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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - 1626429441 DE 2021 060 Delegation Doctroi de Laide A LIMMOBILIER DENTREPRISE)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Lozère
COMMUNAUTE DE COMMUNES RANDON-MARGERIDE
Séance du mardi 13 avril 2021
Membres en exercice : 35
Présents : 28
Votants : 35
Pour : 35
Abstention :0
Contre :0
Date de la convocation : 07/04/2021
L'an deux mille vingt-et-un et le treize avril l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Francis SAINT-LEGER,
Présents : Jean-Louis ALLE, Franck BACHELARD, Joseph BEAUFILS, Didier BRUNEL, Céline DELMAS, Bruno DURAND, Guy GALTIER, Gisèle GERBAL, Arnaud GIBELIN, Francis GIBERT, Louis GIBERT, Claire HELARY, Jacqueline LIZZANA, José MARTINEZ, Didier MATHIEU, Jean-Paul MEYNIER, Gilles PASCAL, Christian PASCON, Michèle PIEJOUJAC, Alain RAYNALDY, Laurent RICHARD, Claude ROLLAND, Serge ROMIEU, Eric ROUX, Francis SAINT-LEGER, Pierre-Emile SYLVAIN, Julien TUFFERY, Cécile VIGNOBOUL
Représentés : Maxime ATGER, Jean-Luc GOAREGUER, Patrice MONTEIL, Patrice SAINT-LEGER, Murielle TEISSEDRE, André THEROND, Didier VIGOUROUX
Excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Christian PASCON
DE_2021_060 - Objet : Délégation d'octroi de l'aide à l'immobilier d'entreprise - Avenant n°1
VU l'article L1511-3 du code général des collectivités territoriales accordant la compétence « immobilier d'entreprise » ;
VU la délibération du Conseil Départemental n° 19_1043 en date du 28 juin 2019 adoptant le règlement « commerce de proximité », approuvant les évolutions relatives aux règlements immobilier d'entreprise,
VU la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental n° 19_200 en date du 19 juillet 2019 approuvant les évolutions relatives aux règlements immobilier d'entreprise pour les porteurs de projets publics ainsi que l'avenant à la convention ainsi que l'avenant n°1 type à la convention cadre de délégation partielle de la compétence d'octroi d'aides en matière d'immobilier d'entreprise,
VU la délibération DE -2018-047 du Conseil communautaire approuvant la délégation de compétence de l'aide à l'immobilier d'entreprises, en date du 28 juin 2018 et le dispositif d'aide départemental ;
CONSIDÉRANT que le Département propose un avenant n° 2 qui prolongerait les aides par tacite reconduction jusqu'au 31 décembre 2022.
Ci-dessous les articles composant l'avenant :
ARTICLE 1 :
La convention de délégation prévoit à l'article 2, qu'elle soit renouvelée par tacite reconduction jusqu'au 31/12/2020. Il est proposé qu'elle soit prolongée jusqu’au 31/12/2022. Toutefois, les signataires se réservent le droit de mettre fin à cette convention avant le terme prévu notamment en raison d'évolutions réglementaires.
PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 22/04/2021
048-200069102-20210413-DE_2021_060-DE ARTICLE 2 :
Afin d'être plus réactif et ne pas attendre la décision de la Région quant au montant de la subvention, le règlement « immobilier d'entreprise est modifié de la manière suivante « Le Département et la communauté de communes interviennent dans la mesure du possible selon la même dépense éligible que celle retenue par la Région. »
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- D'approuver les articles composant l'avenant ;
- D'autoriser le Président à signer l'avenant tel que présenté ci-dessus et toutes pièces se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme
Le Président,
Francis SAINT-LEGER
PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 22/04/2021
048-200069102-20210413-DE_2021_060-DE