Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 06 23 93 Recueil spécial n°93 du 23 juin 2022

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 06 23 93 Recueil spécial n°93 du 23 juin 2022 Document publié le Jeudi 23 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 06 23 93 Recueil spécial n°93 du 23 juin 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 93 du 23 juin 2022

Direction des sécurités

Arrêté n°2022-06-DS-0426 portant autorisation des agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité

Arrêté n°2022-06-DS-0390 portant autorisation des agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité

Arrêté n°2022-06-DS-0412 portant interdiction de toute manifestation organisée Rond point du Zénith à Montpellier le dimanche 26 juin 2022£ Cabinet

DC LHE RAULT Direction des Sécurités

ir Bureau de la planification et des opérations

Égalité

Fraternité

Montpellier, le 2 2 JUIN 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.06.DS.0426

portant autorisation des agents agréés du service interne de la

sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité

Le préfet de l'Hérault

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1 à L.611-3, L.613-1 à L. 613-3 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 et L.2251-9 :

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur

Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022.03.DRCL.169 du 9 mars 2022 portant délégation de signature à Madame

Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault ;

Vu la posture Vigipirate « été - automne 2022 » au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » ;

Vu la demande du 22 juin 2022 formulée par la SNCF sollicitant la mission de procéder à des mesures de palpation par des agents de leur service interne dans l'enceinte des gares de Montpellier et de Béziers, les trains et emprises ;

Considérant que la posture Vigipirate'« été - automne 2022 » est active depuis le 22 juin 2022 au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur tout le territoire national ;

Considérant que les attentats et les tentatives d’attentats récents en France traduisent un niveau maximal de menace terroriste et que les gares constituent une cible des terroristes et un des lieux privilégiés de risque d'attentat ; ‘

Considérant qu'une opération « Active Shield » est organisée par RAIPOL du 29 au 30 juin 2022, en lien avec la police aux frontières :

Considérant que le déploiement des agents du service interne de sûreté de la SNCF consiste à renforcer la sécurisation du vecteur ferroviaire dans les gares de Montpellier Saint-Roch et Montpellier Sud de France, les trains et emprises, avec pour mission de prévenir tout acte terroriste dans les trains et les gares ;

Considérant qu'en effet, lors des deux précédentes opérations « Sommet France Afrique » du 7 au 10 octobre 2021 et « Rad Blue » du 24 et 25 novembre 2021, les agents du service interne de sûreté de la SNCF, autorisés par arrêté préfectoral à procéder à des palpations de sécurité, ont découvert 3 armes (1 nunchaku, 1 couteau et 1 arme de poing qui s'est avérée factice par la suite), et interdit l'accès au train à 10 personnes pour des infractions liées au comportement ;

Considérant que lors de l'opération du 7 janvier 2022, l'équipe de surveillance générale de la SNCF (SUGE) a porté assistance à une fonctionnaire de police qui procédait à Un contrôle d’un véhicule sur le pont de Sète, limitrophe à la gare de Montpellier Saint-Roch, qui a rapidement dégénéré ; que les agents de la SNCF ont procédé à l'interpellation de l'individu et découvert dans le véhicule plusieurs sacs contenant des stupéfiants :

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d’accueil du public: www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

1/2Considérant que lors de l'opération des 5 et 6 mars 2022, dans le cadre du sommet européen, 5 injonctions de sortir des emprises, 2 interdictions d'accès aux trains suite à des infractions de comportements, Une interpellation pour violence avec arme ont été constatés ;

Considérant que la conjonction du niveau «sécurité renforcée — risque attentat » et des infractions courantes constatées dans les trains et gares d'Europe, notamment l'immigration irrégulière mais aussi les délits de vols aggravés, les dégradations multiples, escroqueries, transport et usage de stupéfiants, caractérise des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ; |

Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées avec notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne de sûreté de la SNCFà des mesures de palpation de sécurité afin de garantir la sécurisation au sein de certaines gares de l'Hérault ;

Considérant que les missions de palpation telles que définies par l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure s'appliquent également aux agents des services internes de sécurité de la SNCF conformément à l'article L. 2251-9 du code des transports ; : ;

Considérant que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilitésà cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à des palpations de sécurité ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

ARRÊTE:

Article 1°’: Les circonstances particulières susvisées justifient pour la période du 19 janvier 2022 de 7 heures jusqu'au 20 janvier 2022 à 7 heures, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure dans les trains, les gares de Montpellier Saint-Roch et de Montpellier Sud de France et leurs emprises.

Article 2 : Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, elles peuvent procéder avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, madame la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault et monsieur le directeur interdépartemental de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa nctification où sa publication, faire l'abjet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX O8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Mcnitpellier - 6 rue Pitot - 34900 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours

citoyens" accessible via le site www. telerecours.fr

2/2É Cabinet

DÉLHE RAULT Direction des Sécurités Liberté Bureau de la planification et des opérations

Égaliité .

