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PLU - Annexes - Annexes AS EU notice
PLU - Annexes - annexe notice
Document publié le Jeudi 22 avril 2021 par la commune d'Habère-Lullin.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexe notice)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
NICOIT wcénieurs CONSEILS
Porc Altaïs, 57 rue Cassiopée
El 74650 ANNECY — CHAVANOD
. Tel: 04.50.24.00.91/Fax: 04.50.01.08.23
m7 / | www.eau—assainissement.com
E-mail: contact@nicot-ic.com
EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT
Département de la Haute -Savoie
HABERE-LULLIN
Elaboration du PLU
ANNEXES
SANITAIRES
Notice explicative
Certifié conforme et vu pour être
annexé à la délibération du Conseil
Municipal en date du 19 septembre 2019
approuvant le PLU d’HABERE-LULLIN
Le Maire,
Marielle DURET
.
PIECE
N°4-3 EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT
Commune de HABERE-LULLIN
PREAMBULE MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
Porc Alais, 57 rue Cossi
EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT
Commune de HABERE-LULLIN
Les évolutions réglementaires récentes
Obligation: - d’avoir un Schéma d’Assainissement incluant une programmation de travaux détaillée. (décret 2012-97 du 27/01/2012)
- d’avoir un Zonage de l’Assainissement passé à l’enquête Publique (art. L.2224-10 du CGCT)
Systèmes d’Assainissement Collectif et d’Assainissement Non Collectif (> 20 E.H.)
L’Arrêté du 21 juillet 2015 précise que:
Les STEP de + de 20 E.H. doivent être à + de 100 m des habitations.
Diagnostic Réseau et STEP obligatoire avant le 1er janvier 2020 puis tous
les 10 ans maximum.
Contrôle des Branchements au Réseau E.U. obligatoire tous les 10 ans
maximum.
Recensement des ouvrages de rétention / infiltration des E.P. tous les 10
ans maximum.
Les plans des réseaux et branchements doivent être tenus à jour (1 fois
par an maximum).
Loi NOTRe: transfert de la compétence assainissement à l’échelle intercommunale à
compter du 1er janvier 2026
E.U. Collectivités territoriales |
|
Lili
MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
Porc Altois, 57 rue Comiopée 74850 ANMECY — CHAWANOD
Tek_04.50.24.00.91
EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT
Commune de HABERE-LULLIN
Commune
Propriétaires
riverains
Collectivités
territoriales
Les évolutions réglementaires récentes
• Loi 2014 – 165 du 29 décembre 2014 + décret du 20 août 2015:
Création du Service Public de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (SPGEPU)
Compétence communale - Loi 2014 – 165 du 29 décembre 2014 + décret du 20 août 2015
Rôle:
Création, exploitation, entretien, renouvellement, extension des ouvrages de collecte, transport, stockage, traitement des E.P.
Contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des E.P.
C’est un Service Public Administratif (SPIC).
Compétence limitée aux Réseaux Séparatifs.
Les Réseaux Unitaires sont gérés par l’EPCI compétant en matière
d’Assainissement Collectif.
• Obligation: - d’avoir un Schéma de Gestion des eaux Pluviales (interprétation de l’arrêté du 21/07/2015)
- d’avoir un Zonage Pluvial passé à l’enquête publique (art. L.2224-10 du CGCT)
• Obligation de maintien d’une bande végétale de 5m le long des cours d’eau (loi Grenelle II art. L211-14 du code de l’urbanisme)
Obligation:
- d’avoir un Schéma AEP comprenant un programme pluriannuel de travaux d’amélioration du réseau (décret 2012-97 du 27/01/2012)
-d’avoir un schéma de distribution (art. L.2224-7-1 CGCT)
Loi NOTRe: transfert de la compétence eau à l’échelle intercommunale à compter du 1er janvier 2026
A.E.P
E.P. MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
Porc Alais, 57 rue Cossi
EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT
Commune de HABERE-LULLIN
Les évolutions réglementaires récentes
Déchets
Loi NOTRe: la collecte et le traitement des déchets devient une compétence obligatoire (délais transitoire jusqu’au 1er janvier 2017)
Loi NOTRe: substitution des plans départementaux par un plan régional de prévention et de gestion des déchets au plus tard le 07/02/2017
Loi Grenelle II: Définition d’un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés avant le 01/01/2012 incluant des objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures prises pour les atteindre
Loi de transition énergétique pour la croissance verte: lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire: de la conception des produits à leur recyclage
Objectifs:
Réduction des déchets mis en décharge à hauteur de 50% à l’horizon 2025
Réduction de 10% des déchets ménagers et assimilés produits d’ici 2020
Recyclage de 55% des déchets non dangereux en 2020 et 65% en 2025
Valorisation de 70% des déchets du BTP à l’horizon 2020
Région
Communauté de
Communes /
d’Agglomération
Collectivités
territoriales
Collectivités
territoriales
+
particuliers
+
entreprises
du BTP MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
Alias, Corsiophe 57 rus
f = CHAVANDD 91
meme assainissement can E-mail: cantast@micot-ic.com
EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT
Commune de HABERE-LULLIN
Les évolutions réglementaires récentes
Ajout d’une pièce obligatoire : Attestation de Conformité du projet d’installation
d’ANC (décret n°2012-274 du 28/02/2012).
Diagnostic ANC de moins de 3 ans
Obligation de mise aux normes de l’installation dans un délai de 1 an
Arrêté du 2 août 2010, modifié le 5 juillet 2014:
La réutilisation des E.U. traitées est encouragée pour l’irrigation (issues de
dispositif d’ANC ou de Step)
La réutilisation des Eaux Pluviales est encouragée:
Arrosage
W.C.
L’installation de citerne de récupération est encouragée
La rétention / Infiltration des eaux pluviales est obligatoire.
Toute nouvelle surface imperméable créée doit être compensée par un dispositif
de rétention / infiltration (qui peut être couplé à une citerne de récupération)
R.E.U.T.
R.E.P.
P.C.
Vente
Réutilisation
des Eaux
Usées traitées
Réutilisation
des Eaux
Pluviales
A.N.C.
Rétention des
Eaux Pluviales INGÉNIEURS CONSEILS
Br -— - EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT Commune de HABERE-LULLIN
4-3-1 VOLET EAUX USEES MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
Porc Altaïs, 57 rue Cossiopée
74850 ANMECY — CHAWANOD
EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT
Commune de HABERE-LULLIN
Contexte Réglementaire
Le Grenelle II
Obligation pour les communes de produire un Schéma d’Assainissement avant fin 2013 incluant:
Un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées
Une programmation de travaux
Mise à jour du Schéma d’Assainissement à un rythme fixé par décret.
Directive Eaux Résiduaires Urbaines
Loi sur l’eau
Non Collectif
« Chacun gère son installation »
Chacun installe et entretien son
dispositif de traitement.
« La collectivité n’a qu’un rôle de
contrôle »
Réseau E.U.
Collectif
« L’assainissement est géré par la
collectivité qui assure »:
- La collecte
- Le transport
- L’épuration Station d’épuration
Réseau d’eaux usées
La Loi sur l’eau 2006
Obligation d’Assainissement 7 rue Corsiopée MECY — CHAUANOD
(9 he 91
77 | | sen aar-amaisement con £-mol: cantact@root-ic. com
EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT
me | MOCOT INGÉNIEURS CONSEILS
Commune de HABERE-LULLIN
• Est en assainissement collectif toute
habitation raccordée ou raccordable au réseau
public d’assainissement.
• Est raccordable toute habitation qui a le réseau
en limite de propriété.
(plus haut ou plus bas!)
COLLECTIF NON COLLECTIF
Est en assainissement non collectif toute
construction à usage d’habitation, non
raccordable à l’Assainissement Collectif.
Cas des Mini-stations ou Assainissement Groupé
C’est du collectif si le terrain et la station
appartiennent à la collectivité.
La collectivité est alors responsable de
l’entretien.
C’est du non collectif si le terrain et la
station appartiennent à une co-propriété.
Les propriétaires sont alors responsables
de son entretien.
Toute construction raccordable ou raccordée
est soumise à la même:
Redevance d’Assainissement collectif
Et au même
Règlement d’Assainissement collectif
Toute construction non raccordée et non
raccordable à l’assainissement collectif est
soumise à la même:
Redevance d’Assainissement non collectif
Et au même
Règlement d’Assainissement non collectif
Contexte Réglementaire MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
Cossiopée «
CHAMANOD
04.50. 91
77 | | son ar-amaisement con £-mol: cantact@root-ic. com
EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT
Commune de HABERE-LULLIN
Compétences
Règlement d’assainissement collectif existant
Redevance assainissement collectif en place :
Part Fixe et Part Variable
Participation pour le financement de
l’assainissement collectif (PFAC) :
Pour les habitations existantes et les nouvelles
habitations
Est raccordable toute personne qui a le collecteur EU en
limite de propriété.
Syndicat des eaux des Rocailles et de
Bellecombe (SRB)
Au 1er janvier 2018, la Communauté de Communes
de la Vallée Verte intègre la compétence eaux usées.
Cette compétence est exercée par le Syndicat des
eaux des Rocailles et de Bellecombe (SRB)
Assainissement Collectif
43 % des habitations sont raccordables
( soit +/- 201 logements)
Syndicat des eaux des Rocailles et de
Bellecombe (SRB)
Au 1er janvier 2018, la Communauté de Communes
de la Vallée Verte intègre la compétence eaux
usées. Cette compétence est exercée par le
Syndicat des eaux des Rocailles et de
Bellecombe (SRB)
Contrôle des installations
d’assainissement non collectif existantes
et nouvelles.
Règlement d’assainissement non collectif
communal existant.
Redevance d’assainissement non collectif
communale.
Assainissement Non Collectif
57 % des habitations non raccordables
(soit +/- 264 logements) MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
Porc Alais, 57 rue Cossi
EC
none assainissement. con E-mail: cantast@micot-ic.cem
EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT
Commune de HABERE-LULLIN
Etudes existantes
Zonage de l’assainissement réalisé et mis à jour en 2010 par NICOT.
Dans ce cadre, la Carte d’Aptitude des Sols et des milieux à l’Assainissement Autonome a été
réalisée sur chaque secteur en assainissement non collectif.
Un diagnostic/enquête sur l’état des dispositifs d’assainissement non collectif a été réalisé. MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
Porc Altaïs, 57 rue Cossiopée
74850 ANMECY — CHAWANOD Tel 04.50.24.00.91
none asaainiasenent. con
EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT
Commune de HABERE-LULLIN
Zonage de l’assainissement actuel
+/- 43 % des installations (+/- 201
logements)
La zone d’assainissement collectif
s’étend sur les secteurs suivants :
- Champs Garin,
- Chez Soujeon,
- Le Rosay,
- La Ville du Four,
- Le Grand Clos,
- Le Pessey.
Le réseau est entièrement séparatif
et s’étend sur +/- 5,3 km.
Les effluents sont acheminés via un
réseau de transit en direction de la
station d’épuration d’Habère-Lullin.
Dimensionnement: 700 EH
Projet d’Assainissement Collectif
programmé à l’échelle du PLU.
Les zones ou hameaux concernés sont:
- Les Macherets,
- Chez les Baud,
- L’Herpettaz,
- Le Buffat,
- Nantcroux,
- Chez Delarche,
- Torchebise,
- Les Nants Dessous,
- Le Replan,
- La Glappaz,
- Les Ervines, Les Grelieries,
- Les Courbes.
3 Types de Zones
Zones d’Assainissement
Collectif Existantes
Zones d’Assainissement Non Collectif
Zones d’Assainissement
Collectif Futures
Zones d’Assainissement
Non Collectif
+/- 57 % des installations (+/- 264 logements)
Des projets de création d’antennes et
raccordement aux réseaux existants sont
en cours d’étude.
Les projets d’extension du réseau EU sur
la commune sont :
- Le Chef-Lieu (Court Terme)
+/- 6 % des installations (+/- 25 logements) +/- 51 % des installations (+/- 239 logements) MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
Porc Alais, 57 rue Cossi
EC
none assainissement. con E-mail: cantast@micot-ic.cem
EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT
Commune de HABERE-LULLIN
Zone d’assainissement collectif existant
Détail de la zone
+/- 43 % des habitations sont raccordées ou raccordables au réseau collectif d’assainissement.
Le réseau d’eaux usées sur la commune d’Habère-Lullin est de type séparatif et il s’étend sur
+/- 5,3 km.
Les eaux usées sont dirigées vers la station d’épuration d’Habère-Lullin.
Le SRB a le projet de raccorder 7 communes de la Vallée Verte à la station d’épuration
intercommunale de Bellecombe située sur Scientrier. La station d’épuration d’Habère-Lullin sera donc supprimée. FE0 Tak 04.
77 || sen aar-amaisement con £-mal: can! ot-ic. com
EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT
20 1/s
5840 EH
[3840 EH
unes Amonts
5491600
= 1600 EH
À!
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26\
Qiéripe
Commune de HABERE-LULLIN
Zone d’assainissement collectif existant me | MOCOT INGÉNIEURS CONSEILS
Altaïs, 57 rue Corsiopée AMECY — CHAUANOD
00.91
77 | | sen aar-amaisement con £-mol: cantact@root-ic. com
EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT
Commune de HABERE-LULLIN
Assainissement collectif
Station d’épuration d’Habère-Lullin:
STEP MAITRE d’OUVRAGE RECOIT LES EFFLUENTS DE: AGE NATURE CAPACITE NOMINALE MILIEU RECEPTEUR
STEP
d’HABERE-LULLIN
SIVU
Burdignin –
Habère-Lullin -
Villard
HABERE-LULLIN
STEP
Mise en service
En 2008
Filtres plantés
de roseaux
700 EH
Qnominal
=
105 m3 /j
La Menoge
Les eaux usées sont dirigées vers la station d’épuration d’Habère-Lullin :
Devenir des boues d’épuration:
Elle a été mise en service en 2008, de ce fait elle ne génère pas de boues pour le moment. MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
Porc Alais, 57 rue Cossi
EC
none assainissement. con E-mail: cantast@micot-ic.cem
EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT
Commune de HABERE-LULLIN
Assainissement collectif
Technique:
Le SRB prend à sa charge l’entretien des réseaux de collecte, de transit et de la station
d’épuration d’Habère-Lullin.
Réglementation:
Toutes les habitations existantes doivent être raccordées au réseau collectif d’assainissement.
Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.
L’assainissement non collectif ne peut être toléré que sur dérogation du président du syndicat
pour des cas particuliers techniquement ou financièrement « difficilement raccordables ».
Le défaut de raccordement donne la possibilité de doublement de la redevance
d’Assainissement Collectif.
Le règlement d’assainissement collectif est intercommunal.
Aspects Financier:
Toute personne raccordée ou raccordable est redevable de la redevance d’Assainissement
Collectif.
Toute construction nouvelle ou toute extension d’une construction existante implique le
versement à la collectivité de la PFAC (Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif).
Incidence sur l’urbanisation:
Dans les zones raccordées au réseau collectif d’assainissement, l’assainissement n’est pas un
facteur limitant pour l’urbanisation (sous réserve des capacités de traitement de la STEP).
La station d’épuration est suffisamment dimensionnée (taux de charge estimé à 49,5 %) 0 Hjeelif: Cout lerme
Chef-Lieu (Tranche 3) - 2017
Assainissement collectif futur
= =. Réseau EU à créer
PARC
OLA UE ES EE D Se TR LIST
Commune de HABERE-LULLIN
Zone d’Assainissement collectif future
Justification des projets:
L’assainissement collectif a été retenu car:
L’urbanisation est dense ou va se densifier: la configuration du bâti fait que la réhabilitation des
installations d’assainissement non collectif n’est plus envisageable par manque de place (habitat trop resserré).
Face à l’importance du nombre d’installations non collectif qu’il faudra reprendre, il semble plus
judicieux de créer un réseau de collecte et de le raccorder à une station d’épuration communale actuellement en projet.
La configuration des terrains fait que l’Assainissement Non Collectif est très difficilement
réalisable.
Zone concernée:
L’ex SIVU Burdignin – Habère-Lullin – Villard a étudié
la possibilité de raccorder les secteurs suivants :
Court Terme :
Chef-Lieu MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
Porc Alais, 57 rue Cossi
EC
none assainissement. con E-mail: cantast@micot-ic.cem
EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT
Commune de HABERE-LULLIN
Assainissement collectif futur
Technique:
Le SRB prend à sa charge la réalisation de nouveaux réseaux d’eaux usées séparatifs et doit disposer une boîte de branchement en limite de chaque propriété à raccorder.
Le SRB effectue des contrôles de branchement afin de vérifier leur conformité.
Réglementation:
En attente de l’assainissement collectif:
Toute habitation existante doit disposer d’un assainissement non collectif fonctionnel et
correctement entretenu.
La mise aux normes des dispositifs d’ANC existants ne sera pas imposée pour les habitations
situées dans les zones en assainissement collectif futur à Court ou Moyen terme (sauf en cas avéré de problème de salubrité publique, atteinte à l’environnement et nuisance pour un tiers).
Toute construction nouvelle (sous réserve des possibilités de rejet) doit mettre en place :
Un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation,
Une canalisation Eaux Usées en attente, en prévision de son raccordement au réseau collectif.
