Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 06 17 90 Recueil spécial n°90 du 17 juin 2022

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 06 17 90 Recueil spécial n°90 du 17 juin 2022 Document publié le Vendredi 17 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 06 17 90 Recueil spécial n°90 du 17 juin 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 90 du 17 juin 2022

Direction des sécurités

Arrêté n°2022-06-DS-0393 instaurant un périmètre de protection dans le cadre de la Fête de la Musique du 21 juin 2022 de 15 heures au 22 juin 2022 à 2h à Montpellier

Cour d’appel de Montpellier

Décision portant délégation de signature – annule et remplace la décision du 1er septembre 2021 – pour Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président et Jean-Marie BENEY, Procureur GénéralEn PREFET Cabinet DE L'HERAULT Direction des Sécurités Liberté Ti ï s l Éealité Bureau de la planification et des opérations Fraternité Montpellier, le 17 JUIN 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.06.DS.0393

instaurant un périmètre de protection dans le cadre de la Fête de la Musique du 21 juin 2022 de 15 heures au 22 juin 2022 à 2 heures à Montpellier Le préfet de l'Hérault

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 à L. 3331-3 et L. 3334-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 21116 et L. 2261;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;

Vu le décret n° 2010-5680 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022.03.DRCL169 du 9 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault ;

Vu l'activation du plan-Vigipirate au niveau « sécurité renforcée -— risque attentat », posture « hiver 2021 - printemps 2022 » ; |

Considérant qu'en application de l'article L. 2261 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

Considérant que la menace terroriste demeure à un niveau très élevé, comme l'illustrent les actes terroristes commis en 2020 et 2021; que la posture Vigipirate est activée au niveau de sécurité renforcée — risque attentat;

Considérant que l'événement « Fête de la Musique » aura lieu le 21 juin 2022 sur l'esplanade de l'Europe à Montpellier, où environ 20 000 personnes sont attendues ;

Considérant que cet événement musical inscrit dans le cadre de la 40° Fête de la Musique, accueillera un concert retransmis à la télévision, ce grand spectacle organisé par France Télévision sera le plus grand événement sur l'espace public depuis la crise sanitaire COVID19 ;

Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risques d'attentats terroristes à Montpellier autour de cet évènement ;

Considérant que la nature et l'ampleur de cet événement imposent d'assurer un très haut niveau de sécurité ; que l'accès des piétons à la zone concernée doit être subordonné à des mesures exceptionnelles de contrôle systématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;

Considérant que compte tenu des éléments précités, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection délimité par les voies mentionnées à l'article 1° du présent arrêté, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme, durant toute la durée de l'événement ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

1/3ARRÊTE

Article 1°: Du 21 juin 2022 de 15 heures au 22 juin 2022 à 2 heures, il est instauré un périmètre de protection délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint en annexe : ‘#, Ruë Poséidon, avenue du Pont Juvénal à l'intersection de la rue de Rhodes, rue de Rhodes à l'intersection de la Place du Père Louis.

Article 2: Les personnes ne pourront accéder au site, avec filtrage systématique, que par 4 points d'accès précisés dans le plan en annexe.

Article 3 : L'accès à l'événement par les points d'accès sera soumis à des palpations de sécurité, ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents de sécurité privés exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d’un officier de police judiciaire.

Article 4: Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier et sur les lieux concernés, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

La sous-préfète, directrice de cabinet

Elisa BASSO

La présente décision peut, dans le délai maximai de deux mois suivant sa notification où sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 750C8 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans ün délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34090 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de ia réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site wwwtelerecours. fr

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DE LA JUSTICE

Liberté

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COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

annule et remplace la décision du 1° septembre 2021

Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président

et

Jean-Marie BENEY, Procureur Général

Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;

DÉCIDENT :

Article 1 — Lorsque des circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide

d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation d’un bon de commande « papier » :

Service administratif récional :

Madame Carole MANDAR, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire ; Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ; Monsieur Sébastien FERRER, Responsable de la gestion budgétaire ; Monsieur Luc GRANDIN, Responsable de la gestion informatique ; Madame Christelle DANDURAND), responsable de la gestion de la formation :; Madame Houda MOUNIM, responsable de la gestion de l’immobilier ; Monsieur Dimitri HENRY, responsable des opérations immobilières ; Madame Maeva CHAUSSE, Directrice des services de greffe judiciaire placée ; Monsieur Hage BEKHETRA, Directeur des services de greffe judiciaires placé ; Madame Jennifer CASTILLO, Responsable de la gestion budgétaire, cheffe du pôle Chorus: Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires placée ; Madame Pascale DRU, Responsable de la gestion budgétaire adjoint.

Cour d'appel de Montpellier

1 rue Foch

34023 MONTPELLIER CEDEX 1Cour d’appel de Montpellier :

- Madame Séverine BARRAUD, Directrice de greffe de la cour d’appel de Montpellier ;

- Madame Emmanuelle MARCHAL, Directrice de’ greffe Adjointe de la cour d’äppel de

Montpellier ; |

- Madame Aurélie BOURNOT, Directrice des services de greffe judiciaires Chef du service intérieur et de la gestion budgétaire de la cour d’appel de Montpellier ;

- Madame Elodie MARQUET, Directrice des services de greffe Judiciaires, Chef du secrétariat du parquet général ;

Arrondissement judiciaire de Montpellier :

- Madame Florence BARRE SEGUY, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de

Montpellier ;

- Madame Caroline HOURIEZ, Directrice des services de greffe du tribunal de proximité de Sète : - Madame Véronique THIRIET, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service affectée au greffe du

conseil de prud’hommes de Sète ;

“Arrondissement judiciaire de Béziers :

- Madame Sophie LE SQUER, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Béziers ; - Monsieur Christian ROUGIER, Directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de

Béziers ;

- Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTÉ, Directeur des services de greffe du tribunal

judiciaire de Béziers ;

Arrondissement judiciaire de Carcassonne :

- Madame Ysabelle PARRAL, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Carcassonne ; - Monsieur Philippe GERMAIN, Directeur de greffe adjoint du tribunal judiciaire dé Carcassonne ; - Madame Nadine GERMAIN, Directrice des services de . greffe du tribunal judiciaire de

Carcassonne ;

- Monsieur Jean-Christophe OLIVE, Greffier fonctionnel, Chef de service affecté au greffe du conseil de prud’hommes de Carcassonne ;

Arrondissement judiciaire de Narbonne :

Monsieur Jean-Claude VILA, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Narbonne ; Madame Morgane CHARLES, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Narbonne ; Madame Christine CASQUEL, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service affectée au greffe du

tribunal judiciaire de Narbonne ;

Arrondissement judiciaire de Perpignan :

Madame Délia COCULET, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ; Madame Corinne VIGNERON, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Perpignan ; Madame Emilie DUMAY, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Perpignan ; Monsieur Patrick BELTRAN, Greffier fonctionnel, Chef de service affecté au greffe du conseil

de prud’hommes de Perpignan ;

Madame Pauline LARQUIER, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;

Madame Karine TOUBIN, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;

2Arrondissement judiciaire de Rodez :

Monsieur Maxime DESAVOYE, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Rodez ;

Madame Eliane BRASSAC, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Rodez ; Madame Francine LALLOUR, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service au greffe du conseil de prud’hommes de Rodez :

Madame Valérie MARCHAIS DESCLAUX, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Rodez :

Madame Sabine RATURAS, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service au greffe du conseil de prud'hommes de Millau ;

Article 2 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera

publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l’Aveyron et des Pyrénées Orientales.

Fait à Montpellier, le 07 JUIN 2022

Le Procureur Général Le Premier Président

Aean- 4 rie ÉENEY Tristan GERVAÏS de LAFOND