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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 8 d1734010203134 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 8 d1734010203134)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Énergies, EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES

N°24SGAAR0023

ARRETE DU PRESIDENT

OBJET : Arrêté de délégation pour dépôt de plainte accordé à Monsieur Jean DA EIRA

Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,

Vu la délibération en date du 16 juillet 2020 portant élection de Monsieur David MARTI à la présidence de la communauté urbaine du Creusot - Montceau-les-Mines,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-9 qui précise que le président peut, par arrêté, accorder des délégations de signature, sous sa surveillance et sa responsabilité, à certains agents de la collectivité,

Vu la délibération du conseil de communauté en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales, au président de la communauté urbaine,

Considérant que cette délibération porte notamment sur la possibilité « d’intenter au nom de la communauté les actions en justice ou la défendre dans les actions intentées contre elle dans tous les cas, et sans aucune restriction (…) »,

Vu l’arrêté du personnel du 19 janvier 2007 portant recrutement de Monsieur Jean DA EIRA à la CUCM,

Considérant que Monsieur Jean DA EIRA exerce les fonctions de chef du service ingénierie-contrats de la direction de la gestion des déchets rattachée au Pôle réseaux et proximité,

Considérant que la Communauté Urbaine peut être victime d’usurpation d’identité, de tentatives de vols, vols, vols aggravés, tentatives de dégradations, dégradations et dégradations aggravées, ainsi que d’autres infractions,

Considérant que l’intérêt de la Communauté Urbaine est de déposer plainte lorsqu’elle est victime des infractions énumérées précédemment,

ARRETE

ARTICLE PREMIER : L’arrêté de délégation n° 21SGAAR0058 du 8 juillet 2021 est abrogé.

ARTICLE DEUX : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean DA EIRA afin de déposer plainte auprès des autorités compétentes au nom de la CUCM, y compris à l’aide du dispositif visioplainte, et de signer tout document afférent à cette démarche lorsque l’infraction commise est en rapport avec le service ingénierie-contrats de la direction de la gestion des déchets.

ARTICLE TROIS : Le présent arrêté prend effet, après sa signature, dès sa publication et sa transmission au représentant de l’Etat. La présente délégation de signature est consentie pour une durée indéterminée. Elle subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée.ARTICLE QUATRE : A chaque fois que Monsieur Jean DA EIRA sera amené à signer un document dans le cadre de la délégation consentie, sa signature sera précédée de la mention suivante :

« Par délégation du Président,

Monsieur Jean DA EIRA,

Chef du service ingénierie-contrats »

ARTICLE CINQ : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean DA EIRA, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les mêmes documents précités, à Monsieur Jocelyn RICHARD-PERROT, directeur en charge de la gestion des déchets.

ARTICLE SIX : Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et/ ou de son affichage, d’un recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, 21000 DIJON, ou via l’application télérecours citoyen (www. Télérecours.fr). Un recours gracieux peut également être formulé auprès de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau, Château de la Verrerie, BP 90069, 71206 Le CREUSOT, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.

ARTICLE SEPT : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté urbaine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.

Par ailleurs, cet arrêté sera publié selon les modalités suivantes :

- par insertion au registre des arrêtés de la Communauté.

Fait à Le Creusot, le 4 juillet 2024

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 4 juillet 2024

et publié, affiché ou notifié le 4 juillet 2024

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME