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Déliberation - 99 DE D34 Augmentation de la ligne de tresorerie
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE D34 Augmentation de la ligne de tresorerie)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212801401-20240916-D-34-1 1-2024-DE)
# ÉPERNON Accusé certifié exécutoire
» ville- | Récept | éfet : 17/09/2024 À 1 sale epernontr Publication 17/08/2024 | 2024-92
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 16 SEPTEMBRE 2024
DATE DE CONVOCATION :
06/09/2024 L'an deux mille vingt-quatre, Le lundi 16 septembre à 20h30, les membres
du Conseil municipal de la ville d'Épernon se sont réunis, en séance
DATE D'AFFICHAGE : ordinaire, sous la présidence de Monsieur François BELHOMME, Maire. 23/09/2024
EN EXERCICE PRÉSENTS POUVOIRS VOTANTS ABSENTS
NOMBRE DE CONSEILLERS
29 22 2 24 7
FB/TD/OR
N° 2024/34 Augmentation de La ligne de trésorerie
Étaient présents : François BELHOMME, Béatrice BONVIN, Jacques GAY, Armelle THÉRON-CAPLAIN, Denis
DURAND), Jean-Paul MARCHAND, Dominique BONNET, Simone BEULÉ, Éric ROYNEL, Emmanuel SAUTEUR,
Stéphanie RICHARD-DUHAMMEL, Guy DAVID, Jean JOSEPH, Sylvie ROUZET, Cécile COMBEAU, Marc BAUDELOT,
Thomas AMELOT, Bruno ESTAMPE, Isabelle MARCHAND Roland HAMARD, Dalila DOROL, , Fabrice PICHARD
Excusés :
-__ Patricia EVENO, Pouvoir à Jacques GAY
-__ Christine HABEGGER, Pouvoir à Denis DURAND
- Hélène CHARRIER
Absents : Marie-France DURAND), Philippe POISSONNIER, Claire CLAIREMBAULT, Sonia DOKOUROFF
Secrétaire de séance : Béatrice BONVIN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction comptable et budgétaire M57 applicable aux
collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Vu l'alinéa 20° de La délibération du conseil municipal n°2020/05 du 20 mai 2020 portant délégations
de pouvoirs consenties au Maire ;
Considérant l'état d'avancement des travaux de rénovation des Prairiales,
Considérant le décalage entre le mandatement des dépenses liées au marché de rénovation des
Prairiales et la perception des subventions y afférentes,
Considérant Le besoin ponctuel de trésorerie pour faire face à tout risque de rupture de paiement des
entreprises,
nn VILLE D'ÉPERNON
ac 8 Run dy Général Leclerc - 28220 ÉPERNON
ps 0237 83 49 87 - www nile-epernon fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212801401-20240916-D-34-1 1-2024-DE)
Accusé certifié exécutoire
5 Ré { | éfet : 17/09/202 FA wwwville-epernon.fr ception par le prete 4
Publication : 17/09/2024 2024-93
Considérant la nécessité d'augmenter la ligne de trésorerie actuellement fixée à 300 000 € par la
délibération du conseil municipal susvisée,
M. Jacques Gay, adjoint aux Finances, expose :
Par délibération n°2020/05 du 20 mai 2020, le conseil municipal a donné délégation à Monsieur le
Maire pour la réalisation de ligne de trésorerie sur La base d'un montant de 300 000.00 €.
Les collectivités locales ne pouvant disposer de découvert sur leur solde au trésor peuvent souscrire
auprès des établissements prêteurs du Secteur Public Local des contrats de ligne de trésorerie
destinés à la gestion de trésorerie (gestion du décalage entre les encaissements et Les décaissements
pour maintenir un solde au Trésor positif].
Les contrats de ligne de trésorerie sont des contrats de financement court terme qui ne sont pas des
contrats d'emprunt. IL s'agit de concours de trésorerie hors budget (dont les tirages et
remboursements sont retracés dans Les comptes financiers de la classe « 5 » - sans émission de titre
et de mandat} destinés à La gestion de trésorerie de La collectivité. Ces contrats sont limités à une
durée de 364 jours. Seuls les frais financiers et les intérêts doivent figurer au Budget Primitif et au
Compte Administratif.
L'utilisation des contrats de trésorerie est présentée au Budget Primitif et au Compte Administratif
dans l'annexe budgétaire B1.1 Détail des crédits de trésorerie.
Les crédits procurés par une ligne de trésorerie n'ont pas pour vocation à financer l'investissement,
ne procurent aucune ressource budgétaire et sont destinées à permettre aux ordonnateurs une
meilleure maîtrise de Leurs flux et un assouplissement des rythmes de paiement.
Considérant que Le prévisionnel de trésorerie de La ville montre un décalage entre Les décaissements
et Les encaissements sur Les exercices 2024/2025 notamment pour les subventions attendues.
Considérant qu'une consultation a été lancée avec Le soutien de La société « Orféor » auprès de cinq
établissements prêteurs : Banque Populaire, Caisse d'Épargne, Crédit Agricole, Crédit Mutuel et La
Banque Postale.
Considérant que cette consultation avait pour objet d'obtenir Les meilleures conditions financières et
la plus grande souplesse d'utilisation,
Considérant que suite à l'examen des offres reçues, il est proposé au Conseil Municipal de se
prononcer sur la contractualisation d'une ligne de trésorerie à hauteur de 600 000€ avec la Caisse
Régionale du Crédit Mutuel du Centre dont les caractéristiques sont les suivantes :
A VILLE D'ÉPERNON
D 8 Rue du Général Lecterc - 29230 ÉPERNON
Perces Ctés 0237834067 wwwulle-epernon.r Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212801401-20240916-D-34-1 1-2024-DE)
."« ! Accusé certifié exécutoire
A ÉPERNON Ré t | sfet : 17/09/2024 wmw.ville-epernon.ir eception par le prete Publication : 17/09/2024 2024-94
- Montant : 600 O00 €
- Durée : 364 jours
- Taux d'intérêt : Euribor 3 mois moyenné flooré à 0 % + marge de 0,45 %
Les intérêts sont calculés prorata temporaris sur la base des utilisations quotidiennes en valeur jour
« J » du départ des fonds et valeur jour « J » de réception des fonds par le Crédit Mutuel.
Process de traitement automatique :
o Tirage : Virement
o Remboursement : Virement
- Demande de tirage : aucun minimum
- Demande de remboursement : aucun minimum
- Paiement des intérêts : trimestriel
- Frais de dossier + commission d'engagement : 600 €
- __ Commission de non-utilisation : 0,07% des montants non utilisés
Sur l'exposé présenté et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à majorité des membres
présents et représentés :
- Approuve l'ouverture d'une ligne de trésorerie auprès de de La Caisse Régionale de Crédit
Mutuel du Centre pour un montant de 600 000 € conformément aux éléments précisés ci-
dessus;
- Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer Le contrat et tous Les documents
afférents à ce dossier,
-__ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder sans autre délibération aux
demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les
conditions prévues dans Le contrat de ligne de trésorerie,
-__ Dit que les sommes nécessaires au paiement des frais et intérêts seront inscrites au budget
supplémentaire 2024.
1. Marchand, B. Estampe, F. Pichard, R. Hamard (Épernon notre cité de caractère] votent contre.
Fait et délibéré à Épernon,
le 16 septembre 2024
hs 1 - FN ul Sup LE ne” HA L
Secrétaire de séénce Le Maire,
Béatrice BONVIN François BELHOMME
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
A VILLE D'ÉPERNON nn
Pentes Caës
de Csrectère