,
o 0 € pour les médicaments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
ARS - 971-2018-03-28-004 - Arrêté ARS POSC FINANCEMENT du 28 mars 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2018 21 - O0£€autitre de l’activité des Soins des détenus dont :
o 0€ pour les restes à charge estimés (RAC) dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 €
l'exercice précédent
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire.
- 327 782.93 € au titre de l’activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 327 782.93 € pour les séjours (GHT) hors AME dont 327 782.93 € au titre de l'exercice
courant et 0 € l'exercice précédent
o 0 € pour les molécules onéreuses.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 26/02 } IX
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- élemy,
ARS - 971-2018-03-28-004 - Arrêté ARS POSC FINANCEMENT du 28 mars 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2018 22 ARS
971-2018-04-04-002
Arrêté ARS PSP SE du 4 avril 2018 portant application de
l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique
concernant le logement occupé par Madame BARUL
Marie-Flore, aménagé au rez-de-chaussée de l'immeuble
BABEL sis 526, Route de Cadet à BAILLIF (97123)
ARS - 971-2018-04-04-002 - Arrêté ARS PSP SE du 4 avril 2018 portant application de l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement occupé par Madame BARUL Marie-Flore, aménagé au rez-de-chaussée de l'immeuble BABEL sis 526, Route de Cadet à BAILLIF (97123) 23 EX À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
POLE SANTE PUBLIQUE
Service Santé Environnement
Arrêté ARS/PSP/SE
portant application de Particle L. 1311-4 du Code de la Santé Publique
concernant le logement occupé par Madame BARUL Marie-Flore, aménagé au rez-de- chaussée de l’immeuble BABEL sis 526, Route de Cadet
à BAILLIF (97123)
Le préfet de la région Guadeloupe, Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE
en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le rapport des Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire de l’Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy en date du 06 mars 2018, établi dans le cadre d’une évaluation de
l’état d’insalubrité du logement aménagé au rez-de-chaussée de l’immeuble BABEL sis 526, Route de
Cadet — 97123 BAILLIF, actuellement occupé par Madame BARUL Marie-Flore, dont Madame
BABEL Géraldine est la propriétaire ;
Considérant qu’il ressort du rapport susvisé que l'installation électrique et la rampe d’escalier
présentent un danger pour les occupants du logement ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et
notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin
d’écarter tout risque d’électrocution, d'incendie et de chute ;
Sur proposition conjointe de la Secrétaire Générale de la Préfecture et de la Directrice Générale de
l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy :
ARS - 971-2018-04-04-002 - Arrêté ARS PSP SE du 4 avril 2018 portant application de l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement occupé par Madame BARUL Marie-Flore, aménagé au rez-de-chaussée de l'immeuble BABEL sis 526, Route de Cadet à BAILLIF (97123) 24 Arrête
Article 1% - Madame BABEL Géraldine demeurant 23, Lotissement la Blondinière — 97130
CAPESTERRE BELLE EAU est mise en demeure de prendre, dans un délai de 30 jours, à compter de la
notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
— mettre en sécurité l’installation électrique
— mettre en sécurité la rampe d’escalier
du logement occupé par Madame BARUL Marie-Flore, aménagé au rez-de-chaussée de l'immeuble BABEL sis
526, Route de Cadet —97123 BAILLIF.
Madame BABEL Géraldine devra fournir une attestation de mise en sécurité de l’installation électrique visée
par un organisme de droit privé à but non lucratif agréé mentionné par le décret n°72-1120 du 14 décembre
1972.
Article 2 - Le Maire de la commune de BAILLIF procédera au constat de la bonne exécution des mesures
prescrites.
En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de la commune de BAILLIF ou, à
défaut, le préfet, procèdera à son exécution d'office aux frais de Madame BABEL Géraldine, sans autre mise
en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contribution directe.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à Madame BABEL Géraldine (la propriétaire), à l’agence
immobilière « VILLABEL IMMOBILIER » sis 1, boulevard Félix Eboué 97100 BASSA TERRE ainsi qu’à
Madame BARUL Marie-Flore (l’occupante).
Article 4 - Le Maire de la commune de BAILLIF, la Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice
Générale de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur de la
Direction de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Guadeloupe, le Directeur
de la Caisse d'Allocations Familiales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Basse-Terre, le _ ANR. 2018
Éric MAIRE
Délais et voies de recours —
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours gracieux a été déposé au préalable.
