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Déliberation - 9jx9bazvhlphiq2 Document publié le Vendredi 19 mai 2017 par la commune de Breteuil. Lien du pdf (Déliberation - 9jx9bazvhlphiq2)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Le Conseil municipal de la commune de BRETEUIL se réunira en séance ordinaire le VENDREDI 19 MAI

2017 à 19 H 00 à la salle des fêtes de la commune déléguée de Breteuil sur Iton.

9-

ORDRE DU JOUR

Décision modificative n° 1-2017;

Mise en œuvre d’une Autorisation de programme et de crédits de paiement pour l'opération

d'équipement « Groupe scolaire Cintray — La Guéroulde » ;

Proposition d'adoption d’un règlement financier pour le service de restauration scolaire ;

Information au titre de l’article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales ; Convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de l'Eure ; Election du maire délégué de la commune déléguée de Cintray ;

Indemnités des élus ;

Proposition de modification des statuts du Syndicat intercommunal de la Haute Vallée de l’Iton

(SIHVI) ;

Proposition d'adhésion au groupement d'achat d'électricité de l'Eure ;

10- Désignation des jurés d'assises ;

11- Baptême du bâtiment de la piscine ;

12- Désignation d’un délégué à l'EHPAD de BRETEUIL ;

13- Questions diverses ;

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU

VENDREDI 19 MAI 2017 à 19 heures

L'an deux mille dix-sept, le dix-neuf mai à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement convoqué,

s’est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de Breteuil sur Iton en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard CHERON, Maire.

Etaient présents, excusés, représentés :

NOMS Présents Absents/excusés NOMS Présents Absents/ercusés

Maire | CHERON Gérard x BARBEREAU Dominique x

Maires LOUVARD Denis x FERCOQ Jérôme x

délégués ULMANIEC Aneta x

AMIGON Claude x CLEMENT Audrey x

NOEL Nathalie, x LOIZEAU Marie Brigitte x

A | BRUNEAU Gérard x BOUILLON André x

9 BLANCHARD Jocelyne x CHÂTEAUGIRON Gilles x

o BULARD Françoise x TOUZE Jennifer Pouvoir à M. BIENVENU Jacky

! PUREN Joëlle x € PARISSOT Tiffany Pouvoir à M. LOUVARD Denis

$ BREBION Michel *X © BIENVENU Jacky x

BLIN Dominique, x S KROLIK Jean-Emile x

BLIN Gwénola X ' REMY Marielle Absente

HERVELEU Jean-Yves x Ê LEMUET Cédric Pouvoir à M. PILORGET Cyrille

DUMEZ Elisabeth x Ê PILORGET Cyrille x

c LECLERC Alain x S SNAPPE Daniel x

ù TOUTENELLE Jean-Michel x DENIS Clément *

S | CONCEDIEU Marñe-ogile x MARIE Magai dE ana

k BATARD Michel x SAPOWICZ Jean-Marc Pouvoir à Mme NOEL Nathalie

Ë ROBERT Frédéric x FERRANDO Clotilde Pouvoir à M. BREBION Michel

Ë MESSÉ Josette, x BEAUNIER Jean-Paul X

$ BELLIARD Josette x DE SAINT ETIENNE Pierrette Absente

LE GALL-CHAPON Véronique x FLET Mickaël x

LETERTRE Véronique Absente

Nombre de membres en exercice 44

Nombre de membres présents à la séance 35

Absents non représentés 3

Absents représentés par pouvoir 6

Nombre de votants 41M. DENIS demande des explications sur les travaux qui font l’objet d’une inscription budgétaire dans le cadre de la présente décision modificative.

M. CHERON rappelle l'historique de ce dossier.

M. DENIS demande s’il y a eu un dossier d'autorisation de travaux établi auprès des autorités compétentes.

M. CHERON répond que non, mais qu'après discussion avec le Président du SIHVI, celui-ci nous a

proposé d'installer un tuyau de diamètre 200 au fond du lit de la rivière qui alimentera en continu nos

étangs. Solution non retenue. M. CHERON fait remarquer que beaucoup d’autres sites présentent les

mêmes caractéristiques.

M. DENIS indique qu'il y a un arrêté préfectoral en date du 17/03 qui interdit la manœuvre des

vannages en période de sécheresse. Il demande pourquoi les vannages sont actionnés du fait de l'interdiction en cours.

M. CHERON répond que le vannage est fermé et n’a pas été actionné.

M. DENIS conteste et conclue en indiquant qu’il y aura probablement une action juridique.

Personne ne souhaitant plus s'exprimer, Mme BLANCHARD soumet au vote le projet de décision modificative n° 1 pour 2017.

Par 40 voix pour et une voix contre (M. DENIS), le Conseil municipal APPROUVE le rapport n°1.

2. MISE EN ŒUVRE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT POUR

L'OPERATION D'EQUIPEMENT « GROUPE SCOLAIRE CINTRAY-LA GUEROULDE »

M. CHERON présente le rapport n° 2.

« Dans la perspective de la refondation du groupe scolaire CINTRAY / LA GUEROULDE sur le site actuel

(commune déléguée de La Guéroulde), je vous propose de créer une opération d'équipement nouvelle

au budget primitif 2017, et de la gérer en autorisations de programme (AP) et crédits de paiement

(CP).

La procédure relative au vote des AP/CP est prévue àl'article R 2311-9 du code général des collectivités

territoriales (CGCT), qui dispose qu'en application de l'article L2311-3, la section d'investissement du

budget peut comprendre des AP et la section de fonctionnement des autorisations d'engagement (AE).

Chaque AP ou AE comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants. Les AP

où AE et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil

municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.

Les AP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à

un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, où à des

subventions d'équipement versées à des tiers.

Pour les AE, la commune qui s'engage au-delà d'un exercice budgétaire a le choix de voter, lors de

chaque exercice, l'ouverture des crédits correspondants ou bien de voter des AE déclinées, lors de

chaque exercice, en crédits de paiement ».

M. CHERON soumet le rapport n° 2 au débat.

M. CHATEAUGIRON demande quelles ont été les suites données au compte rendu de la réunion du 04

mai 2017 avec les services de l'Inspection académique. || demande s’il y aura un compte rendu de la

réunion.Secrétaire de séance : Madame CLEMENT Audrey est élue secrétaire de séance.

+ Approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil municipal du 13 avril 2017 à 19 h:

Mme CLEMENT Audrey donne lecture du procès-verbal.

- Mme CLEMENT signale une erreur de nom. Elle n’était pas présente ce jour-là. La remplacer par M.

FLET Mickaël.

- M. BOUILLON signale que la réponse à la question qu'il a posée n’a pas été reprise dans le PV. M.

LOUIDET confirme car, en effet, la réponse qu’il a donnée était d'ordre général (problème technique

lié à la fusion des trois listes électorales générales), et qu'après vérification, elle ne s’appliquait pas au

cas d'espèce soulevé par M. BOUILLON (le nom de la personne n'avait pas été prononcé en séance).

Les modifications sont approuvées à l’unanimité.

Le procès-verbal de la réunion de Conseil municipal du 13/04/17 est adopté à l’unanimité moyennant

ces précisions et ajouts complémentaires.

1. DECISION MODIFICATIVE N° 1 - 2017

Mme BLANCHARD, adjointe aux finances, soumet à l'assemblée le projet de décision modificative n°

1-2017 suivant :

ECTION DE FONCTIONNEMEN

Dépenses (€) Chapitres / Articles Recettes (€)

1 980.00 61521 0.00

20 380.00 6227 0.00

0.00 7411 1 955.00

0.00 74121 88 816.00

0.00 74127 13 603.00

0.00 023 0.00

22 360.00 TOTAL 104 374.00

Besoin de financement - 82 014.00

Suréquilibre après la DM n° 1 - 2017 583 704.00

ECTION D’INVESTISSEMEN

Dépenses (€) Opérations/Chapitres / Articles Recettes (€)

0.00 024 35 000.00

63.00 202 0.00

4 900.00 Op. 50 - 2183 0.00

7 300.00 Op. 58 - 2183 0.00

8 569.00 Op. 58 - 2051 0.00

2 700.00 Op. 75 - 2183 0.00

0.00 021 0.00

23 532.00 TOTAL 35 000.00

Besoin de financement - 11 468.00

Suréquilibre après la DM n° 1 - 2017 12 468.00

Mme BLANCHARD soumet le rapport au débat.M. CHERON retrace les éléments essentiels de la réunion en précisant notamment que les services de

l'Inspection académique ont émis un avis favorable au projet. Il est également prévu un compte rendu,

mais qui n’a pas encore été rédigé et adressé à la commune.

M. CHATEAUGIRON demande pourquoi il n’y a pas encore de crédits inscrits.

M. CHERON répond que les crédits exposés dans la décision modificative n° 1-2017 sont ceux votés au

BP 2017. Au fur et à mesure de l'avancement du projet, les crédits seront ajustés.

M. CHERON ajoute que le restaurant scolaire sera compris dans le projet. Un programme va être

réalisée sur la base de deux scénarios (réhabilitation et construction neuve).

Mme BULARD demande pourquoi des montants sont prévus les années suivantes alors que les coûts ne sont pas connus.

M. CHERON répond qu’il s’agit de prévisions issues du plan pluriannuel d'investissement présenté en février 2017.

Personne ne souhaitant plus s’exprimer, M. CHERON soumet le rapport au débat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 38 voix pour et trois abstentions (M. BOUILLON, M. CHATEAUGIRON, Mme LOIZEAU)

e APPROUVE le rapport n°2;

e ACTE du fait que la réalisation du groupe scolaire élémentaire (classes maternelle et primaire)

CINTRAY/LA GUEROULDE s'effectuera sur le site de l'actuel groupe scolaire sis sur la commune

déléguée de La Guéroulde ;

e DECIDE DE GERER cette opération, compte tenu de son caractère pluriannuel, en autorisation de

programme (AP) et crédits de paiements (CP) en prenant la délibération spécifique suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales, article L2311-3 ;

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 ;

Vu l'instruction M14.

Considérant que le vote en autorisations de programme et crédits de paiement (AP /CP) est nécessaire

au montage du projet de refondation du groupe scolaire élémentaire CINTRAY / LA GUEROULDE ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 38 voix et 3 abstentions (M. BOUILLON, Mme LOIZEAU et M. CHATEAUGIRON) décide :

e DE VOTER le montant de l'autorisation de programme (AP) et la répartition des crédits de paiement

(CP) relatifs à la réalisation du groupe scolaire élémentaire CINTRAY / LA GUEROULDE ainsi que détaillé

ci-après :

Montant global de l’AP : 1 280 000 € TTC (crédits inscrits à l’article, opération 50 « Ecoles » du budget

primitif 2017.

CP 2017: 40000€;

CP 2018: 150 000€ ;

CP 2019: 900 000€ ;

CP 2020: 190 000 €.

- Que ces dépenses seront équilibrées comme suit :

Subvention de l'Etat (contrat de ruralité) : non définie ;

Subvention du Conseil départemental : non définie;

FCTVA (part récupérable) : 160 000 € ;

Part communale : 1 120 000 €.

- Que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2017.3. PROPOSITION D'ADOPTION D'UN REGLEMENT FINANCIER POUR LE SERVICE DE RESTAURATION

SCOLAIRE

M. NOEL, adjointe aux affaires scolaires présente le rapport n°3.

« La restauration scolaire est un service public administratif facultatif local, dont l’organisation ne

relève pas de la compétence du ministère de l'Education nationale, mais de celle des collectivités

territoriales.

Selon la jurisprudence, dans le cas des écoles primaires, le conseil municipal, auquel « incombe la

fixation de mesures générales d'organisation des services publics communaux », est seul compétent

pour édicter le règlement intérieur de la cantine municipale (CE,14 avril 1995, cantine municipale "La

Grenouillère", n° 100539).

Je soumets donc à l'approbation des membres de l'assemblée, le projet de règlement de restauration

scolaire, qui sera joint, si vous l’approuvez, au formulaire d'inscription ou de réinscription adressé aux parents d'élèves en juin prochain ».

Mme NOEL soumet le rapport au débat.

Mme LOIZEAU regrette que la commission scolaire n’ait pas été consultée avant le vote du Conseil

municipal. Mme LOIZEAU indique, qu’en effet, le document est confus dans sa rédaction. Elle ajoute, en outre, que certaines stipulations engagent la responsabilité des agents.

M. CHATEAUGIRON demande s’il y a des substituts au repas.

Mme NOEL indique que qu’elle qu’en soit la raison, des substituts sont prévus.

Mme BULARD demande s’il y a plusieurs factures.

Mme NOËL indique que le rythme de facturation est mensuel.

Personne ne souhaitant plus s'exprimer, Mme NOEL soumet le rapport n° 3 au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 36 voix pour et 5 abstentions (M. BOUILLON, M. CHATEAUGIRON, Mme LOIZEAU, Mme DUMEZ et Mme BULARD) :

e APPROUVE le projet de règlement de restauration scolaire tel qu'il est proposé au conseil municipal ; e AUTORISE l'ajout de modifications en commission scolaire tendant à rendre le règlement plus

compréhensible aux parents.

4. INFORMATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.2122-21 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

M. CHERON présente le rapport n° 4.

« Dans le cadre de la délégation de pouvoirs que vous m'avez accordée au cours de notre réunion du

29 janvier 2016, je vous informe que j'ai notifié en date du 09 mai 2017 le marché de fournitures et de services suivant:

- N° de marché : 2017 /FS /01

- Intitulé: Renouvellement du parc d'impression de la ville de BRTETEUIL et prestations de maintenance associées

Au fournisseur : RICOH France, 10 rue du Maréchal Delattre de Tassigny, 76 600 LE HAVRE Pour un montant TTC sur 4 ans égal à : 61 881.61 € ».5. CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE

L'EURE

M. CHERON présente le rapport n°5.

« La loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, article 25 (2°" et 4°" alinéas) autorise les centres de gestion à passer des conventions pour l'exercice de leurs missions facultatives.

Dans ce cadre, un service de médecine est proposé aux collectivités et établissements territoriaux.

Une convention portant sur les modalités d'exercice de cette mission doit être établie. Elle sera mise

en œuvre dès signature par les parties ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e APPROUVE les termes de la convention « adhésion au service de médecine préventive » à intervenir

avec le Centre de Gestion de l'Eure ;

e AUTORISE M. le Maire à la signer ;

e AUTORISE M. le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.

6. ELECTION DU MAIRE DELEGUE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE CINTRAY

M. le Maire présente le rapport n° 6.

« Par courrier reçu le 12 avril dernier, M. le Préfet de l'Eure m'’a informé de la démission de M. Jean

BOUCHE, maire délégué de la commune délégué de Cintray.

En application de l'article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales, le maire d'une

ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit, par dérogation, maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.

Le maire délégué ainsi désigné peut démissionner de ses fonctions comme tout membre du conseil

municipal. Un nouveau maire délégué devra alors être élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres conformément à l'article L. 2113-12-2 précité.

Les modalités de l'élection du nouveau maire délégué ne font pas l'objet de dispositions particulières.

En application de l'article L. 2113-1 du CGCT, ce sont donc les dispositions de droit commun qui

s'appliquent.

L'article L. 2122-8 du CGCT prévoit que « pour toute élection du maire ou des adjoints, [...] il est

procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet. [...]

Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la

proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas

où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal. »

Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, la dérogation à l'obligation d'un conseil municipal

complet pour l'élection d'un seul adjoint a vocation à s'appliquer à l'élection d'un maire délégué, dans

la mesure où la loi prévoit par ailleurs que le maire délégué est adjoint de droit au sein du conseil municipal de la commune nouvelle.

Je vous propose par conséquent d’appliquer les dispositions de l’article L.2122-8 du CGCT, et de

procéder à l'élection du maire délégué de la commune déléguée de Cintray.

Le Conseil Municipal procède à l’élection d’un nouveau maire délégué de la commune déléguée de Cintray. Le vote à lieu à bulletin secret ».

M. CHERON fait appel aux candidatures. Mme NOEL est seule candidate.

M. CHERON invite les membres de l’assemblée à procéder au scrutin.Nombre de votants : 41

Nombre de bulletins comptés dans l’urne : 41

Nombre de bulletins nuls : O

Nombre de bulletins blancs : 7

Nombre de bulletins exprimés : 34

Mme NOEL Nathalie, seule candidate, obtient 34 voix.

Vu les résultats du vote auquel il a été procédé,

Mme NOEL Nathalie, à la majorité des membres présents, a été proclamée maire déléguée de la

commune déléguée de Cintray, et a été immédiatement installée dans ses fonctions.

7. INDEMNITES DES ELUS

M. CHERON présente le rapport n° 7.

«Les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux ont été

revalorisés en application :

1- Du relèvement de la valeur du point d'indice prévu par le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016

publié au journal officiel le 26 mai 2016;

2- Du nouvel indice brut terminal de la fonction publique prévu par le décret n° 2017-85 du 26

janvier 2017 publié au journal officiel du 27 janvier 2017.

Les délibérations faisant référence à l’ancien indice brut terminal 1015 ou à des montants en euros

(cas de BRETEUIL : délibération n° 2016/4 du 07 janvier 2016) doivent être reprises ».

M. CHERON soumet le rapport au débat.

Mme DUMEZ demande à quoi correspondent les pourcentages écrits dans le tableau.

M. CHERON indique que les pourcentages ont été fixés par rapport au niveau des indemnités pratiqués

dans les communes historiques.

M. CHERON rappelle que le nombre des adjoints a été diminué au moment de la création de la

commune nouvelle.

M. CHERON soumet le rapport au vote.

Dans ces conditions, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 38 voix pour et 3 abstentions

(M. BOUILLON, Mme LOIZEAU et M. CHATEAUGIRON), décide de modifier comme suit sa

délibération n° 2016/4 prise le 7 janvier 2016 :

Le conseil municipal,

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'article R 2123-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,

Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 07 janvier 2016 constatant l'élection

du maire et de 9 adjoints au maire,

Vu les arrêtés municipaux en date du 13 janvier 2016 portant délégation de fonctions à

Mesdames/Messieurs les maire-adjoint,

Considérant que la commune compte 4 684 habitants,

Considérant que pour une commune de 4 684 habitants le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant la volonté de M. le maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,Considérant que pour une commune de 4 684 habitants le taux maximal de l'indemnité de fonction

d’un adjoint est fixé à 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction le taux

maximal de l'indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle

indiciaire de la fonction publique, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale,

Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des

indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent

bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent

de l’exercice de leur charge publique,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints,

des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite

des taux fixés par la loi,

DECIDE :

Article 1° : Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux

est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

Maire : 37.20 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

1° adjoint : 16.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

2° adjoint : 22.00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

3° adjoint : 16.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

4° adjoint : 16.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

5° adjoint : 16.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

6° adjoint : 14.39 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

7° adjoint : 7.89 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

8° adjoint : 9.60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

9° adjoint : 9.60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Maire délégué de la commune délégué de La Guéroulde : 28.35 % de l'indice brut terminal de l'échelle

indiciaire de la fonction publique ;

Article 2 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution

de la valeur du point de l'indice.

Article 3 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

8. PROPOSITION DE MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA HAUTE VALLEE DE L'ITON (SIHVI)

M. CHERON présente le rapport n° 8.

« Ces derniers temps, le SIHVI (syndicat intercommunal de la Haute vallée de l’Iton), a entamé des

discussions avec les communautés de communes du pays de l’Aigle et de la Marche, et des vallées du

Merlerault, en vue d’un rapprochement entre les trois structures, dans le but à terme de gérer l’Iton

amont jusqu’à sa source.

Le syndicat mixte fermé (car composé uniquement d'établissements publics de coopération

intercommunale), qui sera ainsi créé par transformation des statuts du SIHVI, requiert dans une

première étape l'accord de principe de ses membres sur le regroupement.

La commune de BRETEUIL doit donc délibérer pour approuver ce rapprochement, sachant que les

conseils communautaires des deux communautés de communes sus mentionnées ont donné leur

accord respectivement le 08 décembre 2016 et le 29 novembre 2016.

En conséquence, je vous propose de délibérer favorablement au principe de la création d’un syndicat

mixte fermé dont l’objet sera la gestion de la totalité du cours amont de l’Iton.A l'issue de cette première étape, un projet de statuts sera rédigé sur lequel nous devrons à nouveau

nous prononcer ».

M. CHERON soumet le rapport n° 8 au débat.

M. TOUTENELLE demande si M. ESPRIT sera président.

M. CHERON rappelle l'historique de la création du SMABI que la commune d’EVREUX a refusé. De ce

fait, le SIHVI a pris l'initiative de créer un autre syndicat sans la partie EVREUX.

M. CHERON soumet le rapport au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

e APPROUVE le principe de création d’un syndicat mixte fermé dont l’objet sera la gestion de la totalité

du cours amont de l’Iton.

9. PROPOSITION D'ADHESION AU GROUPEMENT D'ACHAT D’ELECTRICITE DE L'EURE

M. CHERON présente le rapport n° 9.

« En réaction à la disparition au 1° janvier 2016 des tarifs réglementés de vente d'électricité pour les

contrats concernant les sites dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kva, le SIEGE 27 avait

constitué un groupement de commandes afin de mutualiser les procédures d’achat pour lesdits

contrats, mais aussi pour les installations d'éclairage public.

Les communes de CINTRAY et LA GUEROULDE ont adhéré à l’époque audit groupement. Dans le but

de bénéficier des contrats proposés par le SIEGE 27, la commune de BRETEUIL doit se prononcer sur

son adhésion au groupement d’achat.

Pour éclairer notre décision, le premier marché de fourniture d'électricité passé sur la période

2016/2017, et qui arrive à échéance au 31 décembre prochain, avait permis de réaliser un gain moyen

de l’ordre de 13.5 % pour les 151 collectivités adhérentes, toutes taxes et contributions confondues.

Dans la perspective d’une adhésion à compter du 01 janvier 2018, le Conseil municipal doit se

prononcer dès à présent, et transmettre sa décision au SIEGE 27 avant la fin du mois de mai.

A l'échelle de la commune, nous disposons de 4 contrats dont la puissance souscrite est supérieure à

36 kva :

Cintray Breteuil sur ton | Total kwh facturés | Coût TTC (€)

Salle polyvalente 72 kva 26 720 5 615

Borne foraine 132 kva 18 220 5 590

MJC / Médiathèque 42 kva 13 650 3 068

Salle des fêtes 66 kva 27 410 5 668

TOTAL 86 000 19 941

En appliquant le ratio de gain moyen de 13.5 % d'économie calculé plus haut, l’économie projetée

(toutes choses égales par ailleurs) pourrait être de l’ordre de 2 692 €. Eu égard à l’économie potentielle

que nous pourrions réaliser, et dans l’objectif de rationnaliser nos achats, je vous propose d’adhérer

au groupement d’achat d'électricité du SIEGE 27 pour les contrats attachés aux sites dont la puissance

souscrite est supérieure à 36 kva ».

M. CHERON soumet le rapport au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

e APPROUVE l'adhésion au groupement d’achat d'électricité du SIEGE 27 pour les contrats attachés

aux sites dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kva.10. DESIGNATION DES JURES D'ASSISES

M. CHERON présente le rapport n° 10.

«Le nombre de jurés constituant la liste annuelle pour le département de l’Eure est fixé à 500 (Art.

A36-12 du code de procédure pénale). Ces jurés doivent être répartis entre les communes au prorata

de la population de celles-ci.

Toutes les communes dont la population atteint le chiffre de 1 300 doivent désigner leurs jurés. La

commune de BRETEUIL doit donc désigner un nombre de jurés égal à 4 (article 261 du code de

procédure pénale).

«Dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au

sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté

préfectoral pour la circonscription. Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues

les personnes qui n’auront pas atteint, l’âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit ».

Lors du tirage au sort, il appartiendra d’écarter les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans

au cours de l’année 2018.

Je vous invite donc à procéder au tirage au sort de 12 jurés d'assises à partir de la liste électorale générale.

Ou ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, fait procéder publiquement au

tirage au sort à l'issue duquel les personnes suivantes sont désignées comme susceptibles de siéger au jury d’assise :

NOM - PRENOM ADRESSE

1 HYVARD Ginette, née CHEVALLIER 34 immeuble Le Béguinage, Breteuil sur lton, 27160 Breteuil

58 rue des Erables, Immeuble Champagne, Appt. N° 1433,

Breteuil sur lton, 27160 Breteuil 2 GARNIER Manuel

3 TATIN Valérie 42 rue du 19 Mars 1962, Breteuil sur lton, 27160 Breteuil

4 LETESSIER Nadine née PILLOU 255 impasse du Chef du Bois, Cintray, 27160 Breteuil

5 DEWULF Sabine 3552 lieu-dit Lignerolles, Breteuil sur lton, 27160 Breteuil

6 LOCHET Brigitte, née FELTEN 9 rue du Pilier Vert, La Guéroulde, 27160 Breteuil

7 DELAVOYPIERRE Jean-Claude 167 rue Longue des Plesses, Breteuil sur lton, 27160 Breteuil

8 HEURTEBISE Josette 177 rue du 19 Mars 1962, Breteuil sur lton, 27160 Breteuil

9 ROSSET-LANCHET Maryse 170 rue Clologe, Breteuil sur Iton, 27160 Breteuil

10 DUBUC Jacqueline, née DUPERRON 164 boulevard de la Gare, Breteuil sur Iton, 27160 Breteuil

11 BESSON Claire 126 rue Aristide Briand, Breteuil sur Iton, 27160 Breteuil

12 | CHIAVASSA Julie 295 rue du Moulin Neuf, Cintray, 27160 Breteuil

11. BAPTEME DU BATIMENT DE LA PISCINE

M. CHERON présente le rapport n° 11.

«En hommage à M. Jacques MESNIL, décédé le 04 mars dernier, et en reconnaissance du travail qu’il

a accompli durant les quarante années de mandat local, je vous propose de baptiser le bâtiment de la

piscine du nom de M. Jacques MESNIL, son épouse et ses enfants ayant donné leur accord express ».Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

Considérant le bien-fondé de l’exposé du rapporteur,

Reconnaissant l'importance du dévouement et de l'engagement de M. Jacques MESNIL au service des

concitoyens :

e DECIDE de baptiser le bâtiment de la piscine du nom de M. Jacques MESNIL.

12. DÉSIGNATION D'UN DELEGUÉ A L'EHPAD DE BRETEUIL

M. CHERON présente le rapport n° 12.

« En remplacement de M. COURBOIS qui a démissionné de sa fonction de conseiller municipal, et qui

avait été désigné pour siéger au conseil d'administration de l'EHPAD de BRETEUIL, je vous propose de désigner un nouveau délégué ».

Le Conseil Municipal ;

Vu le code général des collectivités et notamment l’article L.2121-21 ;

Vu les statuts de l’'EHPAD de Breteuil ;

Vu la délibération n° 2016/13 en date du 29 janvier 2016 portant élection des délégués du Conseil municipal à l'EHPAD de Breteuil ;

Considérant la démission en date du 1% mars 2017 de M. COURBOIS de sa fonction de conseiller municipal de la commune de BRETEUIL,

Considérant qu’il y a lieu de procéder au remplacement de M. COURBOIS qui siégeait au sein du conseil

d'administration de l’'EHPAD de Breteuil ;

Le Conseil Municipal procède à l’élection de ce représentant. Le vote a lieu à bulletin secret.

Nombre de votants : 41

Nombre de bulletins nuls : 0

Nombre de bulletins blancs : 0

Nombre de suffrages exprimés : 41

Mme BULARD Françoise obtient 6 voix

Mme LOIZEAU Marie-Brigitte obtient 11 voix

M. TOUTENELLE Jean-Michel obtient 24 voix

Vu les résultats du vote auquel il a été procédé, le conseil municipal :

e ELIT M. TOUTENELLE Jean-Michel en tant que délégué de la commune de Breteuil au Conseil d'administration de l’'EHPAD de Breteuil,

e DIT que la composition des trois représentants au Conseil d'Administration de l’EHPAD de Breteuil est arrêtée comme suit : Mme PUREN Joëlle, M. CHERON Gérard, M. TOUTENELLE Jean-Michel.

13. QUESTIONS DIVERSES _]

e Lors du Conseil Municipal du 3 mars 2017, la liste d'opposition a rappelé qu’en vertu de l’article 9 de la loi du 27 février 2002, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le droit à l'expression des

conseillers de l’opposition municipale s'exerce dans tous les supports d’information de la collectivité

fournissant une information. En conséquence, nous remercions M. le Maire de bien vouloir mettre à

notre disposition :1 - Un espace dédié sur les tableaux d'affichage extérieurs de chaque MAIRIE déléguée, au format

minimum d’un A4 ;

2 - Une page d’expression sur le site d’information de la municipalité.

M. CHERON indique que la modification de règlement qu'il a proposée, sera soumise à la réunion de

Conseil municipal du 07 juillet prochain. Il répond favorablement par rapport au site internet.

Mme LOIZEAU précise que la question concerne l'affichage sur les panneaux.

M. CHERON répond que le type d’affichage effectué est institutionnel.

M. CHATEAUGIRON acquiesce mais précise qu'il s’agit de panneaux d'affichage municipal.

e M. TOUTENELLE demande quel est le devenir des murs, portails et grilles de l'ancien jardin Pillard

Soulain suite à la construction ? Quels sont les engagements pris à ce sujet ?

Mme BULARD indique qu’ils seront remis en état.

Mme BULARD fait le point sur la construction rue du Dr Brière. Neuf logements sur quatorze sont

construits (avec contentieux en cours). Les logements attribués par la SILOGE.

e M. CHERON rappelle la manifestation du 28 mai 2017 à l’EHPAD (fête des mères).

e M. CHERON rappelle les dernières décisions du Conseil communautaire :

- Rythmes scolaires: La communauté de communes a décidé de maintenir les TAP pour la rentrée

2017/2018 qui seront gratuits.

Mme ULMANIEC demande à ce que l’avis des parents soient pris (enfants fatigués).

Fin de séance à 21 h 56.

Le présent procès-verbal a été affiché le 26 mai 2017.