Toute extension ou réhabilitation avec Permis de Construire d’une habitation existante implique:
La mise aux normes de son dispositif d’Assainissement Non Collectif,
La mise en place, en attente, d’une canalisation Eaux Usées en prévision de son raccordement
au réseau collectif. MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
Porc Alais, 57 rue Cossi
EC
none assainissement. con E-mail: cantast@micot-ic.cem
EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT
Commune de HABERE-LULLIN
Assainissement collectif futur
La Carte d’Aptitude des Sols et des Milieux à l’Assainissement Non Collectif indique pour chaque secteur la filière d’assainissement non collectif à mettre en œuvre en attente de l’assainissement collectif.
Ce document a été réalisé en 2006 par le bureau d’étude NICOT dans le cadre de l’élaboration du zonage de 2006 et mis à jour en 2010.
Quand le réseau d’assainissement collectif sera créé:
Toutes les habitations existantes disposeront de deux ans (à compter de la date de mise en
service du réseau collectif) pour se raccorder.
Le CGCT précise que si le dispositif d’ANC a récemment été créé ou réhabilité le délai de
raccordement peut être toléré à 10 ans.
Toutes les habitations futures auront l’obligation de se raccorder au réseau collectif
d’assainissement. MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
Porc Alais, 57 rue Cossi
EC
none assainissement. con E-mail: cantast@micot-ic.cem
EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT
Commune de HABERE-LULLIN
Assainissement collectif futur
Incidences sur l’urbanisation
Dans les zones classées en assainissement collectif futur, il est de l’intérêt de la commune de
limiter autant que possible l’ouverture à l’urbanisation avant l’arrivée de l’assainissement collectif.
Aspects Financier
Sont à la charge du particulier:
Les frais de suppression du dispositif d’ANC,
Les frais de branchement (sur le domaine privé),
La redevance d’Assainissement Collectif,
La PFAC (Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif). MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
Porc Alais, 57 rue Cossi
EC
none assainissement. con E-mail: cantast@micot-ic.cem
EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT
Commune de HABERE-LULLIN
Zone d’assainissement non collectif (ANC)
Justification du choix de l’assainissement non collectif
Dans les zones concernées, les collecteurs d’assainissement collectif sont inexistants.
Le raccordement aux réseaux EU existants est difficilement envisageable (techniquement et
financièrement) à l’échelle du PLU.
La réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif est possible car l’habitat est peu
dense et relativement mité.
Ces zones restent donc de fait en assainissement non collectif à l’échelle du PLU. Commune de HABERE-LULLIN
2. Diagnostic sanitaire
Zone d’assainissement non collectif (ANC)
Les Macherets – Chez Les
Baud LES PENÔTES EN
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Commune de HABERE-LULLIN
Zone d’assainissement non collectif (ANC)
L’Herpettaz
Nantcroux – Torchebise – Les Nants-Dessous
Le Buffat
Chez Delarche pts CHAUANOD
NMDUT swoénieurs CONSEILS
Porc Altais, 57 r
k 24.00.
77 | | wen.er-asainisement cam £-mol: cantact@root-ic. com
EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT
nm ho
Commune de HABERE-LULLIN
Zone d’assainissement non collectif (ANC)
La Glappaz
La Glappaz, Les Ervines #7 rÊ
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NMDUT swoénieurs CONSEILS
: Alaïs, 57 rue Coralapée CHAUANOD
EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT
Commune de HABERE-LULLIN
Zone d’assainissement non collectif (ANC)
Les Grelieries Les Courbes Le Replan Commune de HABERE-LULLIN
Zone d’assainissement non collectif (ANC)
Quelques habitations isolées MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
Porc Alais, 57 rue Cossi
EC
none assainissement. con E-mail: cantast@micot-ic.cem
EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT
Commune de HABERE-LULLIN
Assainissement non collectif
Réglementation:
Le Syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe a créé son SPANC ainsi que son
règlement d’Assainissement Non Collectif depuis 1997 (dernière mise à jour en décembre 2013).
Ce service a pour mission le contrôle des installations d’assainissement non collectif, le
traitement des matières de vidange, la réhabilitation et l’entretien des dispositifs d’ANC.
Conditions Générales:
Toutes les habitations existantes doivent disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif
fonctionnel, conforme à la réglementation (arrêté du 07 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012).
La mise en conformité des installations est obligatoire.
Toute construction nouvelle doit mettre en place un dispositif d’assainissement non collectif
conforme à la réglementation.
