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Procès Verbal - PV 10 juin 2025
Procès Verbal - PV 22 fev 2022
Procès Verbal - PV CM 15 decembre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Anthème.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 decembre)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Collectivités territoriales,
MENTION
DE
LA
CONVOCATION
AU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Convocation
du
08
décembre
2022.
La
convocation
a
été
adressée
individuellement
à chaque
membre
du
Conseil
Municipal
pour
la réunion
qui
aura
lieu
le
15
décembre
2022,
à
19
heures.
Le
Maire,
Georges
MORISON.
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
15
décembre
2022
Nombre
de
Conseillers :
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
En
exercice
:
15
le
15
décembre
à
19
heures,
Présents
:
11
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-ANTHEME,
Votants :
13
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
à
la
Salle
du
Moulin,
sous
la présidence
de
Monsieur
Georges
MORISON,
Maire.
PRESENTS:
MM.
Georges
MORISON,
Maire,
Jean-François
GAGNAIRE,
Jean-Yves
MICARD
et
Mme
Sonia
GATALETA,
Adjoints,
Jérôme
ARSAC,
Hervé
BOINON,
Alexis
COL,
Maurice
FOUGEROUSE,
Bernard
GUILLOT
et
Mmes
Morgane
CUERQ
et
Lucette
VALENTINO.
REPRESENTES:
Véronique
DUVERT
(procuration
à J.Y.
MICARD)
et Daniel
ROCHETTE
(procuration
à M.
J.F.
GAGNAIRE). ABSENTS
: MM
Paul
FOUGEROUSE
et
Patrick
TOURNEBISE
(excusé).
Les
conseillers
présents,
représentant
la
majorité
des
membres,
ont
procédé,
conformément
à l'article
L 2121-15
du
CGCT,
à
la
désignation
de
M.
Hervé
BOINON,
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
La
séance
débute
par
la
demande
de
Mme
Lucette
VALENTINO
concernant
la rédaction
et la publication
du
bulletin
municipal
afin
d'exposer
les
détails
d'un
désaccord
à ce
sujet,
entre
le Maire
et les
membres
de
la commission
communication.
Monsieur
le
Maire
prend
la
parole
et
explique
aux
membres
du
Conseil
Municipal
le processus
de
montage
du
bulletin
et
au
fur
et mesure
de
son
avancement,
il est
lu par
les
adjoints
et le
Maire
qui
chacun
en
fonction
de
ses
connaissances
font des
remarques
plus
ou
moins
pertinentes.
Certaines
modifications
sont
néanmoins
obligatoires
afin
de
garantir
une
information
sincère
et d'être
en
respect
par
rapport
à l'aspect juridique
du
contenu
du
bulletin.
Les
membres
du
Conseil
qui
le
souhaitent,
prennent
la
parole
et
chacun
expose
son
ressenti.
Les
différences
existantes
entre
chaque
individu
sur
la
conception
d'un
bulletin
peuvent
être
constructives
mais
ne
doivent pas
être
source
d’un
désaccord
aussi
prononcé
alors
que
le but premier
du
bulletin
est
l'information
des
habitants
de
la
Commune.
Madame
Sonia
GATALETA,
présidente
de
la commission
Communication
ne
souhaite
pas
poursuivre
sa
mission
et signifie
sa
démission
de
la
Commission.
Suite
à la
demande
faite
par
mail
le 20/12/2022,
Madame
Lucette
VALENTINO
fait part
également
de
sa
démission
de
la commission
Communication
; (Extrait
du
mail
: «
Vous
comprendrez
aussi
que je
ne
veuille plus faire partie
de
la commission
Communication
telle
que
le Maire
la conçoit.
»).
Objet
: Modification
programmation
de
l’Eclairage
Public.
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
l'avant-projet
de
travaux
de
l'Éclairage
Public
de
modification
de
la
programmation
de
l'éclairage
public
; Celui-ci
a
été
réalisé
par
le Territoire
d'énergie
du
Puy-de-Dôme
auquel
la commune
est
adhérente.
L'estimation
des
dépenses
correspondant
aux
conditions
économiques
actuelles
s'élève
à
: 5
800,00€
HT.
