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Arrêté - 21 07 2025 Arrete n°ADM 2025 135 Permission de voirie 43 rue de Becheline pour creation et renouvellement de branchements individuels dassainissement eaux usees
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Arrêté - 21 07 2025 Arrete n°ADM 2025 135 Permission de voirie 43 rue de Becheline pour creation et renouvellement de branchements individuels dassainissement eaux usees)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Eau et assainissement,
ARRETE MUNICIPAL
Référence : ADM-2025-135
Objet :
Permission de voirie et réglementant le stationnement et la circulation : par panneaux B15 C18, 43 rue de Becheline
pour création et renouvellement de branchements individuels d'assainissement eaux usées
Le Maire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Communes, Départements
et Régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et Départements ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212.1 à L 2212.4, L 130-5, L 411-1 :
VU le Code de la Route et notamment les articles R 110, R 411, R 412, R 414, R 431 ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1- 8è"e partie- signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992: modifié le 31 juillet 2002 ;
VU la demande de GRANDANGOULEME, 25 boulevard Besson Bey 16000 ANGOULEME, représentée par Monsieur Pierre FAVREAU en date du 30.06.2025 : CONSIDERANT que pour l'exécution des travaux, il y a lieu de restreindre la circulation et le
stationnement.
ARRETE
ARTICLE 1° : À compter du 21 juillet 2025 et jusqu'au 1° août 2025, la circulation de tous les
véhicules sera alternée et restreinte au droit du chantier, 43 rue de Becheline, le stationnement
est interdit sur l'emprise du chantier.
ARTICLE 2 : La chaussée sera rétrécie et la vitesse autorisée sera limitée à 30 km/h sur l'emprise
du chantier.
ARTICLE _3 : La signalisation réglementaire conforme au dispositif de l'instruction interministérielle correspondant à cette interdiction sera mise en place par les soins de l’entreprise
chargée des travaux.
ARTICLE 4 : A la fin des travaux, le pétitionnaire devra remettre les lieux dans leur état initial. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié sur le site de la commune de SAINT-YRIEIX et affiché à chaque extrémité du chantier.
ARTICLE 6:
Monsieur le Maire de la Commune de ST YRIEIX Sur CHARENTE,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
et tous les agents assermentés placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Yrieix, le 18 juillet 2025.
Le Maire, |
Jean-Jacques FOURNIE.
En application des dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code de la justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compier
de sa publication.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication par voie électronique le Notification le :
nn ABS |
A Saint Ye, le AE? (BCE
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIE.