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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 23 d1703684217903 Document publié le Samedi 27 août 1977 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 23 d1703684217903)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Énergies, EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES

N°23SGAAR0040

ARRETE DU PRESIDENT

OBJET : Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés

Le Président de la Communauté Urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines,

Vu l’article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts, et notamment ses articles 1520 à 1526 relatifs à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2224-13 à L. 2224-17, L. 2333-76 à L. 2333-80, L. 5211-1, L.5211-9-2, L.5215-20, R. 2224-26, R. 2224-27 et R. 2224-28 relatifs aux pouvoirs du Président d’un établissement public de coopération intercommunale en matière de réglementation de la collecte des ordures ménagères,

Vu la circulaire ministérielle n°77-127 du 27 août 1977 relative aux aménagements des nouveaux bâtiments d’habitation pour l’évacuation, le stockage et la collecte des ordures ménagères ;

Vu le décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et l'assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l'article L. 541-44-1 du Code de l'environnement ;

Vu les textes de lois abordant la collecte des déchets ménagers, et sur lesquels s’appuient les règlements de collecte et notamment :

 Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 modifiée, relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux codifiée aux articles L. 541-1 et suivants du Code de l’Environnement ;

 Loi n°92-646 du 13 juillet 1992, modifiée, relative à l’élimination des déchets et aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

 Circulaire du 18 mai 1977, relative au service d’élimination des déchets des ménages. Ce texte fait la distinction entre les différentes sortes de déchets produites par les ménages ;

 Règlement sanitaire départemental de Saône-et-Loire (titre IV, relatif à l’élimination des déchets et mesures de salubrité générales) pris par arrêté le 20 août 1979 etmodifié par arrêté le 6 janvier 2004 ;

 Code de l’Environnement, dans sa partie législative, notamment au Livre V, Titre IV, relatif aux déchets ;

 Dispositions du Code pénal : articles R. 610-1 à R. 610-5, relatifs aux contraventions ; articles R. 632-1 et R. 635-8, relatifs à l’abandon d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets ;

 Code de la route ;

 Code de la santé publique ;

 Recommandation R. 437 du 13 mai 2008 de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salriés ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté Urbaine Le Creusot Montceau du 23 novembre 2023, rendant un avis favorable sur le projet de règlement de collecte des ordures ménagères et assimilés ;

Considérant que la Communauté Urbaine exerce, en lieu et place, de ses communes membres la compétence en matière de gestion des « ordures ménagères », comme en atteste l’arrêté préfectoral n° 71- 2020-12-30-003 du 30 décembre 2020 fixant les statuts de la Communauté Urbaine Creusot Montceau, et notamment les compétences à elle dévolues ;

Considérant que la mise en œuvre des compétences en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés requiert la promulgation d’un règlement applicable aux différents usagers du service.

Considérant qu’il appartient au Président de la Communauté Urbaine de régler, sur le territoire de celle-ci, la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques.

ARRETE ce qui suit :

Article 1/Fondements juridiques

Vu l’article R2224-26 du CGCT :

« I. Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets fixe par arrêté motivé, après avis de l'organe délibérant de la commune ou du groupement de collectivités territoriales compétent pour la collecte des déchets ménagers, les modalités de collecte des différentes catégories de déchets.

II. L'arrêté mentionné au I précise les modalités de collecte spécifiques applicables aux déchets volumineux et, le cas échéant, aux déchets dont la gestion est faite dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur au sens de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.

Il précise également la quantité maximale de déchets pouvant être prise en charge chaque semaine par le service public de gestion des déchets auprès d'un producteur qui n'est pas un ménage.

III. La durée de validité de cet arrêté est au plus de six ans ».

Vu l’article R2224-27 du CGCT :

« Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets porte à la connaissance des administrés les modalités de collecte […] par la mise à disposition d'un guide de collecte ».

Vu l’article R2224-28 du CGCT :

« Le guide de collecte comporte au minimum les éléments suivants :

- Les modalités de collecte des différentes catégories de déchets ;

- Les règles d'attribution et d'utilisation des contenants pour la collecte, notamment pour ce qui concerne la collecte en porte à porte ;

- Les modalités de collecte des ordures ménagères résiduelles ;

- Les modalités des collectes séparées ;

- Les modalités d'apport des déchets en déchetterie ;

- Les conditions et les limites de prise en charge des déchets assimilés par le service public de gestion des déchets, en précisant notamment les types de déchets non pris en charge ;

- Le mécanisme de financement du service public de gestion des déchets ;

- Les sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 2224-26 ».

Vu les dispositions réglementaires et législatives sur lesquelles s’appuie le présent règlement, et notamment :

- Le Code de l'environnement, dont les articles L 541-1 et suivants ;- Le Code général des Collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 2224-13 à L 2224-17, L. 2333-76 à L. 2333-80, L 5215-2O et L 5211-9-2 ;

- Le Code de la Santé publique ;

- Le Code pénal et notamment ses articles R 610, R 632-1, 634-2, 635-8 et 644-2 ; - Le règlement sanitaire départemental de la Saône-et-Loire pris par arrêté du 20 aout 1979 et modifié par arrêté le 6 janvier 2004

- La recommandation R437 du 13 mai 2008 de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salarié

Le Président de la Communauté Urbaine est titulaire du pouvoir de police permettant de réglementer cette activité en vertu des dispositions de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.

Conformément aux termes de l’article R. 2224-26 du même code, cette compétence est exercée par la prise d’un arrêté après avis du Conseil de communauté sur le projet de règlement de collecte des ordures ménagères. Le conseil communautaire de la Communauté Urbaine Le Creusot Monceau a rendu un avis favorable sur le projet par une délibération du 27 novembre 2023.

C’est sur cette base que le présent règlement a été arrêté.

Article 2/Objet du règlement de collecte

L’objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles sont soumis les déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté Urbaine Creusot Montceau (aussi appelée CUCM).

Les dispositions du présent règlement s’appliquent à tous les usagers du service. Le détail des communes est consultable sur le site internet de la collectivité.

La CUCM assure la compétence collecte des déchets ménagers et assimilés et également les missions de prévention des déchets afin de faire en sorte que les usagers limitent leur production de déchets. La compétence traitement a été transférée au Syndicat Mixte d’Études de Traitement des déchets ménagers de Saône et Loire (SMET 71) au 1er janvier 2023 pour les Ordures Ménagères Résiduelles et pour les recyclables.

Les modalités de collecte sont ensuite portées à la connaissance des administrés par l’intermédiaire du site internet de la CUCM et des communes adhérentes, valant « guide de collecte ».

Article 3/Définitions règlementaires valant pour l’ensemble du document

3.1/Définitions

L’article R541-8 du Code de l’environnement définit les termes suivants :

- Déchet ménager : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage.

- Déchet d'activités économiques : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur initial n'est pas un ménage.

- Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. Ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets mentionnée à l'article R. 541-7.

- Déchet non dangereux : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux.

- Déchet inerte : tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n'est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d'une manière susceptible d'entraîner des atteintes à l'environnement ou à la santé humaine.

L'article L541-1 du Code de l'environnement définit les termes suivants :- Biodéchets : les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires ;

- Déchets alimentaires : toutes les denrées alimentaires au sens de l'article 2 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 qui sont devenues des déchets ;

Un dépôt illicite de déchets, plus communément appelé « dépôt sauvage », est la résultante d’abandons de déchets par une ou plusieurs personnes, identifiées ou non, entraînant une accumulation anarchique de déchets divers ou parfois de même type. Le code de l’environnement L541-3 évoque des déchets « abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application »

3.2/Logos utiles

Certains objets et emballages disposent de logo, donnant des indications sur la manière de les gérer lorsqu’ils deviendront déchet, voici une sélection :

Logo Indication

Ce symbole indique que le déchet doit être collecté par une filière spécifique et ne doit pas être jeté dans une poubelle classique

La signalétique Triman est un repère visuel qui indique au consommateur que le produit (dont l’emballage) fait l’objet d’une consigne de tri en vue du recyclage

L’Info-tri est une signalétique qui indique de déposer l’ensemble des emballages et papiers dans le bac ou conteneur de tri

Le Tidy man est un pictogramme destiné à inciter les consommateurs à jeter les papiers et emballages dans une poubelle et non sur la voie publique.

Article 4/Coordonnées de la collectivité

Le service déchets de la CUCM reçoit et instruit toutes les demandes de renseignements ainsi que les réclamations liées à la collecte ou à la facturation du service. La porte d’entrée principale reste le numéro vert de la communauté, les demandes pouvant également être adressées par téléphone, internet, courrier selon les modalités suivantes :

- Via le site internet : creusot-montceau.org,

- Via le numéro vert au : 0800 216 316,

- Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h,

- Par courrier : Château de la Verrerie – BP 90069, 71206 LE CREUSOT Cedex.

Article 5/Prévention et gestion de proximité des déchets

La prévention des déchets est un ensemble de mesures et d’actions visant à réduire la masse, le volume et la nocivité des déchets produits. Elle doit donc intervenir préalablement au geste du tri et consiste à : éviter la production du déchet, réutiliser ou réemployer, réparer, vendre ou donner, gérer les biodéchets sur place.

Le compostage est un processus de biodégradation de déchets organiques. A la fin de ce processus est obtenu le compost, un produit organique comparable au terreau, utile pour le jardinage.Il permet ainsi de réduire le volume traité des déchets alimentaires et des déchets verts de manière naturelle.

Il convient également de rappeler que la loi de transition Énergétique pour la Croissance Verte fixe des objectifs de réduction à la source et de tri des déchets aux collectivités, lesquels encouragent chaque usager à modifier son comportement pour limiter sa production de déchets en modifiant ses habitudes de consommation, en accroissant son geste de tri et en diminuant ses ordures ménagères résiduelles. Pour

répondre à ces objectifs, la CUCM a notamment développé des outils, dont son PLPDMA pour la période

2022-2026 (délibération en date du 7 octobre 2022), permettant à chacun de composter ses déchets de jardin et de cuisine, trier ses emballages recyclables dans des conteneurs dédiés et apporter ses déchets valorisables ou encombrants non valorisables en déchetteries.

Il existe également sur certaines déchetteries une zone de dépôt destinée au dépôt des objets pouvant encore bénéficier d’une seconde vie. Les modalités d’accueil sont précisées dans le règlement des déchetteries.

La loi rend obligatoire le tri à la source (compostage ou collecte séparée) des biodéchets des producteurs de plus de 10 tonnes de biodéchets par an depuis 2016. Ce seuil est abaissé à 5 tonnes en 2023. Au 1 er janvier 2024, le tri à la source est obligatoire pour tous les producteurs, y compris les ménages. La CUCM promeut les techniques de compostage auprès des usagers du service public de gestion de déchets.

Toutes les informations concernant le compostage (commande de composteur, déchets compostables, modalités de compostage, aides potentielles …) sont disponibles sur le site internet de la CUCM.

Article 6/Les déchets ménagers pris en charge par le service public

6.1/Les ordures ménagères résiduelles

Les ordures ménagères résiduelles sont les déchets restants après les collectes sélectives. Il s'agit de la part non recyclable ou de la fraction résiduelle des ordures ménagères. Il s'agit donc de l'ensemble des déchets produits qui ne font pas l'objet d'une collecte séparative en vue d'une valorisation matière ou d'un traitement adapté.

En sont exclus de par leur nature :

- Les déchets recyclables, qui bénéficient par ailleurs d'une collecte spécifique ;

- Les déchets inertes comme les gravats ;

- Les encombrants et les déchets verts;

- Les déchets dangereux des ménages et tout déchet qui, en raison de sa toxicité, de son inflammabilité, de son pouvoir corrosif, ne peut être éliminé dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.

4.1/Les déchets recyclables des ordures ménagères (hors verre)

Les déchets recyclables sont les déchets pouvant faire l’objet d’une valorisation matière.

 Les emballages ménagers:

Ce sont:

- Les flacons et bouteilles, les pots, boîtes, tubes, barquettes, films, sacs et tout emballage en matière plastique ;

- Les cartons de petite taille (ou pouvant rentrer coupés dans les bacs dédiés) et les briques alimentaires ;

- Les emballages métalliques (canettes, barquettes en aluminium, boîtes de conserve, les bouchons, capsules et couvercles et les petits emballages métalliques).

Tous les emballages sont à déposer dans les contenants dédiés bien vidés et non lavés.

 Les papiers

Il s'agit de tous les papiers : journaux et magazines, catalogues, publicités, feuilles volantes, papiers de bureau, enveloppes, chemises souples ou rigides, annuaires, livres, cahiers (sans spirale), etc.La CUCM collecte ce papier, mélangé aux emballages, en vue du recyclage matière.

