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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 47h
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 47h)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire,
Page 1 sur 2
© AgenceRégionale deSanté
La Réunion
portant habilitation d’un Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du livre Il, Titres 1, Il et Ill de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application
ARRETE n° 47- 2020 ARS DE LA REUNION
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REUNION CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la santé publique notamment Ses articles L1312-1, L 1312-2, L1421-1 à L 1421-6, L1427-1, R1312-1 à R 1312-8, R 1421-17,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment son article 40 ;
VU le Code Pénal en son article 433-3 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patient à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ,
VU le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l’habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n°2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à la Réunion et à
Mayotte,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la Loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patient à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE, en qualité de Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le Préfet de La Réunion et l'Agence de Santé Océan Indien du 13/07/2010
ARRETE
Article 1 : L'arrêté ARS OI N°15/2012 du 12 janvier 2012 est abrogé.
Article 2 : Monsieur Stéphane HUBE, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire à l'Agence Régionale de Santé de La Réunion, est habilité, dans le cadre des prérogatives qui lui sont reconnues en matière
d'inspection et de contrôle, à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux prescriptions du livre Ill, Titres |, Il et Ill de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application.
Article 3 : Monsieur Stéphane HUBEa prêté serment dans les conditions fixées par le décret n°2007-75 du 22 janvier 2007, le 24 avril 2012 au Tribunal de Grande Instance de Saint Denis (Réunion).
Une mention de la prestation de serment sera portée sur le présent acte.
Article 4 : Ces prérogatives sont exercées sur le département de La Réunion. Page 2 sur 2
Article 5 : En cas de changement d'affectation de Monsieur Stéphane HUBE, en dehors du ressort territorial de La Réunion, ou si Monsieur Stéphane HUBE cesse ses fonctions, la présente décision deviendra caduque.
Article 6 : Dans l’accomplissement de ses fonctions, Monsieur Stéphane HUBE pourra bénéficier — en tant que de besoin - du concours des agents de la force publique.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion, où d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux qui peut être formé dans le même délai auprès du Tribunal Administratif de Saint Denis.
Article 8 : La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion et le Directeur de la Veille et de la Sécurité Sanitaire — santé et milieux de vie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion et notifié à Messieurs les Procureurs de la République Près des Tribunaux de Grande Instance de Saint-Denis et de Saint-Pierre.
Fait à Saint-Denis, le 0 5 mine 2020
La Di ridrale
irectrice générale,
Martine LADOUCETTE