Arrêté - ar202301 0006

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Arrêté - ar202301 0006 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202301 0006)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, ARRÊTÉ n° 2023/ 01 / 0006

Objet : Autorisation de voirie du 10/01/23 au

13/01/23

Stationnement d’un camion VL

Travaux d'évacuation de gravats

République française SARL GONZALEZ ET FILS

Département du Gard

Commune de Vauvert Lieu : 2 ruelle du Château —

Direction des services techniques

ARRÊTÉ

Le maire de la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et

L2212-5,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU l'arrêté préfectoral n°30.20201218-007 en date du 18/12/20 portant agrément de la fourrière SARL LE BRASINVERT - quartier de Senebier — route D38C - 13460 LES SAINTES MARIE DE LA MER,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU la délibération n°2021/02/001 en date du 08/02/21 du conseil municipal portant approbation de la convention de délégation de la fourrière municipale.

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d’une redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux.

VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relatif au tarif des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie où d’accessoire de la voirie,

VU l'avis de la Direction des Services Techniques,CONSIDERANT la requête en date du 20/12/22 par laquelle la SARL GONZALEZ ET FILS

— 435 rue de Fontanille - 30640 BEAUVOISIN sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal avec un camion VL afin d'effectuer des travaux d'évacuation de gravats au n°2 de la ruelle du Château, du 10/01/23 au 13/01/23 de 8h00 à 1 7h00,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules dans la ruelle du Château afin de faciliter le bon déroulement de ce chantier,

ARRÊTE

Article L : La SARL GONZALEZ ET FILS est autorisée à occuper le domaine public

communal avec un camion VL ruelle du Château, du 10/01/23 au 13/01/23 de 8h00 à 1 7h00

afin d'effectuer uniquement l'évacuation de gravats.

Article 2 : A cette occasion, le stationnement des véhicules sera interdit du 10/01/23 au

13/01/23 de 8h00 à 1 7h00 :

YŸ Ruelle du Château, du n°10 au n°10 BIS.

Article | : Du 10/01/23 au 13/01/23, la SARL GONZALEZ ET FILS devra laisser le libre

accès de la ruelle du Château aux véhicules d'intervention des secours ainsi qu'à ceux des

riverains.

Article 3 : Du 10/01/23 au 13/01/23, la SARL GONZALEZ ET FILS devra prévoir

l'utilisation de véhicules dont la hauteur n'entraînera pas de difficultés de circulation, au vu de la présence de nombreux balcons surplombant la rue.

Article 4 : La SARL GONZALEZ ET FILS sera chargée de la mise en place de la

signalisation réglementaire et de l'affichage du présent arrêté, de jour comme de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le chantier sera signalé par des panneaux de type AKS5 (travaux), AK3 (rétrécissement de chaussée), BK6AI (stationnement interdit).

Article 5 : La SARL GONZALEZ ET FILS devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie au 07 86 06 29 80 et la police municipale au 04 66 73 10 80 le jour où cette

signalisation sera posée.

Article 6: Pendant le déroulement de son chantier, la SARL GONZALEZ ET FILS devra s'assurer du respect des directives mises en place dans le cadre de la lutte contre le COVIDI9, tant à l’égard de ses employés que des éventuels usagers circulant à proximité de celui-ci.

Article 7: Pendant la durée des travaux, le permissionnaire devra régulièrement et selon

besoin enlever tous décombres ou matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés à la voie publique et ses dépendances.

Article 8: La personne responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est :

Agent de permanence : M. GONZALEZ Miguel

Portable : 06.06.57.02.38Article 9 : La validité de l’autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l’acquittement par celui-ci de |a redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 10 du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 13/01/23. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de renouvellement.

Article 10: En application de la délibération n°2017/01/010 du 30/01/17, le pétitionnaire est redevable d'une redevance d'occupation du domaine public d’un montant de 20,00€ qui devra être acquittée lors de la notification du présent arrêté.

Article 11: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agrée. Les frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.

Article 12: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 13: Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du

présent arrêté.

Fait à Vauvert, le gg jan 2073

pour le maire, |

l’adjointe déléguée à la voirie, LOT VA]

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Ad / JUN C_/ (4 AT

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- L' | et

Annick Chopard (G

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : + son dépôt en préfecture le..…..................,...

* sa notification le..................,.....,..........

° sa publication le...

et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du... Pour le maire par délégation,

la directrice générale des services,

Yolande Cavalier

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