 Les cartons de grande taille

Il s’agit des cartons bruns volumineux provenant des livraisons à domicile, d’appareils électroménagers, de déménagement, ainsi que des cartons d’emballages des professionnels et les déchets d’origine commerciale ou artisanale.

6.2/Le verre

Les emballages ménagers en verre

Ce sont : les bouteilles, bocaux et pots en verre, débarrassés des bouchons et couvercles.

Ne sont pas considérés comme déchets de verre car en perturbant le recyclage : les miroirs, vitres, faïence, vaisselle, porcelaine, ampoules, halogènes et néons.

6.3/Les biodéchets alimentaires

Les biodéchets sont les déchets composés de matières organiques biodégradables, issues de la préparation des repas : restes de repas (fruits et légumes, riz, pâtes, …), épluchures de fruits et légumes, essuie-tout, marc de café, sachets de thé …. Les cartons, journaux et magazines souillés sont également admis dans cette fraction. Sont exclus de cette catégorie : les déchets alimentaires emballés, les huiles de friture.

6.4/Les déchets occasionnels collectés exclusivement en déchetterie

Les déchets suivants ne sont pas pris en charge lors de la collecte mais sont acceptés dans les déchetteries de la CUCM.

 Les déchets verts

Les déchets verts sont les matières végétales issues de l'exploitation, de l'entretien ou de la création de jardins ou d'espaces verts.

 Les encombrants

Les encombrants sont les déchets provenant de l'activité domestique des ménages qui, en raison de leur volume ou de leur poids, ne peuvent être pris en compte par la collecte usuelle des ordures ménagères et nécessite un mode de gestion particulier. Ils comprennent notamment des biens d'équipements ménagers usagés, non recyclables ou valorisables dans l’état actuel des techniques existantes.

 Les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

Les DEEE sont les déchets d'équipements électriques ou électroniques incluant tous leurs composants, sous-ensembles et consommables spécifiques. Ils comprennent par exemple les produits « blancs » (électroménager), les produits « bruns » (TV, vidéo, radio, Hi-fi) et les produits gris (bureautique, informatique). Ils font l'objet d'une filière dédiée.

 Les gravats et autres déchets minéraux

Les déblais, gravats, décombres et débris inertes provenant des bâtiments, des travaux publics et particuliers sont inclus dans cette catégorie. Elle comprend également les déchets de pierres, terre et sables issus de déchets d'extraction ou de travail de ces catégories.

 Les déchets d’ameublementLes déchets considérés comme déchets d’éléments d’ameublement sont des biens meubles dont la fonction principale est de contribuer à l’aménagement d’un lieu d’habitation en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail.

 Les déchets diffus spécifiques (déchets dangereux)

Les déchets diffus spécifiques sont les déchets listés par l’article R. 543-228 du code de l’environnement (exemples : produits chimiques usuels, solvants et diluants, engrais ménagers, encres, produits d’impression et photographiques, aérosols et cartouches de gaz, etc.).

 Les piles et accumulateurs

Les piles et accumulateurs sont des générateurs électrochimiques utilisés comme source d’énergie principale ou secondaire dans de nombreux appareils ou véhicules. On distingue les piles à usage unique, des accumulateurs (ou batteries) qui sont rechargeables.

 Les textiles

Les déchets textiles sont les déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures et du linge de maison, à l’exclusion des textiles sanitaires.

 Autres

Sont aussi compris : la ferraille et métaux divers, les cartons bruns, les huiles minérales et de friture, le bois, les lampes usagées et tubes. La CUCM se réserve le droit de faire évoluer les déchets admis en déchetterie, notamment avec l’entrée des nouvelles filières agréés par l’État (filières à Responsabilité Élargie Producteurs « REP »), à travers son règlement de déchetterie.

6.5/Les déchets d’activités économiques assimilés

La CUCM n’est pas compétente pour la collecte des déchets d’activités économiques. Elle accepte cependant de collecter des déchets dit « assimilés », désignés dans l’article L2224-14 du CGCT. Il s’agit des déchets dont le producteur n’est pas un ménage et qui, eu regard à leurs caractéristiques et leurs quantités peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières. Ils incluent notamment les déchets des administrations, des écoles et collèges, des commerces, et des différents professionnels.

