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unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+du+22+mai+2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+du+22+mai+2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Ruralité, Communauté de Communes

du Pays d’'Othe

27 avenue Tricoche Maillard

10160 AIX-VILLEMAUR-PALIS

# 03.25.46.70.63 à contact@cc-po.fr

(=) cdc-pays-othe.fr E @CCPaysOthe

CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

Jeudi 22 mai 2025

à 18h30

KKKEKEE

PROCES-VERBALOUVERTURE DE LA SEANCE DU 22 mai 2025 à 18 HEURES 30

M. LE PRESIDENT PROCEDE A L’APPEL DES MEMBRES

LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PEUT VALABLEMENT

DELIBERER.

ee eee eee de eee

Etaient Présents Mesdames et Messieurs dont les noms suivent : Daniel DUCHANGE, Jannick DERAEVE, Nicole JANSSENS, Roland FRELIN, Philippe ETCHETO, Séverine DELSERT-BROQUET, Florent GAUROIS, Sylvie VELUT, Gérard TRUTAT, Kylan GORIT, Hubert PROT, Olivier ROGER, Claude LENOIR, Marie-Christine DRANE, M Laurent L'ETROP, Jean- Pierre GITZHOFFEN, Etienne GHISALBERTI, Gilbert BONNETERRE, Gilles PLOUVIEZ, Laura SERON-HABERLAND.

Absent(s) excusés(s) ayant donné pouvoir :

M Reynald CARLOT a donné pouvoir à Mme Séverine DELSERT-BROQUET, Mme BLANCHIN a donné pouvoir à M Florent GAUROIS,

Mme Lucie CARLIER a donné pouvoir à Gérard TRUTAT,

M Didier DESPREZ a donné pouvoir à Sylvie VELUT,

Mme Claire ADAM a donné pouvoir à Hubert PROT,

Absent(s) excusés(s):

Philippe LAZARE, Lionel BERTIN, Jean-Pierre PEZET, Jean-Paul CARRE, Philippe MARTEAU, Bruno BENETON, Nadège DUDAS-MASSON, Gisèle SILO, Florence SEZ , Thomas PONZONI, Frédéric RAPHAËL, Hugues MARTEAU,

Etaient également présents: Monsieur Laurent CROUZET, conseiller aux décideurs locaux à la DGFIP de l’Aube, Mme Nelly DELELIGNE conseillère départementale.

Délibération n°2025/32 : SOCIÉTÉ SPL-XDEMAT - répartition du capital social

La société publique locale (SPL) dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, la Communauté de communes du Pays d’Othe a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Au 5 avril 2025, SPL-Xdemat comptait 3 390 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l'adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l'examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis fin mars 2024, 117 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 6 ont été rachetées pour permettre à 6 actionnaires de sortir de la société, faute d’utilisation des outils proposés. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :- le Département de l’Aube : 6 556 actions soit 51,07 % du capital social, - le Département de l’Aisne : 627 actions soit 4,88 % du capital social, - le Département des Ardennes : 263 actions soit 2,05 % du capital social, - le Département de la Marne : 548 actions soit 4,27 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 252 actions soit 1,96 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 296 actions soit 2,31 % du capital social, - le Département de la Meuse : 497 actions soit 3,87 % du capital social - le Département des Vosges : 346 actions soit 2,69 % du capital social, - les communes et groupements de communes: 3 453 actions soit 26,90 % du capital social détenues par 3 382 actionnaires.

Sur ces 3 453 actions communales et intercommunales, 528 sont auboises, 559 axonaises, 364

ardennaises, 297 marnaises, 445 haut-marnaises, 642 meurthe-et-mosellanes, 129 meusiennes et 489

vosgiennes.

Ainsi, les 12 838 actions de la société, tous actionnaires confondus, se ventilent comme suit sur les 8

territoires départementaux de la SPL :

Territoire Nombre d’actions | % Nombre % départemental d’actionnaires Aube 7 084 55,18% 501 14,78 % Aisne 1186 9,24 % 557 16,43 % Ardennes 627 4,88 % 357 10,53 % Marne 845 6,58 % 289 8,53 % Haute-Marne 697 5,43 % 431 12,71 % Meurthe-et- 938 731% 637 18,79 % Moselle

Meuse 626 4.88 % 130 3.83% Vosges 835 6,50 % 488. 14,40 % Total 12 838 3 390

Cette nouvelle répartition du capital social, détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de 1’ Assemblée générale de la SPL.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale (….) sur la modification portant sur (..) la composition du capital (.….) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

APPROUVE la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL- Xdemat, divisé en 12 838 actions, telle que figurant dans la liste des actionnaires annexée à la présente et faisant apparaître la ventilation territoriale suivante :

- le Département de l Aube : 6 556 actions soit 51,07 % du capital social, - le Département de lAisne : 627 actions soit 4,88 % du capital social, - le Département des Ardennes : 263 actions soit 2,05 % du capital social, - le Département de la Marne : 548 actions soit 4,27 % du capital social,- le Département de la Haute-Marne : 252 actions soit 1,96 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 296 actions soit 2,31 % du capital social, - le Département de la Meuse : 497 actions soit 3,87 % du capital social - le Département des Vosges : 346 actions soit 2,69 % du capital social, - les communes et groupements de communes: 3 453 actions soit 26,90 % du capital social détenues par 3 382 actionnaires ;

DONNE pouvoir au représentant de la communauté de communes à l’Assemblée générale de la

société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.e Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

DELIBERATION N° 2025/33 : Subventions allouées année 2025

Suite aux différentes demandes faites, le Président propose à l’assemblée d’octroyer les subventions aux institutions et associations suivantes, pour l’année 2025 :

Lati Montants octroyé: Associations ‘en 2025 yes

AVCL (foire aux vins et produits du terroir) 5 000,00 €

Domaine du Tournefou 2 000,00 €

Animation et Recherches en Pays Aixois (ARPA) 1 500,00 €

Paul Chomedey de Maisonneuve 500,00 €

2 000,00 €

SD Athlétisme Aix en Othe 1 500,00 €

Alliance Sud Ouest Football Aubois (ASOFA) 2 000,00 €

Association culturelle Othe-Armance Es 10 000,00 €

Les ateliers des petites herbes 4 000,00 €

| Mission locale de Troyes 3 833,00 €

Comité de jumelage du Pays d'Othe 5 000,00 €

Secours populaire français - comité d'Estissac 500,00 €

| La Bonne Othecaz 500,00 €

Commune AVP - fête de la culture 1 500,00 €

Syndicat cidricole du Pays d'Othe 1 500,00 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité, de verser aux associations et aux institutions indiquées ci-dessus les

subventions correspondantes.

Délibération n°2025/34 : Remboursement de la visite médicale pour le permis poids-lourd Tous les cinq ans, les chauffeurs de la benne à ordures ménagères doivent passer la visite médicale obligatoire pour le renouvellement de la validité de leur permis de conduire poids- lourd. Cette visite médicale est à la charge de l’employeur. Les agents doivent être remboursés des frais avancés.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

ACCEPTE de rembourser aux agents concernés les frais engendrés par la visite médicale.

Délibération n°2025/35 : CONVENTION DE PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a confié à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) la possibilité de concourir au service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) mentionné à l’articleL. 232-1 du code de l’énergie. Ces nouvelles missions complètent le champ d'intervention de l'Agence qui se traduit aujourd’hui par le déploiement du service public de la rénovation de l’habitat (SPRH).

Le financement des missions d’information, conseil et d’accompagnement concourant à ce service public s’appuyait jusqu’alors sur trois dispositifs :

- Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), portées par les

Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI) sur une

durée de 3 à 5 ans, ce dispositif est un outil permettant de contribuer, sur un périmètre défini, à

la réhabilitation des logements (accompagnement et financement de l'ingénierie et des

travaux). Sur le territoire aubois, 9 OPAH sont en cours ou en projet ;

- Les programmes d’intérêt général (PIG), d’une durée de 1 à 5 ans, répondant à des objectifs

similaires à une OPAH, mais sur un territoire plus large,

- Le programme CEE Service d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) Ce

dispositif finançait les espaces d’information aux publics appelés Espaces Conseils France

Renov (ECFR), dont Rénov’Aube déployé par le Syndicat Départemental d’Energie de [Aube

(SDEA) sur l’ensemble du territoire aubois (sauf Troyes Champagne Métropole).

Toutefois un nouveau mode de contractualisation a été mis en place à partir de 2025, aux fins de déclinaison au niveau local du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH). Ce nouveau dispositif, dénommé Pacte territorial France Renov, a pour objectif de proposer un service accessible à toute la population et de garantir une offre de service homogène et uniforme sur l’ensemble du territoire, tout en ayant un déploiement adapté à chaque contexte territorial. Ainsi, ce nouveau modèle vise à regrouper en un seul dispositif conventionnel la déclinaison locale du SRPH sur l’ensemble des champs d’intervention de I'ANAH. En d’autres termes, depuis début 2025, les dispositifs OPAH, PIG et SARE ont fusionnés et sont remplacés par un seul contrat : le Pacte territorial.

Il convient d’ores et déjà de préciser que les OPAH en cours pourront se poursuivre jusqu’à leur échéance selon un système transitoire à savoir : la superposition de la convention d’OPAH et d’un Pacte territorial incluant les missions d’information et de mobilisation de tous les publics. Dans ce cadre, le Département de l’Aube a décidé, en accord avec les EPCI à fiscalité propre concernés, de porter un Pacte territorial sur le territoire de 12 Communautés de communes auboises, ce territoire correspondant au secteur d’intervention de la plateforme Rénov’Aube (Troyes Champagne Métropole ayant souhaité porter un Pacte sur son territoire). Ainsi, ce mode de contractualisation permettrait de garantir un niveau équitable d’information des ménages, et de maintenir un service homogène mutualisé sur l’ensemble du territoire en pérennisant l’Espace Conseil France Renov (ECFR) Rénov’Aube.

Par délibération n°032025/106 en date du 24 mars 2025, la Commission permanente du Conseil départemental a ainsi approuvé le Pacte territorial France Renov et sa mise en œuvre par le DÉC de Aube selon les modalités suivantes :

le périmètre d’intervention du pacte concerne l’ensemble du territoire aubois hormis la

Communauté d'Agglomération Troyes Champagne Métropole, soit les 12 Communautés de

Communes auboises et leurs 350 Communes ;

- la durée du pacte est de 3 ans avec une prolongation possible de 2 ans ;

- le pacte territorial sera co-signé par les 12 Communautés de Communes auboises ;

- les OPAH engagées sur le territoire se poursuivront en parallèle du pacte territorial jusqu’à

leur échéance comme prévu par la règlementation et comme souhaité par les EPCI concernés ;

- le pacte évoluera selon une démarche progressive en deux étapes afin d’assurer une montée en

compétence du service mis en œuvre :

© à partir de 2025 : le pacte couvrira les deux volets d’actions obligatoires à savoir : le

volet 1 dédié à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels et

le volet 2 relatif à l’information, le conseil et l’orientation des ménages. Sur cettepériode, les actions concerneront uniquement la thématique de la rénovation

énergétique et s’adresseront à l’ensemble des propriétaires occupants et bailleurs du

parc résidentiel privé,

© à partir de 2026 : les actions du pacte devront évoluer afin de couvrir l’ensemble des

champs obligatoires du SPRH et concerner l’ensemble des thématiques de la

rénovation de l’habitat (rénovation énergétique, adaptation du logement à la perte

d’autonomie ou du handicap, lutte contre l’habitat indigne et dégradé) pour les volets

1 et 2. D’autres partenaires et acteurs pourraient alors être utilement mobilisés pour

couvrir les compétences nécessaires à ces nouveaux domaines d’intervention.

D'un point de vue organisationnel, le Département assurera en sa qualité de maitre d’ouvrage l’organisation, la coordination et le pilotage du pacte sur le territoire concerné. Il organisera au mieux lPanimation des différents dispositifs en vigueur (pacte TCM, pacte départemental, OPAH en cours, actions des partenaires comme l’Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL)) sur le territoire avec l’ensemble des partenaires concernés afin d’assurer les actions du volet 1 mobilisation des ménages, des publics les plus prioritaires et des professionnels concernés. Dès 2025, en complément des modalités exposées ci-dessus, il sera confié au Syndicat Départemental d’Énergie de l’Aube (SDEA) et plus particulièrement à | 'ECFR Rénov’Aube la mise en œuvre des actions d’information, de conseils et d’orientation des ménages du volet 2 du pacte territorial sur la thématique de la rénovation énergétique. Ainsi, Rénov’Aube couvrira le territoire concerné et proposera un service d’information et d’aide aux ménages allant du simple conseil sur les travaux et les aides disponibles jusqu’à un accompagnement renforcé des ménages (diagnostic, proposition de scenarii de travaux, mise en relation avec les professionnels).

Dans ce cadre, le Département de l’ Aube s’engage en tant que maître d’ouvrage à financer le pacte et ses actions aux côtés de l’Etat et de l’ANAH, selon le budget et le plan de financement prévisionnels suivants, dont le détail figure au chapitre IV de la convention de pacte jointe en annexe.2025 2026 2027 ae

Année | Année2 | Année3

ANAH 10250€ |10250€ |10250€ |30750€ Missions de

dynamique

territoriale Département de 1’ Aube 10250€ |10250€ |10250€ |30750€ (volet 1) ’

Total : 123 000 € |

État — Pacte des Solidarités 20500€ |20500€ |20500€ | 61500€

Mis ANAH 25000€ |25000€ |25000€ | 75000€ issions d’informations,

conseils
Total: 150 000€ Région Grand Est 12500€ |12500€ |12500€ |37500€

ANAH 35250€ |35250€ |35250€ |105750€

Département de l'Aube 22750€ |22750€ |22750€ |68250€ Total

Total : 273 000 € |

État — Pacte des Solidarités 20500€ |20500€ |20500€ | 61500€

Région Grand Est 12500€ |12500€ |12500€ | 37500€

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la construction et de l’habitation,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu la délibération du conseil d’administration de P'ANAH n°2024-06 du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte Territorial France Renov,

Vu la délibération du conseil d’administration de ANAH n°2024-06 du 12 juin 2024 modifiant la délibération 2024-06 relative à la mise en œuvre du Pacte Territorial France Renov, Vu la délibération n° 032025/106 en date du 24 mars 2025 de la Commission permanente du Conseil départemental approuvant le Pacte territorial France Renov et sa mise en œuvre par le Département de l’Aube,

Considérant la réforme de la contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales visant à proposer un cadre renouvelé pour la mise en œuvre du service public de rénovation de l’habitat (SPRH) ;

Considérant que le Département de Aube souhaite porter un Pacte territorial sur l’ensemble du territoire aubois (hors Troyes Champagne Métropole) aux fins de garantir un niveau équitable d’information des ménages, et de maintenir un service homogène mutualisé sur l’ensemble du territoire en pérennisant l'Espace Conseil France Renov existant Rénov’ Aube déployé par le Syndicat Départemental d’Energie de | Aube ;

Considérant que la durée du pacte est de 3 ans avec une prolongation possible de 2 ans ; Considérant que le pacte territorial sera co-signé par les 12 Communautés de Communes auboises ;Considérant que les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat engagées sur le territoire se poursuivront en parallèle du pacte territorial jusqu’à leur échéance;

Considérant que la mise en œuvre du pacte évoluera selon une démarche progressive en deux étapes : o à partir de 2025 : le pacte couvrira les deux volets d’actions obligatoires à savoir : le

volet 1 dédié à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels et

le volet 2 relatif à l’information, le conseil et l’orientation des ménages. Sur cette

période, les actions concerneront uniquement la thématique de la rénovation

énergétique et s’adresseront à l’ensemble des propriétaires occupants et bailleurs du

parc résidentiel privé,

© à partir de 2026 : les actions du pacte devront évoluer afin de couvrir l’ensemble des

champs obligatoires du SPRH et concerner l’ensemble des thématiques de la

rénovation de l’habitat (rénovation énergétique, adaptation du logement à la perte

d’autonomie ou du handicap, lutte contre l’habitat indigne et dégradé) pour les volets

let2.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention de Pacte territorial France Renov / Programme d’Intérêt Général (PIG) du Département de l’Aube pour la période 2025-2027 à intervenir sur le territoire aubois hors Troyes Champagne Métropole (TCM) entre l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat (ANAH), l'État, le Département de l’Aube, et les 12 Communautés de Communes auboises, telle que figurant en annexe de la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention au nom de la Communauté de Communes du Pays d’Othe.

Délibération n°2025/36 : AVIS sur le SRADDET modifié : consultation des personnes publiques associées

La région a adressé pour avis, par courrier du 28 février 2025 reçu le 14 mars 2025, le projet de modification du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) engagé par la Région Grand Est le 16 décembre 2021 et acté par l’assemblée régionale le 12 décembre 2024.

Notre intercommunalité, membre du syndicat DEPART, est couverte par le SCoT des Territoires de l’Aube.

Le syndicat DEPART, porteur du SCoT des Territoires de | Aube approuvé en 2020, s’est pleinement investi, dès le début de la démarche, pour participer aux réflexions régionales sur la modification du SRADDET et l'intégration des objectifs de la loi Climat et Résilience avec l’introduction du Zéro Artificialisation Nette à l’horizon 2050.

Ainsi, le syndicat a pris part aux différents temps d'échanges organisés par la Région depuis 2022 (séminaires, appel à contributions écrites, ateliers...). Il s’est également investi aux côtés de l’InterSCoT Grand Est pour la production de deux contributions de la Conférence régionale des SCoT remises à la Région en avril et décembre 2022. Le SCoT des Territoires de l’ Aube fait en outre partie des 5 SCoT désignés au sein de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols mise en place en 2024.

Ce syndicat mixte, entièrement dédié à l’élaboration, l’approbation, le suivi, l’évaluation, la mise en œuvre et la gestion dans le temps d’un Schéma de Cohérence Territoriale, est en charge des sujets d'aménagement du territoire depuis sa création en 1990 et porte aujourd’hui la 3° génération de document de planification stratégique.

Suite à l’élargissement de son périmètre pour répondre aux enjeux d’un projet de territoire structurant, il fédère depuis 2018 9 EPCI, 352 communes et 257 192 habitants (RP INSEE 2022), soit 80% du département de | Aube en superficie et en population.Elaboré en régie et approuvé le 10 février 2020 en compatibilité avec le SRADDET, le SCoT des Territoires de l’ Aube organise son projet autour de trois axes principaux : « Des territoires qui jouent la complémentarité urbain / périurbain / rural », « Des territoires qui s’appuient sur leurs identités et leurs spécificités », « Des territoires qui organisent ensemble leur développement ». La construction du document s’est notamment attachée à répondre aux enjeux d’un projet fondé sur les ressources et les particularités de nos territoires, d’un traitement qualitatif de la question foncière et d’une intégration des problématiques liées au changement climatique.

Pour porter la mise en œuvre du SCoT des Territoires de l’Aube, le syndicat DEPART assure les

missions de suivi des documents d’urbanisme et de veille à la compatibilité (réalisation de porters à connaissance, cartographies d’enjeux et diagnostics de vulnérabilité, participation aux réunions de travail, production des avis), d’assistance et d’accompagnement des collectivités en matière d'urbanisme durable (réalisation de fiches-outils, plaquettes, guides...), d’observatoire du SCoT (publication annuelle du Référentiel des territoires, Cahier thématique de l’économie) et de participation aux diverses démarches et réflexions en matière d'aménagement. Ce travail de portage et d’animation permet au syndicat d’accompagner tout le processus de déclinaison des orientations du SCoT à l’échelle locale, en particulier à travers le suivi du PLUi, des 111 PLU et des 40 Cartes communales en vigueur sur notre périmètre.

L'investissement du syndicat au sein de la Fédération nationale des SCoT offre la possibilité de s’emparer de sujets d’actualité et de contribuer aux études nationales (« S’engager dans de nouveaux modèles d’aménagement », « Renaturer » ….).

C’est donc avec une attention soutenue que le Syndicat DEPART a suivi les travaux, les SCoT

constituant les premiers interlocuteurs du SRADDET et l'interface entre le niveau régional et les documents d’urbanisme communaux et intercommunaux.

D’une manière générale, le Syndicat DEPART joint sa voix à celle des SCoT de l’InterSCoT Grand Est afin que soient reconsidérées et/ou reformulées certaines règles dans l'écriture du fascicule. Ces observations visent notamment à revoir ou préciser le champ d’application des règles vis-à-vis des cibles, afin de faciliter leur déclinaison à l’échelle des SCoT ou des PLU(i) dans le respect de leurs rôles et facultés respectifs.

Le projet de modification du SRADDET appelle de la part du Syndicat DEPART les observations suivantes, regroupées selon la typologie attendue dans votre courrier :

Modifications liées au ZAN et à son application

Règle n°16 : Atteindre le ZAN en 2050

Genèse

La loi Climat et Résilience, introduisant la trajectoire vers le ZAN, a conduit à un travail de co- construction mené par la Région avec les différentes parties prenantes sur les enjeux de sobriété foncière et la déclinaison des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de limitation de l’artificialisation des sols. Suite à cette phase, des rencontres territoriales ont été organisées pour partager les constats et présenter les évolutions apportées au SRADDET.