Fraternité

Montpellier, le 4 b JUIN 2Qer

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.06.D$S.0390

portant autorisation des agents agréés du service interne de la

sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité

Le préfet de l'Hérault

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 à L. 611-3, L. 613-1 à L. 613-3 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 et L. 2251-9;

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022.03.DRCL.169 du 9 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault ;

Vu la posture Vigipirate « hiver 2021 - printemps 2022 » au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » ;

Vu la demande du 9 juin 2022 formulée par la SNCF sollicitant la mission de procéder à des mesures de palpation par des agents de leur service interne dans l'enceinte de la gare de Béziers, les trains et emprises ;

Considérant que la posture Vigipirate « hiver 2021 - printemps 2022 » est active depuis le 15 décembre 2021 au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur tout le territoire national ;

Considérant que les attentats et les tentatives d'attentats récents en France traduisent un niveau maximal de menace terroriste et que les gares constituent une cible des terroristes et un des lieux privilégiés de risque d'attentat ;

Considérant que la recrudescence de faits d'incivilités en gare et. devant la gare de Béziers, d'égressions sexistes, d'errances mais aussi un flux de plus en plus conséquent de voyageurs ;

Considérant que le déploiement des agents du service interne de sûreté de la SNCF consiste à renforcer la sécurisation du vecteur ferroviaire dans la gare de Béziers, les trains et emprises, avec pour mission de prévenir tout acte terroriste ;

Considérant qu'en effet, il a été constaté une augmentation des troubles à l'ordre public, une augmentation du flux de voyageurs, un phénomène de regroupement important, l'introduction d'armes, une augmentation de l'errance et de la circulation d'individus alcoolisés engendrant des infractions multiples, tous ces faits entraînent un fort sentiment d'insécurité ;

Considérant que la conjonction du niveau « sécurité renforcée — risque attentat » et des infractions courantes constatées dans les trains et gares d'Europe, notamment l'immigration irrégulière mais aussi les délits de vols aggravés, les dégradations multiples, escroqueries, transport et usage de stupéfiants, caractérise des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2 :

Modalités d’accueil du public: www.herault.£ouv.fr/ @Prefet34

1eConsidérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées avec notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne de sûreté de la SNCFà des mesures de palpation de sécurité afin de garantir la sécurisation au sein de certaines gares de l'Hérault ;

Considérant que les missions de paipation telles que définies par l'article L: 613-2 du code de la sécurité intérieure s'appliquent également aux agents des services internes de sécurité de la SNCF conformément à l'article L. 2251-9 du code des transports ;

Considérant que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à des palpations de sécurité ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

ARRÊTE:

Article 1°: Les circonstances particulières susvisées justifient pour la période du mercredi 15 juin au jeudi 1* septembre 2022 inclus, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, dans la gare de Béziers, les trains et emprises.

Article 2 : Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, elles peuvent procéder avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault et le directeur interdépartemental de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le préfet,

Pré et'et var délégation

te, directrice dE cabine!

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Minist re de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant ie Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de ‘a présente décision, où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préaiablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

2pPRÉFET | Cabinet DE L'HERAULT Direction des Sécurités

Ft Bureau dé la planification et des opérations Fraternité

Montpellier, le 9 ? JUIN 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.06.D$S.0412

Portant interdiction de toute manifestation organisée

Rond point du Zénith à Montpellier

le dimanche 26 juin 2022

Le préfet de l'Hérault

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2216-3, L 2212-2, et L. 2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-16, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 2711-27 à R. 2711-30 ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiant la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l’Hérauit (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022.03.DRCL.169 du 9 mars 2022 portant délégation de signature à Madame ‘Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'une manifestation « protestation contre la journée coloniale, Jérusalem capitale d'Israël » est prévue le dimanche 26 juin 2022 de 15 heures 30à 18 heures sur le rond-point du Zénithà Montpellier ;

Considérant que J objectif de cette-raäñifestation est de dénoncer « l’ apartheid israélien » et de mobiliser les associations qui soutiennent le peuple palestinien ;

Considérant que le rassemblement prévu le dimanche 26 juin 2022 a également comme objectif de protester contre la 45° édition de la journée de Jérusalem prévue le même jour äu Parc Grammont à Montpellier ; que le choix de l'emplacement au niveau du rond-point du Zénith démontre la volonté des manifestants de perturber les festivités organisées par le Centre Culturel Simone Veil ;

Considérant que le collectif Boycott Désinvestissement Sanctions (BDS) dénonce avec des propos haineux la journée de Jérusalem via les réseaux sociaux et appel à manifester notamment le dimanche 26 juin 2022 ;

Considérant qu'en raison du contexte international et local, des affrontements pourraient avoir lieu et que la présence de drapeaux, de Panneaux et de banderoles prévue par les organisateurs de cette manifestation le dimanche 26 juin 2022, ne peut qu'aggraver la situation de tension qui perdure depuis plusieurs années à Montpellier;

Considérant que le choix de l'emplacement du rond point est de nature à perturber gravement la circulation et peut potentiellement générer des réactions violentes et dangereuses d’automobilistes envers les manifestants eux-mêmes ;

Considérant que le rassemblement prévu pourrait provoquer des accidents :

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et p proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;

Considérant que les forces de l'ordre ne sauraient de surcroît durablement être distraites des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;

1/2Considérant qu'en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle est habilitée à l'interdire ;

Considérant que dans ces circonstances, afin de. prévenir les éventuels troubles à l'ordre public, l'interdiction de manifester le dimanche 26 juin 2022, rond-point du Zénith à Montpellier, est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public susceptibles

d'intervenir;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault

ARRÊTE :

Article 1“: Le rassemblement « protestation contre la journée coloniale, Jérusalem capitale d'Israël ! » prévue le dimanche 26 juin 2022 de 15 heures 30 à 18 heures, rond-point du Zénith à Montpellier est interdit, conformément à l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, en raison des risques de trouble à l'ordre public.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les dispositions pénales.

Article 4 : la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Le préfet,

CC

Hugues MOUTOUH

La présente décision peut, dans le délai maximaï de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet ce l'Hérault- 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau- 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpel lier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours

citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

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