Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 13 RAA spécial délégation de signature en matière de gestion du personnel

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 13 RAA spécial délégation de signature en matière de gestion du personnel Document publié le Mardi 13 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 13 RAA spécial délégation de signature en matière de gestion du personnel)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Institutions publiques, INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2025-05021

PUBLIÉ LE 13 MAI 2025Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des

politiques publiques

37-2025-05-07-00009 - AP n°25-027 GABET DIRNO gestion personnel (11

pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2025-05-07-00009

AP n°25-027 GABET DIRNO gestion personnel

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-07-00009 - AP n°25-027 GABET DIRNO gestion personnel 3Direction de la coordination

des politiques publiques

et de l’appui territorial

Arrêté n°25-027 du 7 mai 2025

portant délégation de signature en matière de gestion de personnel à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’Équipement, des Transports et du Logement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous son autorité, modifié par le décret n°2024-339 du 11 avril 2024 ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la Transition écologique ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu le décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’État ;

Vu l’arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d’agents placés sous son autorité, modifié par l’arrêté du 11 avril 2024 ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l’État, modifié par l’arrêté du 11 avril 2024 ;

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-07-00009 - AP n°25-027 GABET DIRNO gestion personnel 4Vu l’arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C du ministère chargé de la transition écologique et du ministère chargé de la mer ;

Vu l’arrêté du 17 juin 2022 portant création de commissions administratives paritaires

compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l’État du

ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;

Vu l’arrêté du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation est donnée à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord- Ouest, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions relatives à la gestion du personnel de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest suivantes :

NATURE DE LA DÉCISION RÉFÉRENCE

1 – Recrutement

Agents contractuels

1.1 Recrutement d’agents contractuels Décret n°2013-1041 du 20/11/2013, modifié

Arrêté du 26/12/2019 modifié

Fonctionnaires stagiaires et titulaires du corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’État (PETPE)

1.2 Décisions liées aux opérations de recrutement y

compris organisation des concours

Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023

1.3 Recrutement des personnels d’exploitation des TPE

(Travaux publics de l'État)

Décret n° 2016-580 du 11/05/2016

Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023

2 – Nomination - Affectation - Intégration - Mutation

Fonctionnaires titulaires

2. 1 Affectation à un poste de travail au sein du même

département ministériel, lorsque cette mesure

n’entraînera ni changement de résidence ni

modification de la situation des agents notamment au

regard des fonctions

Article L512-18 à L512-22 du code de la

fonction publique

Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013,

modifié

Décret n° 2016-580 du 11/05/2016

Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

2.2 Ouverture du droit à la prise en charge des frais de

changement de résidence, en application des articles

19 et 24 du décret du 28/05/1990 et des articles 17 et

23 du décret du 12 avril 1989

Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013,

modifié

Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023

Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

Fonctionnaires titulaires des PETPE

2.3 Nomination des personnels d’exploitation des TPE Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-07-00009 - AP n°25-027 GABET DIRNO gestion personnel 52.4 Mutation des personnels d’exploitation des TPE

entraînant ou non un changement de résidence, qui

modifie la situation de l’agent

Arrêté du 17 juin 2022

Fonctionnaires stagiaires PETPE

2.5 Nomination en qualité de stagiaire des personnels

d’exploitation des TPE

Décret n°2016-1084 du 03/08/2016

Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023

Arrêté du 17 juin 2022

2.6 Décisions de report, de prorogation et de prolongation

de stage des personnels d'exploitation des TPE

Décret n°2016-1084 du 03/08/2016

Décret n°2023-1410 du 30/12/2023

Arrêté du 17 juin 2022

2.7 Accord ou refus de titularisation de personnel stagiaire

des personnels d'exploitation des TPE

Décret n°2016-1084 du 03/08/2016

Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023

Arrêté du 17 juin 2022

Agents contractuels

2.7 Nomination des agents contractuels Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

2.8 Affectation à un poste de travail des agents

contractuels, si elle n'entraîne ni changement de

résidence, ni modification de la situation des agents

occupant un emploi fonctionnel

Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013

modifié

Décret n° 86-83 du 17/01/1986

Fonctionnaires titulaires du corps des AAAE

2.9 Nomination en qualité de titulaire Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié

Arrêté du 26/12/2019 modifié

2.10 Mutation entraînant ou non un changement de

résidence, qui modifie la situation de l’agent

Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013

modifié

Arrêté du 26/12/2019 modifié

2.11 Affectation en position normale d’activité Arrêté du 26/12/2019 modifié

2.12 Intégration directe et intégration après détachement,

autres que celles nécessitant un arrêté ministériel

Arrêté du 26/12/2019 modifié

2.13 Reclassement pour inaptitude à l’exercice des

fonctions

Articles L826-1 à L826-6 du code de la

fonction publique

Décret n° 84-1051 du 30/11/1984

Fonctionnaires stagiaires du corps des AAAE

2.14 Nomination en qualité de stagiaire Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié

Arrêté du 26/12/2019 modifié

2.15 Décisions de report, de prorogation et de prolongation

de stage

Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013

modifié

Arrêté du 26/12/2019 modifié

2.16 Accord ou refus de titularisation de personnel stagiaire Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié

Arrêté du 26/12/2019 modifié

3 – Gestion

Pour tous personnels

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-07-00009 - AP n°25-027 GABET DIRNO gestion personnel 63.1 Décisions relatives aux aménagements et facilités

d’horaires et gestion des jours de réduction du temps

de travail

Décret n° 86-83 du 17/01/1986, articles

10 à 17

Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013

modifié

Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023

Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

3.2 Autorisation de l’exercice des fonctions en télétravail Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

3.3 Établissement et signature des cartes d’identités de

fonctionnaires et des cartes professionnelles

Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

Fonctionnaires titulaires tous corps

3.4 Gestion des personnels d'exploitation des TPE Décret n° 2016-1084 du 03/08/2016 Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023

3.5 Gestion des adjoints administratifs, à l'exclusion : de

l’établissement des tableaux d'avancement et des listes

d'aptitude et des décisions de mise à disposition, sauf

celles prévues au 2e alinéa de l’article 1er du décret

n°85-986 du 16 septembre 1985, à l’article 105 de la loi

n°2004-809 du 13 août 2004 et à l’article 7 de la loi

n°2009-1291 du 26 octobre 2009

Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013

modifié

Arrêté du 26/12/2019 modifié

3.6 Constitution des commissions administratives

paritaires (CAP) locales compétentes pour les

personnels d'exploitation des TPE

Décret n° 2016-1084 du 03/08/2016

Arrêté du 17 juin 2022

3.7 Détermination des postes éligibles à la nouvelle

bonification indiciaire (NBI) et nombre de points

attribués à chacun (décisions à caractère réglementaire

et actes individuels)

Décret n° 2001-1162 du 07/12/2001

3.8 Ouverture, fermeture et gestion d’un compte épargne-

temps

Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

3.9 Gestion du compte personnel de formation et

décisions relatives aux périodes de professionnalisation

Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

Fonctionnaires stagiaires tous corps

3.10 Gestion des fonctionnaires stagiaires Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013 modifié

Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

3.11 Gestion du compte personnel de formation Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

Agents contractuels

3.12 Gestion des agents contractuels Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

3.13 Ouverture, fermeture et gestion d’un compte épargne-

temps

Arrêté du 26/12/2019 modifié

3.14 Gestion du compte personnel de formation et

décisions relatives aux périodes de professionnalisation

Arrêté du 26/12/2019 modifié

4 – Positions

Détachement, disponibilité, mise à disposition, congés, autorisation d’absence, réintégration, temps partiel, cessation d’activité

Pour tous personnels de la DIRNO : les autorisations spéciales d’absence

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-07-00009 - AP n°25-027 GABET DIRNO gestion personnel 74.1 Autorisation spéciale d’absence d’une part, pour la

participation aux travaux des assemblées électives et

des organismes professionnels, et, d’autre part, pour

les événements de famille et en cas de cohabitation

avec une personne atteinte de maladie contagieuse

Instruction n° 7 du 23/03/1950

L2123-1 à L2123-3, L3123-1 à L3123-5, et

L4135-1 à L4125-5 du Code général des

collectivités territoriales

4.2 Autorisation spéciale d’absence pour l’exercice du

droit syndical dans la fonction publique

Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

4.3 Autorisation d'absence pour soigner un enfant malade

ou en assurer momentanément la garde

Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

Fonctionnaires titulaires tous corps

4.4 Décisions relatives à la mise à disposition de plein droit

et au détachement sans limitation de durée

Décret n°2013-1041 du 20/11/2013

modifié

Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

4.5 Octroi de disponibilité de droit et d’office Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

4.6 Congé pour l’accomplissement de périodes de service

militaire, d’instruction militaire ou d’activités dans la

réserve opérationnelle, de périodes d’activités dans la

réserve de sécurité civile, de périodes d’activités dans

la réserve sanitaire et de périodes d’activités dans la

réserve civile de la police nationale

Articles L644-1 à L644-5 du code

général de la fonction publique

Décret n°2013-1041 du 20/11/2013

modifié

Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

4.7 Octroi :

• de congé annuel

• de congé bonifié

• de congé de maternité ou pour adoption, de

paternité et d’accueil de l’enfant

• de congé de présence parentale

• de congé parental

• de congé de solidarité familiale

• acceptation du congé pour formation

professionnelle

• de congé pour validation des acquis de

l’expérience et de bilans de compétences

• acceptation du congé pour formation syndicale

• acceptation du congé pour formation en

matière d’hygiène et de sécurité et des

conditions de travail pour les représentants du

personnel siégeant au sein des comités sociaux

d’administration

• de congé de représentation d’une association

ou d’une mutuelle au titre de l’article L. 642-1

du CGFP

• acceptation du congé de citoyenneté

• de congé de formation de cadres et

d’animateurs pour la jeunesse, des responsables

associatifs bénévoles, des titulaires de mandats

mutualistes autres qu’administrateurs et des

membres de conseil citoyens

• de congé de proche aidant

Code général de la fonction publique

Arrêté du 17 juin 2022

Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

4.8 Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à

temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et

retour dans l’exercice des fonctions à temps plein

Décret n°2013-1041 du 20/11/2013

modifié

Arrêté du 17 juin 2022

Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-07-00009 - AP n°25-027 GABET DIRNO gestion personnel 84.9 Réintégration, après congés dans les mêmes services,

sans changement de département ou de collectivité

d’outre-mer

Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

Fonctionnaires titulaires et stagiaires tous corps : décisions relatives aux congés maladie

4.10 Octroi :

• de congés de maladie « ordinaires »

• de congés de longue maladie

• de congés de longue durée

• de congés CITIS ou maladie professionnelle

• autorisations de reprise à temps partiel

thérapeutique

sauf lorsque l’avis du comité médical supérieur est

requis

Décret n°84-474 du 15/06/1984

Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

Arrêté du 17 juin 2022

Fonctionnaires stagiaires tous corps

4.11 Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à

temps partiel, retour dans l’exercice des fonctions à

temps plein

Décret n°2013-1041 du 20/11/2013

modifié

Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

4.12 Octroi de congés :

• annuels

• sans traitement pour accomplissement du

service national ou avec traitement pour

accomplissement d’une période d’instruction

militaire obligatoire

• sans traitement d’accompagnement d’une

personne en fin de vie

• sans traitement pour suivre un cycle

préparatoire donnant accès à un emploi public

de l’État, des collectivités publiques et de leurs

établissements publics, à un emploi militaire,

de fonctionnaire des assemblées

parlementaires ou de magistrat de l’ordre

judiciaire ou à un emploi de la fonction

publique internationale, soit une période

probatoire ou une période de scolarité

préalable à une nomination dans l’un de ces

emplois

• de présence parentale

• de maternité, paternité ou adoption

Code général de la fonction publique

Arrêtés du 26/12/2019 modifié

Agents contractuels

4.13 Octroi :

• de congé annuel et gestion des jours de RTT

• des congés de maternité ou pour adoption, de

paternité et d’accueil de l’enfant

• acceptation du congé pour formation syndicale

• acceptation du congé pour formation en

matière d’hygiène et de sécurité et des

conditions de travail pour les représentants du

personnel siégeant au sein des comités sociaux

d’administration

Décret n° 86-83 du 17/01/1986, articles

10 à 17

Arrêté du 26/12/2019 modifié

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-07-00009 - AP n°25-027 GABET DIRNO gestion personnel 94.13 • acceptation du congé de citoyenneté

• acceptation du congé de formation

professionnelle

• de congé pour validation des acquis de

l’expérience

• de congé pour bilan de compétences

• de congé de représentation d’une association

ou d’une mutuelle au titre de l’article L. 642-1

du CGFP

• de congé de maladie

• de congé de grave maladie

• des congés non rémunérés pour raisons

familiales ou personnelles

• de congé de présence parentale

• de congé parental

• de congé de proche aidant

4.14 Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à

temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et

retour dans l’exercice des fonctions à temps plein

Décret n°2013-1041 du 20/11/2013

modifié

Arrêté du 04/04/1990, articles 1 à 10

4.15 Congé pour l’accomplissement de périodes de service

militaire, d’instruction militaire ou d’activités dans la

réserve opérationnelle, de périodes d’activités dans la

réserve de sécurité civile, de périodes d’activités dans

la réserve sanitaire et de périodes d’activités dans la

réserve civile de la police nationale

Articles L644-1 à L644-5 du code de la

fonction publique

Décret n°2013-1041 du 20/11/2013

modifié

Décret n°86-83 du 17/01/1986

Arrêté du 26/12/2019 modifié

4.16 Réemploi, après congés dans les mêmes services, sans

changement de département ou de collectivité

d’outre-mer

Arrêté du 26/12/2019 modifié

Fonctionnaires titulaires catégorie C

4.17 Détachement et intégration après détachement des

agents de catégorie C administratif et exploitation

autres que ceux nécessitant un arrêté ou accord

interministériel

Arrêté du 26/12/2019 modifié

Arrêté du 17 juin 2022

4.18 Octroi de disponibilité d'office et de droit :

• pour convenances personnelles

• pour études et recherches présentant un

intérêt général

• pour créer ou reprendre une entreprise

Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013

modifié

Arrêté du 26/12/2019 modifié

4.19 Décision de reprise de fonctions à l’issue d’un congé de

longue maladie ou de longue durée

Arrêté du 26/12/2019 modifié

4.20 Décisions de réintégration après disponibilité,

détachement

Arrêtés du 26/12/2019 modifié

4.21 Décisions sur recours de refus d’octroi d’autorisation

de travail à temps partiel des agents de catégories C

administratif, technique et exploitation

Arrêté du 26/12/2019 modifié

4.22 Admission à la retraite Arrêté du 26/12/2019 modifié

4.23 Décision de maintien en activité au-delà de la limite

d’âge des agents

Décret 2009-1744 du 30/12/2009

Circulaire du 25/02/2010

4.24 Décision d’acceptation ou de refus de la démission Arrêté du 26/12/2019 modifié

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-07-00009 - AP n°25-027 GABET DIRNO gestion personnel 104.25 Licenciement pour insuffisance professionnelle ou

inaptitude physique des agents de catégorie C

administratif et C exploitation

Arrêté du 26/12/2019 modifié

Arrêté du 17 juin 2022

4.26 Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte

de la qualité de fonctionnaire, des agents de catégorie

C administratif et C exploitation

Arrêté du 26/12/2019 modifié

Arrêté du 17 juin 2022

Fonctionnaires stagiaires du corps des AAAE

4.27 Détachement par nécessité de services des

fonctionnaires-stagiaires des corps des adjoints

administratifs des administrations de l’État

Arrêté du 26/12/2019 modifié

4.28 Mise en congés sans traitement :

• à l’expiration d’un congé pour raison de santé

• pour donner des soins au conjoint ou au

partenaire avec lequel il est lié par un pacte

civil de solidarité, à un enfant ou à un

ascendant à la suite d’un accident ou d’une

maladie grave

• pour élever un enfant de moins de huit ans ou

pour donner des soins à un enfant à charge ou

au conjoint ou au partenaire avec lequel il est

lié par un pacte civil de solidarité ou à un

ascendant atteint d’un handicap qui nécessite

la présence d’une tierce personne

• pour suivre le conjoint ou le partenaire avec

lequel il est lié par un pacte civil de solidarité

lorsque celui-ci est, en raison de sa profession,

astreint à établir sa résidence familiale en un

lieu éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaire

intéressé exerce ses fonctions

• lors d’un congé parental

Arrêté du 26/12/2019 modifié

4.29 Réintégration après congé sans traitement, congé

parental et détachement des agents de catégories C

administratif,

Décret 2013-1041 du 20/11/2013 modifié

Arrêté du 26/12/2019 modifié

4.30 Décision d’acceptation ou de refus de la démission Arrêté du 04/04/1990, articles 1 à 8 Arrêté du 26/12/2019 modifié

4.31 Licenciement pour insuffisance professionnelle ou

inaptitude physique des agents de catégorie C

administratif

Arrêté du 26/12/2019 modifié

5 – Accidents de service et maladie professionnelle

5.1 Établissement des droits des victimes d'accidents du

service et leurs ayants droit

Circulaire A31 du 19/08/1947

5.2 Décision prononçant l'imputabilité au service d'un

accident ou d'une maladie professionnelle

Articles L822-18 à L822-25 du code de la

fonction publique

5.3 Prise en charge (accord de l'administration et

reconnaissance de l'imputabilité par l’État)

Décret n° 86-442 du 14/03/1986

Articles L822-18 à L822-25 du code de la

fonction publique

5.4 Liquidation des droits des fonctionnaires victimes d’un

accident de service ou atteints d’une maladie

professionnelle

Décret n° 86-442 du 14/03/1986

Articles L822-18 à L822-25 du code de la

fonction publique

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-07-00009 - AP n°25-027 GABET DIRNO gestion personnel 115.5 Reconnaissance de l’imputabilité au service des

