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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 07 12 15 modif forfait global de soins pr 2015 Ehpad RES le Vallois ARS Dosms PMS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 07 12 15 modif forfait global de soins pr 2015 Ehpad RES le Vallois ARS Dosms PMS)
Thèmes du document : Vieillesse, Inégalités sociales, Assurance,
Ar O2 Agence Régjonale do Santé Poitou-Charentes
DECISION TARIFAIRE N° 782 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD - RESIDENCE LE VALLOIS - 790002059
Le Directeur Général par intérim de l’ARS Poitou-Charentes
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ARTICLE 18
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 lobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 17 juillet 2015 portant nomination de M. François FRAYSSE en qualité de Directeur Général par intérim de l’ Agence Régionale de Santé Poitou-Charentes ;
Parrêté en date du 01/01/1970 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD - RESIDENCE LE VALLOIS (790002059) sis 0, RTE D USSEAU, 79210, MAUZE-SUR-LE-MIGNON et géré par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE MAUZE/MIGNON (790000640) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2015 et notamment l’avenant prenant effet le 31/12/2010 ;
la décision tarifaire initiale n° 515 en date du 18/09/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD - RESIDENCE LE VALLOIS - 790002059.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, est modifiée et s'élève à 1 068 032.48 € et se décompose comme suit :
1/3ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 981 965.94
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 23 313.55
Accueil de jour 62 752,99
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 89 002.71 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2 16.48
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 17.39
Tarifjournalier soins GIR5 et 6 21.31
Tarifjournalier HT 38.79
Tarifjournalier AJ 129.12
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, cours de Verdun, 33 074 BORDEAUX
Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture DEUX-
SEVRES.
ARTICLE 5 Le directeur général de agence régionale de santé Poitou-Charentes est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE
MAUZE/MIGNON » (790000640) et à la structure dénommée EHPAD - RESIDENCE LE VALLOIS
(790002059).
LI
FAITA Foiners LE 07 DEC. 2915
Le Directeur Général par intérim
La Responséble df Pôle médico-social
+
François FRAYSSE à
Caroline SAULNIER Fr
4
3/3