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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C65 06 2022 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C65 06 2022 1)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Convention de veille EPFNA /Saint-Rémy/CAN Page 1 sur 12

PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2018 – 2022

CONVENTION DE VEILLE N°

POUR LA REQUALIFICATION DE l’ILOT ALFRED POUSSARD

ENTRE

LA COMMUNE DE SAINT-REMY

LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

ET

L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE

ENTRE

La commune de Saint-Rémy, personne morale de droit public, dont le siège est situé à la mairie : 4 rue de l’Eglise,

79410 SAINT-REMY, représentée par Madame Elisabeth MAILLARD, son maire, dûment habilité par délibération

du conseil municipal du ……………...,

Ci-après dénommé « la collectivité » ou « la commune » ou « la personne publique garante » ;

d'une part,

La communauté d’agglomération du Niortais, établissement public de coopération intercommunale dont le

siège est situé 140 rue des Equarts – CS 28770 – 79027 NIORT Cedex – représentée par Monsieur Jérôme

BALOGE, son président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire du ……,

Ci-après dénommée, « l’intercommunalité » « la communauté d’agglomération » ou « la CAN » ;

ET

L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, établissement public de l'État à caractère industriel et

commercial, dont le siège est au 107 Boulevard du Grand Cerf, CS 70432 - 86011 POITIERS Cedex – représenté

par Monsieur Sylvain BRILLET, son directeur général, nommé par arrêté ministériel du 23 avril 2019 et agissant

en vertu de la délibération du Bureau n°B-2022- ……………… du 30 juin 2022.

ci-après dénommé « EPFNA » ;

d'autre partConvention de veille EPFNA /Saint-Rémy/CAN Page 2 sur 12

PRÉAMBULE

La Commune de Saint-Rémy

La commune de Saint-Rémy est localisée dans le département des Deux-Sèvres au Nord-Ouest de Niort dont

elle est limitrophe. Elle est intégrée à la communauté d’agglomération du Niortais.

L’accessibilité routière de la commune est assurée par la D148 qui relie Niort à Fontenay-le-Comte et par la D744

qui relie Niort à Coulonges-sur-l’Autize.

Le tableau ci-après présente quelques chiffres clés sur la commune :

Commune Intercommunalité Département

Population 1 114 121 642 374 799

Variation annuelle de la

population (derniers recensements) 1,5 % 0,5 % 0,2 %

Taux de Logements locatifs

sociaux (issus de RPLS, 2021) 2,8 % 3,8 % 9,4 %

Rythme de construction annuel 2 logements 400 logements

Taux de vacance du parc de

logements 4,3 % 7,8 % 9,1 %

Nombre de personnes par

ménages 2,57 2,07 2,17

La communauté d’agglomération du Niortais a été créée le 1er janvier 2014. Elle regroupe 40 communes et 121 642 habitants.

Documents de référence en vigueur :

SCoT 10 février 2020

PLU 16 novembre 2015

PLH 2022-2027 11 avril 2022

L'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

L'EPFNA, a pour vocation d’accompagner et préparer les projets des collectivités publiques par une action foncière en amont ainsi que par la mise à disposition de toutes expertises et conseils utiles en matière foncière. Il est un acteur permettant la mise en œuvre d’une politique foncière volontariste via l’acquisition de terrains nus ou bâtis destinés aux projets d‘aménagement des collectivités.

L’EPFNA est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou les opérateurs qu'elles auront désignés.Convention de veille EPFNA /Saint-Rémy/CAN Page 3 sur 12

Il peut également procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l’accomplissement de ces missions.

L’EPFNA intervient au titre de son décret de création et du code de l’urbanisme pour :

• des projets de logements,

• de développement économique,

• de revitalisation urbaine et commerciale des centres-bourgs et centres-villes,

• de lutte contre les risques et de protection de l’environnement.

Conformément au Plan national Biodiversité dévoilé le 4 juillet 2018, l’EPFNA contribuera par son action à atteindre l’objectif de Zéro Artificialisation Nette édicté par le Gouvernement. Au sein d’un modèle de développement économe en foncier, l’Etablissement s’inscrira pleinement dans la volonté de réduction de la consommation d’espace et d’équilibre des territoires prônées par le SRADDET de Nouvelle Aquitaine.