En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé le silence gardé pendant plus de
quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
ARS - 971-2018-04-04-002 - Arrêté ARS PSP SE du 4 avril 2018 portant application de l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement occupé par Madame BARUL Marie-Flore, aménagé au rez-de-chaussée de l'immeuble BABEL sis 526, Route de Cadet à BAILLIF (97123) 25 ARS
971-2018-04-04-003
Arrêté ARS PSP SE du 4 avril 2018 portant application de
l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique
concernant le logement occupé par Madame SALIN Lydia,
aménagé au rez-de-jardin de l'immeuble BABEL sis 526,
Route de Cadet à BAILLIF (97123)
ARS - 971-2018-04-04-003 - Arrêté ARS PSP SE du 4 avril 2018 portant application de l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement occupé par Madame SALIN Lydia, aménagé au rez-de-jardin de l'immeuble BABEL sis 526, Route de Cadet à BAILLIF (97123) 26 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
POLE SANTE PUBLIQUE
Service Santé Environnement
Arrêté ARS/PSP/SE/N° S1-201$-04-04- 005
portant application de l’article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique
concernant le logement occupé par Madame SALIN Lydia, aménagé au
rez-de-jardin de l’immeuble BABEL sis 526, Route de Cadet
à BAILLIF (97123)
Le préfet de la région Guadeloupe, Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE
en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le rapport des Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire de l’ Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy en date du 06 mars 2018, établi dans le cadre d’une évaluation de
l’état d’insalubrité du logement aménagé au rez-de-jardin de l’immeuble BABEL sis 526, Route de
Cadet — 97123 BAILLIF, actuellement occupé par Madame SALIN Lydia, dont Madame BABEL
Géraldine est la propriétaire ;
Considérant qu’il ressort du rapport susvisé que l’installation électrique présente un danger pour
les occupants du logement ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque d’électrocution et d’incendie ;
Sur proposition conjointe de la Secrétaire Générale de la Préfecture et de la Directrice Générale de
l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy :
ARS - 971-2018-04-04-003 - Arrêté ARS PSP SE du 4 avril 2018 portant application de l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement occupé par Madame SALIN Lydia, aménagé au rez-de-jardin de l'immeuble BABEL sis 526, Route de Cadet à BAILLIF (97123) 27 Arrête
Article 1% - Madame BABEL Géraldine demeurant 23, Lotissement la Blondinière — 97130
CAPESTERRE BELLE EAU est mise en demeure de prendre, dans un délai de 30 jours, à compter de la
notification du présent arrêté, la mesure suivante :
— mettre en sécurité l’installation électrique
du logement occupé par Madame SALIN Lydia, aménagé au rez-de-jardin de l’immeuble BABEL sis 526,
Route de Cadet —97123 BAILLIF.
Madame BABEL Géraldine devra fournir une attestation de mise en sécurité de l’installation électrique visée
par un organisme de droit privé à but non lucratif agréé mentionné par le décret n°72-1120 du 14 décembre
1972.
Article 2 - Le Maire de la commune de BAILLIF procédera au constat de la bonne exécution de la mesure
prescrite.
En cas d’inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le Maire de la commune de BAILLIF ou, à
défaut, le préfet, procèdera à son exécution d'office aux frais de Madame BABEL Géraldine, sans autre mise
en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contribution directe.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à Madame BABEL Géraldine (la propriétaire), à l’agence
immobilière « VILLABEL IMMOBILIER » sis 1, boulevard Félix Eboué 97100 BASSA TERRE ainsi qu’à
Madame SALIN Lydia (FPoccupante).
Article 4 - Le Maire de la commune de BAILLIF, la Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur
Général de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur de la Direction
de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Guadeloupe, le Directeur de la Caisse
d'Allocations Familiales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Basse-Terre, le - 4 AVR. 2018
Éric MAIRE
Délais et voies de recours —
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours gracieux a élé déposé au préalable.
En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé le silence gardé pendant plus de
quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
ARS - 971-2018-04-04-003 - Arrêté ARS PSP SE du 4 avril 2018 portant application de l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement occupé par Madame SALIN Lydia, aménagé au rez-de-jardin de l'immeuble BABEL sis 526, Route de Cadet à BAILLIF (97123) 28 ARS
971-2018-04-04-004
Arrêté ARS PSP SE du 4 avril 2018 portant application de
l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique
concernant le logement sise Maison LACHMAN - 1er
étage - 24 rue Jean- Jaurès à MORNE-A-L'EAU (97111) -
Parcelle cadastrale CA 63
ARS - 971-2018-04-04-004 - Arrêté ARS PSP SE du 4 avril 2018 portant application de l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sise Maison LACHMAN - 1er étage - 24 rue Jean- Jaurès à MORNE-A-L'EAU (97111) - Parcelle cadastrale CA 63 29 BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
POLE SANTE PUBLIQUE
Service Santé Environnement
Arrêté ARS/PSP/SE
portant application de l’article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique
concernant le logement sise Maison LACHMAN - 1° étage - 24 rue Jean Jaurès
à MORNE-A-L’EAU (97111)
Parcelle cadastrale CA 63
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4 ;
le Règlement Sanitaire Départemental de la Guadeloupe ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric
MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le rapport motivé des Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire missionnés du
service Santé Environnement de l’Agence de Santé en date du 19 février 2018
concernant le logement sise Maison LATCHMAN, 1° étage, 24 rue Jean Jaurès —
97111 MORNE-A-L’'EAU, parcelle cadastrale CA 63, appartenant à Monsieur René
LACHMAN, occupé par Monsieur Jérémy JAZON ;
Considérant qu’il ressort du rapport susvisé que le réseau intérieur d’électricité n’est
pas sécurisé et présente un danger pour les occupants de l’immeuble du
fait notamment de la présence importante de fils dénudés:
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé
publique et notamment pour celle des occupants et nécessite une
intervention urgente afin d’écarter tout risque d’électrocution et
d’incendie ;
Sur proposition conjointe de la Secrétaire Générale de la Préfecture et de la Directrice Générale de
l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy :
1/3
ARS - 971-2018-04-04-004 - Arrêté ARS PSP SE du 4 avril 2018 portant application de l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sise Maison LACHMAN - 1er étage - 24 rue Jean- Jaurès à MORNE-A-L'EAU (97111) - Parcelle cadastrale CA 63 30 Arrête
Article 1° - Monsieur LATCHMAN René (propriétaire), domicilié 8, Vallée de Rougeole 97131
PETIT-CANAL est mis en demeure d’exécuter, dans un délai de 30 jours à compter de la
notification du présent arrêté, la mesure suivante :
- mettre en sécurité l’installation électrique
du logement aménagé au 1 étage — côté nord-est de l’immeuble LATCHMAN sis 24 rue Jean
Jaurès - 97111 MORNE-A-L’EAU.
Monsieur LATCHMAN René devra fournir une attestation de mise en sécurité de l’installation
électrique visée par un organisme de droit privé à but non lucratif agréé mentionné par le décret
n°72-1120 du 14 décembre 1972.
Article 2 - Le Maire de la commune de MORNE-A-L’EAU procédera au constat de la bonne exécution
de la mesure prescrite.
En cas d’inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le maire de la commune de MORNE-
A-L'EAU, ou, à défaut, le préfet, procèdera à son exécution d'office aux frais de Monsieur LATCHMAN
René, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié dans les formes administratives à Monsieur LATCHMAN René
(propriétaire) ainsi qu’à l’occupant
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture, le Maire de MORNE-A-L’EAU, la Directrice
Générale de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur de
la Direction de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Guadeloupe, le
Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le - L AVR. 2018
Éric MAIRE
Délais et voies de recours —
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours gracieux a été déposé au préalable.
En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé le silence gardé pendant plus de
quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
=)
ARS - 971-2018-04-04-004 - Arrêté ARS PSP SE du 4 avril 2018 portant application de l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sise Maison LACHMAN - 1er étage - 24 rue Jean- Jaurès à MORNE-A-L'EAU (97111) - Parcelle cadastrale CA 63 31 ARS
971-2017-12-31-012
Décision ARS POMS du 31 décembre 2017 tarifaire
portant modification de la dotation globale de financement
- année 2017 SESSAD RENE HALTEBOURG
Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017
du SESSAD RENE HALTEBOURG
ARS - 971-2017-12-31-012 - Décision ARS POMS du 31 décembre 2017 tarifaire portant modification de la dotation globale de financement - année 2017 SESSAD RENE HALTEBOURG 32 Al © ) Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-
DECISION TARIFAIRE HAPI N°212 /ARS/POMS/PH/N° 971/
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD RENE HALTEBOURG - 970107876
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD RENE
HALTEBOURG (970107876) sise 171, R AURELIE NANKY (BIS), 97139, LES ABYMES et gérée par
l'entité dénommée "KALITEPOUVIV”" (970104725);
Considérant la décision tarifaire modificative n°188/ARS/POMS/PH/N°971/2017-12-31-008 en date du
31/12/2017 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la
structure dénommée SESSAD RENE HALTEBOURG - 970107876
ARS - 971-2017-12-31-012 - Décision ARS POMS du 31 décembre 2017 tarifaire portant modification de la dotation globale de financement - année 2017 SESSAD RENE HALTEBOURG 33 Article 1°
DECIDE
A compter de 13/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est modifiée et
fixée à 2 061 897.86€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 195 916.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 471 109.00
DEPENSES | - dont CNR 5 850.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 295 311.00
- dont CNR 5 000.00
Reprise de déficits 118 961.86
TOTAL Dépenses 2 081 297.86
Groupe I
Produits de la tarification 2 061 897.86
- dont CNR 10 859.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 13 400.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 6 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 081 297.86
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 171 824.82€.
Le prix de journée est de 132.82€.
ARS - 971-2017-12-31-012 - Décision ARS POMS du 31 décembre 2017 tarifaire portant modification de la dotation globale de financement - année 2017 SESSAD RENE HALTEBOURG 34 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 1 932 077.00€
(douzième applicable s’élevant à 161 006.42€)
° prix de journée de reconduction : 124.46€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire "KALITEPOUVIV" (970107876) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, Le 3 1 DEC. 2017
Le Directeur général,
Patrige RICHARD
ARS - 971-2017-12-31-012 - Décision ARS POMS du 31 décembre 2017 tarifaire portant modification de la dotation globale de financement - année 2017 SESSAD RENE HALTEBOURG 35 ARS
971-2018-04-03-008
Décision ARS POS OA du 3 avril 2018 accordant à la
CGSS le remboursement des rémunérations forfaitaires
versées aux médecins qui participent à la PDSA
ARS - 971-2018-04-03-008 - Décision ARS POS OA du 3 avril 2018 accordant à la CGSS le remboursement des rémunérations forfaitaires versées aux médecins qui participent à la PDSA 36 Il |
à 4 DECISION ARS/POS/OA Accordant à la CGSS le remboursement des © » Agence de Santé rémunérations forfaitaires versées aux médecins Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy qui participent à la PDSA
Service émetteur : Pôle offre de soins
Vu
Vu
Vu
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique, notamment l'article L. 1435-8;
la convention de mandat du 5 janvier 2016 ;
Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 3° du titre III
de l'article L. 1435-8 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement à hauteur de 210.638,40€ (Deux cent dix mille six cent trente huit euros et quarante
centimes) au titre de l'exercice 2018 pour la période de janvier 2018 à février 2018.
Cette somme est attribuée conformément à la convention de mandat du 5 janvier 2016 qui précise
que la Caisse Générale de Sécurité Sociale de Guadeloupe bénéficie d’un remboursement des
rémunérations forfaitaires versées en application de l’article R.6315-6 aux médecins qui participent à
la permanence des soins.
Le financement est répartit comme suit :
115.800,00 € à imputer sur le compte 6573430-Astreintes de villes Ex courant - Mission 3.1.1
94.838,40 € à imputer sur le compte 6573430-Participation au financement de la régulation
Ex courant - Mission 3.1.2.
La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la
Caisse Générale de Sécurité sociale de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région.
Gourbeyre le O3 /e4 [| né _, #
La Directrice Générale;
Valérie DENUX
ARS - 971-2018-04-03-008 - Décision ARS POS OA du 3 avril 2018 accordant à la CGSS le remboursement des rémunérations forfaitaires versées aux médecins qui participent à la PDSA 37 ARS
971-2018-04-03-007
Décision ARS POS OA du 3 avril 2018 accordant à la
CGSS le remboursement des rémunérations versées dans le
cadre des PTMG
ARS - 971-2018-04-03-007 - Décision ARS POS OA du 3 avril 2018 accordant à la CGSS le remboursement des rémunérations versées dans le cadre des PTMG 38 |
à 4 DECISION ARS/POS/OA Accordant à la CGSS le remboursement des © Agence de Santé rémunérations versées dans le cadre des PTMG Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Service émetteur : Pôle offre de soins
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6323-5;
Vu laconvention de mandat du 5 janvier 2016 ;
Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 4° du titre III de l'article L. 6323-5 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement à hauteur de 12.728,43€ ( Douze mille sept cent vingt huit euros et quarante trois centimes) au titre de l'exercice 2018 pour la période de janvier 2018.
Cette somme est attribuée conformément à la convention de mandat du 5 janvier 2017 qui précise que la Caisse Générale de Sécurité Sociale de Guadeloupe bénéficie d'un remboursement des rémunérations versées en application de l’article L.6323-5 dans le cadre des PTMG.
Le financement est réparti comme suit :
e _12.728,43€ à imputer sur le compte 6573430-PTMG Ex courant - Mission 3.4.1
La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Caisse Générale de Sécurité sociale de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Gourbeyre le - 3 AUR 208
La Directrice Gé
Valérie DENUX
700361
ARS - 971-2018-04-03-007 - Décision ARS POS OA du 3 avril 2018 accordant à la CGSS le remboursement des rémunérations versées dans le cadre des PTMG 39 ARS
971-2018-04-03-011
Décision ARS POS OA du 3 avril 2018 accordant le
financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à
l'Association Départementale des Gardes et Urgences pour
la Promotion de la Santé (ADGUPS)
ARS - 971-2018-04-03-011 - Décision ARS POS OA du 3 avril 2018 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de la Santé (ADGUPS) 40 |
à ‘ DECISION ARS/POS/OA accordant le financement au titre du Fonds © D Agence de Santé d'intervention Régional à l’Association coque Départementale des Gardes et Urgences Pour la Saint-Barthélemy Promotion de la Santé (ADGUPS) Service émetteur : Pôle offre de soins
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8, R. 1435-30, R. 1435-16 à R.
1435-36 ;
Vu les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens n° 2016-30,2016-31,2016-32, 2016-33, 2016-
34;
Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 1° de l'article
L. 1435-8 et au 2° de l'article R. 1435-16 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement à hauteur de 398.250,00€ (trois cent quatre vingt dix huit mille deux cent cinquante
euros) au titre de l'exercice 2018.
Cette somme est attribuée en vue du financement des projets Maisons Médicales de Garde (MMG) et
régulation libérale conformément aux contrats mentionnés à l'article R.1435-30 du code de la santé
publique et répartit comme suit :
Maisons Médicale de Garde :
MMG1 : 58.617,50€
MMG3 : 58.667,50€
MMGa4 : 51.997,50€
MMG6 : 46.967 ,50€
e _216.250,00€ à imputer sur le compte 6573430-MMG-EXERCICE COURANT- destination
321 :
Régulation libérale :
e 182.000,00€ à imputer sur le compte 6573430-Régulation libérale-EXERCICE COURANT-
destination 3,1,3.
Afin d'obtenir le versement de cette somme, il appartiendra au Président de l'association de
transmettre les pièces justificatives figurant en annexe du contrat pluriannuel d'objectif et de moyen.
La Caisse Générale de Sécurité sociale de Guadeloupe, procédera aux opérations de paiement.
ARS - 971-2018-04-03-011 - Décision ARS POS OA du 3 avril 2018 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de la Santé (ADGUPS) 41 Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du tribunal administratif
territorialement compétent, dans un délai de un mois à compter de la publication de la présente
décision.
La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le
Président de l'ADGUPS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Gourbeyre le 3 let | [F
La Directrice Généralé”
Valérie DENUX
ARS - 971-2018-04-03-011 - Décision ARS POS OA du 3 avril 2018 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de la Santé (ADGUPS) 42 ARS
971-2018-04-03-010
Décision ARS POS OA du 3 avril 2018 accordant le
financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à
l'association Groupes Qualité Guadeloupe
ARS - 971-2018-04-03-010 - Décision ARS POS OA du 3 avril 2018 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'association Groupes Qualité Guadeloupe 43 À f DECISION ARS/POS/OA accordant le financement au titre du Fonds © > Agence de Santé d'intervention Régional à l’association Groupes Er À Qualité Guadeloupe Saint-Barthélemy
Service émetteur : Pôle offre de soins
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8, R. 1435-30, R. 1435-16 à R.
1435-36 ;
Vu Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens n° 2016-38 ;
Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 2° de l'article
L. 1435-8 et au 2° de l'article R. 1435-17 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement à hauteur de 204.000,00€ (cinquante et un mille euros) au titre de l'exercice 2018.
Cette somme est attribuée en vue d'une aide complémentaire au financement du projet groupes
qualité conformément aux contrats mentionnés à l’article R.1435-30 du code de la santé publique qui
précise l’objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation
ainsi que les engagements du bénéficiaire. || sera alloué :
e _204.000,00€ à imputer sur le compte 6573420- Groupes qualité PAIRS-FIR-EXERCICE
COURANT destination 2, 3, 9.
Afin d'obtenir le versement de cette somme, il appartiendra au Président de l'association de
transmettre les pièces justificatives figurant en annexe du contrat pluriannuel d'objectif et de moyen.
La Caisse Générale de Sécurité sociale de Guadeloupe, procédera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du tribunal administratif
territorialement compétent, dans un délai de un mois à compter de la publication de la présente
décision.
La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le
Président de l'association Groupes Qualité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région.
Gourbeyre le CENETE RÉ
. . * Ca Né La Directrice Générale,
Valérie DENUX
TT
ARS - 971-2018-04-03-010 - Décision ARS POS OA du 3 avril 2018 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'association Groupes Qualité Guadeloupe 44 ARS
971-2018-04-03-009
Décision ARS POS OA du 3 avril 2018 accordant le
financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à
l'association Guadeloupéenne de pédiatrie
ARS - 971-2018-04-03-009 - Décision ARS POS OA du 3 avril 2018 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'association Guadeloupéenne de pédiatrie 45 AT @ » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION ARS/POS/OA
accordant le financement au titre du Fonds
d'intervention Régional à l’association
Guadeloupéenne de pédiatrie
Service émetteur : Pôle offre de soins
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8, R. 1435-30, R. 1435-16 à R. 1435-36 ;
Vu Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens n° 2016-23 ;
Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 2° de l'article L. 1435-8 et au 3° de l'article R. 1435-16 à 22 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement supplémentaire à hauteur de 70.000,00€ (Soixante dix mille euros) au titre de l'exercice 2018.
Cette somme est attribuée en vue du financement complémentaire accordé au projet maison des adolescents de Guadeloupe conformément au contrat mentionné à l'article R.1435-30 du code de la santé publique.
e 70.000,00€ à imputer sur le compte 6573420- 2,3,1 Structure de prise en charge des adolescents.-FIR-EXERCICE COURANT au titre du FIR de l’année 2018
La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Président de l'association Guadeloupéenne de Pédiatrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Gourbeyre le - 3 AVR 2018
La Directric
Valérie DENUX
ARS - 971-2018-04-03-009 - Décision ARS POS OA du 3 avril 2018 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'association Guadeloupéenne de pédiatrie 46 ARS
971-2018-03-28-008
Décision ARS POSC GH du 28 mars 2018 relative au
changement provisoire de lieu d'implantation des activités
de MEDECINE du Centre Hospitalier Universitaire (CHU)
dans les locaux de la Clinique de Choisy
ARS - 971-2018-03-28-008 - Décision ARS POSC GH du 28 mars 2018 relative au changement provisoire de lieu d'implantation des activités de MEDECINE du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) dans les locaux de la Clinique de Choisy 47 ee
TR 2 —
À 4 Décision ARS/POSC/GH/
© D Agence de Santé Relative au changement provisoire c'e lieu
rem ol d'implantation des activités de MEDECINE du
Saint-Barthélemy Centre Hospitalier Universitaire (CHU) dans les
Service émetteur : locaux de ia Clinique de CHOISY Gouvernance Hospitalière
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-VARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment l’article L 6122-5;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre 2012 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;
Vu la situation de crise sanitaire générée par l'incendie du CHU en date du 28 novembre 2018;
Vu l'information délivrée aux membres de la CSOS par la Présidente de la Commission Médicale d'Etablissement du CHU, le 28 février 2018, sur la situation de l'offre de soins du CHU post incendie.
Vu la demande du CHU, et notamment celle de son Conseil de Surveillance en date du 07 mars 2018, visant à poursuivre les opérations de délocalisation des activités de soins du CHU suite à l'incendie susvisé ;
Vu la demande du CHU, par messagerie électronique du 17 mars 2018, visant à obtenir le transfert de son site de médecine polyvalente dans les locaux de la Clinique de CHOISY sis route de Montauban, 97190 GOSIER, pour une capacité de 28 lits pour assurer la continuité de ses soins de médecine ;
Considérant les dégradations matérielles générées par l'incendie impactant les équipements nécessaires à l'offre de soins du CHU, notamment au niveau de la Tour Nord et de la Tour Sud où sont implantées les activités de médecine ;
Considérant la rémanence des risques sanitaires encourus par les patients et le personnel de l'établissement du fait du maintien ou de la relocalisation sur site des activités de médecine du CHU ;
Considérant que la délocalisation des activités de médecine du CHU dans les locaux de la Clinique de CHOISY a pour objectif de contribuer à la qualité et à la sécurité des soins dispensés ;
Considérant le renouvellement de l'autorisation de médecine en hospitalisation complète de la Clinique de Choisy, en date du 30 septembre 2014, garantissant le respect des conditions techniques de fonctionnement nécessaires à la pratique de cette activité de soins ;
Considérant que cette délocalisation s'effectue sur le même territoire de santé, qu'elle est donc sans incidence sur les implantations géographiques de l'offre de soins fixées par le schéma et son annexe.
Considérant dès lors la nécessité de reconstruire l'offre de soins de Guadeloupe et de répondre aux besoins de santé de la population identifiés par le SROS de Guadeloupe ;
DECIDE :
Article 1- Le changement de lieu d'implantation des activités de Médecine du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes dans les locaux de la Clinique de CHOISY sis, route de Montauban 97190 GOSIER est accordé.
ARS - 971-2018-03-28-008 - Décision ARS POSC GH du 28 mars 2018 relative au changement provisoire de lieu d'implantation des activités de MEDECINE du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) dans les locaux de la Clinique de Choisy 48 Cette autorisation provisoire est valable à compter du 19 mars 2018 jusqu'à réintégration des activités
de médecine polyvalente du CHU sur leur site d'implantation initial sis Route de Chauvel — 97159 Pointe-à-
Pitre CEDEX ;
Article 2- cette modification de l'autorisation emporte création d'une nouvelle implantation géographique
(FINESS) ;
Article _3- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative
compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4- le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence de Santé Guadeloupe, Sant Martin et Saint
Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le ZE MARS 2018
La Directrice Générale
ARS - 971-2018-03-28-008 - Décision ARS POSC GH du 28 mars 2018 relative au changement provisoire de lieu d'implantation des activités de MEDECINE du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) dans les locaux de la Clinique de Choisy 49 DAAF
971-2018-03-14-003
Arrêté DAAF/SFD du 14 mars 2018 portant attribution de
la rémunération des assistants d'éducation
DAAF - 971-2018-03-14-003 - Arrêté DAAF/SFD du 14 mars 2018 portant attribution de la rémunération des assistants d'éducation 50 +
à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Formation et Développement
Arrêté DAAF/SFD du 4 MARS 2019
portant attribution de la rémunération des
assistants d'éducation
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public et
la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 ;
Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et
d'emploi des assistants d'éducation ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2014 relatif à la rémunération des accompagnement des élèves en
situation de handicap et modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la
rémunération des assistants d'éducation ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur
Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté préfectoral 2017/SG/SCI/MC du 5 septembre 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt accordée en matière d’ordonnancement secondaire ;
Vu l’arrêté DAAF/Direction du 6 septembre 2017 portant subdélégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ,
ARRETE
DAAF - 971-2018-03-14-003 - Arrêté DAAF/SFD du 14 mars 2018 portant attribution de la rémunération des assistants d'éducation 51 Article ler: Une subvention de QUARANTE QUATRE MILLE CINQ CENT QUATRE
VINGT TROIX EUROS (44 583 €) représentant une première mise à disposition est accordée
à l'EPLEFPA pour le lycée agricole Alexandre BUFFON, pour le paiement des salaires de six
assistants d’éducation, dont cinq à temps plein et un à 50% pour l'année 2018.
Article 2 : Le montant de la dite subvention sera imputé, en AE et CP, sur le BOP 0143-01-05
« personnel permanent — assistants d'éducation ».
Article 3 : Le lycée agricole fournit les contrats des assistants d'éducation et le bilan des
dépenses afférentes. En cas de non-réalisation d'une part des actions prévues par le présent
arrêté, les sommes éventuellement perçues et non utilisées devront être reversées au Trésor
Public. Il en ira de même au cas où les sommes perçues seraient utilisées à des fins autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes aministratifs.
Basse-Terre, le 4 4 Hps 2p1g
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l’alimentation,
de l’agriculture et de la fi
Voies et délais de recours :
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la tribunal administratif de la Gudeloupe, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-03-14-003 - Arrêté DAAF/SFD du 14 mars 2018 portant attribution de la rémunération des assistants d'éducation 52 DAAF
971-2018-04-03-001
Arrêté DAAF/STARF du 03 avril 2018 portant autorisation
à la SCI IMMONESS pour le défrichement des parcelles
BP n°371, 373 et 375 sur la commune de Petit-Bourg
DAAF - 971-2018-04-03-001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 avril 2018 portant autorisation à la SCI IMMONESS pour le défrichement des parcelles BP n°371, 373 et 375 sur la commune de Petit-Bourg 53 REX | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du - 3 AVR. 2010
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Vernou Espérance
Parcelles BP n° 371 — 373 et 375
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;:
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric
MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juiliet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité
équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral 2017 SG/SCI/MC du 05 septembre 2017 accordant délégation de signature à
Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 9 mars 2018 portant subdélégation de signature en matière
d’administration générale;
DAAF - 971-2018-04-03-001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 avril 2018 portant autorisation à la SCI IMMONESS pour le défrichement des parcelles BP n°371, 373 et 375 sur la commune de Petit-Bourg 54 Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 7 février 2018 sous le n°2018-03-STARF par laquelle la SCI
IMMONESS (représentée par M. Nicolas NESTY) a sollicité l'autorisation de défricher 1 600
m° sur les parcelles BP n° 371 — 373 et 375 pour une surface cumulée de 6 448 m° de bois situés
sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Vernou Espérance ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 22 mars 2018 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 26 mars 2018 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5
du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que
celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du
code forestier :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une
durée de 5 ans à SCI IMMONESS (représentée par M. Nicolas NESTY) pour une portion de bois
située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Vernou Espérance,
afin de permettre la construction de 2 villas individuelles, selon le plan ci-joint qui sera annexé à
l'arrêté.
L commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface à défricher | PETIT-BOURG | Vernou Espérance BP 371 6 241 n° 1 393 m°
| PETIT-BOURG | Vernou Espérance| BP 373 40 m° 40 m°
PETIT-BOURG | Vernou Espérance, BP 375 167 m° E 164 m°
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 600 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 600 €.
DAAF - 971-2018-04-03-001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 avril 2018 portant autorisation à la SCI IMMONESS pour le défrichement des parcelles BP n°371, 373 et 375 sur la commune de Petit-Bourg 55 ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la D'AAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en
annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d’engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique
de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créance de l’Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
DAAF - 971-2018-04-03-001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 avril 2018 portant autorisation à la SCI IMMONESS pour le défrichement des parcelles BP n°371, 373 et 375 sur la commune de Petit-Bourg 56 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention......),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.....).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière
techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de
PETIT-BOURG quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2018-04-03-001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 avril 2018 portant autorisation à la SCI IMMONESS pour le défrichement des parcelles BP n°371, 373 et 375 sur la commune de Petit-Bourg 57 ARTICLE 11 : Exécution
Le préfet de la région Guadeloupe, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le - 3 AVR.