Conformément
aux
décisions
prises
par
son
comité,
le Territoire
d'énergie
peut
prendre
en
charge
la
réalisation
de
ces
travaux
en
les
finançant
dans
la
proportion
de
50%
du
montant
HT.
et en
demandant
à
la commune
un
fonds
de
concours
égal
à 50
%
de
ce
montant
soit
: 2
900,00€.
Ce
fonds
de
concours
sera
revu
en
fin
de
travaux
pour
être
réajustée
suivant
le
montant
des
dépenses
résultant
du
décompte
définitif.
Monsieur
le Maire
précise
que
le
montant
de
la TVA
sera
récupéré
par
Territoire
d'énergie
par
le
biais
du
Fonds
de
Compensation
pour
la TVA.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
:
-__
d'approuver
l'avant-projet
des
travaux
d'Eclairage
Public
présenté
par
Monsieur
le
Maire,
-
de
confier
la
réalisation
des
travaux
au
Territoire
d'énergie
du
Puy-de-Dôme, -
de
fixer
la
participation
de
la
commune
au
financement
des
dépenses
à
2
900,00€
€
et
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à verser
cette
somme,
après
réajustement
du
décompte
définitif,
dans
la caisse
du
Receveur
du
Territoire
d'énergie
du
Puy-de-Dôme,
-__de
prévoir
à cet
effet
les
inscriptions
nécessaires
lors
de
la
prochaine
décision
budgétaire.
Objet
: SIEG
—
Optimisation
des
systèmes
de
gestion
de
l’Eclairage
Public.
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
l'avant-projet
de
travaux
de
l'Écilairage
Public
pour
l'optimisation
des
systèmes
de
gestion
de
l'Eclairage
Public
qui
consiste
au
remplacement
des
interrupteurs
crépusculaires
par
des
horloges
astronomiques
;Celui-ci
a
été
réalisé
par
le
Territoire
d'énergie
du
Puy-de-Dôme
auquel
la
commune
est
adhérente.
L'estimation
des
dépenses
correspondant
aux
conditions
économiques
actuelles
s'élève
à 7 900,00€
H.T.
Conformément
aux
décisions
prises
par
son
comité,
le Territoire
d'énergie
peut
prendre
en
charge
la
réalisation
de
ces
travaux
en
les
finançant
et en
demandant
à
la commune
un
fonds
de
concours
déduction
faite
de
la subvention
obtenue
de
France
Relance
(70%)
égal
à
10
%
de
ce
montant
soit :
790,00€. Ce
fonds
de
concours
sera
revu
en
fin
de
travaux
pour
être
réajustée
suivant
le
montant
des
dépenses
résultant
du
décompte
définitif,
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
montant
de
la TVA
sera
récupéré
par
le
Territoire
d'énergie
par
le
biais
du
Fonds
de
Compensation
pour
la TVA.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide :
-__
d'approuver
l'avant-projet
des
travaux
d'Eclairage
Public
présenté
par
Monsieur
le
Maire,
-
de
confier
la réalisation
des
travaux
au
Territoire
d'Energie
du
Puy-de-Dôme,
-
de
fixer
la participation
de
la commune
au
financement
des
dépenses
à 790,00€
€
et d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
verser
cette
somme,
après
réajustement
du
décompte
définitif,
dans
la
caisse
du
Receveur
du
Territoire
d'Energie
du
Puy-de-Dôme,
-__de
prévoir
à cet
effet
les
inscriptions
nécessaires
lors
de
la
prochaine
décision
budgétaire.
Objet
: Illuminations
2022/2023.
Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
l'avant-projet
de
travaux
de
l'Eclairage
Public
pour
les
iluminations
2022/2023
; Celui-ci
a été
réalisé
par
le Territoire
d'Energie
du
Puy-de-Dôme
auquel
la commune
est
adhérente.
L'estimation
des
dépenses
correspondant
aux
conditions
économiques
actuelles
s'élève
à
: 1
600,00€
H.T.
Conformément
aux
décisions
prises
par
son
comité,
le Territoire
d'Energie
peut
prendre
en
charge
la
réalisation
de
ces
travaux
en
les
finançant
dans
la
proportion
de
50%
du
montant
H.T.
et
en
demandant
à
la commune
un
fonds
de
concours
égal
à 50
%
de
ce
montant
soit
: 800,00€.
Ce
fonds
de
concours
sera
revu
en
fin
de
travaux
pour
être
réajustée
suivant
le
montant
des
dépenses
résultant
du
décompte
définitif.
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
montant
de
la TVA
sera
récupéré
par
le
Territoire
d'Energie
par
le
biais
du
Fonds
de
Compensation
pour
la TVA.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide :
-__
d'approuver
l'avant-projet
des
travaux
d'Eclairage
Public
présenté
par
Monsieur
le
Maire,
-_
de
confier
la réalisation
des
travaux
au
Territoire
d'Energie
du
Puy-de-Dôme,
-
de
fixer
la
participation
de
la commune
au
financement
des
dépenses
à 800,00€
€
et d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
verser
cette
somme,
après
réajustement
du
décompte
définitif,
dans
la
caisse
du
Receveur
du
Territoire
d'Energie
du
Puy-de-Dôme,
-
de
prévoir
à cet
effet
les
inscriptions
nécessaires
lors
de
la
prochaine
décision
budgétaire.
Objet
: Participation
des
communes
aux
frais
de
fonctionnement
de
l’école.
Monsieur
le
Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
du
calcul
des
frais
de
fonctionnement
de
l’école
de
Saint-
Anthème
pour
l'année
scolaire
2020/2021.
La
répartition
par
commune
est
la
suivante
pour
l'année
scolaire
2020/2021 :
Communes
Frais
de
fonctionnement
Nb
Coût
Total
Enfants
La
Chaulme
4
4
439,56€
St-Ciément-de-Valorgue
11
1
109,89€
12
208,79€
St-Romain
11
12
208,79€
Total :
28
857,14€ Monsieur
le
Maire
propose
donc
au
Conseil
Municipal
la
facturation
aux
communes
de
La
Chaulme,
Saint-Clément,
et
de
Saint-Romain
les
montants
calculés.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
le
Conseil
Municipal
valide
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire
de
facturer
aux
communes
citées
ci-dessus
les
participations
de
4
439,56€
pour
La
Chaulme,
12
208,79€
pour
Saint-Clément-de-Valorgue
ainsi
que
pour
Saint-Romain
et
charge
Monsieur
le
Maire
de
prendre
l'ensemble
des
mesures
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
délibération.
Objet
: Demande
de
subvention
école
primaire.
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
la
délibération
prise
lors
de
la
réunion
du
12
décembre
2019
concernant
la
demande
de
subvention
de
l'Ecole
Primaire
de
Saint-Anthème
pour
l'organisation
de
sortie
sur
2
jours
pour
les
enfants
de
l'école
à
proximité
de
La
Bourboule
avec
pour
thème
Les
Volcans.
Ce
voyage
a
été
reporté
suite
aux
conditions
sanitaires
et
pourrait
se
faire
fin
juin
2023.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
modifie
la
décision
prise
en
2019
et
porte
la
subvention
à
50€
par
élève.
Le
montant
de
la
subvention
sera
versé
lorsque
le
voyage
sera
fait
afin
de
connaitre
le
nombre
exact
d'enfants
participant
à
cette
sortie.
- demande
à
Monsieur
le
Maire
de
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente.
Objet
:Adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
MS57
au
1°"
janvier
2023.
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local.
Instauré
au
1er
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Il
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
M14
soit
le
budget
principal
communal
et
les
deux
budgets
annexes
des
sections
de
Beaudoux-
Moncebroux
et
La
Fougerouse-Chabrioux.
Une
généralisation
de
la
M57
à
toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au
47
janvier
2024.
La
commune
de
Saint-Anthème,
conformément
au
décret
n°2015-1899
du
30/12/2015,
décide
d'adopter
le
référentiel
M57
dans
sa
version
développée
au
1%
janvier
2025.
Monsieur
Laurent
MASSON,
responsable
du
service
de
Gestion
Comptable,
a
donné
son
accord
de
principe,
en
date
du
30
novembre
2022
(Conférer
pièce
jointe).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
- Autorise
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
développée
au
1
janvier
2023,
en
substitution
de
la
nomenclature
M14,
pour
le
budget
communal
ainsi
que
ceux
des
sections
de
Beaudoux-Moncebroux
et
La
Fougerouse-Chabrioux,
- précise
que
le
recours
au
procédé
de
fongibilité
des
crédits
(faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
sera
possible
dans
la
limite
de
4%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
- Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
présente
délibération. Objet
:Adhésion
à
un
groupement
de
commandes
pour
l'achat
d’études
pré-opérationnelles
dans
le
cadre
du
projet
SCOLAEE.
Le
conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
et
notamment
les
articles
L.2113-6
et
L.2113-7
relatifs
aux
groupements
de
commandes,
Vu
la
délibération
du
22/02/2022
autorisant
le
Maire
à
déposer
la
candidature
de
la
commune
dans
le
cadre
de
l'appel
à
projets
SCOLAEE
porté
conjointement
par
le
Département
du
Puy-de-
Dôme
et
l'ADUHME,
pour
la
rénovation
énergétique
de
l'école
primaire
de
Saint-Anthème.
Considérant
qu'il
est
dans
l'intérêt
de
la
commune
de
Saint-Anthème
d'adhérer
au
groupement
de
commandes
pour
l'achat
des
études
pré-opérationnelles
(audits
énergétiques,
études
de
programmation
et
autres
diagnostics)
et
au
sein
duquel
le
Conseil
départemental
du
Puy-de-
Dôme
exercera
le
rôle
de
coordonnateur,
Considérant
qu'il
appartiendra
à
Monsieur
le
Maire
pour
ce
qui
le
concerne,
de
s'assurer
de
la
bonne
exécution
des
accords-cadres,
marchés
subséquents
et
marchés
conclus
au
titre
du
groupement,
DECIDE
1°)
d'approuver
l'acte
constitutif
du
groupement
de
commandes,
joint
en
annexe
01
de
la
présente
délibération,
pour
l'achat
des
études
pré-opérationnelles
(audits
énergétiques,
études
de
programmation
et
autres
diagnostics)
réalisées
sur
l’école
primaire
de
Saint-Anthème
et
au
sein
duquel
le
Conseil
départemental
du
Puy-de-Dôme
exercera
le
rôle
de
coordonnateur
;
2°)
d'approuver
l'adhésion
de
la
commune
au-dit
groupement
de
commandes
;
3°)
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
dûment
habilité,
à
signer
ledit
acte
constitutif
du
groupement
de
commandes
et
à
prendre
toutes
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération.
Objet
: Modification
des
statuts
du
SIVOM
de
la
Vallée
de
l’Ance.
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
les
modifications
des
Statuts
du
SIVOM
afin
de
les
mettre
en
conformité.
Après
avoir
donné
lecture
de
ceux-ci,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
valide
les
nouveaux
Statuts
ci-joint
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire.
Objet
:Modification
des
statuts
de
la
communauté
de
Communes
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ. Vu
l'article
L.
5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
transferts
de
compétences
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
de
l'Etablissement
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'Etablissement
de
coopération
intercommunale
;
Vu
la
délibération
n°4,
en
date
du
29
septembre
2022
prise
par
la
Communauté
de
Communes
Ambert
Livradois
Forez,
portant
sur
la
modification
de
ses
statuts
;
Le
Conseil
municipal
de
chaque
commune-membre
dispose
d’un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
Maire
de
la
commune,
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
Les
modifications
statutaires
aujourd'hui
proposées
sont
présentées
en
annexe.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
d'approuver
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
ALF
tels
que
présentés
en
annexe.
Objet
:Circulation
des
motoneiges
sur
domaine
nordique
- Commune
de
St-Anthème.
Monsieur
le
Maire
expose
que
pour
assurer
l'entretien,
la
gestion
des
pistes
et
la
sécurité
des
personnes
sur
le
domaine
nordique,
la
SEML
de
Prabouré
est
amenée
à
faire
circuler
ses motoneiges
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint
Anthème.