Il est rappelé que pour toute activité de production de déchets supérieure à 1 100L de déchets par semaine, la loi oblige à respecter le décret dit « 5 flux », étendu à 7 (fraction minérales et plâtre), 8 flux (textiles) puis 9 flux (biodéchets), par le décret du 16 juillet 2021 en application de la loi AGEC. Le prestataire en charge de la collecte doit remettre au producteur des déchets une attestation annuelle de collecte et valorisation avant le 31 mars de l’année suivante (arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l’attestation mentionnée à l’article D. 534-284 du Code de l’Environnement).

Article 7/Les déchets non pris en charge par le service public

La collectivité n’a pas la compétence pour les déchets suivants :

- Les déchets professionnels :

- provenant des établissements artisanaux et commerciaux autres que ceux visés à l’article 6.6/

- Les déchets professionnels industriels, hormis dans le cas énuméré à l’article 6.6/

- Les déchets médicaux :

- d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) doivent faire l'objet d'une attention particulière en raison des risques qu'ils représentent pour la santé et des accidents qu'ils peuvent occasionner au cours de leur élimination (collecte, usine de traitement, centre de tri, ...). Il est donc strictement interdit de jeter ces déchets avec les ordures résiduelles. Les DASRI pourront être déposés dans lespharmacies et laboratoires de biologie médicale.

- Les médicaments non utilisés qui devront être déposés en pharmacie. Les emballages vides et les notices peuvent en revanche être collectés avec les emballages et papiers

- Les véhicules hors d’usage doivent être remis à des démolisseurs ou broyeurs agréés par les préfets

- Les bouteilles de gaz doivent être rapportées au distributeur. Sur le site du Comité Français du Butane et du Propane, un tableau permet de connaître les distributeurs des bouteilles en fonction de leurs caractéristiques (couleur).

- Les plastiques agricoles, qui sont collectés via la filière mise en place par ADIVALOR

- Les pneumatiques usagés de véhicules légers professionnels, de poids lourds et de véhicules agricoles, qui doivent être pris en charge par des collecteurs agréés

- Les déchets provenant d’animaux :

- déjections animales issues de l’élevage, qui doivent être orientées vers des filières de valorisation par compostage, méthanisation ou épandage.

- Les cadavres d’animaux, déchets issus d’abattoirs ou d’équarrissage, qui sont pris en charge par le service public d’équarrissage.

- Les déchets dangereux :

- d’amiante, qui doivent être pris en charge par des opérateurs équipés pour respecter les règles en matière de transport et de traitement de ce type de déchets, sauf cas particulier pour les déchèteries du territoire de la CUCM permettant leur collecte

- radioactifs et explosifs, qui sont pris en charge par des opérateurs habilités

Cette liste n’est pas limitative et les agents de la collectivité sont habilités a� refuser des déchets qui peuvent présenter un risque ou un danger pour les agents ou les sites de traitement.

Article 8/La Taxe d’enlèvement d’ordures ménagères (TEOM)

Le financement du service public d’élimination des déchets ménagers visé au Erreur ! Source du renvoi

introuvable.est assuré par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur le territoire de la CUCM.

La TEOM permet d’assurer le financement du service, une fois les recettes industrielles, les soutiens et les autres aides déduites des charges.

La TEOM est prévue par l’article 1520 du Code Général des Impôts (CGI).

La TEOM est destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal.

Ces dépenses comprennent :

1. Les dépenses réelles de fonctionnement ;

2. Les dépenses de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des

immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses réelles

d'investissement correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure ;

3. Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu

aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des

immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure.

Le taux de la TEOM est fixé par délibération de la CUCM et disponible sur le site de la collectivité.Article 9/Dispositions générales

Les usagers du service ont l’obligation de respecter les dispositions du règlement de collecte et ont l’interdiction de porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique.

Article 10/Contrôles

Le personnel de la collectivité et/ou d’un tiers désigné est habilité à vérifier le contenu des bacs et, en cas de non-respect des dispositions du présent règlement, à ne pas les collecter.

De plus, en raison de l’urgence liée à un péril pour la sécurité du personnel de collecte et du public, à la salubrité et au bon ordre, la collectivité se réserve le droit de ne pas collecter les bacs pour préserver la sécurité du personnel et l’intégrité du matériel, ainsi que pour assurer la qualité et la conformité des produits à recycler.