accidents de service ou d'une maladie professionnelle ,

à l’exception de ceux survenus aux chefs de services

déconcentrés

Articles L822-18 à L822-25 du code de la

fonction publique

Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

5.6 Congé pour invalidité temporaire imputable au service

au titre de l’article L. 822-21 du CGFP

Articles L822-18 à L822-25 du code de la

fonction publique

Décret n°2019-122 du 21/02/2019

Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

6 – Évaluation / Carrière

Fonctionnaires titulaires hors PETPE

6.1 Attribution de l’avantage spécifique d’ancienneté

institué par l’article L. 522-9 du CGFP

Décret n°2013-1041 du 20/11/2013

modifié

Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

Fonctionnaires titulaires du corps des AAAE et PETPE

6.2 Décision d'avancement d'échelon et nomination au

grade supérieur après inscription sur le tableau

d'avancement pour les corps des AAAE et des PETPE

Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013

modifié

Décret n°2023-1410 du 30/12/2023

Arrêté du 26/12/2019 modifié

Fonctionnaires titulaires du corps des SACDD et des TSDD

6.2 Décision d’avancement d’échelon Arrêté du 26/12/2019 modifié

7 – Sanctions disciplinaires

Tous fonctionnaires de tous corps hors AAAE et PETPE

7.1 Instruction de la procédure et prise des décisions

prononçant en matière disciplinaire les sanctions du

premier groupe ainsi que les mesures de suspension de

fonction en cas de faute grave et le maintien de la

suspension en cas de poursuites pénales

Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013

modifié

Arrêté du 26/12/2019 modifié

Fonctionnaires du corps des AAAE

7.2 Instruction de la procédure et prise de sanction

disciplinaire du premier au quatrième groupe ainsi que

les mesures de suspension de fonction en cas de faute

grave et le maintien de la suspension en cas de

poursuites pénales

Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013

modifié

Arrêté du 26/12/2019 modifié

Fonctionnaires du corps des PETPE

7.3 Instruction de la procédure et prise de sanction

disciplinaire du premier au quatrième groupe ainsi que

les mesures de suspension de fonction en cas de faute

grave et le maintien de la suspension en cas de

poursuites pénales

Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023

Agents contractuels

7.4 Instruction de la procédure et prise des décisions

prononçant en matière disciplinaire les sanctions

avertissement, blâme et exclusion temporaire de

fonctions pour une durée maximale de trois jours

Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013

modifié

Arrêté du 26/12/2019 modifié

7.4 Instruction de la procédure de suspension de fonctions

en cas de faute grave et maintien de la suspension en

cas de poursuites pénales

Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013

modifié

Arrêté du 26/12/2019 modifié

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-07-00009 - AP n°25-027 GABET DIRNO gestion personnel 128 – Missions

8.1 Établissement des ordres de mission sur le territoire

national

Décret n° 2006-781 du 03/07/2006

8.2 Établissement des ordres de mission internationaux

valables pour les déplacements d’une journée

Décret n° 2006-781 du 03/07/2006

9 – Maintien dans l'emploi

9.1 Établissement de la liste des personnels devant assurer

leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction

d'abandonner leur poste sous peine de sanctions

prévues dans la réglementation en vigueur

Article L114-1 du code de la fonction

publique

Instruction ministérielle sur les plans de

fonctionnement minimum des services

publics n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du

30/09/1980

9.2 Notification de la décision de maintien dans l'emploi,

aux agents figurant sur la liste des personnes devant

assurer leurs fonctions, de l'interdiction d'abandonner

leur poste sous peine de sanctions prévues dans la

réglementation en vigueur

Article L114-1 du code de la fonction

publique

Instruction ministérielle sur les plans de

fonctionnement minimum des services

publics n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du

30/09/1980

10 – Autorisations extra-professionnelles

Fonctionnaires et agents contractuels

10.1 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un

cumul d’activités prévu par le décret n°2020-69 du

30/01/2020 relatif aux contrôles déontologiques dans

la fonction publique susvisé

Décret n°2013-1041 du 20/11/2013

modifié

Arrêtés du 26/12/2019 modifiés

11 - Prestations

11.1 Attestations permettant aux agents de bénéficier de

prêts à taux bonifiés du ministère

Circulaire n° 2001-26 du 20/04/2001

Article 2 : En application de l’article 6 du décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié, M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Ces décisions devront faire l'objet d’une publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et seront transmis au bureau des affaires juridiques de la préfecture.

Article 3 : L’arrêté n° 24-036 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature en matière de gestion de personnel à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l’Eure, de l’Eure-et-Loir, de l’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de l’Oise, de l’Orne, de la Somme et des Yvelines.

Le préfet,

signé

Jean-Benoît ALBERTINI

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-07-00009 - AP n°25-027 GABET DIRNO gestion personnel 13Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

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