Vu
les
articles
L362-1,
L362-2
et
L362-3
du
code
des
collectivités
territoriales,
pour
être
en
conformité
avec
la
loi
du
15
avril
2006
relative
à
la
circulation
des
véhicules
terrestres
dans
les
espaces
naturels,
le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
l'autorisation
de
la
circulation
des
motoneiges
de
la
SEML
de
Prabouré,
sur
la
commune
de
Saint
Anthème
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
le
conseil
municipal
- AUTORISE
la
circulation
des
motoneiges
de
la
SEML
de
Prabouré
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint
Anthème,
afin
d'assurer
l'entretien,
la
gestion
des
pistes
et
la
sécurité
des
personnes
sur
le
domaine
nordique.
- INTERDIT,
conformément
à
l'article
L362-3,
l’utilisation
sur
le
domaine
nordique
à
des
fins
de
loisirs,
d'engins
motorisés
conçus
pour
la
progression
sur
neige.
Charge
à
Monsieur
le
Maire
de
prendre
l'ensemble
des
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
délibération.
Objet
:SEML
de
Prabouré
:Contrat
relatif
à
la
distribution
des
secours
sur
le
domaine
nordique. Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
contrat
relatif
au
secours
sur
le
domaine
nordique
assuré
par
la
SEML
de
Prabouré
au
conseil
municipal.
Ce
contrat
est
joint
à
la
délibération
Après
avoir
pris
connaissance
de
celui-ci,
le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente. Objet
:Règlement
d’attribution
des
biens
à
vocation
pastorale.
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
du
travail
de
la
commission
Agriculture
et
Forestière
sur
la
rédaction
d’un
règlement
pour
l'attribution
des
biens
à
vocation
pastorale
sur
la
commune.
Après
avoir
pris
connaissance
de
celui-ci,
le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
valide
le
règlement
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'application
de
celui-ci.
Règlement
d'attribution
des
biens
de
section
à vocation
pastorale
Préambule : En
application
des
dispositions
de
l’article
L2411-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
si
la commission
syndicale
n’est
pas
constituée,
la gestion
des
biens
et
droits
de
la section
est
assurée
par
le Conseil
Municipal
et
par
le
Maire.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2411-10
alinéa
4 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
défini
le
règlement
d'attribution
des
terres
à vocation
pastorale
propriété
des
sections.
il est
rappelé
que :
-
Le
présent
règlement
s'applique
sur
tous
les
biens
de
section
de
la commune
à vocation
pastorale,
voire
liste
en
annexe.
-
Sont
membres
de
la section
de
commune
les
habitants
ayant
leur
domicile
réel
et fixe
sur
son
territoire
-
Sont
attributaires
des
biens
de
section
à vocation
pastorale
les
exploitants
qui
répondent
aux
conditions
de
l’articte
L2411-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
du
présent
règlement
d'attribution
A/CONDITIONS
GENERALES
1
/ Notion
d’exploitant
L'exploitant
demandeur
doit
justifier
de
sa
qualité
d’agriculteur
par
tous
moyens.
L'activité
d’exploitant
agricole
doit
être
exercée
à
titre
principale,
à
savoir
remplir
les
conditions
de
l’Activité
Minimum
d’Assujettissement:
respecter
la
surface
minimale
d’assujettissement
en
vigueur
(hors
surfaces demandées),
consacrer
plus
de
50%
de
temps
de
travail
ou
au
moins
1200h
à
l’activité
agricole,
et
en
dégager
au
moins
50
%
de
ses
revenus.
L'exploitation
agricole
n'ayant
pas
de
définition
légale
précise,
nous
allons
prendre
en
compte
la
notion
d'activité
agricole.
Selon
l’article
L311-1
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
est
« réputée
agricole
toute
activité
correspondant
à
la
maîtrise
et
à
l'exploitation
d’un
cycle
biologique
de
caractère
animal
ou
végétal
».
