Procès Verbal - PV23052019?t=1740638968

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Procès Verbal - PV23052019?t=1740638968 Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune d'Arçon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV23052019?t=1740638968)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Logement, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 mai 2019

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-trois mai à vingt heures trente,

le Conseil municipal de la Commune d’Arçon s’est réuni en session ordinaire, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire, Alain GIRARDET

Conseillers en exercice : 15 Date de la convocation : 17 mai 2019 Conseillers présents : 13 Date d’affichage : 28 mai 2019

Excusé : Gérard ROGNON a donné procuration à Alain GIRARDET

Absent : Christophe JAVAUX

Monsieur Grégory BILLON est nommé secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20 heures 30.

Ordre du jour :

1. Adoption des modifications statutaires relatives aux compétences de la Communauté de

Communes de Montbenoit,

2. Création d’une voie communale Combe Badier,

3. Réfection des réseaux eau et assainissement rue du Cotay : demande de subvention,

4. Réfection branchement eau sis 19 bis Grande rue,

5. Clôture du terrain multisports,

6. Clôture du sentier du Courgeon,

7. Demande de terrain d’aisances par M. Anthony Lonchampt,

8. Demande d’aménagement le long de la rue des Côtes par Mme Ghislaine Gagelin,

9. Demande d’un terrain pour installation d’un rucher par M. Alain Grimani,

10. Achat d’une parcelle de bois : Mme Marie-Madeleine Bussière,

11. Droit de préemption urbain : maison sise 1 rue du Cotay,

12. Questions diverses.

1. ADOPTION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTBENOIT DE-044-2019 Vu le Code général des Collectivités Territoriale, notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211- 17, L. 5211-20, L. 5211-30 ;

Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite Loi NOTRe ;

Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 8 avril 2019, validant la mise en conformité des statuts en application de la Loi NOTRe ;

Vu le courrier de Mme la Présidente de la Communauté de Communes de Montbenoit du 25 avril 2019, procédant à notification de ladite délibération ;

Considérant que les Conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer sur cette modification statutaires dans un délai de 3 mois, à compter de la date de notification de la présente délibération.L’exposé du Maire entendu, et après en avoir délibéré, par 13 voix contre et 1 abstention, le Conseil Municipal n’approuve pas la mise en conformité des Statuts au regard de la Loi NOTRe, intégrant ainsi la réécriture des Compétences Obligatoires et Optionnelles, ainsi que le retrait de toute définition de l’Intérêt communautaire, qui fait désormais l’objet d’une délibération.

2. CREATION D’UNE VOIE COMMUNALE COMBE BADIER DE-045-2019 Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal des diverses propositions chiffrées obtenues lors de la consultation des entreprises pour les travaux de création d’une voie communale Combe Badier.

Après en avoir débattu, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de retenir l’entreprise Vermot travaux publics de Gilley pour la réalisation de ces travaux pour un montant de 15 339,85 € HT.

Le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Par 11 voix pour, 1 contre et 2 abstentions, le Conseil municipal décide que le demandeur : M. Thierry Masson participera financièrement à cette voie donnant accès à son habitation à hauteur de 12 839,85 € HT soit 15 407,82 € TTC

3. REFECTION DES RESEAUX EAU ET ASSAINISSEMENT RUE DU COTAY : DEMANDE DE SUBVENTION DE-046-2019 Monsieur le Maire expose au Conseil municipal le projet de la réfection des réseaux eau et assainissement rue du Cotay dont le montant s’élève à 28 833,65 € HT.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

- approuve le projet exposé par le Maire,

- s’engage à réaliser et à financer les travaux de réfection des réseaux eau et assainissement rue du Cotay dont le montant s’élève à 28 833,65 € HT,

- se prononce sur le plan de financement suivant :

 Coût total de l’opération 28 833,65 Euros HT,  Conseil départemental ? Euros HT,  Agence de l’eau ? Euros HT,  Autofinancement le reste en déduction des subventions Euros HT. - sollicite l’aide de l’Agence et du Département et autorise ce dernier à percevoir et à verser pour le compte de notre Collectivité maître d’ouvrage, la subvention attribuée par l’Agence, et s’engage, le cas échéant à rembourser au Département la subvention de l’Agence perçue en cas de non-respect de ses obligations,

- s’engage à réaliser l’opération d’assainissement collectif selon les principes de la Charte Qualité des réseaux d’assainissement de Franche-Comté

- s’engage à commencer l’opération dans un délai de 2 ans et à la terminer dans les 4 ans suivant la date de notification de la décision attributive de la subvention.

4. REFECTION DU BRANCHEMENT EAU SIS 19 BIS GRANDE RUE DE-047-2019 Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la demande de Monsieur Bernardo Marco Paulo demeurant au 19 bis Grande rue à Arçon pour la réfection de son branchement au réseau d’alimentation en eau potable avec l’installation de son compteur individuel dans un regard le long de la Grande rue. Ces travaux consistent à la réfection du branchement avec un fourreau et pose de regard.

Après en avoir débattu, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de reporter sa décision à une prochaine séance.5. CLOTURE DU TERRAIN MULTISPORTS DE-048-2019 Après la réalisation des travaux de la création d’un terrain multisports au lieudit Padelot, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les ballons des enfants sortent du terrain multisports et descendent jusqu’à la route départementale 430.

Vu la dangerosité, Monsieur le Maire propose de faire installer une clôture pour arrêter les ballons.

Après en avoir débattu, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de reporter sa décision et d’étudier plus précisément l’emplacement et la hauteur de cette clôture pour répondre aux besoins.

6. CLOTURE DU SENTIER DU COURGEON DE-049-2019 Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal du courrier de Mme Lucienne Grillet interpellant la Collectivité sur le sentier du Courgeon fréquenté par des piétons longeant une paroi abrupte du terrain 4 bis rue de Padelot.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de se rapprocher du service juridique du Conseil départemental pour connaître la responsabilité de la collectivité.

7. DEMANDE DE TERRAIN D’AISANCES PAR M. ANTHONY LONCHAMPT

DE-050-2019

Lors de sa séance du 30 avril 2019, à la demande de M. Anthony Lonchampt pour l’acquisition de terrain d’aisances autour de son garage cadastré section AD n° 87, situé rue de l’Aige, le Conseil municipal avait décidé de reporter sa décision et décidait de consulter les services de la Direction Départementale des Territoires afin de trouver des solutions pour l’apport de lumière dans ce bâtiment.

Selon les informations reçues par les services de la Direction Départementale des Territoires de Pontarlier de la responsable du pôle instructeur Mme Béatrice Bonjour, le droit de vue et l’impact des constructions sont réglementés par le code civil.

Article 676 : « Le propriétaire d’un mur non mitoyen, joignant immédiatement l’héritage d’autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. Ces fenêtres doivent être garnies d’un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d’ouverture au plus et d’un châssis à verre dormant. » Après en avoir débattu, par 12 voix pour et 2 abstentions, le Conseil municipal décide de vendre une bande de 3 mètres le long de ce bâtiment tout en gardant 1 mètre pour la commune le long des voies communales, à un prix de 25 Euros le m². Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge du demandeur.

8. DEMANDE D’AMENAGEMENT LE LONG DE LA RUE DES COTES PAR MME GHISLAINE GAGELIN DE-051-2019 Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Mme Ghislaine Gagelin sollicitant la Commune pour l’aménagement extérieur de sa maison le long de la rue des Côtes.

La commission des terrains s’est rendue sur place et propose à l’assemblée délibérante d’autoriser Mme Ghislaine Gagelin à réaliser ces travaux.

Après en avoir débattu, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’autoriser Mme Ghislaine Gagelin à réaliser les aménagements convenus avec la commission des terrains le long de la rue des Côtes.

9. DEMANDE D’UN TERRAIN POUR INSTALLATION D’UN RUCHER PAR M. ALAIN GRIMANI DE-052-2019 Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée délibérante du courrier de M. Alain Grimani sollicitant un terrain pour l’installation d’un rucher constitué de 10 ruches et 4 ruchettes sur laparcelle cadastrée section B n° 359, au lieudit « En Dresse » d’une superficie totale de 25 a 60 ca dont 10 a 32 ca de pré et 15 a 28 ca de bois feuillus.

Après avoir débattu, par 13 voix pour et 1 abstention, le Conseil municipal donne un avis favorable pour l’installation de ruches et non d’un bâtiment pour un loyer de 20 € par an. Ce contrat est valable une année renouvelable 2 fois.

10. ACHAT D’UNE PARCELLE DE BOIS : MME MARIE-MADELEINE BUSSIERE

DE-053-2019

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal du courrier de Me Virginie Feuvrier- Oudot, Notaire à Montbenoit, informant la Commune d’Arçon du projet de vente d’une parcelle de bois appartenant à Mme Marie-Madeleine Bussière, cadastrée section A n° 509, lieudit « Au Pré des Failles » d’une contenance de 69 a 00 ca, à prendre dans les biens non délimités d’une contenance totale de 1 h a 25 a 70 ca.

Cette parcelle jouxte des parcelles de bois appartenant à la Commune d’Arçon. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de ne pas acquérir cette parcelle forestière au vu que ce bien est non délimité et que le futur acheteur est le propriétaire de l’autre partie de la parcelle forestière.

11. DROIT DE PREEMPTION URBAIN : MAISON SISE 1 RUE DU COTAY

DE-054-2019

A l’unanimité, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain concernant la vente, par David Karatas à Olivier Lestriez et Magaly Vanotti, de la maison cadastrée section AA n° 289 sise 1 rue du Cotay.

La séance est levée à 23 h 10.

Le Maire,

Alain GIRARDET