Une réunion territorialisée s’est alors tenue à Bouilly le 24 avril 2023, en présence de nombreux élus

des deux SCoTs de notre département, des Présidents de Communautés de communes, du Président de

la Communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole et des services de l’Etat. Lors de cet évènement, les chiffres de référence pour les deux SCoTs de l’Aube ont été annoncés : concernant le SCoT des Territoires de l’Aube, 600 ha pour la première période 2021-2030, puis 370 ha pour la période 2031-2040 et 180 ha pour la période 2041-2050.Suite à la loi du 20 juillet 2023 dite ZAN 2, introduisant de nouvelles dispositions portant notamment sur la mutualisation des Projets d’Envergure Nationale et Européenne et la garantie communale, le projet de modification du SRADDET a été remis en chantier. Deux séminaires ont été organisés en juin et septembre 2024, alors que le calendrier fixé par la loi pour la modification du SRADDET (novembre 2024) semblait déjà ne plus pouvoir être respecté. Au cours du séminaire organisé à Strasbourg le 19 septembre 2024, une méthode de territorialisation multicritères a été présentée, sans qu'aucun chiffre ne soit communiqué aux participants.

C’est lors d’un rendez-vous à Saint-Dizier le 21 novembre 2024 que la situation nous a été exposée ainsi que les résultats du calcul pour notre SCoT, soit un objectif de 362,9 ha pour la période 2021- 2030, la consommation foncière de notre territoire pour les 10 années de la période de référence 201 1- 2020 ayant été de 1 441 ha (selon la BD OCS GE2).

Dans un courrier du 27 novembre 2024, le Président Jean-Pierre ABEL vous exprimait alors son profond désaccord sur cette enveloppe. Si la loi de 2021 prévoyait une réduction de 50% sur la première période 2021-2030, laissant imaginer un potentiel variant autour de 720 ha pour notre SCoT, la loi de 2023 prévoit, en répercussion de la mutualisation des PENE, une réduction renforcée de 54,5%, équivalent à un potentiel de 655 ha pour notre SCoT, relativement proche de l’annonce faite à Bouilly des 600 ha.

La définition d’une enveloppe de 363 ha, aujourd’hui inscrite dans la règle n°16 du projet de modification du SRADDET acté le 12 décembre 2024, correspond à une réduction de 75% pour notre territoire. Elle est inacceptable et incompréhensible. Pour notre SCoT élaboré à une échelle structurante réunissant différents bassins de vie et dynamisé par un pôle aggloméré de 130 000 habitants, et qui répond d’ores et déjà à un objectif de réduction de 52% de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, cet objectif laisse 11 ha pour faire projet (la garantie communale de 1 ha par commune correspondant à 352 ha pour notre SCoT).

En date du 19 mars 2025, la Région adressait à l’attention du Président Jean-Pierre ABEL un courrier

assurant de la compréhension des préoccupations et attentes de notre territoire et invitant le Syndicat à exprimer son avis dans le cadre de la présente consultation. C’est donc en ce sens que le syndicat DEPART, associé à ses EPCI membres, a analysé avec attention votre projet. Les observations portent ainsi autant sur la méthode retenue que sur l'écriture de la règle n°16.

La méthode de territorialisation

Au regard des enveloppes définies à l’échelle des 36 SCoT et 24 EPCI listés dans la règle n°16, il apparait, d’une manière générale, que l’application de la méthode de territorialisation conduise à faire fortement varier le taux d’effort entre les territoires, interrogeant sur la répartition des équilibres et la notion d’équité territoriale.

Même si l’expression des enveloppes en nombre d’hectares répond aux attentes des SCoT pour faciliter leur déclinaison locale, le travail mené ne pouvait s’exonérer d’un encadrement du taux d’effort demandé dans des limites raisonnées autour de l’objectif central de -54,5% (force est de constater que la méthode conduit à faire varier le taux d’effort jusqu’à -85% pour certains territoires, alors que pour d’autres territoires la méthode offre des possibilités bien supérieures à l’application de la loi, permettant même un bénéfice pouvant aller jusqu’à +50%, inversant la logique !). Les contributions de la Conférence des SCoT proposaient pour rappel un taux d’effort variant de 40 à 60%.

L'analyse des critères retenus appelle les remarques suivantes :

- _ Emploi et réindustrialisation

Pour ce critère, il a été fait le choix de se baser uniquement sur un secteur de l’économie, l’industrie.

Le calcul est réalisé à partir du nombre d’emplois industriels du territoire selon les données deINSEE sur les trois derniers millésimes (2009, 2014, 2020). Ce postulat de la Région reflète l’idée

que les besoins en foncier liés à l’économie ne sont à considérer que pour le secteur industriel, et que la réindustrialisation est fléchée sur les territoires caractérisés par une économie dominée par l’emploi industriel sur la dernière quinzaine d’années.

La détermination de ce critère nous apparait comme fortement critiquable, puisque d’une part, d’autres pans de l’économie sont susceptibles d’être consommateurs de foncier (logistique et transports, centres de stockage de données..….), en particulier dans nos territoires en proximité de l’Ile-de-France, et que d’autre part, le secteur de l’industrie bénéficie d’opportunités de recyclage foncier (friches industrielles notamment) jugées significatives au niveau national (cf Rapport d’information de l’Assemblée Nationale sur le foncier du 9 avril 2025), qui sont encore une réalité en Région Grand Est à la lecture des outils d’observation développés par l'Etablissement Public Foncier du Grand Est, notamment en Lorraine.

Pour notre bassin d’emploi (dont les limites se calquent sur celles du SCoT des Territoires de l’ Aube), marqué par une forte tradition industrielle liée de manière emblématique à la filière textile (porteur d’identité, de patrimoine et de savoirs-faires), l’indicateur retenu ne permet pas de traduire notre potentiel en matière de réindustrialisation. En effet, notre part d’emplois dans la sphère productive s’est réduite de 58 à 37% entre 1975 et 2020, alors que la part d’emplois de la sphère présentielle passait de 42 à 63% dans le même temps, reflétant la reconversion économique de notre territoire vers le tertiaire, effective depuis les années 1990. De fait, notre territoire qui a relevé le pari de sa redynamisation en se réorientant sur les services marchands et non marchands, se retrouve probablement moins fléché que d’autres territoires sur la base de ce critère. Pourtant, notre bassin d’emploi est identifié comme « territoire à fort potentiel de réindustrialisation » au niveau national grâce notamment aux compétences de notre main d’œuvre, à notre positionnement sur le plan des infrastructures et de la logistique et à notre capital environnemental (étude Bpi France Le Lab, mai 2024). Nos collectivités et agences de développement économique travaillent d’ailleurs à relever ce défi de la réindustrialisation de nos territoires, comme en témoignent les politiques locales et outils mis en place en ce sens depuis plusieurs années et commençant à produire leurs effets avec l'installation récente de plusieurs entreprises d’envergure (Garnica, Clarins). 5 intercommunalités du périmètre du SCoT ont d’ailleurs été labellisées « Territoires d’industrie » par l’Agence Nationale de la Cohésion du Territoire afin de déployer une stratégie de reconquête industrielle de nos territoires Sud Champagne (Vendeuvre-Soulaines, Troyes Champagne Métropole, Chaourçois et Val d’Armance, Région de Bar-sur-Aube et Pays d’Othe).

Dans sa définition, ce premier critère statistique, qui représente 45% de l’enveloppe, ne rend compte ni de notre potentiel de réindustrialisation dans une logique prospective à 2030 et 2050, ni de nos éventuels besoins en foncier liés aux autres activités susceptibles de se développer sur notre territoire (bioéconomie, logistique, tourisme, administration publique, enseignement, santé. > Si la philosophie de notre SCoT rejoint les préoccupations régionales quant aux enjeux d’optimisation du foncier économique, de qualité et de fonctionnalité des espaces dédiés, d’encadrement du développement commercial, ou encore de mixité des fonctions urbaines”, un réajustement nous parait indispensable pour permettre à nos territoires de s’inscrire et de contribuer à la stratégie régionale.

? Orientations du Document d'Orientation et d'Objectifs du SCoT des Territoires de l'Aube (extraits) optimisation du foncier économique: orientations 3.2.1 à 3.2.5 relativesà la mutualisation des espaces économiques, à la valorisation du potentiel d'accueil existant avant la délimitation de nouvelles zones, à la hiérarchisation des ouvertures à l'urbanisation...

- qualité et de fonctionnalité des espaces dédiés: orientation 3.28 relative à la qualité urbaine, architecturale et paysagère des ZAE,

- encadrement du développement commercial: orientations 3.2.10 à 3.2.15 relatives aux localisations préférentielles interdisant notamment la création d'un nouveau pôle commercial de périphérie, et Document d'Aménagement Artisanal et Commercial limitant les pôles à foncier constant,

- mixité des fonctions urbaines : orientations 3.2.6 et 3.277 favorisant l'accueil des activités compatibles au sein des tissus urbanisés et le maintien des activités tertiaires dans les centres.- Besoins en logements

Le second critère est celui du besoin en logements calculé via l’outil Otello à partir des projections démographiques établies par l'INSEE (projection Omphale à 20 ans selon le scénario « haut »).

Au sein du Grand Est, région figurant « parmi les régions françaises les moins dynamiques de France sur le plan démographique et se caractérisant par un solde migratoire nettement négatif ainsi que par un solde naturel faible » (extrait p.39 du diagnostic du SRADDET), l’Aube et le bassin de Troyes font figure d’exception. Alors que le solde naturel régional est en constante diminution (nul dans les Ardennes et négatif pour les Vosges, la Meuse et la Haute-Marne) et que le Grand Est observe un solde migratoire négatif depuis une cinquantaine d’années, la dynamique naturelle et l’attractivité territoriale ne reposent, de façon conjuguée, que sur deux départements, l’Aube et le Bas-Rhin (comme précisé p.43).

Pourtant, l’enveloppe foncière attribuée au SCoT des Territoires de l’Aube et à l’Aube de manière globale, pour 35% dépendante de ce critère, est inférieure à celle des Ardennes et équivalente à celle de la Haute-Marne (deux fois moins peuplée).

Ce résultat est d’autant moins compréhensible que les projections de besoins en logements issues du scénario démographique Omphale de l'INSEE restent importantes jusqu’en 2034 selon le modèle Otello, même en restant sur le scénario central tendanciel. L’enveloppe établie pour la période 2021- 2030 devrait donc refléter la même trajectoire (258 591 habitants en 2030 selon le scénario central et 262 288 habitants selon le scénario haut).

Conscients des défis démographiques à relever face au phénomène de vieillissement de la population, de recomposition des structures familiales et de desserrement des ménages, le SCoT des Territoires de l’Aube a fait le choix d’un scénario de développement mesuré (+0,1 à +0,2% par an de taux de variation de la population des ménages), inférieur au fil de l’eau (+0,28% par an entre 2009 et 2014 lors du diagnostic du SCoT). L'évolution projetée de la population des ménages (de 247 867 en 2014 à 255 793 en 2035) est aujourd’hui conforme au scénario retenu (250 764 en 2020), de même que celle des besoins en logements (1 207 logements commencés en 2021). Ce choix a conduit à définir des besoins en foncier pour l’habitat, prenant en compte les besoins de rénovation du parc existant. Ainsi, dans le cadre de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le SCoT (démarche poursuivie en partenariat avec l’Etat à l’échelle de 76 communes engagées dans des procédures de révision ou modification de leur PLU ou Carte communale), le travail de redéfinition des enveloppes constructibles dans le respect des potentiels définis par le SCoT s’inscrit dans la recherche d’une adéquation au plus près des besoins projetés. Cette déclinaison des objectifs du SCoT, exemplaire à cette échelle, permet de répondre aux enjeux de renconquête du bâti ancien, de résorption progressive de la vacance et de valorisation des dents creuses à l’intérieur des tissus urbanisés. Elle constitue aujourd’hui un engagement fort de nos élus et une réelle avancée vers le ZAN pour nos territoires, qu’ils soient urbains, périurbains ou ruraux. Ces efforts soutenus de la part des communes ne sauraient être découragés par une enveloppe deux fois moindre.

En outre, notre territoire doit pouvoir répondre aux besoins liés à des projets d’envergure comme le développement du camp militaire de Mailly-le-Camp avec l’arrivée du 5° régiment de Dragons (1 200 personnes environ) ou l’implantation du centre pénitentiaire de Lavau (300 agents environ) nécessitant un renforcement de l'offre d’habitat afin notamment de répondre aux besoins de logement du personnel dans un rayon de 15 km (mesures d’astreinte). Enfin, la proximité de nos bassins de vie avec la région francilienne et les nouveaux modes de travailler comme le télétravail constituent aussi des facteurs d’attractivité résidentielle, en particulier sur Troyes Champagne Métropole, le territoire d’Arcis Mailly Ramerupt, le Pays d’Othe ou le Chaourçois Val d’Armance.

> Ici encore, si la philosophie de notre SCoT rejoint les préoccupations régionales en matière de politique du logement et du foncier‘, une corrélation entre l'enveloppe définie et nos

“ Orientations du Document d'Orientation et d'Objectifs du SCOT (extraits) :dynamiques démographiques et résidentielles doit absolument être recherchée afin de soutenir les équilibres à l’échelle de la Région.

- Equipements et services

Ce troisième critère, représentant 15% de l’enveloppe, est basé sur les données de la population par commune agrégée à l’EPCI (INSEE RP 2020) et de l’emploi au lieu de travail par commune agrégé à PEPCI (INSEE RP 2020). Le besoin en foncier pour les équipements et services est donc apprécié en fonction du poids du nombre d’habitants et d’emplois sur un territoire.

Ce critère ne prend pas en compte la notion de densité de population. Il peut donc s’avérer plus favorable aux territoires urbains ou densément peuplés qu’aux territoires ruraux ou à faible densité. Pourtant, cette logique ne correspond pas nécessairement à celle des besoins en équipements et services sur les territoires, plus fortement liée à la répartition géographique de l’offre en milieu rural. Au sein du SCoT des Territoires de l’ Aube, plus de 300 communes répondent aux caractéristiques de la ruralité où l’accès aux équipements et aux services constitue un enjeu important de l’aménagement du territoire. Pour faire face au phénomène de déprise rurale et renforcer l’attractivité de la ruralité pour de nouveaux ménages, l’offre d’équipements et de services est à conforter, en particulier dans les pôles relais structurants et les communes intermédiaires, afin de limiter les distances, favoriser la proximité, soutenir le lien aux solutions de mobilité et répondre aux attentes de la population en matière de services (cf orientations 1.1.5 à 1.1.10 du DOO du SCoT).

> Les indicateurs retenus pour ce critère ne permettent pas de refléter l’importance des besoins fonciers potentiels en matière d’équipements et de services pour notre territoire dont plus de 80% sont à dominante rurale (moyenne de 20 habitants au km” pour 8 EPCT).

-_ Efficacité foncière

Ce dernier critère, basé sur les ménages par commune agrégés à l'EPCI (INSEE RP 2009 et 2020), l’emploi au lieu de travail par commune agrégé à l'EPCI (INSEE RP 2009 et 2020) et la consommation foncière (BD OCS GE2 2010, 2019, 2021), répond à l’obligation légale de prise en compte des efforts passés dans la territorialisation des objectifs de sobriété foncière. Pondéré à 5% de l’enveloppe, il ne représente que peu dans le calcul arithmétique.

Nous tenons ici à souligner l’engagement historique de notre territoire dans la politique de réduction de la consommation foncière, présente dans le paysage législatif depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbains de 2000. Les précédents SCoT élaborés dans les années 2010 inscrivaient déjà leur projet dans cette trajectoire (-20% de consommation foncière pour le SCoT du Parc naturel régional de la Forêt d'Orient, -30% de consommation foncière pour le SCoT de la région troyenne). A l’échelle du SCoT des Territoires de l’ Aube, les outils de suivi témoignent d’un taux d’artificialisation faible (6% en moyenne avec une répartition différenciée entre l’agglomération troyenne et les territoires ruraux, où le taux est en moyenne de 4% à l’image de la Meuse et de la Haute-Marne), et d’une efficacité foncière dans la moyenne des SCoT régionaux (cf étude du réseau des agences d’urbanisme 7Est réalisée pour la Conférence des SCoT en 2021).

-_ confortement du maillage de villes, bourgs et villages : orientations 1.1.1 à 1.1.4 relatives à l'armature territoriale selon 4 niveaux de communes, redynamisation des centres et cœurs de ville et de village : orientations 1.1.11 à 1.1.14,

- diversification de l'offre de logements : orientations 1.2.3 à 1.28,

- reconquête du bâti ancien : orientations 1.2.9 à 1.2.12,

- préservation des morphologies urbaines et villageoises : orientations 1.3.1 à 1.34,

- développement adapté et proportionné : orientations 1.3.5 à 1.3.9 avec comptabilisation du potentiel densifiable ou mutable au sein des enveloppes urbaines à valoriser en priorité avant toute extension.> Pourtant, le taux d’effort de -75% induit par l’enveloppe attribuée au SCoT des

Territoires de l’Aube est sans commune mesure avec le taux d’effort demandé à nombre de territoires qui ne se sont jamais dotés de documents de planification stratégique.

Il est également regrettable que le calcul n’ait pas considéré les gisements fonciers mobilisables en renouvellement, alors que ce potentiel peut s’avérer très inégal selon les territoires (l’atlas des friches de l’'EPFGE met en exergue la grande variabilité des sites recensés tant en nombre qu’en surface). Ainsi, pour les territoires de l’Aube, le potentiel en friches (à l’étude en partenariat avec les acteurs locaux) nous apparait peu élevé, en raison notamment d’un important travail de reconquête déjà réalisé sur les friches industrielles et principaux sites usiniers de l’agglomération troyenne. En dehors de l’agglomération, notre Observatoire du SCoT a mis en évidence les démarches de plusieurs Communautés de communes pleinement investies sur quelques opportunités de reconquête réalisées ou en cours (Torcy-le-Grand, Saint-Léger-sous-Brienne, Vendeuvre-sur-Barse, Bar-sur-Aube, Chaource…..). Les gisements résiduels apparaissent finalement assez faibles avec des problématiques relatives à la configuration des sites, aux contraintes environnementales et/ou de pollution ne permettant pas d’envisager une nouvelle vocation pour de l’habitat ou de l’activité, ou avec un horizon de reconquête plus lointain en raison de leur complexité et des études et/ou procédures à mener.

> Ce défaut de prise en compte doit inviter à une deuxième lecture des chiffres définis par la règle n°16 : le potentiel de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pourra être complété, pour les territoires qui en disposent, d’un potentiel de reconquête venant s’ajouter à leur enveloppe. Ceci introduit un biais supplémentaire dans la répartition des équilibres et la notion d’équité territoriale.

Pour conclure sur la méthode de territorialisation, nous regrettons qu’elle ne consiste au final qu’en lapplication d’un modèle statistique basé sur des indicateurs dont la fiabilité et la pertinence peuvent être largement questionnés, et fragiliser la sécurité juridique du SRADDET.

Enfin, l’application de la garantie communale ayant amené la Région à reconsidérer les enveloppes pour nombre de territoires (a priori 27 sur 60 donc presque moitié) a engendré une perte de cohérence globale, amenant certains territoires à être dotés d’une enveloppe beaucoup plus importante que celle calculée par rapport à leurs besoins théoriques pour l’emploi ou les logements. En parallèle, pour les territoires non concernés par le principe de la garantie communale, le résultat de la méthode peut conduire à des enveloppes beaucoup moins « favorables » en proportion. > La lecture des résultats aurait dû amener la Région à rechercher une pondération afin de limiter les écarts devenus significatifs entre les territoires.

L’enveloppe d’équité territoriale

La règle n°16 prévoit une enveloppe d’équité territoriale de 1 000 ha pour les projets d’envergure régionale. Ce forfait a notamment été établi pour des projets de développement économique en faveur de l’emploi et de la réindustrialisation, d’équipements ou d’infrastructures majeurs, etc. Néanmoins, leur sélection est soumise à décision régionale après consultation de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, devant déterminer une typologie de projets à retenir selon des critères à définir. Le processus d’identification des projets éligibles renvoie donc à une discussion ultérieure et ne figure pas dans le SRADDET.

Lors du rendez-vous avec le syndicat DEPART du 21 novembre 2024, la Région assurait que le projet du Pôle européen du chanvre et de la bioéconomie de Saint-Lyé (48 ha), acté sur la liste 2 des PENE, avait vocation soit à passer en liste 1 au niveau national, soit à être rebasculé dans l'enveloppe d’équité territoriale au niveau régional. De la même façon, vous nous avez garanti le fléchage des projets d'envergure qu’a accueilli notre territoire depuis le début de la période 2021-2030 : implantations industrielles de Garnica (20 ha) et de Clarins (14 ha) sur le Parc d’activités du Grand Troyes, implantation du centre pénitentiaire à Lavau (16 ha), implantations logistiques réalisées sur le Parc Logistique de l’Aube du Département.D'autre part, la démarche StarEst mise en place par la Région pour développer des offres foncières «clés en main » identifie des ZAE répondant aux critères recherchés en matière de foncier, de transition écologique et énergétique, d’accessibilité ou encore de desserte numérique. Les 3 sites fléchés au sein du SCoT des Territoires de l’Aube auraient toute légitimité à figurer dans l’enveloppe d’équité territoriale (Parc du Grand Troyes, ZAE de Le Chêne, Parc Logistique de |’ Aube).

> Nous souhaitons que, conformément à nos échanges, les projets mentionnés ci-avant soient effectivement listés dans l’enveloppe d’équité régionale d’ici Papprobation du SRADDET modifié.

De plus, la règle n°16 évoque un pré-fléchage des territoires soumis à une forte pression immobilière sous l’effet des dynamiques transfrontalières (proximité Luxembourg, Belgique, Allemagne, Suisse). En parallèle, les territoires situés à proximité de l'Ile-de-France pouvant être soumis à des pressions extrarégionales côté ouest de la Région ne sont pas mentionnés. Or, il s’agit pour nos territoires d’une réalité avec des phénomènes de report résidentiel au-delà de la Seine et Marne, impactant une partie du périmètre du SCoT des Territoires de l’ Aube (comme souligné p.77 du diagnostic du SRADDET), et amenés à être confortés avec l’achèvement de l’électrification de la ligne ferrée Paris-Troyes en 2028. Le positionnement géographique de notre territoire a également une influence directe sur le plan économique pour des activités exogènes recherchant une localisation proche de l'Ile-de-France et un raccordement aux infrastructures structurantes et grandes liaisons nationales que facilite notre position à la croisée des autoroutes AS et A26.

Face à la rareté d’un foncier suffisamment adapté et dimensionné à l’échelle de la Région pour l’accueil de grands projets (seulement 8 parcelles d’au moins 20 ha disponibles dans le Grand Est), il nous semble légitime que nos atouts en terme de positionnement puissent être reconnus et valorisés afin de contribuer à la stratégie économique régionale.

> Dans la droite ligne des dynamiques suprarégionales, l’influence de l’Île-de-France sur le Grand Est doit également être prise en considération dans les facteurs préférentiels pour les projets à inscrire dans l’enveloppe d’équité territoriale.

L’atteinte du ZAN en 2050

Enfin, dans la perspective du ZAN en 2050, la règle n°16 demande aux documents d’urbanisme et de planification d’estimer l’artificialisation du territoire pour les décennies 2031-2040 et 2041-2050, en faisant référence à l’atteinte d’un objectif fixé par le SRADDET, pourtant non défini après 2030.

> Une précision est attendue afin de permettre aux SCoT et PLU(i) de travailler sur leurs trajectoires progressives.

C’est donc au regard de l’ensemble de ces observations sur la règle n°16 que le syndicat

DEPART, associé à ses EPCI membres, vous demande une réévaluation de l’enveloppe attribuée

au SCoT des Territoires de l’Aube à hauteur de 600 ha, tel qu’annoncé à Bouilly et

correspondant à un effort de réduction de 58% auquel nous pouvons souscrire, en cohérence avec la loi.

Les observations portées sur les règles suivantes relaient la position de l’InterSCoT Grand Est.

Règle n°17 : Optimiser le potentiel foncier mobilisable

La règle visant à optimiser le potentiel foncier mobilisable demande désormais aux SCoT de : - «déterminer leurs enveloppes urbaines »,

- «définir les conditions de mobilisation du potentiel foncier mis en évidence par les études de densification prévues par l’article L.515-5 du code de l’urbanisme », or cet article s’adresse aux PLU qui déclinent le SCoT en compatibilité, non l’inverse,- de justifier les besoins fonciers en extension « selon un principe de stricte nécessité », -_ d’« identifier des secteurs à préserver de toute urbanisation compte tenu des qualités des sols notamment biologiques, hydriques, climatiques, agronomiques ou de la séquestration du carbone ».

Si certains SCoT ont effectivement choisi de définir voire délimiter les «enveloppes urbaines existantes », le recours à cet outil méthodologique n’est pas généralisé ni demandé par le code de l'urbanisme. Les SCoT sont libres de définir le potentiel foncier selon leur propre méthode. La définition localisée de l'enveloppe urbaine relève par ailleurs de l’échelle locale (PLU(i)) qui peut fixer des règles à la parcelle.

À noter enfin que ’'OCS GEZ2 définit les espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF). La demande est de nature à créer de la confusion.

> Les attentes du SRADDET ne sauraient aller au-delà de la règlementation du code de

l'urbanisme, ni imposer aux SCoT de réaliser des études non identifiées par le code.

Aussi, cette règle gagnerait à être retravaillée au regard des attentes du code de l’urbanisme et de lobjectif ZAN :

- définir des principes de délimitation des enveloppes urbaines (non les enveloppes) afin de faciliter la sobriété foncière,

- adapter les définitions à la nomenclature ZAN (notamment concernant les seuils cible), - retirer ou préciser la notion de « stricte nécessité » (donnée suggestive) et la remplacer par une notion de justification des besoins.

Règle n°21 : Renforcer les polarités

La règle demande aux SCoT d’identifier les polarités de l’armature territoriale les plus menacées de déclin.

> Si cette identification doit être faite, quels seraient les critères à prendre en compte et quels seraient les modalités d’accompagnement à la revitalisation par la Région ? > Les projets opérationnels relèvent des collectivités compétentes, non du SCoT : adapter la formulation de la règle sur ce point.

Règle n°22 : Optimiser la production de logements

La règle proposée dans la modification vient préciser une méthodologie, or le SRADDET ne peut pas l’imposer à un document de rang inférieur et chaque projet de territoire doit pouvoir adapter sa méthodologie et ses critères au contexte local.

> Revoir la formulation de la règle sous forme d’attentes voire de proposition de méthode, non d’injonctions.

Règle n°25 : Limiter l’imperméabilisation des sols

Cette règle, identique à celle de 2019, apparaît inopérante dans le cadre de SCoT. Le niveau de détail relève en effet des projets opérationnels.

> Supprimer le paragraphe précisant les objectifs chiffrés.

> Les PDU ne sont pas une cible de cette règle : supprimer la cible.

Modifications liées au fil rouge « Adaptation au changement

climatique » et Climat Air Energie

Règles n°1 et 2 : Changement climatique et enjeux climat-air-énergie

Le SRADDET demande aux plans et programmes de « définir. » (p. 13 et p.22)> Ces règles ne sont que partiellement transposables dans un SCoT.

Règle n°3 : Améliorer le bâti existant et l’adapter au changement climatique

Le SRADDET demande aux SCoT de «définir des objectifs quantitatifs d’amélioration, de réhabilitation du pare bâti et d’adaptation au changement climatique. Ces objectifs doivent être

déclinés par des ambitions en matière de performance énergétique et environnementale des bâtiments. » … « De même, ils définissent les conditions permettant la mise en œuvre de revêtements ou matériaux à l’albédo élevé. »

Si ces sujets peuvent être traités par les SCoT, ils n’en ont en aucun cas/l’obligation de manière chiffrée selon le code de l’urbanisme.

> Modérer l’injonction par des verbes incitatifs non prescriptifs.

> Cette règle n’est que partiellement transposable dans un SCoT.

Modifications liées au volet Transports et Mobilité

Règle n°26 : Articuler les réseaux de mobilité, localement, régionalement et au-delà

Les SCoT ne sont pas visés par cette règle qui porte notamment sur l’identification de pôles de mobilité structurants et met en avant le principe de favoriser le rabattement, or ces éléments sont identifiés comme fondement de la définition de l’armature urbaine, qui revient aux SCoT. > Induire une articulation des acteurs de la mobilité avec les SCoT sur les principes de cette règle.

Règle n°27 : Développer les pôles d’échanges et leurs alentours, apaiser les pôles générateurs de déplacements

Le SRADDET demande aux SCoT de « définir les pôles d’échanges et les pôles de mobilité structurants présents sur leurs territoires. ». Tous les pôles d’échanges n’ont toutefois pas les mêmes caractéristiques ni le même environnement.

> Laisser le soin aux SCoT de définir les enjeux d’intensification autour des pôles d’échanges selon leurs caractéristiques.

> Les cartes mentionnées dans les règles 26 (p.163) et 27 (p.176 « trois catégories de gares ») ne figurent pas dans le document : éléments à compléter.

Règle n°29 : Identifier et intégrer les réseaux d’infrastructures cyclables et routiers d'intérêt régional

Certains tracés manquent dans la liste précisée en complément de la règle. > Intégrer les demandes des territoires.

> Rendre lisible la carte du schéma directeur cyclable régional.

Modifications liées au volet Déchets et actualisation du

PRPDG

Règle 15 : Limiter les capacités d’incinération sans valorisation énergétique et de stockage

Les SCoT ne sont pas visés par cette règle qui vise néanmoins à définir par secteurs géographiques pertinents les capacités et la localisation des installations de traitements et de stockage de déchets. Ces éléments de connaissance définis à des échelles supérieures, et par des acteurs spécialisés, méritent néanmoins d’être transmis aux SCoT, qui identifient les projets structurants de ce type,estiment leur impact sur le fonctionnement et la cohérence avec le projet de territoire, et les intègrent dans les besoins fonciers globaux s’il y a lieu.

L’énoncé de la règle indique nominativement des installations concernées par celle-ci. L'évolution attendue de ces sites présente un impact potentiel sur le fonctionnement du territoire. > Demander de porter à la connaissance des SCoT les attentes territoriales en matière d'installations de traitement des déchets.

Modifications liées au volet Trame Verte et Bleue, Paysage et

Eau

Règles n°7-8 : Trame Verte et Bleue

La Région propose une nouvelle cartographie harmonisée à l’échelle régionale de la TVB. Le SRADDET indique que la carte est donnée à titre illustratif (p.44), or l'énoncé de la règle s’adressant aux SCoT est prescriptive : « préciser la TVB régionale. Lors de l’élaboration ou de la révision des documents d’urbanisme … les collectivités doivent affiner la TVB régionale. ». > Mettre en cohérence les attentes de la règle avec la proposition dite indicative de TVB régionale, conformément à ce qu’explicite la mesure d’accompagnement n°7.1 ou la page biodiversité.grandest.fr quant au caractère non contraignant de la cartographie, davantage mise en avant comme un outil de connaissance et d’aide à la décision. > Supprimer ou préciser les attentes vis-à vis des SCoT.

Règle n°9 : Préserver les zones humides

La règle fait référence au drainage, allant au-delà de la formulation de l’article L141-10 alinéa 3 du code de l’urbanisme. Or, le drainage relève de pratiques agricoles pour lesquels les SCoT ne sont pas compétents.

> Supprimer la référence ou préciser les attentes vis-à-vis des SCoT.

Règle 11 : Réduire les prélèvements d’eau

Les SCoT ne sont pas visés par cette règle, qui s’adresse pourtant à eux « Les SCoT... s’assurent que le projet de développement qu’ils portent soit en adéquation avec la ressource en eau disponible. … Ils devront justifier de cette disponibilité en intégrant les impacts attendus du changement climatique ». > Dans un objectif de cohérence, flécher les SCoT comme cibles ou supprimer la référence aux SCoT.

> Si les SCoT sont réellement fléchés : atténuer la rédaction pour respecter la subsidiarité et ne pas induire une obligation d’étude approfondie du sujet.

> En complément, le rapport de compatibilité entre SDAGE et SCoT, rappelé dans la règle, est d’ores et déjà vecteur du lien entre gestion quantitative de la ressource et projets de territoires d’échelle SCoT.

> Par ailleurs, la ressource en eau d’un territoire dépend des comportements des territoires voisins. Des données et études menées par la Région à l’échelle des bassins versants pourraient permettre un premier aperçu des ressources et de leurs usages. > Rendre lisible la carte de l’état quantitatif des ressources en eau.

Observations sur la forme du fascicule

Le SRADDET semble assimiler les SCoT et les PLU(i), deux outils aux compétences distinctes,

articulées et complémentaires. I] fait ainsi reposer de nombreuses règles sur les SCoT, dont certaines font référence à des facultés ne relevant pas des SCoT (règles n°9, 17, 24, et 27 notamment). > Préciser autant que possible les cibles pour l’application des règles.Le SRADDET évoque des démarches interterritoriales ou InterSCoT (règles 7, 21, 22, etc.) qui

relèvent de gouvernances locales volontaires et non imposables par le SRADDET. > Ces coopérations peuvent être suggérées mais ne peuvent être imposées au sein des règles du SRADDET.

La rédaction du SRADDET expose par règle des éléments de diagnostic, des rappels de lois, des objectifs poursuivis ainsi que des mesures d’accompagnement, faisant souvent perdre de vue l’énoncé de la règle opposable.

> Mettre en évidence l’énoncé de la règle opposable dans la présentation du document (synthèse des règles, sommaire avec pagination vers les règles, etc.).

Par ailleurs, l’énoncé de certaines règles (règles 7, 8, etc.) alterne entre injonctions et incitations, faisant perdre en lisibilité la portée recherchée.

> Clarifier l’objectif et la portée de la règle.

Des règles sont complétées par des précisions et des mesures d’accompagnement. Sans portée règlementaire, elles sont néanmoins très précises ou détaillées (utilisation de verbes prescriptifs, indications chiffrées). Exemples : règle 22 (« définir un objectif de mobilisation du parc vacant afin de tendre au moins vers le taux de vacance moyen régional), mesures d'accompagnement 16.1 et 16.2. Par ailleurs, le SRADDET se décline, notamment en compatibilité, dans les documents de rang inférieur.

> S’assurer de la bonne lecture et interprétations des précisions apportées sur ces points en introduction du fascicule (p.6).

Il semblerait nécessaire que l’explication de la notion de compatibilité se rapproche le plus possible de la manière dont le Conseil d'État lPexprime (CE, 18 décembre 2017, n° 395216 ; CE, 21 novembre 2018, n° 408175) : la compatibilité « consiste à faire en sorte, dans le cadre d’une analyse globale se plaçant à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert en prenant en compte l’ensemble des règles du SRADDET, que la norme inférieure ne contrarie pas ces règles, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision ». > Adapter la rédaction des règles et mesures d’accompagnement en ce sens.

Certaines définitions méritent d’être clarifiées, notamment concernant les règles du chapitre IV. Gestion des espaces et urbanisme (espaces urbanisés, sols artificialisés, renaturation, etc.) et leur utilisation vérifiée dans le fascicule.

> Se référer au code de l’urbanisme ou préciser les vocabulaires dans un glossaire. > Adapter les définitions ou exemples de déclinaison à la traduction attendue de la nouvelle règle.

En conclusion, suite aux observations détaillées et argumentées ci-dessus, le syndicat DEPART et après examen en Bureau le 6 mai 2025, a émis un avis défavorable au projet de SRADDET modifié par la Région Grand Est.

En conclusion, suite aux observations détaillées et argumentées ci-dessus, la Communauté de

communes du Pays d’Othe, s’associant au syndicat DEPART porteur du SCoT des Territoires de l’Aube, émet un avis défavorable au projet de SRADDET modifié par la Région Grand Est.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

EMET un avis défavorable au projet de SRADDET modifié par la région Grand Est.,

Levée de la séance du conseil communautaire à 19h00