De manière générale, les interventions foncières au bénéfice de projets économe en espace et traduisant une ambition particulière de recyclage du foncier, de densification au sein du tissu urbain constitué ou, de retraitement du bâti ancien, seront prioritairement accompagnées.

Au titre de son PPI 2018-2022, les interventions de l’EPFNA, au service de l’égalité des territoires, doivent permettre :

▪ d’accompagner les territoires dans la définition précise de leurs besoins, à déterminer les gisements fonciers et immobiliers stratégiques mutables en posant les bases d’une gestion foncière prospective et d’une pédagogie d’utilisation ;

▪ de guider les territoires dans la requalification opérationnelle des espaces existants, à toutes les échelles et de toutes natures (résidentiel, commercial, patrimonial d’activité) ; ▪ d’optimiser l’utilisation foncière où les économies réalisées par les collectivités grâce à l’anticipation pourraient couvrir une part de leurs dépenses au titre du programme et, par conséquent, en favoriser la réalisation.

L’EPFNA, par la présente convention, accompagnera la commune afin d’enrichir les projets qui lui sont soumis pour faire émerger des opérations remarquables et exemplaires répondant aux enjeux du territoire et aux objectifs définis dans le PPI.

CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CADRE DE LA CONVENTION

1.1. Objet de la convention

La présente convention d’action foncière a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la commune de Saint-Rémy, la communauté d’agglomération du Niortais et l’EPFNA.

Elle détermine :

- définir les objectifs partagés par la commune, l’intercommunalité et l’EPFNA ;

- définir les engagements et obligations que prennent la commune, l’intercommunalité et l’EPFNA en vue de sécuriser une éventuelle intervention foncière future à travers la réalisation des études déterminées au sein de la présente convention ;Convention de veille EPFNA /Saint-Rémy/CAN Page 4 sur 12

- définir les conditions dans lesquelles les biens acquis par l’EPFNA seront revendus à un opérateur désigné par la commune ;

- préciser les modalités techniques et financières d’interventions de l’EPFNA et de la commune, et notamment les conditions financières de réalisation des études.

1.2. Le Programme Pluriannuel d’Intervention et Règlement d’Intervention

Les projets développés à travers la présente convention sont en cohérence avec les objectifs et axes définis dans le PPI 2018-2022 de l’EPFNA :

x Production de logements Risques technologiques et naturels x Redynamisation de centre ancien Réserves foncières pour compte de tiers Développement économique Etudes

Protection de l’environnement Friches complexes

Lutte contre les risques

Les parties conviennent que la présente convention d’action foncière a été rédigée selon les règles du

Programme Pluriannuel d’Intervention 2018 – 2022 voté par le Conseil d’Administration de l’EPFNA et par les règles du Règlement d’Intervention de l’EPFNA en vigueur à la date de signature de la convention d’action

foncière.

Les modalités d'intervention de l'EPFNA sont définies dans le règlement d'intervention annexé à la présente

convention (annexe 1).

Cette annexe précise notamment les conditions de réalisations d’études dans le cadre de la convention, les modalités d’intervention en acquisition amiable, préemption au prix ou en révision de prix, expropriation, la gestion des biens acquis, les modalités de cession et le calcul du prix de cession, l’évolution de la convention, ses modalités de résiliation. L'ensemble des signataires déclare en avoir pris connaissance et en accepter toutes les conditions sans réserve.

1.3. La convention cadre

La communauté d’agglomération du Niortais rappelle que la présente convention s’inscrit dans la déclinaison de la convention cadre n°79-16-055 signée le 5 mai 2017, conformément aux délibérations du conseil d’agglomération du 8 décembre 2016 et du conseil d’administration du 25 novembre 2016.

