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Document publié le Lundi 16 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 221)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2020
PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLÉ
2020 CT2_ 221
OBJET : Ressources - Finances - AVIS - Approbation d'une garantie d'emprunt à la SPLA Pays d’Aix
Territoires pour le financement de l'opération d'aménagement ZAC Pallières Il aux Pennes-Mirabeau
Le 16 novembre 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle
polyvalente à Mimet, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 10
novembre 2020, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel —- ARDHUIN Philippe —- BARRET Guy — BONFILLON Béatrice — BOULAN
Michel — BRAMOULLÉ Gérard —- BURLE Christian — CHAUVIN Pascal —- CORNO Jean-François —
CRISTIANI Georges — DELAVET Christian —- FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier — GACHON
Loïc —- GARCIN Eric — GERARD Jacky - GOMEZ André —- GRUVEL Jean-Christophe — HUBERT Claudie —
JOISSAINS Sophie — LANGUILLE Vincent - MERCIER Arnaud — PELLENC Roger — PENA Marc —
POUSSARDIN Fabrice —- RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel —- SERRUS Jean-Pierre
— SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola — VINCENT Jean-Louis — ZERKANI-
RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique —
BENKACI Moussa donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — BIANCO Kayané donne pouvoir à
FERNANDEZ Stéphanie — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à GARCIN Eric —- CESARI Martine donne
pouvoir à FREGEAC Olivier — CIOT Jean-David donne pouvoir à POUSSARDIN Fabrice - CONTÉ Marie-
Ange donne pouvoir à PELLENC Roger —- DAGORNE Robert donne pouvoir à DELAVET Christian —
DESVIGNES Vincent donne pouvoir à LANGUILLE Vincent - GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à
CRISTIANI Georges — GRANIER Hervé donne pouvoir à GOMEZ André — JOISSAINS MASINI Maryse
donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — KLEIN Philippe donne pouvoir à CHAUVIN Pascal — MALLIÉ Richard donne pouvoir à VENTRON Amapola — MORBELLI Pascale donne pouvoir à GACHON Loïc —
PAOLI Stéphane donne pouvoir à TAULAN Francis —- PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à SERRUS
Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : CHARRIN Philippe — DI CARO Sylvaine — FILIPPI Claude —
GUINIERI Frédéric —- MARTIN Régis —- SANNA Valérie
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Jacky GERARD donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201116-2020_CT2_221-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Ressources
Finances
H Séance du 16 novembre 2020
02 1 13
# Approbation d'une garantie d'emprunt à la SPLA Pays d'Aix Territoires pour
le financement de l'opération d'aménagement ZAC Pallières Il aux Pennes-
Mirabeau
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_221-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Finances, Budget, patrimoine et administration générale
H Séance du 19 Novembre 2020
13
FBPA 013-19/11/20 BM
sm Approbation d'une garantie d'emprunt à la SPLA Pays d'Aix Territoires pour
le financement de l'opération d'aménagement ZAC Pallières Il aux Pennes-
Mirabeau
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Dans le cadre du soutien au développement économique de son territoire, la Métropole Aix-Marseille-
Provence mène une intervention volontariste en termes d'accompagnement d'investissements
Structurants. Elle conduit à ce titre une réflexion stratégique sur les structures d'aménagement
territoriales afin d'aboutir à une vision objectivée de la performance et des forces et faiblesses de
l'ensemble des acteurs économiques implantés sur son territoire.
La réalisation de l'opération d'aménagement « ZAC des Pallières || » a été initiée par la Ville des
Pennes-Mirabeau en février 2015. Il s’agit d'une opération d'aménagement d'ensemble mixant habitat,
commerces de proximité, activités et équipements publics, sur une superficie totale de 33 hectares. Ce
programme permettra la réalisation de 1 000 logements, dont 30 % de logements sociaux, 6 000 m2
de surface de plancher pour les commerces et activités, ainsi que la création d'équipements publics
tels qu'un groupe scolaire et une maison intergénérationnelle.
L'aménagement de cette ZAC a été concédée à la SPLA Pays d'Aix Territoires par délibération du
Conseil Municipal des Pennes-Mirabeau le 13 avril 2015. Compte tenu de la création au 1° janvier
2016 de la Métropole Aix-Marseille-Provence, et en accord avec la commune des Pennes-Mirabeau, la
ZAC des Pallières Il a été déclarée d'intérêt métropolitain par délibération du 19 octobre 2017,
entrainant un transfert de maîtrise d'ouvrage, acté par délibération du Conseil de la Métropole du 28
juin 2018, et la signature le 26 novembre 2018 de l'avenant au contrat de concession acté par
délibération du 18 octobre 2018.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_221-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Pour assurer le financement de cette opération d'aménagement « ZAC des Pallières Il », la SPLA
Pays d'Aix Territoires a sollicité un prêt d’un montant de 1 700 000 euros auprès du Crédit Agricole
Alpes Provence.
Aussi, et conformément à l'article 27.7 de la concession d'aménagement, la Métropole est sollicitée
pour accorder à la SPLA Pays d'Aix Territoires une garantie d'emprunt.
Les caractéristiques financières du prêt proposé par le Crédit Agricole Alpes Provence sont les
suivantes :
— Montant du financement : 1 700 000 euros
— Conditions financières :
Durée : 48 mois
Taux fixe : 0,21 %
Périodicité des intérêts : trimestrielle
Amortissement : In fine
Date limite de versement des fonds : 31 décembre 2020
Frais de dossier : 0.05 % du montant financé GERS
SK
L'obtention de ce prêt est conditionnée par la mise en place d’une garantie d'emprunt solidaire de la
Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 80 % sur toute la durée du prêt.
La SPLA Pays d'Aix Territoires a fait l'objet d'une analyse financière effectuée à partir des états
financiers approuvés de l'année 2019.
Il est par conséquent proposé de faire droit à cette demande de garantie, qui permettra de réaliser
l'opération d'aménagement correspondante.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de la Construction et de l'Habitation ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e Laloin° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
e La loin° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
e La circulaire n° NOR INT/B/06/00041/C du Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du
territoire du 26 avril 2006 ;
e La délibération URB 023-2781/17/CM du 19 octobre 2017 relative à la définition de l'intérêt
métropolitain pour la définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement
mentionnées à l'article L300-1 du Code de l'Urbanisme ;
e La délibération FAG 015-4064/18/CM du 28 juin 2018 relative à l'approbation du règlement et
conditions générales d'octroi des garanties d'emprunts ;
e La délibération URB 029-4188/18/CM du 28 juin 2018 approuvant les conditions de transfert
de l'opération d'aménagement d'intérêt métropolitain « ZAC Pallières || » sur la commune des
Pennes-Mirabeau ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
e La délibération URB 031-4377/18/BM du 18 octobre 2018 approuvant l'avenant n° 2 avec la
SPLA Pays d'Aix Territoires relatif à la concession d'aménagement de la ZAC Pallières 2 aux
Pennes-Mirabeau ;
e La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du
Conseil au Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que la SPLA Pays d'Aix Territoires est amenée à réaliser l'opération d'aménagement « ZAC
Pallières Il » aux Pennes-Mirabeau.
e Que pour ce faire, il est nécessaire à la SPLA Pays d'Aix Territoires de souscrire un emprunt
de 1 700 000 euros auprès du Crédit Agricole Alpes Provence.
e Que compte tenu de l'intérêt que présente cette opération pour la Métropole Aix-Marseille-
Provence, il convient d'accorder une garantie d'emprunt à la SPLA Pays d'Aix Territoires.
e Qu'il convient dès lors de conclure une convention de garantie d'emprunt entre la Métropole et
la SPLA Pays d'Aix Territoires.
Délibère
Article 1 :
Est accordée la garantie d'emprunt solidaire de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de
80 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 1 700 000 euros à souscrire par la SPLA
Pays d'Aix Territoires auprès du Crédit Agricole Alpes Provence.
Ce prêt est destiné à financer la réalisation de l'opération d'aménagement « ZAC Pallières Il » dans le
cadre de l'avenant n° 2 du traité de concession.
Article 2 :
Sont approuvées les caractéristiques financières du prêt à contracter par la SPLA Pays d'Aix
Territoires auprès du Crédit Agricole Alpes Provence comme suit :
— Montant du financement : 1 700 000 euros
—- Conditions financières :
Durée : 48 mois
Taux fixe : 0,21 %
Périodicité des intérêts : trimestrielle
Amortissement : In fine
Date limite de versement des fonds : 31 décembre 2020
Frais de dossier : 0.05 % du montant financé LENS
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_221-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 5
Article 3 :
La garantie de la Métropole Aix-Marseille-Provence est accordée pour la durée totale du contrat de
prêt, et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes
contractuellement dues par la SPLA Pays d'Aix Territoires dont elle ne se serait pas acquittée à la date
d'exigibilité.
Dans l'hypothèse où la SPLA Pays d'Aix Territoires serait dans l'impossibilité de s'acquitter des
sommes dues par elle aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus,
la Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage, si la situation financière de l'organisme s'avère
défaillante, à en effectuer le paiement sur demande dûment justifiée du Crédit Agricole Alpes
Provence, adressée par lettre recommandée au plus tard deux mois avant la date d'échéance.
Toutefois, de manière générale, la Métropole Aix-Marseille-Provence demandera avant la mise en jeu
de la garantie le bénéfice de la discussion et un examen de la situation financière de la SPLA Pays
d'Aix Territoires.
Article 4 :
Est approuvée la convention de garantie d'emprunt ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille-
Provence et la SPLA Pays d'Aix Territoires.
Article 5 :
Madame la Présidente de la Métropole ou le Vice-Président délégué au Budget et aux Finances est
autorisé à signer la convention de garantie, le contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Agricole
Alpes Provence et la SPLA Pays d'Aix Territoires, ainsi que toutes les pièces relatives à cette garantie
d'emprunt.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Budget et Finances
Didier KHELFA
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 A a PES
MARSEILLE
FROVENCE
O mm nn
METROPOL
CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par sa Présidente ou son représentant, dûment habilitée à
agir au nom et pour le compte de la Métropole en vertu de la délibération du Bureau de la Métropole
N FAGicse J20/BM lasse 2020, dénommée ci-après « LA METROPOLE »
D'une part,
Et
La Société Publique Locale d'Aménagement Pays d’Aix Territoires, dont le siège social est situé 2 Rue Lapierre,
13100 Aix-en-Provence, représentée par son Directeur Général, Monsieur Gérard BRAMOULLÉ, dénommée ci-
après « L'ORGANISME »
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
LA METROPOLE accorde sa garantie à L'ORGANISME à hauteur de 80 % pour le service des intérêts et
l'amortissement d’un prêt d’un montant global de 1 700 000 euros, contracté auprès du Crédit Agricole Alpes
Provence, aux taux et conditions en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt. Ce prêt est destiné à financer la
réalisation de l’opération d'aménagement de la ZAC Pallières Il situées aux Pennes-Mirabeau.
Cette garantie est accordée pour la durée totale du contrat de prêt, dont les caractéristiques sont mentionnées
ci-après :
— Montant du financement : 1 700 000 euros
— Conditions financières :
Durée : 48 mois
Taux fixe : 0,21 %
Périodicité des intérêts : trimestrielle
Amortissement : In fine
Date limite de versement des fonds : 31 décembre 2020
Frais de dossier : 0.05 % du montant financé KES
K
L'octroi de cette garantie est subordonné au règlement et conditions générales d'octroi de ses garanties
d'emprunt déterminées par LA METROPOLE.
ARTICLE 2
Sans objet.
