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Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Sceaux.
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Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
1
ANNEXE AUX ETATS FINANCIERS 2022 2
Table des matières
PREAMBULE ..................................................................................................................................... 3
CONTEXTE D'ELABORATION .................................................................................................... 4
DES ETATS FINANCIERS DE L'EXERCICE 2022 ..................................................................... 4
1. Faits caractéristiques de l'exercice ........................................................................................... 4
1.1 Faits caractéristiques ayant des incidences comptables significatives et les opérations non récurrentes significatives conduisant à une meilleure compréhension du compte de résultat ..... 4
1.2 Circonstances empêchant de comparer un exercice sur l’autre ............................................. 5
1.3 Événements postérieurs à la clôture ....................................................................................... 5
2. Périmètre des états financiers ................................................................................................... 5
2.1 Liste du périmètre .................................................................................................................. 5
3. Principes et méthodes comptables, ainsi que les changements de méthodes comptables, les changements d’estimation comptables et les corrections d’erreurs significatifs ............................. 6
a) Principes comptables ......................................................................................................... 6
b) Méthodes comptables ........................................................................................................ 7
NOTES RELATIVES AU BILAN ..................................................................................................... 17
Note 1 – Les immobilisations incorporelles .................................................................................. 17
Note 2 – Les immobilisations corporelles...................................................................................... 18
Note 3 – Les droits de retour .......................................................................................................... 21
Note 4 – Les immobilisations financières ...................................................................................... 22
Note 5 – Les stocks ........................................................................................................................ 22
Note 6 - Les créances ..................................................................................................................... 23
Note 6 – La trésorerie..................................................................................................................... 24
Note 7 – Les fonds propres ............................................................................................................ 25
Note 8 – Les provisions pour risques et charges ............................................................................ 26
Note 9 – Les dettes financières ...................................................................................................... 27
Note 10 – Les dettes non financières ............................................................................................. 27
Note 11 – Les comptes de régularisation ....................................................................................... 28
NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT ...................................................................... 29
Note 12 – Les produits de fonctionnement .................................................................................... 29
Note 13 – Les charges de fonctionnement ..................................................................................... 31
Note 14 – Les charges d’intervention ............................................................................................ 32
Note 15 – Le résultat financier ....................................................................................................... 33
Note 16 – Les engagements donnés ............................................................................................... 34
Note 17 – Les engagements reçus .................................................................................................. 37
Note 18 – Autres éléments d'information....................................................................................... 39 3
PREAMBULE
L’exercice clos le 31 décembre 2022 est d’une durée de 12 mois. L’exercice précédent clos le 31 décembre 2021 avait une durée de 12 mois.
Le total du bilan de l’exercice 2022 est de 301 837,12 milliers d’euros. Le total du bilan de l’exercice 2021 était de 292 651,48 milliers d’euros.
Le résultat net comptable de l’exercice 2022 s’élève à 1 608,65 milliers d’euros ; celui de l’exercice 2021 s’élevait à 2 696,87 milliers d’euros.
Le total des produits de l’exercice 2022 s’élève à 47 135,02 milliers d’euros ; celui de l’exercice 2021 s’élevait à 48 843,79 milliers d’euros.
Les comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2022 ont été arrêtés le 31 mai 2023. 4
CONTEXTE D'ELABORATION
DES ETATS FINANCIERS DE L'EXERCICE 2022
1. Faits caractéristiques de l'exercice
1.1 Faits caractéristiques ayant des incidences comptables significatives et les opérations non récurrentes significatives conduisant à une meilleure compréhension du compte de résultat
Les faits caractéristiques de l'exercice 2022 sont les suivants :
- Troisième exercice comptable soumis à l’exercice de certification expérimentale (expérimentation de 3 ans sur les comptes 2020, 2021 et 2022) ;
- Deuxième année d’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) (expérimentation de 2 ans sur les comptes 2021 et 2022). Dès ce temps d’expérimentation, le CFU est un document unique qui remplace le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public ;
- Vente d’un pavillon divisé en 2 logements sis 5 rue Gauguin à Antony. Ce bien avait intégré en 2020 dans l’actif de la Ville suite à l’acceptation du legs de M. Guido Martin. A noter : au 31 décembre 2022, sur les 6 biens légués à la Ville, 5 biens ont été vendus et 1 est conservé à l’actif de la Ville : le 172 rue Houdan qui a vocation à devenir une crèche municipale.
- Vente d’une partie d’un terrain situé sentier de la Tour à Sceaux (avec un versement du prix pour 50% en 2022 et 50% au plus tard le 8 juin 2023) ;
- Acquisition du local commercial situé 3 place du général de Gaulle dans l’objectif de préservation d’un tissu commercial et artisanal équilibré et de qualité en centre-ville pour le maintien de son attractivité. Le local est occupé par un coiffeur Camille Albane. La Ville ayant acheté le local loué, celle-ci a repris le bail en vigueur.
- Acquisition de l’ensemble immobilier situé 1 Impasse du marché à Sceaux dans l’objectif de préservation d’un tissu commercial et artisanal équilibré et de qualité en centre-ville pour le maintien de son attractivité. Ce bien est composé de 5 logements et d’un local commercial, tous occupés et loués à la date d’acquisition, la Ville a donc repris les baux en vigueur. Le local commercial est occupé par une boutique à usage de café et les 5 appartement sont loués à des particuliers pour un usage d’habitation.
- Intégration dans l’actif du terrain non bâti sis 45 rue Madeleine Crenon, suite à l’appropriation de plein droit par la Ville de ce bien sans maître ;
- Une forte hausse des dépenses communales de fluides (prix du gaz multiplié par 4 et de l’électricité multiplié par 2) et des denrées alimentaires en raison d’une inflation record et d’une crise énergétique engendrée par le conflit russo-ukrainien mai également des dépenses de personnel avec l’augmentation du point d’indice de 3,5 % au 1er juillet 2022.
- Cessation d’activité du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) au 31 décembre 2022, budget annexe du budget autonome du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et suppression de celui-ci après vote du compte administratif 2022 et reversement de l’excédent à l’Agence Régionale de Santé (ARS) qui finançait l’activité du SSIAD. Le budget du SSIAD est hors du périmètre des états financiers. 5
1.2 Circonstances empêchant de comparer un exercice sur l’autre
a) Changements de méthode comptables, changements d’estimation comptables et corrections d’erreurs :
Deux régularisations ont été comptabilisées sur à l’ouverture de exercice 2022 :
o Ajustement de la provision pour compte épargne-temps (CET) pour 10 k€ (délibération du 19 mai 2022) sur la base des compteurs au 31 décembre 2021. Après cet ajustement, la provision pour CET au titre des jours comptabilisés au 31 décembre 2021 s’établie au 31 décembre 2022 à 629 k€.
o Comptabilisation à l’actif de la Ville pour 68 k€ (délibération du 11 octobre 2022) du solde des redevances capitalisées des 7 concessions à long terme de places de stationnement concédées au parking Charaire et Robinson. La Ville a en effet conclu 7 concessions à long terme de places de stationnement entre 1985 et 2012 dont 6 au parking Charaire et 1 au parking Robinson qui n’étaient pas intégré à l’actif de la Ville.
b) Effet de l’inflation record et de la crise énergétique :
L’inflation record et la crise énergétique ont eu un impact sur les dépenses de fonctionnement 2022 :
L’année 2022, après une reprise de l’activité économique post-pandémie, a été marquée par une inflation record et une crise énergétique engendrée par le conflit russo-ukrainien. La politique drastique zéro covid de la Chine, qui a mis à l’arrêt de nombreuses usines, et le conflit russo-ukrainien ont en effet entraîné une pénurie et donc une augmentation du coût des matières premières et de l’énergie. L’inflation est ainsi passée dans la zone euro de 5% en début d’année 2022 à 10,6% en octobre 2022.
Les dépenses de la Ville ont donc été fortement impactées, en 2022, par la hausse très forte des prix de l’énergie (prix du gaz multiplié par 4 et de l’électricité multiplié par 2), du coût des matières premières et de restauration scolaire et collective et des dépenses de personnel (avec l’augmentation du point d’indice de 3,5% au 1er juillet 2022). La hausse des prix n’avait en effet pas atteint un tel niveau depuis le milieu des années 1980.
1.3 Événements postérieurs à la clôture
a) Evènements postérieurs à la clôture liés à des situations existant à la date de la clôture :
Aucun événement n’est à signaler.
b) Evènements postérieurs à la clôture non liés à des situations existant à la date de la clôture :
Aucun événement n’est à signaler.
2. Périmètre des états financiers
2.1 Liste du périmètre
Le périmètre des états financiers de la ville de Sceaux comprend l’ensemble des services publics de nature administrative et de nature industrielle et commerciale que la ville de Sceaux dispense en tant que personne morale. Le périmètre des états financiers n’est constitué que du budget principal de la Ville, la Ville ne disposant pas de budgets annexes. 6
Les budgets du centre communal d’action sociale (CCAS) et du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sont exclus du périmètre des états financiers. Le budget du CCAS (qui applique l’instruction M14) est en effet doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et le budget du SSIAD (qui applique l’instruction M22) est un budget annexe du CCAS.
La Ville a fait le choix de ne pas créer de budget annexe pour les activités assujetties à la TVA mais a mis en place une comptabilité analytique permettant d’isoler les opérations relatives à ces activités. 5 activités sont en effet assujetties à la TVA dans le budget principal de la Ville : le cinéma Trianon (depuis le 1er janvier 2011), le stationnement (depuis le 1er janvier 2012), la régie publicitaire (depuis le 1er avril 2012), les achats et ventes de terrains nécessaires dans le cadre des secteurs de projets (depuis le 1er janvier 2015) et les marchés d’approvisionnement (depuis le 1er juin 2021).
Sceaux est membre, depuis le 1er janvier 2016 de l’établissement public territorial (EPT) « Vallée Sud Grand Paris » (VSGP), au sein de la Métropole du Grand Paris (MGP). La création de la MGP et de l’EPT a eu un impact financier et budgétaire sur le budget de la Ville, qui a augmenté artificiellement en recette et en dépense depuis 2016 du fait des reversements de ressources effectuées via le « fonds de compensation des charges territoriales » (FCCT de 6 424 k€ en 2022). En 2023, la contribution de la Ville au FCCT va augmenter en raison du transfert de la compétence voirie et éclairage public au 1er avril 2023.
Dans le cadre de l’exercice de ces compétences, la ville de Sceaux adhère à 5 syndicats, auxquels elle a versé une participation pour un montant total de 103 k€ en 2022 : le syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile de France (SIGEIF), le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), le syndicat mixte pour le Forum métropolitain du Grand Paris, le syndicat mixte Autolib et Vélib métropole et le syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP).
La Ville a délégué 3 services municipaux :
- l’exploitation des marchés publics d’approvisionnement dans le cadre d’une délégation de service public de type affermage, confiée à la société des marchés de la région parisienne (SOMAREP). En contrepartie des espaces concédés, la société a versé à la Ville une redevance de 65 k€ en 2022.
- l’exploitation du service public de stationnement payant sur voirie et hors voirie (4 parkings en ouvrage) dans le cadre d’une délégation de service public de type concession, confiée à la société EFFIA Stationnement. En contrepartie des emplacements de stationnement et des 4 parkings concédés, la société a versé à la Ville des redevances de 210 k€ en 2022 (redevances fixes et variables).
- l’exploitation de la fourrière automobile destinée à l’enlèvement et à la garde des véhicules enlevés. La société a versé à la Ville une redevance de 0,2 k€ en 2022 (redevance fixe annuelle).
3. Principes et méthodes comptables, ainsi que les changements de méthodes comptables, les changements d’estimation comptables et les corrections d’erreurs significatifs
a) Principes comptables
Les états financiers sont établis conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57 qui s’applique depuis le 1er janvier 2019 à la Ville de Sceaux en tant que collectivité locale expérimentatrice du dispositif de certification des comptes prévu par l’article 110 de la loi NOTRe. Les états financiers du budget principal de la Ville de Sceaux sont ainsi établis dans le respect des principes comptables applicables aux entités publiques locales, afin de donner une image fidèle du résultat, du patrimoine et de la situation financière de la Ville. 7
Ces principes comptables sont :
- le principe d'image fidèle
- le principe de continuité d'activité
- le principe de régularité et de sincérité
- le principe de prudence
- le principe de permanence des méthodes
- le principe de non compensation
- le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture
En cas d'absence de règle comptable explicite dans l'instruction M57, les dispositions du plan comptable général s'appliquent.
La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique.
Seules sont exprimées en annexe les informations significatives.
L'annexe est présentée en milliers d'euros sauf indication contraire.
b) Méthodes comptables
Les immobilisations corporelles et incorporelles
Lors de leur entrée dans le patrimoine de l’entité, les immobilisations sont enregistrées :
– à leur coût d’acquisition pour celles acquises à titre onéreux ;
– à leur coût de production pour celles produites par l’entité ;
– à leur valeur vénale pour celles acquises à titre gratuit, par voie d’échange et reçues à titre d’apport en nature ;
– à leur valeur symbolique ou forfaitaire pour les sites naturels et, le cas échéant, les cimetières ne relevant pas de la catégorie des « biens historiques et culturels ».
Conformément à l’arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L.2122-21, L.3221-2 et L.4231-2 du CGCT1, il est fixé un seuil unitaire de signification de 500 € TTC en dessous duquel l’acquisition d’un bien meuble est systématiquement comptabilisé en charges, à l'exception des biens figurant au sein de l'annexe 1 de la circulaire du 26 février 2002. Cette annexe fixe en effet la liste des biens meubles d’une valeur inférieure à 500 € TTC considérés comme valeurs immobilisées. Sceaux n’a pas voté de délibération complémentaire pour intégrer d’autres achats inférieurs à 500 € TTC en immobilisation.
Amortissements
Les immobilisations acquises depuis le 1er janvier 2019 sont amorties selon le mode linéaire avec application d'un prorata temporis à compter de la date de mise en service. Les immobilisations acquises avant le 1er janvier 2019 restent amorties selon la méthode annuelle (amortissement à compter du 1er janvier N+1).
Par mesure de simplification (actée par délibération du conseil municipal du 20 décembre 2018) :
- la Ville retient la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de
1 Arrêté applicable aux métropoles, collectivités territoriales de Guyane et Martinique et collectivité de Corse en vertu
respectivement des articles L.5211-1, L.7171-1, L.7224-10 et L.4421-1 du CGCT. 8
mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d’amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.
- Les biens de faible valeur (ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 609,80 € TTC et qui font l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d’inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur) sont amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
La Ville applique l’amortissement par composant, au cas par cas, aux seuls immeubles de rapport (les communes et leurs établissements publics n’ayant pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie, mais uniquement les immeubles de rapport), lorsque les enjeux le justifient.
À la clôture de l’exercice, une dotation aux amortissements, comptabilisée en charges, est enregistrée conformément au plan d’amortissement défini à la date d’entrée.
La révision du plan d’amortissement (durée d’utilisation et mode d’amortissement) est envisagée en cas de modification significative de l’utilisation de l’actif, de la nature de l’actif ou à la suite d’une dépréciation.
La Ville ne pratique pas d’inventaire physique des biens mobiliers. Par mesure de simplification, elle a décidé de sortir de l’inventaire les biens totalement amortis depuis plus de 5 ans.
Le mode et la durée d'amortissement prévus pour chaque type d'immobilisation sont récapitulés ci- dessous (délibération du conseil municipal du 20 décembre 2018). 9
Choix du conseil municipal Type (1) Type (1) Durée
Nomenclature
M57
Art. Catégories de bien amorties L
Délibérations
d'origine
(délib.
23/02/95
+19/12/96)
Délibérations
intermédiaires
(délib.
02/02/06 +
29/03/12 +
17/12/15)
durées en
vigueur
à compter du
01/01/16
(délib. du
31/03/16)
L
durées en vigueur
à compter du 1er
janvier 2019
(délib. du
20/12/2019)
Toute nature - amortissement en un an pour :
Tout bien d'investissement d'un montant inférieur à
: 609,80 € TTC L 1 an 1 an
P
1 an
Seuil d'amortissement à 100 % :4.000 F pour années 1996 à 2001 inclus
Pour les biens supérieurs à 609,80€ :
-
1311 Subvention Etat pour bien amortissable - -
1312 Subvention Région pour bien amortissable - -
1313 Subvention Département pour bien amortissable - -
1314 Subvention Communes pour bien amortissable - -
1315 Subvention EPCI pour bien amortissable - -
1318
Subvention autres financeurs pour bien
amortissable - - Immobilisations incorporelles
202
Frais d'études, d'élaboration, de modification et de
révision des documents d'urbanisme L inexistant 10 ans 10 ans P 10 ans
203x
Frais d’études, de recherche et de développement
(frais d'étude non suivis de réalisation) L 5 ans 5 ans 5 ans P 5 ans
204xx1
Subventions d'équipement versées pour financer
des biens mobiliers, du matériel ou des études L inexistant 5 ans 5 ans P 5 ans
204xx2
Subventions d'équipement versées pour financer
des biens immobiliers ou des installations L inexistant 15 ans 30 ans P 30 ans
204xx3
Subventions d'équipement versées pour financer
des projets d'infrastructure d'intérêt national L inexistant 30 ans 40 ans P 40 ans 205x Logiciels L 5 ans 5 ans 5 ans P 5 ans
205x
Concessions et droits simulaires, brevets, licences,
marques, procédés, droits et valeurs similaires. L 5 ans 5 ans 5 ans P 5 ans 208x Autres immobilisations incorporelles L 5 ans 5 ans 5 ans P 5 ans Immobilisations corporelles
213 2x Immeubles de rapport L 30 ans 30 ans 30 ans P 30 ans
215 6x
Matériel et outillage d’incendie et de défense civile
> 609,80 € TTC L 7 ans 7 ans 7 ans P 7 ans 215 7x Matériel et outillage technique > 609,80 € TTC L 7 ans 7 ans 7 ans P 7 ans
215 8
Autres installations, matériel et outillage techniques
> 609,80 € TTC L 7 ans 7 ans 7 ans P 7 ans
218 1
Installations générales, agencement et
aménagements divers > 609,80 € TTC L 10 ans 10 ans 10 ans P 10 ans Matériel de transport
218 28 Véhicules légers (voitures, mobylettes,...) L 7 ans 7 ans 7 ans P 7 ans 218 28 Camions et véhicules lourds L 7 ans 10 ans 10 ans P 10 ans 218 28 Bus et Autocars L 10 ans 10 ans 10 ans P 10 ans Matériel de bureau et matériel informatique
218 3x
Matériel de bureau électrique et électronique >
609,80 € L 5 ans 5 ans 5 ans P 5 ans
218 3x
Matériel informatique (unité centrale, imprimante,
...) > 609,80 € L 5 ans 5 ans 5 ans P 5 ans 218 4x Matériel de bureau et mobilier > 609,80 € TTC* L 10 ans 10 ans 10 ans P 10 ans
218 8
Autres matériels divers > 609,80 € TTC* (ne
relevant pas d'une autre catégorie) L 5 ans 5 ans 5 ans P 5 ans 218 8 Stocks de livres pour la bibliothèque L 5 ans 5 ans 5 ans P 5 ans CATEGORIES SUPPRIMEES néant
Durée pour biens acquis :
Reprise de subvention au
compte de résultat selon
la durée d'amortissement
du bien subventionné.
Nomenclature M14
Subventions d'équipement finançant un bien amortissable
Reprise de
subvention au
compte de
résultat selon la
durée
d'amortissement
du bien
subventionné. 10
Dépréciations
À chaque clôture des comptes, un test de dépréciation est effectué s’il existe un indice quelconque montrant qu’une immobilisation a pu perdre notablement de sa valeur. Ainsi, à la date de clôture de l’exercice, si la valeur actuelle d’un actif immobilisé devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette dernière est ramenée à la valeur actuelle par le biais d’une dépréciation.
La valeur actuelle est définie comme étant la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage, cette dernière étant retenue lorsque la valeur vénale ne peut pas être déterminée.
Cette perte de valeur est alors comptabilisée sous la forme d’une dépréciation dont la dotation est portée en charges.
Les immobilisations financières
Les participations
Les participations acquises à titre onéreux sont comptabilisées à leur coût, constitué du prix d’achat et de tous les coûts directement attribuables.
Dans le cas de participations reçues en contrepartie d’apport en nature, le coût s’entend de la valeur des apports exprimés dans la convention d’apport, éventuellement majoré des coûts directement attribuables.
Les participations obtenues dans le cadre de transferts sont comptabilisées à la valeur contractuelle ou, à défaut, à leur valeur comptable.
Les participations reçues à titre gratuit (dans le cadre de dons et legs) ou par voie d'échange sont comptabilisées à leur valeur vénale.
À la date de clôture, les titres de participation sont évalués à leur valeur d’utilité qui représente ce que l’entité accepterait de décaisser pour obtenir ces participations si elle avait à les acquérir.
Les moins-values latentes donnent lieu à dépréciation des participations, sans compensation avec les plus-values latentes.
Les participations sont sorties de l’actif du bilan de l’entité pour leur valeur brute. Les dépréciations correspondantes sont annulées par une reprise au compte de résultat.
En cas de cession partielle de titres conférant les mêmes droits, la valeur d’entrée de la fraction conservée est estimée soit au coût d’achat moyen pondéré (CMP) soit en présumant que les titres conservés sont les derniers entrés (méthode premier entré – premier sorti).
Les créances rattachées à des participations
Les créances rattachées à des participations sont inscrites dans les comptes de l’entité au coût constitué du prix d’achat et de tous les coûts directement attribuables.
À la date de clôture, la valeur d’inventaire des créances rattachées à des participations s’apprécie au regard du risque de non recouvrement de la créance.
Une dépréciation est constituée lorsque la valeur probable de recouvrement de la créance devient inférieure à sa valeur nette comptable. Elle représente une perte probable dont les effets ne sont pas jugés irréversibles.
Lors de l’extinction de la créance, celle-ci est sortie de l’actif du bilan de l’entité pour sa valeur brute. Les dépréciations correspondantes sont annulées par une reprise au compte de résultat. 11
Les autres immobilisations financières
À leur entrée au bilan, les autres immobilisations financières sont comptabilisées de la manière suivante :
– les titres sont évalués selon les mêmes principes que ceux retenus pour les participations, fondés sur les modalités d’entrée dans le patrimoine ;
– les prêts sont comptabilisés au coût constitué du prix d’achat et de tous les coûts directement attribuables ;
– les créances sont comptabilisées pour leur montant nominal ;
– les dépôts et cautionnements sont comptabilisés pour le montant versé.
À la date de clôture, les autres immobilisations financières sont évaluées pour chaque catégorie selon les règles décrites ci-après :
Les prêts et créances, les dépôts et cautionnements
La valeur d’inventaire des prêts et créances, des dépôts et cautionnements s’apprécie au regard du risque de non recouvrement de la créance.
Lorsque les prêts et créances sont porteurs d’intérêts, ceux-ci sont calculés au prorata temporis.
Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur probable de recouvrement des prêts et créances ainsi que des dépôts et cautionnements devient inférieure à leur valeur nette comptable. Elle représente une perte probable dont les effets ne sont pas jugés irréversibles.
Les autres immobilisations financières sont sorties de l’actif de l’entité pour leur valeur brute au bilan. Les éventuelles dépréciations constatées sont reprises au compte de résultat.
En cas de cession partielle de titres conférant les mêmes droits, la valeur d’entrée de la fraction conservée est estimée soit au coût d’achat moyen pondéré (CMP) soit en présumant que les titres conservés sont les derniers entrés (méthode premier entré – premier sorti).
Les créances
À leur date d’entrée dans le patrimoine de l’entité, les créances de l’actif circulant sont inscrites à leur coût dans les comptes de l’entité.
Pour les créances émises par l’entité, ce coût correspond au montant dû à l’entité par le tiers.
Pour les créances acquises par l’entité, ce coût correspond au prix d’achat et de tous les coûts directement attribuables.
À la date de clôture de l'exercice, chaque créance fait l’objet d’un test de dépréciation. La valeur d’inventaire de ces créances correspond au montant probable du recouvrement.
Les créances non recouvrées sont en cours d’exercice étudiées dans le cadre d’une « commission sociale de gestion des impayés » qui réunit tous les 2 ou 3 mois la direction des finances et la direction de l’action sociale de la Ville de Sceaux ainsi que le comptable public. En fin d’exercice, les créances sont dépréciées au cas par cas, celles jugées douteuses au regard des critères de provisionnement obligatoire de la M57 sont comptabilisées en charge (admissions en non-valeur et créances éteintes). Les dépréciations sont ajustées chaque année (à l’occasion des opérations d’inventaire), par dotation complémentaire ou par reprise totale ou partielle.
Les produits à recevoir sont évalués pour le montant correspondant à la meilleure estimation d’entrée de ressources.
Les charges constatées d’avances sont évaluées pour le montant des charges comptabilisées au cours de l'exercice dont la fourniture ou la prestation doit intervenir sur un exercice ultérieur. La ville de Sceaux ne comptabilise pas de charges constatées d’avance, ni de produits constatés d’avance au vu de leurs montants non significatifs et donc du faible impact que ces charges et produits auraient sur 12
le résultat.
La trésorerie
En application de l’article 26-3° de la Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), les fonds des collectivités territoriales et leurs établissements publics sont déposés au Trésor. Tous les décaissements et encaissements, quel que soit leur mode, sont constatés au compte 515.
Ainsi, ce compte de disponibilités correspond aux sommes gérées par l’État dans le cadre de l’obligation de dépôt de fonds au Trésor à laquelle est soumise la collectivité en tant qu’entité publique.
En vertu de cette obligation le comptable public paie les dépenses et encaisse les recettes de la collectivité via son compte bancaire ouvert à la Banque de France ou via un compte de transfert interne d’opérations avec l’Etat.
Le solde du compte de disponibilités constitue par ailleurs la limite au-delà de laquelle le paiement des dépenses est impossible, aucun découvert bancaire n’étant autorisé par l’État.
Ce compte sert également aux mouvements d’encaissement et de décaissement de fonds découlant des opérations des budgets annexes puisque ceux-ci ne sont pas dotés de l’autonomie financière.
Ainsi, du fait de la procédure dite d’« avis de règlement », mise en œuvre par l’administration de l’Etat pour régler une partie de ses engagements, notamment envers les collectivités territoriales, certaines opérations sont comptabilisées dans le compte au Trésor sans qu’interviennent des flux monétaires en contrepartie. Les principales opérations concernées sont les recettes fiscales qui sont créditées sur le compte au Trésor sans faire l’objet d’un encaissement sur le compte Banque de France.
Les subventions d'investissement
Les subventions d’investissement reçues sont engagées lors de leur appel de fonds et sont comptabilisées après leur encaissement car le montant versé est souvent différent de l’appel de fonds (le financeur fait souvent une liquidation différente du calcul théorique).
En cas d’apport en nature, l’enregistrement en « Fonds propres » est réalisé pour la valeur de l’actif apporté.
À la clôture de l’exercice, les subventions d’investissement reçues évoluent symétriquement à l’actif qu’elles financent :
- pour un actif amortissable, son financement est repris au compte de résultat sur la même durée et au même rythme que l’amortissement de l’actif financé, au prorata de la part financée par subvention.
- pour un actif non amortissable, le financement est maintenu dans les fonds propres pour son montant initial.
Les provisions pour risques et charges
Les provisions pour risques et charges sont des passifs non financiers dont l’échéance et/ou le montant n’est pas fixé de façon précise.
Une provision pour risques et charges est comptabilisée dès lors que les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- il existe une obligation de l’entité vis-à-vis d’un tiers résultant d'un événement passé (rattachable à l’exercice clos ou à un exercice antérieur) ;
- il est probable ou certain qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation vis-à-vis du tiers ; 13
- le montant peut être estimé de manière fiable.
Les provisions pour risques et charges sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation de l’entité envers le tiers.
La ville de Sceaux constate des provisions pour trois types de risques : les litiges et contentieux, les compte épargne-temps (CET) et les garanties d’emprunt. La Ville a déterminé ses méthodes de comptabilisation des provisions dans une délibération de principe du 27 novembre 2019.
Les provisions pour litiges et contentieux
Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance, une provision est constituée à hauteur du montant de la charge (soit la demande du tiers (évaluée à un niveau raisonnable) ainsi que les indemnités et les taux d’intérêts éventuels) qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. Cette estimation se base sur l'expérience des services juridiques et financiers de la Ville à partir de condamnations dans des situations similaires. La provision est comptabilisée en fin d’exercice. Aucune provision n’est constatée pour les contentieux qui n’entraînent pas le versement de dommages et intérêts.
Les provisions pour compte épargne temps
Les jours épargnés sur CET au 31 décembre, qu’ils soient à terme payés ou posés, génèrent une obligation de verser une rémunération postérieurement à la réalisation du service fait par l’agent et se traduit donc par la comptabilisation d’un passif à la date de clôture.
Par délibération du 4 février 2021, la Ville comptabilise la provision pour CET sur la base d’une méthode individuelle à partir du coût moyen horaire de chaque agent, calculée en divisant la masse salariale du mois de décembre (rémunération principale + charges) associée à l’agent par le nombre d’heures travaillées.
Le calendrier actuel de demande de placement en CET ne permet pas de liquider la provision à la clôture pour l’intégralité des jours épargnés sur l’exercice. La provision pour CET constituée sur l’exercice 2022 repose sur une estimation des compteurs de droits à la clôture de l’exercice dans la mesure où le cumul des compteurs n’est finalement connu que postérieurement au 31 mars N+1. .
Les provisions pour garantie d’emprunt
Une provision est constituée à hauteur de l’annuité de dette garantie à un organisme dès lors qu’une procédure collective est ouverte à son encontre. Aucune procédure collective n’ayant été ouverte à l’encontre des bénéficiaires, la Ville n’a comptabilisé aucune provision pour garantie d’emprunt.
Les dettes financières
Les dettes financières sont comptabilisées à la date à laquelle les fonds correspondants sont encaissés.
Les dettes financières en monnaie nationale sont enregistrées pour leur valeur nominale de remboursement, correspondant généralement à la valeur nominale.
Les dettes financières en monnaies étrangères sont enregistrées pour leur valeur nominale de remboursement converti au cours du jour.
Les intérêts sont comptabilisés en charges financières.
Les éventuels frais accessoires aux emprunts tels que les frais d’émission, les commissions dues aux intermédiaires financiers à l’occasion de l’émission, les frais bancaires facturés lors de la mise en place de l’emprunt et les honoraires de prestataires extérieurs lorsqu’ils sont directement liés à l’emprunt émis, sont comptabilisés en charges.
Les intérêts courus non échus (ICNE) sur les emprunts sont comptabilisées en fin d’exercice. Ils correspondent à la fraction des intérêts à verser lors des exercices suivants qui se rattache à l’exercice en cours. La contrepartie des intérêts courus comptabilisés en charges financières est portée en dettes financières. 14
À chaque clôture d’exercice, les emprunts en devises sont évalués au cours du marché en vigueur à la date de clôture ou au cours du marché constaté à la date antérieure la plus proche.
Les ICNE en devises sont évalués au cours du marché en vigueur à la date de clôture ou au cours du marché constaté à la date antérieure la plus proche.
La ville de Sceaux n’a aucun emprunt en devise et n’a pas lieu d’appliquer cette réévaluation.
La ville de Sceaux a conclu entre 1979 et 2020, 15 baux à construction ou baux emphytéotiques administratifs avec versement d’une redevance capitalisée (paiement de la totalité de la somme en une seule fois, en début de convention). La Ville a également conclu entre 1985 et 2021, 7 concessions à long terme de places de stationnement aux parkings Charaire et Robinson avec le même mécanisme de versement d’une redevance capitalisée.
Ce versement en une fois de l’ensemble des loyers théoriquement dus sur la durée du bail est considéré comptablement comme un « prêt » accordé par le preneur du bail à la Ville. Cette comptabilisation se fait donc :
- la première année par la constitution d’une dette pour le montant du versement de la redevance capitalisée :
o recette d’investissement au compte 1687% « Autres dettes » (opération réelle) ; - diminuée chaque année (y compris la première année) à hauteur de la valeur du loyer annuel théorique, par opération d’ordre budgétaire :
o dépense d’investissement au compte 1687% « Autres dettes » ;
o recette de fonctionnement au compte 752 « Revenus des immeubles ».
Le montant total des redevances capitalisées perçues au titre des 15 baux et des 7 concessions à long terme de places de stationnement conclus s’élève à 8 556 k €. Par le mécanisme du remboursement théorique d’un loyer annuel, l’encours de cette « dette » à l’actif de la Ville au 31 décembre 2022 s’élève à 5 373 k €.
Les dettes non financières
À leur date d’entrée dans le patrimoine de l’entité, les dettes non financières sont évaluées à leur valeur nominale. Les dettes non financières en monnaie étrangères sont enregistrées au cours de change du jour de l’opération.
À la date de clôture de l’exercice, les dettes non financières en monnaie étrangères sont converties en euros sur la base du dernier cours de change.
Les différences de conversion sont inscrites à des comptes transitoires à l’actif du bilan, lorsque la différence correspond à une perte latente et/ou au passif du bilan, lorsque la différence correspond à un gain latent.
Les pertes latentes entraînent la constitution d’une provision pour perte de change.
Conformément au principe d’indépendance des exercices, l’entité comptabilise à la date de clôture des comptes :
– une charge à payer lorsque la charge est certaine dans son principe et que son montant peut être estimé de manière fiable ;
– un produit constaté d’avance dès lors que l’entité a enregistré un produit au cours de l’exercice qui toutefois se rattache à un exercice suivant. 15
Les produits
Les produits de fonctionnement font l'objet d'un rattachement à l'exercice selon les critères suivants :
Pour les ventes de biens, le critère de rattachement du produit à l’exercice est la livraison de ces biens. Pour les prestations de services, le critère de rattachement du produit à l’exercice est la réalisation de ces prestations de services.
Pour les subventions, le critère de rattachement porte sur l’exercice au cours duquel les conditions d’octroi du droit sont satisfaites. Lorsque la subvention est accordée sans condition, le critère de rattachement correspond à l’établissement de l’acte attributif constatant le produit acquis au titre de l’exercice.
Le critère de rattachement des produits issus de la fiscalité, recouvrée par l’État ou par l’entité, suit le principe général selon lequel le produit est comptabilisé au moment où le droit est acquis à l’entité dès lors qu’il peut être évalué de manière fiable.
Le critère de rattachement des dotations et participations suit le principe général selon lequel le produit est comptabilisé au moment où le droit est acquis à l’entité.
Les produits financiers font l'objet d'un rattachement à l'exercice selon les critères suivants : Pour les produits financiers constituant des rémunérations de fonds placés, le critère de rattachement des produits à l’exercice est l’acquisition par l’entité, prorata temporis, de ces rémunérations. Pour les produits financiers constituant des primes, est rattachée à l’exercice la quote-part de la prime calculée selon les modalités de remboursement de l’emprunt.
Pour les produits financiers constituant des gains, le critère de rattachement est la constatation ou la réalisation de ces gains.
Les charges
Charges de fonctionnement :
Le critère de rattachement des charges à l’exercice est le service fait.
Pour les biens, le service fait correspond à la livraison des fournitures ou des biens non immobilisés commandés.
Pour les prestations de services, le service fait correspond à la réalisation de ces prestations de services. Pour les rémunérations du personnel, le service fait correspond au service fourni par le personnel. Pour les charges résultant de l’existence d’un risque lié à l’activité de l’entité, le critère de rattachement à l’exercice est le fait faisant naître le risque. Il en est ainsi notamment pour les litiges.
Charges d’intervention :
Le traitement comptable des dépenses d’intervention est analysé en fonction : – de l’existence de l’obligation contractée au titre de la dépense d’intervention, sachant que l’entité a une obligation dès lors que toutes les conditions requises sont remplies, ce qui conditionne le fait générateur de la charge, c’est-à-dire le service fait. En revanche, si l’ensemble des conditions requises ne sont pas intégralement remplies, l’entité a une obligation potentielle constituant un engagement hors-bilan.
– et du caractère annuel ou pluriannuel de l’obligation contractée au titre de la dépense d’intervention. Les obligations contractées au titre des dépenses d’intervention à caractère annuel donnent lieu, dans les comptes, à une charge et éventuellement un passif (charge à payer).
S’agissant des dépenses d’intervention à caractère pluriannuel, les obligations peuvent donner lieu à la constatation :
- d’une charge (éventuellement une dotation aux provisions) et/ou d’un passif (une charge à payer ou une provision) dès lors que l’obligation existe ;
- d’un engagement mentionné en annexe, s’il s’agit d’une obligation potentielle, c’est–à-dire si l’ensemble des conditions requises ne sont pas remplies ;
- d’une charge, éventuellement un passif et un engagement mentionné en annexe, si une partie de 16
l’obligation existe et une autre n’est que potentielle.
Charges financières :
Pour les charges financières constituant des intérêts, le critère de rattachement des charges à l’exercice est l’acquisition par le tiers, prorata temporis, de ces intérêts.
Pour les charges financières constituant des pertes, le critère de rattachement est la constatation des pertes.
Les neutralisations et régularisations d’opérations
Ces opérations permettent de neutraliser sur le résultat annuel les impacts budgétaires : - des plus ou moins-values de cessions d’immobilisations;
- de la dotation aux provisions constituée dans le cadre des emprunts structures - de certaines dotations aux provisions et dépréciations constituées par les communes; - de la dotation aux amortissements de certains éléments d’actif
Le transfert de la plus ou moins-value de cession en section d’investissement est comptabilise dès la constatation du prix de vente de l’immobilisation dans les comptes de l’entité. Les différents dispositifs de neutralisation budgétaire s’appliquent selon les dispositions prévues par le CGCT. Au bilan, les opérations de neutralisation et de régularisations figurent en haut de bilan dans la rubrique ≪ Fonds propres ≫.
Les plus ou moins-values de cessions d’immobilisations résultent de la différence entre le prix de vente de l’actif immobilise et sa valeur nette comptable.
La neutralisation de la dotation aux amortissements d’éléments d’actifs peut être totale ou partielle. L’opération porte sur la dotation aux amortissements des biens entrant dans le champ d’application de la neutralisation, déduction faite du montant de la reprise annuelle des subventions d’investissement reçues pour le financement de ces biens.
Le mécanisme de neutralisation budgétaire des provisions pour risques et charges sur les emprunts complexes souscrits avant le 1er janvier 2014 porte sur les variations annuelles de ces provisions. La neutralisation de certaines dotations aux provisions et dépréciations constituées par les communes peuvent être totale ou partielle, déduction faite des reprises sur provisions et dépréciations. 17
NOTES RELATIVES AU BILAN
Note 1 – Les immobilisations incorporelles
En k€ 31/12/2021 Augmentations Diminutions 31/12/2022
Subventions d'équipement versées 19 605,54 267,29 0,00 19 872,83
Autres immobilisations incorporelles 3 002,50 224,16 0,00 3 226,66
Immobilisations incorporelles en cours 273,32 0,00 84,32 189,00 Total des valeurs brutes 22 881,36 491,45 84,32 23 288,49
En k€ 31/12/2021 Augmentations Diminutions 31/12/2022
Amortissements des subventions versées 3 493,92 740,51 0,00 4 234,43
Amortissements des autres immobilisations
incorporelles 1 501,67 260,43 0,00 1 762,10
Dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des amortissements 4 995,59 1 000,94 0,00 5 996,53
L’augmentation de 267,29 k€ des subventions d’équipement versées résulte des mouvements suivants :
- le transfert de la subvention d’équipement de 257 k€ versée à la SA d’HLM Seqens pour la deuxième phase de l’opération de reconstruction de logements sociaux de la résidence des Mésanges du compte 2324 au compte 20422, les travaux de la phase 2 étant achevés et la mise en service du bâtiment ayant été faite le 28 novembre 2022
- le versement d’une subvention de 10,29 k€ versé au Syndicat mixte Autolib pour financer par étalement les 2 stations Autolib supplémentaires installées en 2016 sur le territoire de la Ville.
L’augmentation nette de 224,16 k€ des autres immobilisations incorporelles résulte des mouvements suivants :
- des augmentations pour 355,40 k€ : 352,78 k€ d’acquisitions (295,51 k€ de frais d’étude et 57,27 k€ de logiciels) et 2,62 k€ d’opérations comptables
- des diminutions pour 131,24 k€ :
26,23 k€ de transfert des frais d’études au compte d’immobilisation en cours suite au démarrage des travaux
102 k€ de cession de l’usufruit du 5 rue Gauguin à Antony. Ce bien avait intégré en 2020 dans l’actif de la Ville suite à l’acceptation du legs de M. Guido Martin
3,01 k€ sorties d’actif (de logiciels mis à la réforme).
La diminution nette de 84,32 k€ des immobilisations incorporelles en cours s’explique par :
- Des augmentations pour 184,93 k€ :
o 157,04 k€ de versement d’une subvention à la SA d’HLM Seqens pour la troisième phase de l’opération de reconstruction de logements sociaux de la résidence des Mésanges dont les travaux sont programmés entre 2023 et 2025. Cette subvention d’équipement versée est imputée en immobilisation incorporelle en cours car elle fait l’objet d’un paiement échelonné sur plusieurs exercices. 18
o 27,89 k€ d’avances versées sur commandes d’immobilisations incorporelles
- Des diminutions pour 269,25 k€ :
o 257 k€ de transfert de la subvention d’équipement versée à la SA d’HLM Seqens pour la deuxième phase de l’opération de reconstruction de logements sociaux de la résidence des Mésanges à Sceaux du compte 2324 au compte 20422, les travaux de la phase 2 étant achevés et la mise en service du bâtiment ayant été faite le 28 novembre 2022
o 12,25 k€ de transfert des avances versées sur commandes d’immobilisations incorporelles au compte d’immobilisations en cours puis au compte d’immobilisation définitive suite à l’achèvement d’opération d’enfouissement des réseaux
L’augmentation de 740,51 k€ des amortissements des subventions d’équipement versées correspond à l’annuité d’amortissement courant de celles-ci. L’augmentation de 260,43 k€ des amortissements des autres immobilisations incorporelles correspond à l’annuité d’amortissement courant de celles-ci (279,45 k€) déduction faite des amortissements des frais d’études sortis de l’actif car amortis (19,02 k€).
La ville de Sceaux n’a pas comptabilisé de dépréciation des immobilisations incorporelles au cours de l’exercice écoulé.
Note 2 – Les immobilisations corporelles
EN k€ 31/12/2021 Augmentations Diminutions 31/12/2022
Terrains 31 911,62 166,51 0,00 32 078,13
Constructions 110 904,45 7 260,10 0,00 118 164,55
Réseaux et installations de voirie 56 250,91 1 382,88 0,00 57 633,79
Réseaux divers 16 814,22 583,10 0,00 17 397,32
Installations techniques,
agencements et matériel 1 773,50 0,00 524,67 1 248,83
Immobilisations concédées ou
affermées 5 620,81 166,76 0,00 5 787,57
Immobilisations corporelles en
cours 5 547,30 0,00 905,20 4 642,10
Autres 8 880,10 0,00 476,00 8 404,10 Total des valeurs brutes 237 702,91 9 559,35 1 905,87 245 356,39
Les constructions représentent le poste le plus significatif de l'actif immobilisé. Elles se décomposent
comme suit :
EN k€ 31/12/2021 31/12/2022
Bâtiments administratifs et
publics 91 391,66 98 181,31
Bâtiments scolaires 19 512,79 19 983,24 Total des valeurs brutes 110 904,45 118 164,55
La valeur des terrains au bilan augmente de 166,51 k€. Elle résulte des opérations suivantes :
- des acquisitions de terrains ont en effet été faites pour 321,42 k€, entrées dans l’actif à leur
valeur vénale (dont l’intégration dans l’actif du terrain non bâti sis 45 rue Madeleine Crenon,
suite à l’appropriation de plein droit par la Ville de ce bien sans maître pour 196 k€ et 19
l’acquisition à titre gratuit de la parcelle de trottoir sise 106 rue Houdan valorisée à 13,5 k€)
- des cessions de terrains pour 154,91 k€, sorties de l’actif à leur valeur historique (cession
d’une partie d’un terrain situé sentier de la Tour à Sceaux).
La valeur des constructions au bilan augmente de 7 260,10 k€. Elle résulte des opérations suivantes :
- + 3 574,46 k€ de dépenses d’investissement de constructions dont 2 724,16 k€ d’acquisition
d’immeubles de rapport (le local commercial situé 3 place du général de Gaulle et l’ensemble
immobilier situé 1 impasse du Marché. Ces biens étant tous occupés et loués à la date
d’acquisition, la Ville a repris les baux en vigueur).
- + 4 425,93 k€ de transferts des comptes d’immobilisations en cours au compte
d’immobilisation définitif suite à la mise en service des immobilisations (notamment des
travaux de la phase 2 de l’église pour 2 548,37 k€ et des travaux au groupe scolaire du Petit
Chambord pour 328,56 k€)
- - 740,29 k€ de cessions de bâtiments, sorties de l’actif à leur valeur historique (dont le
5 rue Gauguin à Antony pour 510 k€. Ce bien avait intégré en 2020 dans l’actif de la Ville
suite à l’acceptation du legs de M. Guido Martin).
La valeur des réseaux et installations de voirie augmente de 1 382,88 k€. Elle résulte des opérations
suivantes :
- + 1 563,71 k€ de dépenses d’investissement de réseaux et installations de voirie
- - 180,84 k€ de cessions, sorties de l’actif à leur valeur historique (dont la cession d’une partie
d’un terrain situé sentier de la Tour pour 124,25 k€)
La valeur des réseaux divers augmente de 583,10 k€. Elle résulte des opérations suivantes :
- + 443,99 k€ de dépenses d’investissement de réseaux divers (dont l’installation de la vidéo-
protection dans certains quartiers de la Ville notamment au quartier Robinson et aux abords
de l’église pour 146,45 k€ et la rénovation de l’éclairage public quartier des Cheneaux et
sentier des Coudrais pour 229,83 k€)
- - 182,89 k€ de transfert d’avances sur commandes d’immobilisations corporelles au compte
d’imputation définitif suite à la fin des travaux d’enfouissement des réseaux Quartier
Robinson, Lycée-Garnon et Charles Péguy
- - 43,78 k€ de cessions, sorties de l’actif à leur valeur historique (cession d’une partie d’un
terrain situé sentier de la Tour à Sceaux).
La valeur des installations techniques, agencement et matériel diminue de 524,67 k€. Elle résulte des
opérations suivantes :
- + 68,22 k€ de dépenses d’investissement d’installations techniques, agencement et matériel
- - 592,89 k€ de sorties d’actif (des immobilisations dont la valeur nette comptable est à 0€
depuis 5 ans au 31 décembre 2021)
La valeur des immobilisations concédées ou affermées augmente de 166,76 k€ en raison de
corrections faites sur l’actif dans le cadre des travaux de mise en concordance entre l’inventaire de 20
l’ordonnateur et l’actif du comptable public.
S’agissant des immobilisations en cours :
En k€ 31/12/2021 31/12/2022
Constructions 5 237,75 4 214,78
Autres 309,54 427,32
Total des immobilisations en cours 5 547,29 4 642,10
La diminution des immobilisations en cours de 905,20 k€ (+ 3 846,71 k€ d’acquisitions, et
- 4 751,91 k€ de cessions) en 2022 s’explique par :
- La poursuite des principales opérations suivantes pour 3 846,71 k€ dont :
o La phase 2 des travaux de rénovation de l’Eglise (2 520,25 k€)
o La restructuration du groupe scolaire du Petit Chambord (328,56 k€)
o Les enfouissements de réseaux (316,54 k€)
o Les travaux de la poste des Blagis (179,30 k€)
o Les travaux de rénovation de la bibliothèque (110,40 k€)
o Diverses autres opérations (391,66 k€)
- - 4 553,15 k€ de transfert des immobilisations en cours au compte d’immobilisation définitif
suite à la mise en services des immobilisations (notamment des travaux de la phase 2 de la
rénovation de l’Eglise)
- - 198,76 k € de transfert des avances pour les travaux d’enfouissement des réseaux en
immobilisations en cours, les travaux étant achevés (pour 170,64 k€) et de récupération
d’avances sur travaux versées dans le cadre de marchés publics de travaux de bâtiments (pour
28,12 k€)
L’annuité d’amortissement des immobilisations corporelles a représenté 832,20 k€. Elle présente une
augmentation en cohérence avec les acquisitions de l’année et l’application de la règle du prorata
temporis. La diminution de 1 832,41 k€ s’explique par la sortie du bilan des immobilisations dont la
valeur nette comptable est à 0 € depuis 5 ans, mais également par la sortie du bilan des biens réformés
et des biens de faible valeur amortis au 31 décembre 2021.
L'ensemble des opérations comptabilisées en N se traduit par une diminution de la valeur nette des
immobilisations de 1 000,21 k€.
EN K€ 31/12/2021 Augmentations Diminutions 31/12/2022
Amortissements 8 729,13 832,20 1 832,41 7 728,92
Dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des amortissements 8 729,13 832,20 1 832,41 7 728,92 21
Note 3 – Les droits de retour
EN K€
Valeur
brute au
31/12/2021 Augmentations Diminutions
Valeur
brute au
31/12/2022
Mises à disposition de l'EPT Vallée Sud
Grand Paris 22 574,31 0,00 0,00 22 574,31
Mises en affectation au CCAS 1 976,59 1,34 0,00 1 977,93
Mises en affectation dans le cadre de BAC
et BEA 8 460,10 0,00 0,00 8 460,10
Mises en affectation 221,59 0,00 0,00 221,59 Total des valeurs brutes 33 232,59 1,34 0,00 33 233,93
Dans le cadre des transferts de compétences prévus par la loi, la Ville a transféré à l’Etablissement Public Territorial (EPT) Vallée Sud Grand Paris l’ensemble des actifs relatifs aux compétences transférées. Ces actifs ont été comptabilisés sur le compte 2423 « immobilisations transférées aux EPCI dans le cadre d’un transfert de compétence » pour 22 574 k€. Ils se décomposent de la façon suivante :
- Assainissement (9 430,27 k€)
- Défense contre les incendies (371,25 k€)
- Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés (317,03 k€) - Gestion des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire (piscine des Blagis pour 3 984 k€ et théâtre Les Gémeaux pour 8 471,75 k€)
La Ville a affecté au CCAS des immobilisations qui ont été comptabilisées au compte 244
« Immobilisations mises en affectation à un centre communal d’action sociale » pour 1 977,93 k€.
Les 1,34 k€ d’augmentations comptabilisées en 2022 résultent de corrections faites sur l’actif dans le
cadre des travaux de mise en concordance entre l’inventaire de l’ordonnateur et l’actif du comptable
public.
La Ville a comptabilisé les immobilisations mises à disposition dans le cadre de baux à construction et de baux emphytéotiques administratifs sur le compte 248 « Autres mises en affectation » pour 8 460,10 k€.
La Ville doit analyser le compte 243 « Mises en affectation à une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière » afin d’identifier les 221,59 k€ d’immobilisations mises en affectation.
A la somme des droits de retour, il faut ajouter les immobilisations mises en concession ou affermage. En effet la Ville a transféré dans le cadre de deux délégations de service public le service public de stationnement payant sur voirie (horodateurs) et hors voirie (parkings) et l’exploitation des marchés d’approvisionnement. Les actifs relatifs à ces DSP ont été comptabilisés sur le compte 2418 « Immobilisations mise en concession ou en affermage » pour un total de 5 620,81 k€. Ils se décomposent de la façon suivante :
- 2 162,81 k€ pour le service public de stationnement payant sur voirie (horodateurs) et hors voirie (parkings)
- 3 292,31 k€ pour l’exploitation des marchés d’approvisionnement.
La délégation du service public de la fourrière automobile destinée à l’enlèvement et à la garde des véhicules enlevés n’a pas donné lieu à mises à disposition d’immobilisations. 22
Note 4 – Les immobilisations financières
Immobilisations financières (en k€)
Valeur
brute au
31/12/2021
Augmentations Diminutions Valeur brute au
31/12/2022
Titres de participation 6 383,09 0,00 0,00 6 383,09
Dépôts et cautionnement versés 0,00 8,69 0,00 8,69
Créances sur des particuliers et autres
personnes de droit privé 0,00 1 450,00 0,00 1 450,00 Total des valeurs brutes 6 383,09 1 458,69 0,00 7 841,78
La ville de Sceaux dispose d'une valeur brute d'immobilisations financières égale à 7 841,78 k€ au 31 décembre 2022 composées de titres immobilisés, de dépôts et cautionnement versés et de créances sur des particuliers et autres.
Les immobilisations financières ont connu une augmentation de 1 458,69 k€ en 2022 correspondant à :
- 8,69 k€ de dépôts et cautionnement versés à la SEM Sceaux Bourg-La-Reine Habitat (pour le 1 rue du Maréchal Joffre, local loué par la Ville à des professionnels de santé et le 7 rue de Penthièvre, le Fab Lab textile)
- 1 450 k€ de créances sur des particuliers et autres personnes de droit privé. La Ville a en effet vendu par acte du 8 juin 2022 à la Société dénommée SCCV ISABELLA, une partie d’un terrain situé sentier de la Tour à Sceaux. Le paiement s’est décomposé en 1 450 k€ payé comptant le jour de la signature et 1 450 k€ payable au plus tard le 8 juin 2023.
Il faut noter qu’aucune modification n’a eu lieu en 2022 dans les titres de participation détenus par la Ville.
Organismes dans lesquels la Ville détient des parts de capital (en k€) :
Nom de l'organisme Nature juridique
Montant de
l'engagement au
31/12/2022 (en k€)
% de détention
au 31/12/2022
1001 vies Habitat Société anonyme 8,51 0%
"la cuisine près de chez nous"
(ex-La cuisine Montrouge-
Sceaux) Société publique locale 150,00 15,00%
Sceaux Bourg-La-Reine Habitat Société d'économie Mixte 6 224,58 51,66%
TOTAL 6 383,09
Ces immobilisations financières ne présentent aucun risque de perte de valeur à la clôture.
Note 5 – Les stocks
La ville de Sceaux ne pratique pas la comptabilité de stocks au vu du montant non significatif du stock de consommables, géré au niveau du centre technique municipal. La Ville ne pratique pas la comptabilité de stock pour ces achats de terrains ou immeubles. La Ville les comptabilise en tant qu’immobilisations corporelles sur des comptes de la classe 2 car ils sont achetés à des propriétaires privés ou publics quand l’occasion se présente, car la Ville ne souhaite pas recourir au dispositif de préemption. Lorsque les terrains sont acquis, leur destination future (assise d’un futur équipement public, revente en l’absence de besoin, revente dans le cadre d’une opération immobilière) n’est pas connue. La Ville n’exerce pas métier de vendeurs de biens ni d’aménageur. 23
Note 6 - Les créances
En k€
Le total des créances en restes à recouvrer s’élève à 1 152,60 k€ au 31 décembre 2022, contre 1 063,15 k€ en 2021 soit une augmentation de 8 %. Mais ces restes à recouvrer sont majoritairement très récents puisque 74% d’entre eux datent de 2022. Il faut noter également que 73 % des enjeux et 67 % des créances ont été pris en charge sur l’exercice 2022 et se composent majoritairement de très petites créances puisque 1 058 créances (70%) sont inférieures à 200 € dont les enjeux cumulés restent marginaux (7,76 % du total).
La Ville a en effet une politique de recouvrement active et incitative. La Ville a notamment mis en place depuis 2012 une « commission sociale de gestion des impayés » qui associe les services de la Ville (direction des finances, direction de l’Action sociale) et les services du comptable public (Service de Gestion Comptable de Fontenay-aux-Roses) afin de d’inciter les familles au paiement régulier des factures en leur proposant un accueil personnalisé ou un accompagnement social afin de comprendre leur situation d’impayés et d’autre part, de recouvrir les dettes pour éviter des admissions en non-valeur. Les dates d’échéances des encaissements sont ainsi presque identiques aux dates d’émission des titres de recettes.
Le compte 46726 « Débiteurs divers – Contentieux » a diminué en raison de la diminution du solde
de la dette de la SCI Houdan qui s’élève fin 2022 à la somme de 169,99 k€ (contre 816,30 k€ en
2020), cette société respectant son échéancier de paiement. La SCI Houdan avait en effet été
condamnée par un arrêt de Cour Administrative d’Appel de Versailles du 28 avril 2020 à reverser à
la Ville une pénalité pour non réalisation d’aires de stationnement et le Conseil d’Etat avait par un
jugement du 29 décembre 2020 rejeté le pourvoi de la SCI.
L’augmentation du compte 44372 « CCAS, Recettes – Amiable » est due à une prise en charge tardive des écritures de refacturation entre budget qui sont réalisées en fin d’exercice. Les sommes comptabilisées dans les autres comptes n’appellent aucune observation.
Enfin une dotation pour dépréciation des comptes de tiers a été constituée à hauteur de 127,53 k€ (en augmentation de 30,6% par rapport à 2021) et 5,9 k€ de créances ont été admises en non-valeur ou éteintes (contre 4,22 k€ en 2021).
Ancienneté de
la créance N N-1 N-2 N-3 N-4 N-5 N-6 N-7 N-8 N-9 Total
Comptes
411 572,57 2,37 1,73 0,39 0,40 0,20 0,48 0,03 0,55 0,00 578,73
414 85,95 0,18 86,13
4161 49,02 27,27 22,93 20,24 31,23 5,47 1,06 0,10 0,47 157,79
4411 4,92 4,92
4416 3,81 7,62 7,62 19,06
44372 106,22 106,22
46721 25,93 25,93
46726 1,16 1,57 171,09 173,82
Total 845,78 31,21 199,57 20,63 39,26 13,47 1,54 0,12 1,02 0,00 1 152,60 24
Note 6 – La trésorerie
Les opérations de trésorerie sont mises à jour au fil de l’eau sans attendre leur comptabilisation effective sur le compte du comptable. Ainsi, les chèques sont comptabilisés au débit sans attendre leur encaissement effectif (les défauts de paiement font l’objet d’une régularisation ultérieure). Les virements réalisés viennent en diminution du compte dès la mise en paiement. De ce fait, une partie des opérations réalisées en fin d’année se débouclent l’année suivante.
Au 31 décembre 2022, les disponibilités, qui sont essentiellement composées du solde du compte 515 de la Ville au Trésor, s’élève à 2 786 k€ (contre 3 142 k€ au 31 décembre 2021). Cette baisse est toutefois sans impact sur la situation financière de la Ville, aucun incident de trésorerie n’ayant été constaté. Ce solde ne tient pas compte des virements autorisés en date du 30 décembre 2022 et traités en date de valeur début janvier 2023 pour un montant de 145 k€.
La Ville dispose de 2 lignes de trésorerie de 1 500 k€ chacune pour faire face aux décalages dans le temps entre les encaissements et les décaissements et ne dispose d’aucune valeur mobilière de placement. Si la Ville a recours régulièrement à cette facilité de trésorerie, les deux lignes restent disponibles pour leur montant total à la clôture de l’exercice.
Le compte des disponibilités est mouvementé par le poste comptable via deux flux d’opérations : - des flux financiers en provenance du relevé Banque de France du comptable (édité via l’application Cadran),
- des flux comptables en provenance de la comptabilité de l’État (dotations, taxes d’aménagement etc.) par voie « d’avis de règlement ».
Les flux financiers sont comptabilisés :
- par imputation automatique sur les titres de flux informatiques en provenance des centres d’encaissement du Trésor public ou de Payfip ou via la lecture informatique du relevé BDF du comptable,
- en transactionnel à partir d’une analyse quotidienne du relevé BDF pour le solde.
L’intégration automatique étant toujours à privilégier en raison de son caractère entièrement sécurisé. Depuis avril 2022, les flux comptables feront également l’objet d’une intégration automatique.
La Ville ne compte pas, parmi ses services, de régies à autonomie financière, disposant d’un compte distinct au Trésor. La Ville compte 10 régies dont 6 d’avances et 4 de recettes (et 1 sous-régie de recette créée en 2021). La principale régie de recettes dite « Facturation commune » représente en 2022, 90,2% des produits de régies. Les 10 régies disposent chacune d’un compte de dépôt de fonds au trésor. Les comptes d’attente, notamment le compte 4711 « Versements des régisseurs », sont utilisés par le comptable en cours d’exercice, mais ont vocation à être apurés à la clôture de l’exercice. Le compte 4711 s’élève à 10,4 k€ au 31 décembre 2022 (contre 3 k€ au 31 décembre 2021). 25
Note 7 – Les fonds propres
EN k€ 31/12/2021 Augmentations Diminutions 31/12/2022 Apport non rattachés à un actif
déterminé 80 952,89 2 589,80 0,00 83 542,69
* Dotations 34 429,12 0,00 0,00 34 429,12
* Fonds globalisés 46 523,77 2 589,80 0,00 49 113,57 dont FCTVA 33 624,48 2 435,99 0,00 36 060,47 Subventions d'investissements 39 488,51 1 420,27 23,72 40 885,06
* Rattachés à un actif amortissable 82,44 9,40 23,72 68,12
* Rattachés à un actif non amortissable 39 406,07 1 410,87 0,00 40 816,94 Neutralisations et régularisations 31 227,62 2 612,29 552,71 33 287,20
* Plus ou moins-values de cessions d'actifs 21 192,35 2 609,76 0,00 23 802,11
* Neutralisation des amortissements -1 467,59 0,00 552,71 -2 020,30
* Neutralisation des provisions et
dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00
* Autres neutralisations et régularisations 11 502,86 2,53 0,00 11 505,39 Réserves 67 534,79 3 274,44 0,00 70 809,23
Report à nouveau 2 833,75 0,00 635,87 2 197,88
Résultat de l'exercice 2 696,86 0,00 1 088,22 1 608,64
Droit de l'affectant et du remettant 318,76 11,91 0,00 330,67
Droit du concédant ou de l'affermant 5 039,19 0,00 0,00 5 039,19
Total des valeurs brutes 230 092,37 9 908,71 2 300,52 237 700,56
Au 31 décembre 2022, les fonds propres s’élèvent à 237 700,56 k€. Ils ont augmenté de 9 908,71 k€ et ont diminué de 2 300,52 k€.
L’augmentation des fonds globalisés pour 2 589,80 k€ correspond aux recettes de FCTVA (2 435,99 k€) et de taxe d’aménagement (153,81 k€) perçues en 2022.
La Ville a encaissé 1 420,27 k€ de subventions d’investissement dont 9,40 k€ se rattachant à un actif amortissable. Les 1 420,27 k€ de subventions se décomposent de la façon suivante :
- 330 k€ de subvention du Conseil départemental des Hauts de Seine pour la rénovation de l’Eglise Saint Jean Baptiste ;
- 300 k€ de subvention de l’Etat pour la relance de la construction durable dans le cadre du plan France relance
- 180 k€ de subvention du Centre National pour le Développement du Sport pour les travaux de rénovation du site sportif et de loisirs des Blagis ;
- 112,5 k€ de subvention du Conseil départemental des Hauts de Seine dans le cadre du contrat triennal de développement pour la requalification des espaces publics de la place du Général de Gaulle
- 114,80 k€ de subvention du Conseil départemental des Hauts de Seine dans le cadre du contrat triennal de développement pour le financement de travaux d’extension du dispositif de vidéoprotection
- 57,46 k€ de subvention du Centre National du Cinéma pour les dépenses d’investissement du cinéma Trianon ; 26
- 116,01 k€ d’autres subventions (notamment du Sipperec pour l’enfouissement des réseaux, du Conseil régional dans le cadre du Fonds propreté, de l’Etat dans le cadre de la formation à la sécurité routière, de l’Etat pour la réalisation de travaux de réaménagement dans le groupe scolaire du Petit Chambord, de l’Etat au titre du Fonds Interdépartemental de Prévention de la Délinquance pour le développement de la vidéo protection)
- 209,5 k€ d’intégration dans l’actif du bien sans maître 45 rue Madeleine Crenon (pour 196k€) et de la parcelle de trottoir sise 106 rue Houdan acquise à titre gratuit (pour 13,5 k€), les acquisitions à titre gratuit étant considérées comptablement comme des subventions d’investissement reçues.
La Ville a comptabilisé un solde de plus et moins-values de cession de 2 609,76 k€ composée de 5 plus-values de cessions (cession d’une partie d’un terrain situé sentier de la Tour pour 2 577 k€, d’un pavillon divisé en 2 logements sis 5 rue Gauguin à Antony pour 22,3 k€, du mur mitoyen situé 3 rue Marguerite Renaudin pour 9 k€ et de 2 véhicules pour 1,4 k€.
La Ville a neutralisé les amortissements de la subvention d’équipement versée à la Société d’Economie Mixte Sceaux Bourg-La-Reine Habitat dans le cadre des opérations de liquidation de l’Office Public de l’Habitat de Sceaux (pour 552,71 k€). Les autres neutralisations et régularisations ont augmentés de 2,53 k€ en raison d’opérations de mises à la réforme.
L’augmentation des réserves pour 3 274,44 k€ s’explique par :
- la couverture du besoin de financement de la section d’investissement de l’exercice 2021 pour 3 332,74 k €
- auquel s’est ajouté l’ajustement de la provision pour compte épargne temps au 31 décembre 2021 pour 10,33 k€.
- duquel a été déduit la correction de 68,48 k€ suite à la comptabilisation à l’actif de la Ville (via la délibération du 11 octobre 2022) du solde des redevances capitalisées des 7 concessions à long terme de places de stationnement au parking Charaire et Robinson et la correction de 0,15 k€ suite à un mandat imputé par erreur en investissement
Note 8 – Les provisions pour risques et charges
EN k€ 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022
Provisions pour risques 34,21 0,00 9,00 25,21
Provisions pour charges 639,40 0,00 10,33 629,07 Total 673,61 0,00 19,33 654,28
EN k€ Reprises liées à utilisation Provisions devenues sans objet
Provisions pour risques 0,00 9,00
Provisions pour charges 0,00 10,33 Total 0,00 19,33
La reprise de la provision pour risques correspond à des provisions devenues sans objet car les contentieux afférents ont été gagnés par la Ville.
La diminution de la provision pour charges correspond pour l’essentiel à la régularisation à l’ouverture de la provision pour compte épargne temps (CET) au 31 décembre 2021. La provision pour CET constituée sur l’exercice 2022 repose sur une estimation des compteurs de droits à la clôture de l’exercice dans la mesure où le cumul des compteurs n’est finalement connu que postérieurement au 31 mars N+1. 27
A noter, depuis le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 (article 11) une délibération du conseil municipal n’est plus indispensable pour justifier les mouvements de provisions, une décision formalisée du maire suffit désormais à mouvementer les comptes de provisions et dépréciations.
Note 9 – Les dettes financières
L’encours de la dette à la clôture de l’exercice 2022 est de 51 014,28 k€. La Ville ne possède aucun emprunt à risque. Tous les emprunts de la Ville sont classés A-1 dans la classification Gissler, à l’exception d’un emprunt à barrière classé B-1, dont le taux est fixe à 4 % ou indexé sur l’Euribor 12 mois si cet indice dépasse 5 % Cet indice étant peu volatile, il peut être considéré comme peu risqué. La Ville n’a donc constitué aucune provision pour risques et charges sur emprunts complexes.
Intérê ts Capital
Emprunts à taux indexé 21 22 830,26 2 472,50 175,32 2 297,18 20 533,08 dont taux variable 19 20 219,36 2 212,68 134,89 2 077,79 18 141,57 dont Livret A 1 2 333,34 112,50 29,17 83,33 2 250,01 dont barrière 1 277,56 147,32 11,26 136,06 141,50
Emprunts à taux fixe 18 28 843,56 2 954,82 852,46 2 102,36 26 741,20
Nouvel emprunt 2022 (prêt
relais) 1 0,00 0,00 0,00 0,00 2 750,00
Nouvel emprunt 2022 (prêt
à taux fixe) 1 0,00 12,53 2,53 10,00 990,00 Total 41 51 673,82 5 439,85 1 030,31 4 409,54 51 014,28
Total hors prêt relais 40 51 674 5 440 1 030 4 410 48 264
Dette en
capital au
31/12/2022
EN k€ Nb de prêts Dette en
capital au
31/12/2021
Annuité
payée
dont
Le montant des ICNE au 31 décembre 2022 s’élève à 467,04 k€.
Les intérêts sur la dette à long terme s'élèvent en 2022 à 1 030,31 k€, auquel il convient d’ajouter 0,13 k€ d’intérêts courus non échus pour obtenir le montant de 1 030,44 k€ d’intérêts effectivement versés en 2022.
A ces dettes bancaires, il faut ajouter la comptabilisation des baux à construction, des baux emphytéotiques administratifs et des concessions à long terme de places de stationnement avec versement d’une redevance capitalisée. Le montant total des redevances capitalisées perçues au titre des 15 baux et des 7 concessions à long terme de places de stationnement comptabilisés à l’actif était de 8 556,11 k €. Par le mécanisme du remboursement théorique d’un loyer annuel, l’encours de cette « dette » à l’actif de la Ville au 31 décembre 2022 s’élève à 5 373,32 k €.
Note 10 – Les dettes non financières
Les dettes non financières de la Ville s’élèvent au 31 décembre 2022 à 3 281,86 k€. Elles se composent essentiellement :
- de dettes auprès des fournisseurs (1 501,56 k€)
- des autres dettes non financières constituées (1 657,20 k€), pour l’essentiel, des mandats restant à payer au 31 décembre 2022 à l’EPT Vallée Sud Grand Paris au titre du Fonds de compensation des charges territoriales (648,53 k€). 28
Note 11 – Les comptes de régularisation
Les comptes de régularisation s’élèvent au 31 décembre 2022 à 0 k€ à l’actif et à 295,34 k€ au passif. Les sommes correspondent aux comptes d'imputation provisoire non soldés à la clôture de l'exercice. Ces sommes ont été maintenues en autres dettes au 31 décembre 2022 car les titres de régularisation de recettes n’ont pas pu être émis avant le 31 décembre 2022. 29
NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT
Note 12 – Les produits de fonctionnement
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT En k €
Produits sans contrepartie directe (ou subvention
ou produits assimilés)
31/12/2022 31/12/2021 variation variation %
Dotations de l'Etat 1 984,88 2 014,02 -29,14 -1,45%
Participations 2 835,19 2 738,38 96,81 3,54%
Compensations, autres attributions et autres participations 262,70 173,83 88,87 51,12%
Dons et legs 0,00 0,00 0,00
Impôts et taxes 30 937,74 30 526,38 411,36 1,35% Produits avec contrapartie directe
Ventes de biens ou prestations de services 5 580,03 4 711,20 868,83 18,44%
Produits des cessions d'actifs 3 533,42 6 650,07 -3 116,65 -46,87%
Autres produits de gestion 1 415,62 1 420,77 -5,15 -0,36%
Production stockée et immobilisée 0,00 0,00 0,00 0,00% Autres produits
Reprises sur amortissement, dépréciations, provisions et
transferts de charges 9,00 1,50 7,50 500,00%
Reprises du financement rattaché à un actif 23,72 32,90 -9,18 -27,90%
Neutralisation des amortissements, dépréciations et
provisions 0,00 546,36 -546,36 -100,00%
Neutralisation des moins-values de cession 552,71 28,38 524,33 100,00% Total produits de fonctionnement 47 135,01 48 843,79 -1 708,78 -3,50%
Source : compte de résultat en € (CFU)
Le principal poste de produits de fonctionnement est constitué de la recette liée à la fiscalité directe locale d’un montant net de 21 873,55 k€ (ou 28 297,59 k€ en brut). Viennent en effet en déduction les 6 424,04 k€ de reversement d’impôts locaux à l’EPT Vallée Sud Grand Paris via le « fonds de compensation des charges territoriales ».
Les recettes de fiscalité directe locale ne sont plus composées, depuis 2021, que des recettes de taxe foncière et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. La taxe d’habitation a en effet été supprimée en 2021 comme impôt local, les collectivités ne touchent ainsi plus de taxe d’habitation, mais sont compensées par de nouvelles ressources dites « fiscales ». Les communes se sont vues transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et l’État compense la différence entre la recette de taxe d’habitation supprimée et la ressource de taxe foncière départementale transférée au moyen d’un « coefficient correcteur » (le « coco »).
La hausse de 411 k€ des recettes d’impôts et taxes entre 2021 et 2022 s’explique principalement par l’augmentation du produit de la fiscalité directe locale en raison de l’application du taux de revalorisation forfaitaire fixé à + 3,4 % en 2022. La taxe sur la consommation finale d’électricité reste relativement stable puisqu’elle augmente de 3 % (+ 10 k€) en 2022 et la taxe de séjour quant à elle augmente exceptionnellement de 178 % (+ 16 k€ par rapport à 2021).
La taxe additionnelle aux droits de mutation est en baisse de 27% (- 573 k€) en 2022 pour s’établir à 1 548 k€ (contre 2 121 k€ en 2021). Cette recette, après deux années exceptionnellement élevées en 2020 et 2021, revient à son niveau normal en raison de la baisse des ventes immobilières due à la hausse des taux d’intérêt (qui sont passés de 1 % à 4 %) et à la mise en place de règles bancaires d’accès au crédit plus restrictives. Le Haut conseil de stabilité financière a en effet imposé en janvier 2022 de nouvelles règles plus restrictives de plafonnement de la durée de remboursement du prêt 30
immobilier et du taux d’endettement.
Le second poste de recettes, les produits de services et du domaine s’élèvent à 5 580,03 k€ en augmentation de 18 % en 2022. Ils sont constitués principalement de prestations d’accueil périscolaire (2 453,81 k€) et d’accueil de la petite enfance (910 k€).
Le troisième poste de recettes, les participations versées par les partenaires institutionnels s’élève à 2 835,19 k€ en augmentation de 3,54 % en 2022. La participation de la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre de la CTG (convention territoriale globale) augmentent en 2022 (1 629 k€ contre 1 388 k€ en 2021) du fait de l’ouverture en 2020 de 2 crèches de 40 places (Maison des musiciens) et de l’accompagnement des ALSH du mercredi, en remplacement des aides pour les NAP. La participation du Conseil départemental des Hauts-de-Seine pour le fonctionnement des crèches et de l’aide aux manifestations culturelles et sportives au titre du contrat départemental (CDDV 2022- 2024) est en légère hausse sur la période 2022-2024 et s’élève à 391 k€ par an.
Le quatrième poste de recettes, les dotations de l’Etat, s’élève à 1 984,88 k€ en baisse de 1,45% en 2022, et ceci de manière constante depuis 2014. Il est essentiellement constitué de la dotation globale de fonctionnement (DGF) d’un montant de 1 870,71 k€ en 2022. La DGF est en baisse de 86,27 k€ par rapport à 2021 du fait de l’application du dispositif d’écrêtement. Les hausses nationales de la « dotation de base » liée à la croissance démographique et des deux dotations de péréquations que sont la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale sont en effet financées par un prélèvement sur les collectivités considérées comme « riches ». L’écrêtement s’applique aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 85% du potentiel fiscal moyen par habitant (contre 75 % en 2021).
Les autres produits de gestion, s’élèvent à 1 415,62 k€ en légère baisse de 0,36 % en 2022. Ils sont constitués principalement par les redevances des deux délégations de service public (stationnement public et marchés d’approvisionnement) et par les loyers.
Le produit des cessions d’actifs s’élève à 3 533,42 k€ en 2022 ; cette recette n’est pas récurrente. La Ville a cédé en 2022 une partie d’un terrain situé sentier de la Tour à Sceaux (pour 2 900 k€ avec un versement du prix pour 50 % en 2022 et 50 % au plus tard le 8 juin 2023) et un pavillon divisé en 2 logements sis 5 rue Gauguin à Antony (pour 620 k€). Ce bien avait intégré en 2020 dans l’actif de la Ville suite à l’acceptation du legs de M. Guido Martin.
La Ville a enfin comptabilisé une reprise sur la provision pour contentieux (pour 9 k€) et neutralisé la subvention d’équipement versée à la Société d’économie mixte Sceaux Bourg-La-Reine Habitat dans le cadre des opérations de liquidation de l’Office public de l’habitat de Sceaux, opération de neutralisation qui s’étale entre 2019 et 2049 (pour 552,71 k€). 31
Note 13 – Les charges de fonctionnement
CHARGES DE FONCTIONNEMENT (en k€) 31/12/2022 31/12/2021 Variation variation %
Achats et charges externes 9 501,36 8 564,17 937,19 10,94%
Charges de personnel 20 300,32 19 268,86 1 031,46 5,35%
Dont salaires, traitements et rémunérations
diverses 14 746,66 13 823,70 922,96 6,68%
Dont charges sociales 5 553,66 5 445,16 108,50 1,99%
Indemnités des élus (et membres du CESR) 204,13 197,88 6,25 3,16%
Autres charges de fonctionnement (dont pertes
sur créances irrécouvrables) 59,68 148,46 -88,78 -59,80%
Impôts et taxes 853,30 783,00 70,30 8,98%
Dotations aux amortissements, dépréciations,
provisions 1 880,33 1 792,41 87,92 4,90%
Valeurs nettes comptables des éléments d'actifs
cédés 923,66 1 598,68 -675,02 -42,22%
Neutralisation des amortissements, dépréciations
et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00%
Neutralisation des plus-values de cession 2 609,76 5 079,77 -2 470,01 -48,62%
Total Charges de fonctionnement 36 332,54 37 433,23 -1 100,69 -2,94%
Source : compte de résultat en € (CFU)
Le principal poste de charges est composé des charges de personnel (rémunérations, charges sociales et de prévoyance) qui représentent 55,87 % des charges de fonctionnement. Elles sont en augmentation de 5,35 % en 2022. Cette hausse résulte de l’augmentation des rémunérations des agents de la collectivité par la mise en œuvre de mesures nationales, telles que la revalorisation du point d’indice (+ 3,5 % au 1er juillet 2022), les revalorisations du SMIC et des grilles de rémunération induisant des reclassements indiciaires applicables chaque année. Elle résulte aussi de la mise en place de la phase 2 du régime indemnitaire pour prendre en compte l’expérience professionnelle, suite logique de la phase 1 de mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Elle résulte enfin, du passage en catégorie B des auxiliaires de puéricultures, de l’augmentation de la cotisation CNFPT (pour contribuer à la prise en charge de l’apprentissage dans les collectivités locales) et du versement en février 2022 de « l’indemnité inflation » de 100 € à tous agents qui gagnent moins de 2 000 € nets par mois (pour un cout estimé à 40 k€). Par ailleurs, 2022 a été une année forte en termes de départ à la retraite - le surcoût des primes de départ à la retraite est de 25 k€ - et une année de double scrutin, présidentiel et législatif (dont le coût, quasiment intégralement à la charge de la Ville, est de 65 k€). L’augmentation des rémunérations impacte enfin toutes les cotisations (retraite, Urssaf, transport, CIG/CNFPT etc.) induisant une hausse quasi-mécanique des charges de personnel même à effectif constant.
Le second poste de charges, les achats et charges externes sont en augmentation de 10,94 % en 2022. Les dépenses de la Ville ont en effet été fortement impactées par la hausse très forte des prix de l’énergie et du coût des matières premières. La hausse des prix n’avait en effet pas atteint un tel niveau depuis le milieu des années 1980. Le prix du gaz a été multiplié par 4 et celui de l’électricité par 2, alors que la Ville bénéficie d’achats groupés dans le cadre de syndicats intercommunaux pour le gaz (Sigeif) et l’électricité (Sipperec). Ces hausses ont eu des conséquences sur une grande partie des marchés d’entretien puisque les indices de révision de prix comprennent une part liée à l’énergie et du marché relatif à la restauration scolaire et collective. 32
Note 14 – Les charges d’intervention
CHARGES D'INTERVENTION (En k€) 31/12/2022 31/12/2021 Variation Variation %
Dispositifs d'intervention pour 8 022,88 7 559,57 463,31 6,13%
Dont ménages 40,43 44,49 -4,06 -9,13%
Dont personnes morales de droit
privé 1 225,42 1 213,66 11,76 0,97%
Dont collectivités territoriales 0,00 0,00 0,00
Dont autres organismes publics 6 757,04 6 301,42 455,62 7,23%
Dont établissements
d'enseignement 0,00 0,00 0,00 #DIV/0!
Autres charges 139,26 111,62 27,64 24,77%
Total charges d'intervention 8 162,15 7 671,19 490,96 6,40%
Déduction faite du reversement de fiscalité à l’EPT Vallée Sud Grand Paris qui augmente artificiellement en dépenses le poste des charges d’intervention aux autres organismes publics (6 424,04 k€ sur les 6 757,04 k€), le premier poste d’intervention correspond aux subventions versées aux personnes morales de droit privé (1 225,42 k€).
Quatre associations bénéficient d’une subvention supérieure à 75 k€ et/ou représentant plus de 50% du produit figurant au compte de résultat de l’organisme :
- l’Animathèque Maison des Jeunes et de la Culture (456,16 k€)
- le Centre Social et Culturel des Blagis (298,53 k€)
- l’Association Sportive et Athlétique Scéenne Basket (190 k€)
- l’Amicale du personnel (29,82 k€)
La Ville poursuit son soutien aux associations en maintenant son niveau de subventionnement, le montant des subventions accordées aux personnes morales de droit privé est en effet stable.
La Ville verse enfin une subvention d’équilibre au budget du CCAS (333 k€ en 2022 contre 190 k€ en 2021). La Ville a exceptionnellement versé en 2022 cette subvention en intégralité afin de fournir au CCAS une avance de trésorerie suffisante permettant de rembourser l’Agence Régionale de Santé l’excédent du SSIAD en raison de sa suppression au 31 décembre 2022. 33
Note 15 – Le résultat financier
PRODUITS FINANCIERS (En K€) 31/12/2022 31/12/2021 variation variation %
Produits des participations et des prêts 0,17 0,00 0,17
Produits des valeurs mobilières de placement 0,00 0,00 0,00
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de
placement 0,00 0,00 0,00
Autres produits financiers 3,38 0,00 3,38
Reprises sur amortissements, dépréciations, provisions
financières et transferts de charges 0,00 0,00 0,00
Total Produits financiers 3,55 0,00 3,55
CHARGES FINANCIERES
Charges d'intérêts 1 035,23 1 042,51 -7,28 -0,70%
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de
placement 0,00 0,00 0,00
Autres charges financières 0,00 0,00 0,00
Dotations aux amortissement, aux dépréciations et aux
provisions financières 0,00 0,00 0,00
Total Charges financières 1 035,23 1 042,51 -7,28 -0,70%
PRODUITS (ou CHARGES) FINANCIERS NETS -1 031,68 -1 042,51 10,83 -1,04%
Le résultat financier est déficitaire de 1 031,68 k€. Il se compose des intérêts des emprunts payés par la Ville, qui baissent légèrement de 0,70 % en 2022 malgré le contexte de forte hausse des taux d’intérêt. En effet, à cause de l’inflation qui a atteint des niveaux records, les banques centrales ont durci les conditions financières d’accès à l’emprunt et les taux d’intérêts ont considérablement augmenté. Ainsi, sur les marchés financiers, l’Euribor 12 mois s’établit au 1er janvier 2023 à 3,29% (contre - 0,50% en 2022 ; - 0,50% en 2021 ; - 0,25 % en 2020 ; 1,95% en 2011 et 3,05 % au plus fort de la crise de l’automne 2008). Sur cette base, le coût de la dette (taux moyen en %) s’établit à 2,66% au 31 décembre 2022 (contre 1,95 % au 31 décembre 2021).
Ainsi en 2022, la Ville a encore pu bénéficier de la baisse des taux d’intérêts grâce à la composition de sa dette pour moitié à taux variable tout en conservant un volant de sécurité grâce aux taux fixes. L’économie générée par la composition de la dette de la Ville pour moitié à taux variable est de 3 339 k€ entre 2008 et 2022. 34
AUTRES INFORMATIONS
Note 16 – Les engagements donnés
Engagements sur garanties d’emprunt :
La Ville apporte son engagement financier sous forme de garanties d’emprunt. Au 31 décembre 2022, il se compose de 101 contrats de prêts de 7 bénéficiaires :
- la SEM « Sceaux Bourg-La-Reine Habitat »
- la SA d’HLM « Seqens »
- l’OPH « Hauts de Seine Habitat »
- l’EPHAD « Résidence – maison de retraite Renaudin »
- RATP Habitat
- l’association de gestion de l’Externat Sainte Jeanne d’Arc
- l’association UNAPEI 92
Au cours de l’année 2022, :
- la Ville a apporté sa garantie à hauteur de 100 % pour un nouvel emprunt de 3 383,61 k€ de la SEM Sceaux Bourg-La-Reine Habitat destiné à financer l’opération en VEFA de 22 logements familiaux sis 14-18 avenue Poincaré.
- la Ville a apporté sa garantie à hauteur de 100 % pour un nouvel emprunt de 3 596,63 k€ de la SEM Sceaux Bourg-La-Reine Habitat destiné à financer l’opération en VEFA de 24 logements familiaux sis rue des Chêneaux.
- la Ville a réitéré sa garantie octroyée en 2007 pour le réaménagement du prêt de 795 k€ souscrit par Hauts de Seine Habitat pour la construction en VEFA de 21 logements sociaux sis avenue des Quatre Chemins.
A ce jour, aucun de ces organismes ne fait l’objet d’une procédure collective. Aucune provision n’est donc inscrite à ce titre.
Bénéficiaire Nb
d'emprunts
garantis
Montant initial Annuité
garantie en
Intérêts
Annuité
garantie en
capital
Annuité 2022 Encours au
31/12/2022
(hors intérêts)
SEM Sceaux
Bourg-La-Reine
Habitat
66 38 504,38 K€ 462,71 K€ 933,28 K€ 1 395,99 K€ 34 035,20 K€
SA d'HLM
Seqens 14 22 887,86 K€ 189,46 K€ 571,14 K€ 760,60 K€ 19 287,99 K€
OPH Hauts de
Seine Habitat 11 14 245,87 K€ 182,34 K€ 251,29 K€ 433,63 K€ 13 548,01 K€
EPHAD
Résidence -
Maison de
retraite
Renaudin
1 4 247,85 K€ 35,26 K€ 197,07 K€ 232,33 K€ 3 855,41 K€
RATP Habitat 6 3 249,11 K€ 42,80 K€ 0,00 K€ 42,80 K€ 3 249,11 K€
Association de
gestion de
l'externat
Sainte Jeanne
d'Arc
2 2 350,00 K€ 40,05 K€ 102,04 K€ 142,09 K€ 2 095,79 K€
Association
UNAPEI 92 1 50,00 K€ 0,32 K€ 2,38 K€ 2,70 K€ 16,52 K€
TOTAL 101 85 535,08 K€ 952,94 K€ 2 057,19 K€ 3 010,13 K€ 76 088,03 K€ 35
Les engagements auprès de l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) :
La Ville a accordé des engagements financiers dans le cadre d’une convention d’intervention foncière signée avec l’EPFIF (anciennement EPF 92). Par convention cadre initiale signée le 24 juillet 2007, renouvelée le 11 mai 2011 et modifiée par avenant du 21 décembre 2015, puis le renouvelée le 25 avril 2017 et modifiée par avenant du 22 mars 2018 et du 30 juillet 2019, la Ville et l’EPFIF ont convenu de s’associer pour conduire une politique foncière dans des secteurs déterminés de la Ville. L’EPFIF procède pour le compte de la Ville à l’acquisition de parcelles constitutives d’une opportunité foncière, en assure le portage puis la revente pour la mise en œuvre d’opérations de logements et d’opérations mixtes comportant notamment de l’activité économique. Dans le cas où l’EPFIF n’arriverait pas à revendre les biens acquis dans un délai déterminé, la Ville s’engage à les lui racheter.
La Ville a d’autre part accordé un engagement financier à la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré Seqens. En effet, par convention du 20 février 2014 modifiée par avenant du 14 octobre 2015 et du 14 octobre 2021, la Ville s’est engagée à verser à Seqens une subvention d’équipement pour surcharge foncière de 1 500 k€ dans le cadre de l’opération de démolition-reconstruction de la résidence des Mésanges. La subvention est versée selon un échéancier correspondant aux 3 phases de travaux :
- Phase 1 (61 logements) : 2017-2019
- Phase 2 (90 logements) : 2020-2022
- Phase 3 (environ 120 logements) : 2023-2025
Au 31 décembre 2022, la Ville a déjà versé entre 2015 et 2022 une subvention de 1 024,04 k€ le solde restant à verser s’élève donc à 475,96 k€.
Nature de l'engagement Durée de
l'engagement
pris
Dette en capital
à l'origine
(en K€)
Dette en
capital au
31/12/2022
(en K€)
Annuité
versée
(en K€)
Convention de portage - Immeuble 1 avenue
Jules Guesde
17 881,79 881,79 0,00
Convention de portage - Pavillon 4 avenue du
Plessis
10 553,00 553,00 0,00
Convention de portage - Pavillon 10 avenue du
Plessis
10 680,00 680,00 0,00
Convention de portage - Pavillon 8 avenue du
Plessis
8 480,00 480,00 0,00
Convention de portage - Pavillon 14 avenue de
la Gare
8 850,00 850,00 0,00
Convention de portage - Terrain et immeuble
14 avenue du Président Roosevelt
8 5 400,00 5 400,00 0,00
Convention de portage - Immeuble 1 rue du
Four
8 1 600,00 1 600,00 0,00
Convention de portage - 1 appartement au 20
avenue de la Gare
7 285,00 285,00 0,00
Convention de portage - 1 appartement au 20
avenue de la Gare
6 300,00 300,00 0,00
Convention de portage - Pavillon 5 avenue
Jules Guesde
5 740,00 740,00 0,00
Convention de portage - 1 appartement au 1
avenue Jules Guesde
5 108,00 108,00 0,00
Convention de portage - 1 terrain au 148
avenue Général Leclerc
5 2 750,00 2 750,00 0,00
TOTAL EPFIF 14 627,79 14 627,79 0,00
Subvention d'équipement - opération de
démolition reconstruction de la résidence des
Mésanges
10 1 500,00 475,96 157,04
TOTAL
SEQENS 1 500,00 475,96 157,04
16 127,79 15 103,75 157,04 TOTAL ENGAGEMENTS 36
Adhésions de la commune aux organismes de regroupement :
La Ville adhère à différents organismes de regroupement :
Nom de l'organisme Date d'adhésion Dépenses 2022 (En K€)
Métropole du Grand Paris 01/01/2016 0,00
Etablissement public territorial Vallée Sud Grand Paris 01/01/2016 6 424,04
Syndicat intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) 31/12/1903 3,99
Syndicat intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les
Réseaux de communication (SIPPEREC) 31/12/1943 17,29
Syndicat Mixte Le Forum Métropolitain du Grand Paris 20/11/2008 1,18
Syndicat Mixte Autolib et Vélib Métropole 26/03/2009 79,20
Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) 08/12/2011 1,09
Syndicat du cimetière intercommunal de Cachan, Chevilly-Larue, L'Hay-les-
Roses, Montrouge et Sceaux 75,30
6 602,09 TOTAL
EPCI / EPT
Syndicats mixtes
Autres organismes de regroupement
La création de la MGP et de l’EPT Vallée Sud Grand Paris a eu un impact financier et budgétaire sur les budgets communaux qui ont augmenté artificiellement depuis 2016 du fait des reversements de ressources effectuées via le « fonds de compensation des charges territoriales » : les communes encaissent des recettes qu’elles reversent intégralement à leur EPT. Outre l’augmentation du budget, cette mission de « chambre de compensation » complexifie largement le suivi de ces recettes et la préparation budgétaire.
Ainsi depuis 2016, Sceaux sert d’« intermédiaire » :
pour le reversement des impôts ménages initialement perçus par la communauté d’agglomération des Hauts de Bièvre (CAHB). A ce titre, la Ville a perçu en 2022 5 689 k€ de taxe d’habitation et taxe foncière en plus de ses produits fiscaux et les a ensuite reversés à VSGP ;
pour le reversement de la dotation de compensation « part salaire » initialement perçue par la CAHB. A ce titre, la Ville a perçu en 2022, 724 k€ de la part de la Métropole du Grand Paris et les a reversés à VSGP.
En plus de ces reversements, la Ville a versé en 2022, 11 k€ à VSGP au titre de la compétence PLU transférée, soit un total de 6 424 k€ de recettes versées à l’EPT à titre obligatoire. En 2023, la contribution de la Ville au FCCT va augmenter en raison du transfert de la compétence voirie et éclairage public au 1er avril 2023.
Autres engagements donnés :
La Ville n’a contracté ni partenariat public-privé, ni contrat de crédit-bail. En matière de subventions versées aux associations, la Ville ne prend d’engagements envers ces associations que pour l’exercice en cours. Les notifications de subventions sont annuelles et les conventions pluriannuelles conclues entre la Ville et les associations bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 k€ ne comportent aucun engagement financier au-delà de l’année de signature. 37
Note 17 – Les engagements reçus
La Ville a conclu 7 baux à construction avec différents organismes pour lesquels la Ville perçoit un loyer annuel :
Année
d’origin
e
Nature de l’engagement Organisme émetteur
Durée
en
années
Périodicité
Créance en
capital à
l’origine
(en k€)
Créance en
capital au
31/12/2022
(en k€)
Annuité
reçue en
2022 (en k€)
1984
Bail à construction
Charaire - bureaux et
parkings
INLI 65 Annuelle 1 272,75 1 251,78 53,32
1984
Bail à construction
Charaire - logements
et parkings
Sequens 65 Annuelle 1 630,83 1 586,89 67,59
1984
Bail à construction
Charaire - logements
et parkings
INLI 65 Annuelle 1 366,67 894,07 31,26
1988 Bail à construction Charaire - logements Sequens 65 Annuelle 749,90 673,42 22,45
1993 Bail emphytéotique - location local Robinson UNAPEI 92 30 Annuelle 462,40 26,14 26,76
1984 Bail à construction Charaire - commerces Auchan Supermarchés 65 Annuelle 1 275,67 1 171,27 45,05
1986 Bail à construction Charaire - hôtel SNC Lavaur et Cie 99 Annuelle 748,00 721,26 11,84
TOTAL 7 506,22 6 324,83 258,27
A noter : la créance en capital à l’origine est présentée sans les formules de révision ; les créances en capital au 31/12 incluent les révisions et les annuités : elles peuvent donc être plus élevées que la créance d’origine si le montant des révisions est significatif.
Délégation de service public, concession et affermage :
La Ville a accordé des engagements financiers dans le cadre de délégations de service public :
Nom de l'organisme
Nature
juridique de
l'organisme Formes de la DSP
Recettes perçues en
2022 (en K€)
Société des marchés de la région parisienne
(SOMAREP) société affermage 64,96
EFFIA Stationnement société concession 210,31 SARL Dodeca société concession 0,20
TOTAL 275,27
L’engagement de la Ville représente la recette annuelle perçue par la Ville.
Concernant la DSP stationnement conclue le 24 octobre 2017 modifiée par 5 avenants successifs avec la société EFFIA Stationnement, la Ville a délégué sous la forme d’une concession globale le service public du stationnement payant sur voirie et hors voirie. La durée de la convention est de 7 ans à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2024. Cette durée a été portée à 8 ans dans le cadre de l’avenant n°4 (conseil municipal du 16 décembre 2021) et la DSP s’achève au 31 décembre 2025. 38
Pour les parkings enclos ou en ouvrage :
Les recettes du stationnement payant hors voirie sont perçues par le délégataire pour son propre compte. Le délégataire verse chaque année à la Ville une redevance au titre de l’occupation du domaine public des parkings. Elle comporte une partie fixe et une partie variable. La redevance fixe annuelle est de 5 k€ TTC, redevance qui est indexée chaque année. Une redevance variable annuelle liée à l’exploitation du stationnement hors voirie, est versée si le chiffre d’affaires réalisé hors voirie HT du délégataire est supérieur à un certain seuil :
- redevance égale à 50 % du chiffre d’affaires réalisé hors voirie HT du délégataire supérieur au seuil de 450 k€ HT (valeur à la date de la signature de la convention, portée à 474,93 k€ pour 2022, la redevance étant indexée chaque année).
- redevance égale à 80 % du chiffre d’affaires réalisé hors voirie HT du délégataire supérieur au seuil de 515 k€ HT (valeur à la date de la signature de la convention, portée à 543,54 k€ pour 2022, la redevance étant indexée chaque année).
Pour le stationnement sur voirie (horodateurs) : le délégataire encaisse 100 % des recettes et reverse 100 % des recettes à la Ville. La Ville conserve une somme forfaitaire et les recettes de forfait post- stationnement (FPS) et reverse la différence de recettes au délégataire.
La redevance versée par le délégataire à la Ville comporte ainsi une partie fixe et une partie variable. La redevance fixe est de 197 k€ TTC (valeur à la date de signature de la convention, modifiée à la hausse par avenant n°2 et modifiée exceptionnellement pour l’exercice 2020 par l’avenant n°3 afin de prendre en compte les conséquences financières de la crise sanitaire de la Covid-19). Une redevance variable liée à l’exploitation du stationnement sur voirie, est versée si le chiffre d’affaires réalisé sur voirie HT du délégataire est supérieur à un certain seuil :
- redevance égale à 50 % des recettes HT perçues sur l’exploitation du service sur voirie supérieur au seuil de 405 k€ HT (valeur à la date de signature de la convention, portée à 485 k€ pour 2022 par l’avenant n°4 et sera porté à 555 k€ pour 2023 par l’avenant n°5) - redevance égale à 80 % des recettes HT perçues sur l’exploitation du service sur voirie supérieur au seuil de 475 k€ HT (valeur à la date de signature de la convention, portée à 555 k€ pour 2022 par l’avenant n°4 et sera porté à 625 k€ pour 2023 par l’avenant n°5)
En outre, pour l’ensemble de l’activité déléguée, le délégataire verse à la Ville une redevance fixe pour frais de contrôle de 5 000 € TTC, redevance qui est indexée chaque année.
Les redevances d’affermage versées par le délégataire sous soumises à la TVA car l’activité déléguée constitue une activité économique. Les recettes de FSP et la redevance pour frais de contrôle ne sont pas soumises à TVA. Le paiement du FPS s’analyse en effet comme le paiement d’une redevance pour occupation du domaine de la collectivité et non comme celui du service rendu et la redevance pour frais de contrôle ne constitue par la contrepartie de la mise à disposition à titre onéreux des investissements et infrastructures de la Ville, mais une participation forfaitaire aux dépenses de contrôle que la Ville va organiser et exercer pour l’ensemble de l’activité déléguée.
Concernant la DSP marchés d’approvisionnement renouvelée avec la société SOMAREP le 16 avril 2021 :
Le contrat d’affermage est consenti pour une durée de cinq ans et a pris effet le 1er juin 2021. Le délégataire encaisse la totalité des recettes et assure les dépenses courantes de fonctionnement du marché (installations des étals, des animations commerciales etc.). La Ville assume les travaux de fonctionnement et d’investissement. En contrepartie de la mise à disposition des biens réalisés par la Ville et de l’occupation du domaine public, le délégataire verse une redevance d’affermage fixe, annuelle et ferme fixée à 64 k€ HT (valeur à la signature de la convention). Le montant de cette redevance évoluera dans les mêmes conditions et proportions que les tarifs votés par le conseil municipal. 39
Concernant la DSP pour l’exploitation de la fourrière automobile conclue le 21 décembre 2018 avec la SARL DODECA, la Ville a délégué l’exploitation de la fourrière automobile destinée à l’enlèvement et à la garde des véhicules enlevés. Dans ce cadre, le délégataire encaisse les redevances perçues auprès des usagers et verse à la Ville une redevance fixe annuelle de 0,2 k€ TTC ainsi qu’une redevance variable annuelle liée à l’exploitation, si le chiffre d’affaires réalisé est supérieur à un 15 k€ HT.
Note 18 – Autres éléments d'information
Néant