Les priorités données par l’intercommunalité sont :

• Favoriser le renouvellement urbain et conduire une politique de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs ;

• Rénover les espaces publics des quartiers dégradés ou en forte déprise afin d’engager un effet levier à leur rénovation et redynamisation ;

• Renforcer significativement l’attractivité du parc immobilier existant des cœurs de bourg et de ville avec une production de logements de qualité à des coûts abordables par le plus grand nombre ; • Stimuler une offre de logements enrichie et diversifiée à même de répondre aux besoins successifs des parcours résidentiels ;

• Favoriser le développement économique et la création d’emplois commerciaux, tertiaires… par la création et la mise à disposition d’espaces d’activités en zone urbaine ;

• Optimiser le foncier des tissus urbains et limiter l’étalement urbain à l’appui d’une politique foncière offensive.Convention de veille EPFNA /Saint-Rémy/CAN Page 5 sur 12

La thématique de l’opération relevant des compétences de l’intercommunalité, la présente convention est

rattachée à la convention cadre entre l’EPFNA et l’intercommunalité. Cette dernière participera activement au suivi des études et appuiera l’EPFNA et commune dans leurs démarches. Elle sera conviée à chaque comité

technique, de pilotage, réunion de présentation ou de suivi des études.

ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE DE VEILLE

2.1 Définition des secteurs d’interventions

Les secteurs d’interventions sont définis par les éléments suivants et répartis suivants 1 périmètre de projet unique géographiquement :

Parcelles

cadastrales

Surface de la

parcelle

Type de bien Adresse de la parcelle Zonage PLU Occupation

AH 118 406 m² Bâti 2 rue Alfred Poussard UA Libre

AH 119 34 m² Bâti Le Bourg UA Libre

AH 120 1 234 m² Bâti 4 rue Alfred Poussard UA Occupé

AH 121 76 m² Bâti 6 rue Alfred Poussard UA Libre

AH 122 506 m² Bâti 6b rue Alfred Poussard UA LibreConvention de veille EPFNA /Saint-Rémy/CAN Page 6 sur 12

2.2 Définition du projet

A ce stade, la commune et/ou l’intercommunalité ont déjà réalisé sur ce périmètre, ou à une autre échelle, les études suivantes, qu’elles remettent à l’EPFNA :

X Etudes capacitaires (plan de composition, bilan finan-

cier)

Etudes environnementales et diagnostic pollu-

tion

Etude de requalification de zone d’activité Diagnostic « travaux » intégrant les prélève- ments dans la structure même du bâtiment

X Étude de marché immobilier et foncier, échelle EPCI Diagnostic structure dans le cadre d’opérations comprenant des travaux de réhabilitation (éva-

luation de portances…)

Etude de programmation Étude géotechnique

Constitution DUP et enquête parcellaire X Etude de faisabilité

Etude de réhabilitation et économiste de la construction Plan Guide

Cet îlot représente une surface totale de 2 256 m² et présente un certain nombre de bâtiments dégradés dont une propriété (parcelles AH 120 et 122) a fait l’objet d’un arrêté de péril imminent en 2017 et d’un arrêté de péril ordinaire en 2018. Les propriétaires ont été relogés par la commune.

Cet îlot a été repéré dans le cadre de l’OPAH-RU communautaire et a fait l’objet d’une étude par URBANIS.

De plus, dans le cadre de l’élaboration du nouveau PLH de la CAN, une étude sur le marché immobilier à l’échelle de l’agglomération a été réalisée dans le but de définir in fine une stratégie opérationnelle au sein du PLH et l’objectif de produire du logement de manière qualitative.

Dans ce cadre, une étude test a été réalisée sur 5 îlots de l’agglomération dont celui rue Alfred Poussard/ rue du Château d’Eau à Saint-Rémy.

Cette étude, réalisée par le bureau d’études CYLEA a permis d’envisager la création de 20 logements (maisons individuelles denses en R+1) sur une partie de cet îlot. Cependant, cette étude intégrait une propriété qui a été rachetée par un particulier en 2019 et la commune n’a pas souhaité intégrer cette propriété dans le périmètre de l’opération. De fait, le périmètre de l’opération se limite aux parcelles AH 118, 119, 120, 121 et 122.

Le projet de la commune est donc le suivant : réalisation d’une opération d’habitat composée de logements individuels groupés en accession sociale à la propriété et/ou locatifs sociaux afin d’en faire un lieu intergénérationnel avec des aménagements de type liaisons douces et de réaménager les espaces publics. L’objectif est de poursuivre l’effort de requalification du centre-bourg engagé par la commune en intervenant sur ces biens dégradés en péril qui portent un risque sur les riverains.

2.3 Démarche d’acquisition

Le périmètre de veille foncière s’inscrit dans une démarche d’anticipation foncière active en appui de la démarche de précision du projet engagée par les partenaires.

A ce titre, l’EPFNA :

- pourra engager des premières prospections amiables sur le foncier identifié d’un commun accord avec la commune ;

- pourra préempter sur demande de la commune, le ou les biens identifiés.Convention de veille EPFNA /Saint-Rémy/CAN Page 7 sur 12

A l’intérieur des périmètres identifiés ci-dessus, l’EPFNA assure une veille foncière en étroite concertation avec la collectivité. En fonction des DIA notifiées, le droit de préemption pourra être délégué à l’EPFNA, par arrêté du Maire, ou par arrêté du Président de la communauté d’agglomération ou par délibération du CM ou CC au cas par cas sur ce périmètre selon les dispositions du code de l’urbanisme, article L.210-1 et suivants, L 211-1 et suivants, L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants ; et du code général des collectivités territoriales, articles L.2122.22-15° et L.2122.23.

ARTICLE 3 –LA REALISATIONS D’ETUDES

3.1 Objectifs et définition du type d’études à réaliser

Cette opération n’étant pas à maturité, la commune pourra solliciter l’EPFNA afin de réaliser les études suivantes :

Etudes capacitaires (plan de composition, bilan

financier)

Etudes environnementales et diagnostic

pollution

Etude de requalification de zone d’activité X Diagnostic « travaux » intégrant les prélèvements dans la structure même du

bâtiment

Étude de marché immobilier et foncier, échelle EPCI Diagnostic structure dans le cadre d’opérations comprenant des travaux de

réhabilitation (évaluation de portances…)

Etude de programmation X Étude géotechnique Constitution DUP et enquête parcellaire Etude de faisabilité Etude de réhabilitation et économiste de la

construction

L’intervention de l’EPFNA sur le territoire de la commune de Saint-Rémy se limitera à la réalisation d’études techniques sur le bâti existant de cet îlot en vue d’une éventuelle démolition dans le cadre du projet. L’EPFNA pourra également lancer une étude géotechnique.

La commune s’engage à définir, dans les conditions de la présente convention, les projets portant sur le périmètre de veille. Elle s’engage également à prendre attache auprès des différents bailleurs sociaux du territoire susceptibles d’être intéressés pour monter une opération de logements sur cet îlot. Au regard de la faisabilité économique et des résultats des études, la Commune s’engage à valider une programmation afin de permettre l’engagement de la phase opérationnelle.

3.2 Modalités de réalisation des études

L’EPFNA assurera la maîtrise d’ouvrage des études et à ce titre rédigera les cahiers charges, désignera les prestataires et assurera le suivi et résultats des études, en étroite concertation avec la commune, chaque étape devant être validée par cette dernière.

A ce titre, la commune sera en outre sollicitée via un accord de collectivité précisant le montant de la prestation, le prestataire retenu et la durée prévisionnelle de la mission.

Pour la réalisation de ces études, l’EPFNA pourra solliciter le concours de toute personne dont l’intervention se révèlerait nécessaire pour la conduite et la mise en œuvre des missions qui lui sont dévolues au titre de la présente convention.Convention de veille EPFNA /Saint-Rémy/CAN Page 8 sur 12

L’EPFNA, en tant que maître d’ouvrage de l’étude, est l’unique interlocuteur du prestataire. Celui-ci pourra préconiser des rencontres de partenaires s’il l’estime utile, en tout état de cause l’EPFNA décidera ou non d’accéder à ces préconisations. Par ailleurs, le prestataire ne pourra pas rencontrer, ni communiquer seul avec la commune ou l’intercommunalité. La présence de l’EPFNA sera impérative.

3.3 Modalités de financement des études

La réalisation des études visant à la fois l’approfondissement du projet de la commune et la sécurisation technique et financière d’une potentielle intervention foncière de l’EPFNA sur le territoire, certaines études peuvent être partiellement prises en charge par l’Etablissement.

Ces modalités sont définies par délibération du conseil d’administration de l’EPFNA.

3.4 Modalités de paiement des études

L’EPFNA en tant que maitre d’ouvrage assurera le règlement du prestataire.

En cas d’abandon du projet par l’une ou l’autre des parties, la commune sera redevable du montant de l’études et des dépenses annexes.

Le remboursement des dépenses engagées par l’EPFNA au titre de la présente convention, par la commune pourra être sollicité postérieurement à la date de fin de convention, l’EPFNA pouvant régler des dépenses d’études après cette date.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENT FINANCIER GLOBAL AU TITRE DE LA CONVENTION

4.1 Plafond de dépenses

Sur l’ensemble de la convention, l’engagement financier maximal de l’établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine est de 220 000 €.

L’ensemble de ces dépenses réalisées (dépenses engagées et payées) par l’EPFNA au titre de la convention sera imputé sur le prix de revente des biens acquis, hormis les dépenses liées à la réalisation des études qui pourront faire l’objet d’une facturation indépendantes.

4.2 Accord préalable de la commune

L’EPFNA ne pourra engager les dépenses suivantes sans accord écrit de la commune, selon les formulaires annexés à la présente convention :

• Acquisition

• Etudes

• Frais de prestataire externe (géomètre, avocat…)

• Diagnostic (structure, immobilier, pollution, avant démolition…)

• Travaux de désamiantage, démolition, dépollution

La demande d’autorisation préalable à toute acquisition intégrera un budget prévisionnel de dépenses de gestion tel que prévu à l’article 4.2.Convention de veille EPFNA /Saint-Rémy/CAN Page 9 sur 12

4.3 Obligation de rachat et responsabilité financière de la commune

Au terme de la convention, la commune, est tenue de rembourser, l’ensemble des dépenses et frais acquittés par l’EPFNA au titre de la convention.

Il est rappelé à la commune que le portage foncier proposé ne doit pas l’inciter à investir au-delà de ses capacités financières. A cet égard :

- une estimation du coût total de l’opération est intégrée à la présente convention. Il s’agit au démarrage de la convention du « plafond de dépenses » mentionnés à l’article 6.1.

- cette estimation pourra être révisée annuellement au regard des coûts effectivement supportés et des prévisions de dépenses établies. Le bilan actualisé de l’opération sera communiqué annuellement à la commune par l’EPFNA sous forme de Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC)

- la commune s’engage à inscrire à son budget le montant nécessaire au remboursement des sommes engagées par l’EPFNA au titre de la présente convention, l’année du terme de la convention.

- la commune s’engage à faire mention de ce portage : objet, montant, durée, date d’échéance à l’occasion de chaque débat annuel d’orientation budgétaire, et en fournira le compte rendu de séances à l’EPFNA.

En ce sens, plusieurs cas sont envisageables :

• Si aucune acquisition n’a été réalisée, la commune est tenue de rembourser à l’EPFNA l’ensemble des dépenses effectuées, à savoir les éventuelles études réalisées, diagnostics, ou démarches supportées par l’EPFNA et ayant entrainés des dépenses et/ou frais auprès de prestataires ou intervenants extérieurs à l’Etablissement.

• Si des fonciers ont été acquis, la commune, est tenue de racheter les biens acquis par celui-ci, soit le prix d’acquisition augmenté des dépenses et/ou frais subis lors du portage et des études, avec TVA selon le régime et la règlementation en vigueur, l’EPFNA étant assujetti.

• Si des fonciers ont été acquis, et cédés avant le terme de la durée de portage à un opérateur (promoteur, bailleur, lotisseur, aménageur, investisseur…), la commune est tenue de rembourser à l’EPFNA la différence entre le total des dépenses engagées par l’EPFNA au titre de l’opération et le montant cédé aux opérateurs.

L’opération étant terminée, l’EPFNA sollicitera le règlement auprès de la commune, immédiatement après la cession à l’opérateur via une facture d’apurement.

• Si le projet est abandonné par la commune, la cession à la commune est immédiatement exigible et toutes les dépenses engagées par l’EPFNA devront être remboursées.

Chaque année, lors du premier trimestre, l’EPFNA transmettra à la commune, un Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC), récapitulant l’ensemble des dépenses engagées au titre de la convention. Ce CRAC devra être présenté annuellement en conseil municipal ou communautaire. La délibération devra être transmise à l’EPFNA.

Les dépenses effectuées par l’EPFNA au titre de la présente convention doivent être inscrites par la Personne Publique Garante dans sa comptabilité hors bilan selon les modalités du Plan Comptable Général (article 448/80) et l’article L2312-1 du CGCT (avant dernier alinéa prévoyant que pour l’ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d’états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Ces dispositions s’appliquent aussi aux EPCI (L.3313-1 du CGCT).

Les engagements donnés sont enregistrés au crédit du compte 801.8.Convention de veille EPFNA /Saint-Rémy/CAN Page 10 sur 12

ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION

La convention sera échue à la date du 31 décembre 2024.

Si un bien objet de la présente convention fait l’objet d’une décision de préemption suivie d’une acquisition, les partenaires s’engagent à mettre en place une convention de réalisation au plus tard lors du Bureau ou CA de l’EPFNA suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition.

En cas de préemption réalisée moins de 6 mois avant l’échéance, la convention sera échue 6 mois après la date de préemption.

La convention de réalisation reprendra l’ensemble des dépenses engagées au titre de la présente convention et définira une durée de portage en fonction du calendrier prévisionnel de l’opération. Lorsque plusieurs acquisitions par préemption seront menées en parallèle, les dépenses engagées seront réparties entre les conventions de réalisation correspondante. A défaut de validation par l'organe délibérant de la commune, cette dernière sera immédiatement redevable de l’ensemble des dépenses engagées par l’EPFNA au titre de la présente convention.

A l’inverse, si aucune acquisition n’est engagée durant la durée de vie de la présente convention, la commune remboursera à l’EPFNA, en fin de convention, l’ensemble des dépenses engagées par l’Etablissement, et notamment le montant des études et frais annexes liés à ces études.

Le remboursement des dépenses engagées par l’EPFNA au titre de la présente convention, (avec ou sans rachat de foncier) par la commune pourra être sollicité postérieurement à la date de fin de portage, la convention pouvant continuer à produire ses effets études, impôts, taxes, frais d’avocat, huissiers…).

ARTICLE 6 – INSTANCES DE PILOTAGE

Il est créé au titre de la présente convention, un comité de pilotage comprenant à minima le/la Maire de la commune, et le Directeur Général de l’EPFNA ou leur représentant. En fonction, du projet sont intégrés au comité de pilotage, le/la représentant(e) de l’Etat, le/la représentant(e) du Conseil Départemental, le/la représentant(e) de la Région Nouvelle Aquitaine, et l’ensemble des partenaires financiers ou techniques que la collectivité souhaitera associer. Le Comité de pilotage, se réunira autant que de besoin sur proposition de la collectivité ou de l’EPFNA, et à minima une fois par an. Outre le suivi de l’évolution du projet, le Comité de Pilotage sera l’instance décisionnelle sous la présidence du/de la Maire de la commune. Il validera en outre les différentes étapes des études portées par l’EPFNA ou par la Collectivité ayant trait au projet déterminé.

Les parties conviennent de désigner au démarrage de la convention, les interlocuteurs suivants en indiquant leurs coordonnées :

• Réfèrent Technique Commune : agent administratif principal : Marie-Alberte MOUTIN

• Réfèrent politique Commune : Maire : Elisabeth MAILLARD

• Réfèrent Technique Intercommunalité : Cheffe de projet Habitat / OPAH communautaire : Cécile MARQUET

• Réfèrent politique Intercommunalité : Vice-Président à la Politique de l’Habitat : Christian BREMAUD

• Chef de projets/Directeur Territorial de l’EPFNA : Valentin LAVIALLE/Louis ANDREOConvention de veille EPFNA /Saint-Rémy/CAN Page 11 sur 12

Chacune des parties pourra changer de référent technique en informant par courrier les autres partenaires avec un délai de prévenance d’un mois.

ARTICLE 7 – SUITE DE LA CONVENTION

Deux cas peuvent être distingués :

Cas n°1 : en l’absence d’acquisition, au terme des études réalisées et au plus tard 2 mois avant le terme de la convention, les partenaires (a minima commune, intercommunalité et EPFNA) se réunissent pour décider des suites à donner à cette phase d’impulsion. A l’issue de cette réunion un relevé de décision réalisé par l’EPFNA sera transmis à l’ensemble des participants.

Selon les cas et en fonction de la maturité du projet, les partenaires peuvent envisager : • Le passage de conventions de réalisation pour chacun des projets validés par la commune, en fonction des priorités qu’elle aura souhaité donner et intégrant les éléments des études (composition urbaine, programme, faisabilité économique, stratégie d’intervention foncière et modalités opérationnelles incluant le calendrier).

• L’abandon de l’opération.

Cas n°2 : lorsqu’une préemption a été réalisée, une convention de réalisation sera régularisée au plus tard, lors du bureau ou CA de l’EPFNA suivant la signature de l’acte d’acquisition. Cette convention de réalisation intégrera a minima le foncier objet de l’acquisition et détaillera les éléments des études (composition urbaine, programme, faisabilité économique, stratégie d’intervention foncière et modalités opérationnelles incluant le calendrier).

Les partenaires peuvent aussi, en plus de la convention de réalisation ciblant le foncier objet de l’acquisition, conclure d’autres conventions de réalisation, ou de veille selon la maturité et la nature des projets à réaliser. Ces conventions devront détailler le projet sur la base des éléments produits par les études.

ARTICLE 8 – TRANSMISSION DES DONNEES

La commune, et l’intercommunalité le cas échéant, transmettent l’ensemble des documents d’urbanisme, données, plans et études à leur disposition qui pourraient être utiles à la réalisation de la mission de l’EPFNA.

La commune, et l’intercommunalité le cas échéant transmettront à l’EPFNA toutes informations correspondant au projet et s’engagent à en demander la transmission aux opérateurs réalisant ces études.

L’EPFNA maintiendra en permanence les mentions de propriété et de droits d’auteur figurant sur les fichiers et

respectera les obligations de discrétion, confidentialité et sécurité à l’égard des informations qu’ils contiennent.

L’EPFNA s’engage à remettre à la commune et à l’intercommunalité toutes les données et documents qu’il aura pu être amené à produire ou faire produire dans l’exécution de cette convention.

ARTICLE 9 – COMMUNICATION

La commune, l’intercommunalité et l’EPFNA s’engagent à faire figurer dans chacun des documents de communication qu’il produira, les logos et participations des autres partenaires au titre de la présente convention.Convention de veille EPFNA /Saint-Rémy/CAN Page 12 sur 12

ARTICLE 10 – RESILIATION DE LA CONVENTION ET CONTENTIEUX

La présente convention ne pourra être résiliée qu’à l’initiative motivée de l’une ou l’autre des parties et d’un

commun accord.

L’EPFNA pourra proposer la résiliation :

• d’une convention n’ayant connu aucun commencement d’exécution au bout d’un an ou dont l’exécution s’avère irréalisable.

• si le programme prévu par la convention est entièrement exécuté avant l’échéance de celle-ci et qu’aucun avenant n’est envisagé

Dans l’hypothèse d’une résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations

effectuées par l’EPFNA. Ce constat fait l’objet d’un procès-verbal, indiquant notamment le délai dans lequel l’EPFNA doit remettre à la commune, l’ensemble des pièces du dossier, dont il est dressé un inventaire.

La commune sera tenue de rembourser les frais engagés par l’EPFNA dans le cadre de la convention dans les six

mois suivant la décision de résiliation.

À l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l’application de la présente convention, les parties rechercheront prioritairement un accord amiable.

Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.

Fait à ………………………………..…, le ……………………………… en 3 exemplaires originaux

La commune de Saint-

Rémy

représentée par son Maire,

La communauté d’agglomération du

Niortais

représentée par son Président,

L'Établissement public foncier de

Nouvelle-Aquitaine

représenté par son Directeur général,

Elisabeth MAILLARD Jérôme BALOGE Sylvain BRILLET

Avis préalable du contrôleur général économique et financier, Pierre BRUHNES n° 2022/.............................. en date du .....................