ARTICLE 3
Les opérations poursuivies par L'ORGANISME, tant au moyen des ressources propres que des emprunts qu'il a
déjà réalisés avec la garantie de LA METROPOLE ou qu'il réalisera avec la garantie, donneront lieu, à la fin de
chaque année, à l'établissement par L'ORGANISME de comptes annuels comprenant le bilan, le compte de
résultat et les annexes. Ces comptes feront ressortir pour ladite année et si possible par opération le résultat
propre à l'exploitation de l’ensemble des immeubles appartenant à L'ORGANISME qui devra être adressé à la
Direction Générale Adjointe Finances et Budget au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_221-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Le compte de résultat comprendra notamment :
Au crédit : les recettes de toutes natures auxquelles aura donné lieu la gestion des immeubles et installations
appartenant à L'ORGANISME.
Au débit : l’ensemble des dépenses auxquelles aura donné lieu la gestion des immeubles, notamment les frais
d'administration et de gestion, les charges d’entretien, de réparations de gardiennage, les impôts, les taxes, les
charges d'intérêts et d'amortissement afférentes aux emprunts contractés pour la construction desdits
immeubles et installations.
Les annexes jointes au bilan et au compte de résultat feront apparaître les états ci-après :
- Etat détaillé des frais généraux;
- Etat détaillé des créances diverses faisant apparaître les sommes qui pourraient rester dues aux
établissements prêteurs sur les échéances d'intérêts et d’amortissements d'emprunts contractés ;
- Etat détaillé des débiteurs divers faisant ressortir les loyers non payés.
Si les comptes annuels ainsi établis dégagent un résultat comptable excédentaire, cet excédent sera utilisé
jusqu'à due concurrence et, dans le cas où la garantie de LA METROPOLE aurait déjà joué, à l'amortissement de
la dette contractée par L'ORGANISME vis à vis de LA METROPOLE et figurant au compte d'avances ouvert au
nom de celui-ci dans les écritures de L'ORGANISME suivant les conditions prévues à l'article ci-après.
Si le compte d'avances susvisé ne fait apparaître aucune dette de L'ORGANISME, le solde excédentaire
apparaissant dans le bilan et le compte de résultat sera employé conformément aux statuts de L'ORGANISME.
Si, des comptes financiers figurant au bilan et de l'état détaillé des créanciers divers, il résulte que
L'ORGANISME n'a pas réglé tout ou partie des intérêts et amortissements échus d'emprunts garantis par LA
METROPOLE et qu'il ne dispose pas de disponibilités suffisantes pour le faire, LA METROPOLE effectuera ce
règlement entre les mains des prêteurs aux lieu et place de L'ORGANISME dans la mesure de l'insuffisance des
disponibilités constatées. Toutefois dans l'hypothèse où L'ORGANISME disposerait de la capacité financière
pour régler le montant de l'échéance, qu’il s’agisse de disponibilités en biens meuble ou immeuble, ou tout
autre élément d’actif, en hors bilan, LA METROPOLE se refuserait d’honorer tout appel en garantie et pourrait
exiger de l’emprunteur le paiement immédiat des sommes dues. De fait, LA METROPOLE deviendra créancier
de la société.
ARTICLE 4 :
En cas de mise en jeu de la garantie métropolitaine, un compte d'« Avances Métropole » sera ouvert dans les
écritures comptables de L'ORGANISME. || comportera au crédit, le montant des versements effectués par LA
METROPOLE en vertu de l'article 3, majoré des intérêts dont le taux sera celui pratiqué sur le marché, et au
débit, le montant des remboursements effectués par L'ORGANISME. Le solde constituera la dette de
L'ORGANISME vis à vis de LA METROPOLE. Toutefois, les avances consenties par LA METROPOLE devront être
remboursées par l'organisme dès que celui-ci reviendra à meilleure fortune. Si L'ORGANISME ne pouvait faire
face à ses engagements ou si l'examen annuel de sa comptabilité par LA METROPOLE prévu au paragraphe ci-
dessous le rendait nécessaire, LA METROPOLE se réserve le droit de prendre une hypothèque de premier rang,
sur les biens de l’Organisme qui s'engage à ne pas vendre, à ne pas hypothéquer ces mêmes biens sans l'accord
préalable de LA METROPOLE. À cet effet, L'ORGANISME devra fournir un état hypothécaire de ses biens à
première demande LA METROPOLE. De plus, il s'engage à prévenir LA METROPOLE de l'existence d’une
hypothèque sur le bien garanti préalablement à la signature du contrat de prêt. En cas de pluralité de garants,
l'hypothèque envisagée ci-dessus serait inscrite, en partage avec les co-garants, sur l'un des lots de l'état
descriptif de division qui serait établi afin de sauvegarder les droits de LA METROPOLE.
ARTICLE5 :
L'ORGANISME, sur simple demande de LA METROPOLE, devra fournir à l'appui des comptes et des états toutes
justifications utiles. Elle devra permettre, à toute époque, aux agents désignés par LA METROPOLE de contrôler
le fonctionnement de L'ORGANISME, d'effectuer la vérification de sa caisse ainsi que ses livres de comptabilité
et, d'une manière générale, de s'assurer de la parfaite régularité de toutes ses opérations.
ARTICLE 6 :
La validité d'utilisation de la garantie est de trois ans à partir de la date de vote de la délibération de LA
METROPOLE visée en préambule à la présente convention.
L'ORGANISME dispose ainsi d’une période de trois ans pour contracter les emprunts mentionnés sur cette
délibération (hors période de versement des fonds par le prêteur). L'application de tcetsi tontrattsi se
poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des emprunts.
Passé ce délai, la délibération actant l'octroi de la garantie de LA METROPOLE devie
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_221-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 L’expiration de ladite convention, si le compte d'avances métropolitain n'est pas soldé, et les dispositions des
articles précédents resteront en vigueur jusqu'à l'expiration de la créance de LA METROPOLE.
ARTICLE 7 :
L'ORGANISME s'engage à prévenir LA METROPOLE par lettre recommandée accusée de réception de
l'impossibilité où il se trouverait de faire face à des échéances et à lui demander de les régler en ses lieu et
place, et ce, deux mois à l'avance.
ARTICLE 8 :
L'ORGANISME s'engage à première réquisition de LA METROPOLE à lui consentir une inscription hypothécaire
de 1er rang, en concours avec d'éventuels co-garants, portant sur les terrains et immeubles suivants : biens
faisant l'objet de la présente garantie.
ARTICLE 9 :
Tous les frais auxquels pourraient donner lieu la présente convention seront à la charge de L'ORGANISME, y
compris les frais d'une éventuelle inscription hypothécaire au profit de LA METROPOLE.
ARTICLE 10 :
La présente convention est conclue jusqu’à l'expiration de la période d'amortissement des prêts garantis par
LA METROPOLE.
ARTICLE 11 :
Toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera de la compétence
du Tribunal Administratif, après tentative(s) d’arrangement à l’amiable, restées infructueuses dans le délai de
deux mois à compter de la première notification du grief.
Pour LA METROPOLE,
A Marseille, le
Le Vice-Président Délégué
Budget et Finances
Didier KHELFA
Dûment habilité aux présentes
Cachet et Signature
Pour L'ORGANISME,
A , le
Le Directeur Général
Gérard BRAMOULLÉ
Dûment habilité aux présentes
Cachet et Signature
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_221-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 2020 CT2_ 221
OBJET : Ressources - Finances - AVIS - Approbation d'une garantie d'emprunt à la SPLA Pays d’Aix
Territoires pour le financement de l'opération d'aménagement ZAC Pallières Il aux Pennes-Mirabeau
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 52
Abstentions (®
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour 52
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les membre du Conseil de Territoire présents "TT JOISSAIR
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Signé, le 1 9 NÜV,/2020
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_221-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020