L’usager devra rentrer le ou les récipients non collectés et en extraire les erreurs de tri. Il appartiendra alors à l’usager de représenter ses déchets correctement lors de la collecte suivante. En aucun cas les récipients ne devront rester sur la voie publique.

Ces constats pourront être suivis d’une visite en porte a� porte faite par un agent de la CUCM. Après plusieurs notifications d’erreur de tri, l’autorité compétente se réserve le droit d’appliquer la sanction pour non-respect du règlement de collecte prévue au présent chapitre.

Article 11/Non-respect des modalités de collecte

En vertu des articles R. 610-5 et R. 632-1 du Code Pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent règlement seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe (art. L131-13 du Code Pénal).

Par ailleurs, les dégradations de biens publics (par exemple d’une colonne d’apport volontaire, bac, logette…) sont passibles de sanctions pénales.

Article 12/Dépôts sauvages

Le fait d'abandonner, de jeter ou de déverser des déchets, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par la Collectivité dans le présent guide, constitue une infraction passible à ce titre d’une amende forfaitaire de 135 euros ou d’une contravention de 4ème classe de 750 euros.

La même infraction commise à l’aide d’un véhicule constitue une contravention de 5e classe conformément à l’article R635-8 du Code pénal, passible d’une amende de 1500 euros, montant pouvant être porté à 3000 euros en cas de récidive (article L131-13 du Code pénal).

En cas de dépôts sauvages, l’autorité compétente se réserve le droit de contrôler le contenu des déchets et de rechercher le responsable de ces dépôts.

Article 13/Brûlage des déchets

L’article 84 du Règlement sanitaire départemental (RSD) interdit le brûlage à l’air libre des déchets ménagers et assimilés, dont font partie les déchets verts, ainsi que de tout autre déchet.

Les brûlages de déchets verts émettent de nombreux composés toxiques et sont une source importante de pollution de l’air atmosphérique qui peut nuire tant à la santé qu’à l’environnement. Le brûlage des déchets verts est interdit sur tout le territoire par la circulaire du 18 novembre 2011.

Des solutions alternatives existent : elles passent par la valorisation sur place, comme le paillage, le compostage et le broyage, et en dernier recours ils peuvent être orientés en déchetterie.En vertu de l’article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003, le fait de ne pas respecter les dispositions des arrêtés pris en application des anciens articles L. 1, L. 3 ou L. 4 du code de la santé publique (dont le Règlement sanitaire départemental) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (art.131-13 CP). C’est donc le cas pour la violation des dispositions du Règlement Sanitaire Départemental.

Article 14/Chiffonnage

La récupération ou le chiffonnage, c’est-à-dire le ramassage par des personnes non habilitées d’objets de toute nature présentés dans le cadre de l’enlèvement des déchets ménagers, sont strictement interdits avant, pendant et après la collecte. Le règlement sanitaire départementale interdit à l’article 82 le chiffonnage à toutes les phases de la collecte, notamment dans les récipients à ordures.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contravention de première classe.

Article 15/Application

Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département.

Une fois approuvé, il est tenu en permanence à la disposition du public au siège de la Communauté Urbaine.

Il est applicable pour une durée de 6 ans à compter de son entrée en vigueur.

Article 16/Modifications

Les modifications du présent règlement peuvent être décidées par la collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour son adoption.

Les annexes peuvent être actualisées sur simple décision du Président de la CUCM.

Article 17/Exécution

Le président de la CUCM et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent règlement.

Article 18/Contestations

Toutes contestations portant notamment sur l’organisation des services relèvent de la compétence des juridictions administratives.

Préalablement à toutes saisines contentieuses ou juridictionnelles, l'administré peut adresser un recours administratif à la Communauté de communes. L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois à compter de sa réception vaut décision implicite de rejet.

Article 19/Annexes

Demeureront annexés au règlement de colecte :

Annexe 1. Liste des rues par commune et modes de collecte associé (PAP ou PAV)

Annexe 2. Règles de dotation

Annexe 3. Liste des PAV par flux et par communeFait à Le Creusot, le 20 décembre 2023

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 26 décembre 2023

et publié, affiché ou notifié le 26 décembre 2023

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME