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Document publié le Mardi 27 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260202 Conseil DELIB P3 DIR COM)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
METZ MÉTROPOLE * EUROMÉTROPOLE x
PY EUROMÉTROPOLE DE METZ
°M Ë ] 2 MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00» F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 76
Métropolitain : 101 titulaires — 42 suppléants Dont suppléant(s) : 1 101 titulaires - 42 suppléants Pouvoirs : 9 Absent(s) excusé(s) : 11
Absent(s) : 15
Date de convocation : 27 janvier 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 2 février 2026,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n° 2026-02-02-CM-3 :
Synthèse des travaux réalisés par le Comité de déontologie pour l'année 2025.
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, VU la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, VU l’article L 1111-1.1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles R 1111- 1-A et suivants,
VU les statuts du Comité de déontologie de Metz Métropole approuvés par délibération du Conseil métropolitain en date du 3 juillet 2023,
CONSIDERANT les travaux réalisés par le Comité de déontologie pour l’année 2025,
PREND ACTE de la présentation des travaux réalisés par le Comité de déontologie au titre de l'année 2025, dont le détail est annexé à la présente délibération.
Metz, le 3 février 2D26
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale Le Sefrétaire de séance
/ Marjorie MAFFERT-PELLAT COMITE DE DEONTOLOGIE DE L'EUROMETROPOLE DE METZ
RAPPORT D’ACTIVITE POUR 2025
En application de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, le Conseil
métropolitain de l’Eurométropole de Metz a créé, par délibération du 31 janvier 2022, son Comité
de déontologie.
Sa composition a été fixée par arrêtés du Président (désignation de son Président le 4 février 2022
puis de ses membres, sur proposition du Président du Comité de déontologie, le 8 février 2022) et confirmée par délibération le 3 juillet 2023.
Les statuts du comité de déontologie ont été adoptés par délibération du Conseil métropolitain le 31 janvier 2022, puis modifiés pour faire suite au décret du 6 décembre 2022 lors du Conseil métropolitain du 3 juillet 2023.
Il est rappelé que, conformément à ses statuts, le Comité de déontologie se prononce sur toutes les questions en rapport avec la déontologie qui lui sont régulièrement soumises ainsi que sur les déclarations d'intérêts qui lui sont transmises par le Président de l'Eurométropole de Metz.
I rend des avis écrits qui n'ont pas valeur obligatoire.
Les avis rendus sur des situations personnelles sont strictement confidentiels. Le Comité peut en rendre publics
les éléments nécessaires à la connaissance des règles applicables par l'ensemble des élus métropolitains, après les avoir anonymisés de telle manière qu'il soit impossible d'en connaître les éléments personnels.
Le Comité de déontologie peut prononcer, outre des avis, des recommandations d'ordre général, notamment
concernant l'organisation des instances métropolitaines en vue de prévenir tout conflit d'intérêts. Le Comité de déontologie peut publier ses recommandations à caractère général.
Il peut également proposer au Président de la Métropole des projets de délibérations relatifs aux questions de déontologie.
Afin de rendre compte de ses travaux, le Comité de déontologie établit un rapport annuel écrit qu'il adresse au Président de l'Eurométropole de Metz et qu'il présente au Conseil métropolitain.
Tel est l’objet du présent rapport présenté au Conseil métropolitain
Le rapport porte sur l'année 2025 (1 janvier-31 décembre 2025)
L'activité en chiffres
Ils marquent, contrairement à l’année précédente, une stagnation du nombre de saisines dans les formes prévues (saisine écrite, argumentée et portant sur des sujets relevant de la déontologie des élus dans l'exercice de leurs fonctions).
5 saisines ont été enregistrées, soit 2 fois moins qu'au cours de 2024.
Ces saisines ont été adressées aux Comités de déontologie des communes membres, le Comité de déontologie de l’'Eurométropole de Metz n'ayant pas été sollicité en tant que tel. Origine des saisines en 2025 :
Le Comité de l’Eurométropole de Metz n'a pas été saisi par son Président.
Aucune saisine n'est parvenue au Comité à l'initiative d’un groupe politique constitué. Le comité ne s’est pas lui-même saisi.
Parmi les 5 saisines, 4 l'ont été par les maires et une, à deux reprises et sur le même objet, par le
conseiller municipal d’une commune membre de la Métropole.
L'objet des saisines
Il a porté sur . - les risques de conflit d'intérêts entre activités professionnelles et mandat électif (1) - le manquement aux règles de la déontologie des élus (2)
- les risques de prise illégale d'intérêt entre mandat électif et activités impliquant un lien avec la
commune (2}.
Les avis rendus
Le Comité a tenu à établir un échange avec les auteurs des saisines prenant la forme de contacts individuels et confidentiels. Il s'est également attaché, dans une approche contradictoire, à solliciter,
le cas échéant, l'avis des personnes désignées par les auteurs des saisines.
Dans deux cas, le Comité s’est estimé dans l'impossibilité de statuer en raison des procédures
judiciaires en cours lui interdisant de s’immiscer dans le cours de la justice.
Dans l'un des cas, le Comité a sollicité le point de vue juridique, au titre du contrôle de la légalité,
du préfet de la Moselle.
Dans tous les cas, le Comité a exprimé son avis par un écrit motivé adressé à l’auteur de la saisine et
à lui seul.
Quelques constats qualitatifs
- L'évolution en 2025, déjà constatée en 2024, tient au caractère préventif des saisines, les élus prenant peu à peu l’habitude de consulter le Comité avant même de prendre telle ou telle décision dans
l'exercice de leurs fonctions électives ou de leurs activités professionnelles ou personnelles.
- Si les avis rendus par le Comité de déontologie n’ont pas de caractère contraignant, les auteurs des saisines pouvant ou non les suivre, dans la pratique, les avis du Comité sont néanmoins
attentivement suivis.
A ce titre, rappelons que toutes les communes ont l'obligation de se doter d’un référent en matière déontologie depuis le 1® juin 2023 ; sur la proposition du Président de l'Eurométropole et en accord avec le Comité de déontologie, il a été proposé aux communes membres de créer leur propre comité
de déontologie sur le modèle du Comité de l’Eurométropole qui était déjà en place. C'est ainsi qu'au 31 décembre 2026, sur les 46 communes de l’Eurométropole, 40 ont constitué leur
propre Comité de déontologie sur le modèle du Comité de l'Eurométropole de Metz. 6 communes ont créé leur propre référent.
Toutes les communes de l’Eurométropole de Metz sont désormais dotées d'un référent ou de comité
de déontologie conformément à la loi.
Fait à Metz
Le président, Etienne GUEPRATTE
Marie-Agnès MIRGUET
Bernard HERTZOG iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20260202-2026-02-DC3-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet:
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
2026-02-DC3
lundi 2 février 2026
DE
Synthèse des travaux réalisés par le Comité de.
déontologie pour l'année 2025.
5.2 - Fonctionnement des assemblees
Catherine DELLES
04/02/2026 |
057-200039865-20260202-2026-02-DC3-DE
99_DE-8.pdf
Historique :
04/02/26 08:56 En cours de création
04/02/26 08:57 En préparation Catherine DELLES
04/02/26 11:01 Reçu | Catherine DELLES
04/02/26 11:02
04/02/26 11:04
04/02/26 11:10
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu