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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 08 12 15 modif forfait global de soins pr 2015 Ehpad RES Capa ARS Dosms PMS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 08 12 15 modif forfait global de soins pr 2015 Ehpad RES Capa ARS Dosms PMS)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Vieillesse, Assurance,
Ar © D Agarce Régionsla de Santé Poltau-Gharentes
DECISION TARIFAIRE N° 746 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD - RESIDENCE CAPA - 790002034
Le Directeur Général par intérim de l’ARS Poitou-Charentes
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ARTICLE 18
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-t du CASF ;
l'arrêté du 17 juillet 2015 portant nomination de M. François FRAYSSE en qualité de Directeur Général
par intérim de l’ Agence Régionale de Santé Poitou-Charentes ;
l’arrêté en date du 02/11/1969 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD - RESIDENCE
CAPA (790002034) sis 1, R DE VAUGRU, 79120, LEZAY et géré par l’entité dénommée CIAS DU
MELLOIS (790007520) ;
la convention tripartite prenant effet le 13/07/2010
la décision tarifaire initiale n° 476 en date du 05/10/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD - RESIDENCE CAPA - 790002034.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 1 484 377.61 € et
se décompose comme suit :
1/3DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1381 152.22
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 34 372.37
Accueil de jour 68 853.02
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 123 698.13 € :
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 13.52
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 13.52
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 13.52
Tarifjournalier HT
33.93
Tarifjournalier AJ
64.17
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, cours de Verdun, 33 074 BORDEAUX
Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture DEUX-
SEVRES.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Poitou-Charentes est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CIAS DU MELLOIS » (7900075290) et à a
structure dénommée EHPAD - RESIDENCE CAPA (790002034).
FAITA PerxWers LE 08 DEC. 2015
Le Directeur Général par intérim
La Responsabledu Fôle mp
: Au LL
François FRAYSSE =
Caroline SAULNER À Ê]
3/3