Les
biens
de
section
concernés
étant
à
vocation
pastorale,
nous
retenons
l’activité
d'élevage,
l’éleveur
devra
donc
être
en
règle
vis-à-vis
de
l'identification
animale
et
en
mesure
de
prouver
son
affiliation
à un
Etablissement
de
l'Elevage.
2/
Priorité
d'attribution
Les
biens
sont
attribués
en
priorité
au
profit
des
exploitants
ayant
leur
domicile
réel
et
fixe,
un
bâtiment
d'exploitation,
le siège
de
leur
exploitation
sur
le territoire
de
la
section
et
exploitant
des
biens
agricoles
sur
celui-ci
{hors
biens
de
section).
A
défaut,
l’autorité
municipale
attribue
les
biens
au
profit
des
exploitants
agricoles
utilisant
des
biens
agricoles
sur
le
territoire
de
la section
(hors
biens
de
section)
et ayant
un
domicile
réel
et fixe
sur
le territoire
de
la commune.
A
titre
subsidiaire,
cette
attribution
se
fait
au
profit
des
exploitants
agricoles
utilisant
des
biens
sur
le territoire
de
la
section. Selon
les
dispositions
des
articles
1113-3
et
1411-15
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
les
exploitants
s'installant
sous
DJA
ainsi
que
les
groupements
pastoraux
d'agriculteurs
de
la
Commune
sont
également
prioritaires
pour
l'attribution
des
biens
pastoraux
en
zone
de
montagne.
3/Notion
d'hivernage
Concernant
l’hivernage,
comme
l’article
L2411-10
du
CGCT
l'y
autorise,
l’autorité
compétente
décide
de
ne
pas
ouvrir
la
priorité
aux
exploitants
ayant
un
bâtiment
d'exploitation
hébergeant
des
animaux
en
période
hivernale
sur
le
territoire
de
la
section.
4/
Modalités
d'attribution
L'attribution
se
fait
à
l'amiable
ou
à
défaut
par
tirage
au
sort
des
lots.
Le
mode
de
contrat
retenu
pour
les
biens
concernés
est
la
Convention
Pluriannuelle
de
Pâturages,
conclue
dans
les
modalités
de
l’articie
481-1
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime.
Sa
durée
peut
aller
de
5
à
8
ans
et
le
loyer
dû
est
fixé
par
le
Conseil
municipal
selon
les
modalités
de
l arrêté
préfectoral
en
vigueur
au
moment
de
l'attribution.
Elle
prend
fin
à la
date
prévue
initialement,
il n’y
a
pas
de
reconduction
tacite.
5/Conditions
et
mode
d'exploitation
L'exploitation
des
biens
se
fera
en
faire
valoir
direct
par
le bénéficiaire.
La
prise
en
pension
d'animaux
est
interdite.
Le
mode
d'exploitation
prioritaire
est
le
pâturage,
la fauche
est
tolérée
dans
le
respect
des
règles
en
vigueur
sur
le
site
(Natura
2000).
Le
travail
du
sol
est
interdit,
le sur-semis
pouvant
être
autorisé
en
cas
de
nécessité,
sur
accord
écrit
du
propriétaire.
Les
usages
pastoraux
des
biens
ne
font
pas
obstacle
au
maintien
pour
les
membres
non-agriculteurs
des
droits
et
usages
tels
que
la chasse,
la cueillette
ou
l’affouage.
B/
PROCEDURE
D'ATTRIBUTION
1/
Etat
des
lieux
A
chaque
fin
de
Convention
Pluriannuelle
de
Pâturages,
la
procédure
suivante
est
appliquée
:
°
Inventaire
des
biens
à disposition
et
leur
vocation
(agricole
ou
forestière)
«Recensement
des
bénéficiaires
actuels
et
utilisateurs
possibles
selon
l’articie
L2411-10
du
CGCT
e
Établissement
des
rangs
de
priorité
+
Délibération
attribuant
les
biens
selon
la
loi
et
le
règlement
d'attribution
en
vigueur.
°
Etablissement
des
contrats
si
le
demandeur
a obtenu
une
autorisation
d'exploiter.
2/
Demande
d'attribution
Le
demandeur
doit
établir
une
demande
écrite
au
propriétaire,
indiquant
la
surface
souhaitée,
Une
rencontre
sera
organisée
par
le
propriétaire
pour
trouver
un
accord
amiable
en
cas
de
demandes
concurrentes.
L'autorité
compétente
se
réserve
le
droit
de
demander
tout
justificatif
pouvant
permettre
de
prouver
la
priorité
revendiquée
au
sens
des
selon
l’article
L2411-10
du
CGCT.
3/
Autorisation
d'exploiter
Les
bénéficiaires
potentiels
se
doivent
de
déposer
pour
la surface
demandée
une
demande
d'autorisation
d'exploiter
auprès
de
la
DDT,
dans
le cadre
de
l'article
L332-2
du
Code
Rural
et de
la
Pêche
Maritime.
Cette
autorisation
sera
nécessaire
pour
la signature
du
contrat,
une
absence
d'autorisation
d'exploiter
entraînant
de
plein
droit
la
résiliation
du
contrat. C/DISPOSITIONS
SPECIALES
1/
Installation
nouvelle
En
cas
d'installation
d’un
nouvel
agriculteur
pouvant
prétendre
à
bénéficier
de
biens
de
sections,
certaines
dispositions
particulières
peuvent
être
prises
par
l'autorité
compétente.
En
effet,
l'attribution
de
biens
de
section
peut
fortement
conditionner
une
installation,
dans
ce
cas,
l'attribution
peut
être
préalable
au
statut
d’exploitant
agricole.
Une
attribution
de
biens
conditionnée
à
l'installation
réelle
peut
être
décidée
par
l’autorité
compétente,
sur
fourniture
d'éléments
probants
sur
le
projet
l'installation,
pour
une
période
probatoire
de
2
ans.
Si
l'installation
se
réalise,
la
Convention
de
pâturages
est
automatiquement
prolongée
sur
la
durée
en
vigueur,
si l'installation
échoue,
elle
prend
fin
et est
résiliée
plein
droit.
2/
Adéquation
aux
besoins
La
Convention
Pluriannuelle
de
Pâturages
ouvre
droit
au
pâturage
en
faire
valoir
direct
par
les
exploitants
bénéficiaires. Afin
de
maintenir
une
activité
agricole
diversifiée
sur
la
commune,
l'autorité
compétente
décide
de
corréler
la
surface
attribuée
au
besoin
réel
de
l’exploitant,
à
savoir
au
nombre
d'animaux
détenus,
sur
fourniture
du
relevé
EDE
mentionnant
l'effectif
détenu
au
moment
de
la demande.
Se
référant
à
la
conditionnalité
de
la
PAC
de
0,2UGB/ha,
pour
des
zones
de
lande
à
bruyère,
ramené
sur
les
6
mois
d'exploitation,
un
seuil
maximum
de
0.4
UGB
soit
2.5ha
/
UGB
détenue
est
défini
pour
l'attribution
sur
la
totalité
des
sections
de
la
Commune
de
Saint-Anthème.
Ce
seuil
d'attribution
est
limité
au
SOUGB,
soit
125ha.
Dans
le
cadre
des
Groupements
pastoraux
prioritaires
selon
les
dispositions
des
articles
L113-3
et
1411-15
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
regroupant
des
agriculteurs
de
la commune,
ne
sont
pas
soumis
à ces
seuils.
Les
surfaces
attribuées
pourront
être
ajustées
à
la
marge
en
fonction
des
parcelles
existantes,
en
cas
d'accord
écrit
entre
les
différents
demandeurs.
3/
Demande
sur
plusieurs
sections
Un
exploitant
agricole
ne
peut
être
au
1°
rang
de
priorité
que
sur
une
seule
section,
selon
la
notion
de
domicile
réel
et fixe. Tout
exploitant
étant
déjà
bénéficiaire
sur
une
section
de
la
Commune
devra
respecter
le
seuil
d'attribution
de
2.5ha/UGB
dans
la
limite
de
50UGB
en
cumulant
les
surfaces
des
biens
de
section
déjà
exploités
et
ceux
demandés.
POUR
COPIE
CONFORME,
Le
Maire,
Georges
MORISON.