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Déliberation - DE2023 022 Augmentation Ligne Tresorerie Credit Mutuel
Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Déliberation - DE2023 022 Augmentation Ligne Tresorerie Credit Mutuel)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
7 DÉCISION DU MAIRE
Prise dans le cadre de l'article L 2122-22
TO RCY du Code Général des Collectivités Territoriales
SAÔNE-ET-LOIRE N° DE/2023-022
OBJET : AUGMENTATION DE LA LIGNE DE TRÉSORERIE CRÉDIT MUTUEL (N°10278 00160 000200638 70)
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept du mois de septembre;
Nous, Philippe PIGEAU, Maire de TORCY ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de TORCY en date du 15 juin 2020 accordant au Maire certaines des délégations prévues à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la circulaire NOR/INT/89/0071/C du 22 février 1989 relative aux concours financiers à court terme offerts aux collectivités locales et leurs établissements publics ;
Vu le budget primitif 2023 ;
Considérant qu'afin de se prémunir de besoins momentanés de trésorerie, importants par leurs montants, il est nécessaire à la collectivité d'augmenter le contrat conclu avec l'établissement bancaire du Crédit Mutuel, lui permettant de continuer à bénéficier de la ligne de trésorerie, commune à tous les budgets, d'un montant de 500 000,00€ à 800 000.00€ jusqu'au 31 mars 2024.
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D'AUGMENTER la ligne de trésorerie (n°10278 00160 000200638 70) conclue auprès de l'établissement bancaire du Crédit Mutuel (Caisse Fédérale du Crédit Mutuel — Service des prêts aux collectivités - 4 Rue Frédéric Guillaume Raiffeisen - 67913 STRASBOURG CEDEX 9) de 500 000.00€ à 800 000.00€ selon les caractéristiques générales ci-dessous :
° Durée : jusqu'au 31 mars 2024.
Taux : Euribor 3 mois moyenne mensuelle + marge 0.60 point
Fonctionnement : Autorisation de Crédit
Disponibilités et remboursement : au gré de la collectivité, dès signature du contrat
Commission Engagement : 0.10 % du montant autorisé, soit 300.00 €, payables à la signature du contrat.
° Intérêts : calculés au prorata temporis sommes utilisées / chaque fin de trimestre civil
ARTICLE 2 : DE SIGNER le contrat afférent avec l'établissement bancaire du CREDIT MUTUEL (Caisse Fédérale du Crédit Mutuel - Service des prêts aux collectivités — 4 Rue Frédéric Guillaume Raïffeisen — 67913 STRASBOURG CEDEX 9).
ARTICLE 3 : DE PROCEDER aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat d'ouverture de ligne de trésorerie conclu avec l'établissement bancaire du CREDIT MUTUEL.
ARTICLE 4 : La présente décision est inscrite au registre des délibérations de la commune.
Certifié exécutoire pour avoir baurerirafivenfarme
été reçu à la sous-Préfecture Le Maire,
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et publié, affiché ou
notifié le …..2.A.AEP. 20...
Le Maire, M. Philippe PIGEAU.