2019
Pour le préfet élégation,
Le directetir de l’alimentation,
agriculture et de la forêt
Voies et délais de recours:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-04-03-001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 avril 2018 portant autorisation à la SCI IMMONESS pour le défrichement des parcelles BP n°371, 373 et 375 sur la commune de Petit-Bourg 58 æ— GLE
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DAAF - 971-2018-04-03-001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 avril 2018 portant autorisation à la SCI IMMONESS pour le défrichement des parcelles BP n°371, 373 et 375 sur la commune de Petit-Bourg 59 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable :
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations svlvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ....) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
(tiges d'avenir”) ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ....) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2018-04-03-001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 avril 2018 portant autorisation à la SCI IMMONESS pour le défrichement des parcelles BP n°371, 373 et 375 sur la commune de Petit-Bourg 60 ri
x L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte d'engagement en cas
d'autorisation expresse. Monsieur le Directeur de l'Alimentation,
A retourner à la DAAF dans de l'Agriculture et de la Forêt
l'année qui suit la date de Jardin Botanique l'autorisation expresse (2). 97100 BASSE-TERRE
Objet : acte d'engagement à réaliser les travaux forestiers compensatoire à un défrichement
ou à verser une indemnité équivalente au fonds stratégique de la forêt et du bois.
Réf. : article L341-6 du code forestier
Références du dossier de demande de défricher :
N° du dossier : (1)
Date de l'autorisation expresse : ... (2)
Prénom NOM : ... (1)
Adresse : ... (1)
Surface défrichée : ... (2)
(E) voir le courrier accusant réception de la demande d'autorisation de défricher
(2) voir l'arrêté préfectoral autorisant le défrichement
Monsieur le directeur,
Je soussigné(e), M. (Mme) , Choisis, en application
des dispositions de l'article L341-6 du Code Forestier, de m'acquitter des obligations qui m'ont
été notifiées dans l'accusé de réception de dossier complet de ma demande de défricher
en réalisant dans les cinq ans suivant l'autorisation tacite de défricher et conformément à
l'arrêté préfectoral n° - -DAAF du ...../...../...., les travaux forestiers suivants :
- boisement sur ha
- reboisement sur ha
- améliorations sylvicoles à hauteur de € (sur présentation de devis)
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une partie de l'indemnité équivalente,
soit .............. € et en réalisant dans les cinq ans suivant l'autorisation tacite de défricher et
conformément à l'arrêté préfectoral n° - -DAAF du ..../..../...., les travaux forestiers
suivants :
- boisement sur ha
- reboisement sur ha
- améliorations sylvicoles à hauteur de € (sur présentation de devis)
DAAF Téléphone :05 90 99 09 09 Horaires d'ouverture au public : Jardin botanique Télécopie : 05 90 99 09 10 Lundi, mardi, jeudi : 8h-12h et 14h30-16h
97109 Basse-Terre Courriel : daaf971@aariculture.qouv.fr Mercredi, vendredi : 8h-12h
Site Intemet : http://daaf971.agriçuiture.gouv.tr C \Usersigenevieve.bernier GWADA\Documents\Défrichement\4-1-1 . Frm acte engagement autorisation expresse O0
DAAF - 971-2018-04-03-001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 avril 2018 portant autorisation à la SCI IMMONESS pour le défrichement des parcelles BP n°371, 373 et 375 sur la commune de Petit-Bourg 61 en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois la totalité de l'indemnité équivalente,
soit ............... €.
J'ai bien pris note que l'arrêté d'autorisation de défricher fixe certaines conditions à la mise en
œuvre de la compensation (compléter ou cocher les cas particuliers correspondant aux
indication de l'arrêté) :
- coefficient multiplicateur des travaux forestiers et de l'indemnité équivalente (1 à 5) :
cas d'un défrichement au sein d'un massif à intérêt écologique ou social remarquable : l'arrêté
d'autorisation impose que les travaux forestiers Los reboisement ou amélioration
sylvicole) soient réalisés dans le massif forestier : ;
cas particulier de l'exploitation du sous-sol à ciel ouvert comme par exemple une carrière : la
compensation consiste à la remise en état boisé du terrain après exploitation ;
cas particulier d'un défrichement en site à enjeu "érosion" : les travaux de compensation
consistent à l'exécution de travaux de génie civil ou biologique en vue de la protection contre
l'érosion ;
autre cas particulier : ...
J'ai pris connaissance qu'à réception du présent acte d'engagement, le service instructeur
procédera à la demande d'émission du titre de perception si l'option du versement total ou
partiel de l'indemnité équivalente a été retenu.
Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.
[Signature]
Le courrier doit être adressé sous forme impersonnelle à Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
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DAAF - 971-2018-04-03-001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 avril 2018 portant autorisation à la SCI IMMONESS pour le défrichement des parcelles BP n°371, 373 et 375 sur la commune de Petit-Bourg 62