Toute extension ou réhabilitation avec Permis de construire d’une habitation existante implique la
mise aux normes de son dispositif d’assainissement non collectif.
La Carte d’Aptitude des Sols et des Milieux à l’Assainissement Non Collectif indique pour chaque
secteur la filière d’assainissement non collectif à mettre en œuvre en attente de l’assainissement collectif.
Il appartiendra aux pétitionnaires de se rapprocher du Syndicat des eaux des Rocailles et de
Bellecombe, et d’effectuer une étude géopédologique obligatoire dans le cadre du règlement du SPANC, afin de définir la conception et l’implantation des dispositifs d’assainissement non collectif à mettre en place.
L’absence de solution technique complète ou l’absence de possibilité de rejet doit être un motif de refus de Permis de Construire. MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
Porc Alais, 57 rue Cossi
EC
none assainissement. con E-mail: cantast@micot-ic.cem
EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT
Commune de HABERE-LULLIN
Assainissement non collectif
Conditions Générales d’implantation des dispositifs d’ANC:
Pour toute nouvelle construction (sur toute parcelle vierge classée constructible au PLU):
La totalité du dispositif d’assainissement non collectif (fosse septique, filtre à sable, dispositif
d’infiltration dans les sols) doit être implanté à l’intérieur de la superficie constructible, dans le respect des normes et règlements en vigueur.
Le dispositif ne peut être implanté sur des parcelles dites naturelles, agricoles ou non constructibles).
En cas d’espace insuffisant, le permis de construire doit être refusé.
Surface minimum requise:
Pour être constructible en ANC, une parcelle doit être suffisamment grande pour permettre l’implantation
de tous les dispositifs d’assainissement nécessaires pour réaliser une filière respectant la réglementation, dans le respect notamment des:
Reculs imposés (3 mètres des limites, 5 mètres des fondations),
Règles techniques d’implantation (mise en place interdite sous les accès, les parkings,…).
Pour toute construction existante (quel que soit le classement au PLU):
La mise aux normes du dispositif d’assainissement non collectif est possible sur n’importe quelle
parcelle, quel que soit son classement au PLU (mis à part périmètre de protection, emplacement réservé ou classement spécifique qui empêche la réalisation technique de
celle-ci) dans le respect des normes et règlement en vigueur.
L’impossibilité technique de réaliser un dispositif réglementaire peut motiver le refus de changement de destination d’anciens bâtiments (corps de ferme). MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
Porc Alais, 57 rue Cossi
EC
none assainissement. con E-mail: cantast@micot-ic.cem
EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT
Commune de HABERE-LULLIN
Assainissement non collectif
Choix de la filière selon l’aptitude des sols:
La Carte d’Aptitude des Sols et des Milieux à l’Assainissement Non Collectif indique pour chaque secteur la filière d’assainissement non collectif à mettre en œuvre.
Pour les parcelles bâties (habitations existantes):
En cas d’impossibilité technique de réaliser un dispositif complet, un dispositif adapté pourra être toléré (en accord avec le service de contrôle). Dans ce cas la capacité habitable ne pourra être augmentée.
Pour les parcelles non bâties:
En cas d’impossibilité technique de réaliser un dispositif complet, le Permis de Construire doit être refusé.
Choix du dispositif :
Lors de l’instruction de tout projet d’assainissement non collectif, le SRB impose au pétitionnaire une étude justifiant la conception et l’implantation du dispositif. MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
Porc Alais, 57 rue Cossi
EC
none assainissement. con E-mail: cantast@micot-ic.cem
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Commune de HABERE-LULLIN
Assainissement non collectif
Possibilités de rejet selon l’aptitude des milieux:
Pour les habitations existantes:
Les possibilités de rejet sont tolérées pour les habitations existantes dans la limite de la
capacité habitable existante.
Pour les constructions neuves ou toute création de nouveaux logements:
En cas d’impossibilités de rejet dans le milieu hydraulique superficiel (indice de saturation
défavorable), la création de nouveaux logements ou leur extension légère ne pourra être autorisé qu’à la condition que le rejet du dispositif d’assainissement non collectif puisse être infiltré en totalité dans les sols.
Il appartient aux pétitionnaires de réaliser une étude de conception du dispositif
d’assainissement non collectif et de vérifier les possibilités d’infiltration dans les sols dans le respect de la règlementation en vigueur.
**** Remarque importante****: il convient que les zones classées constructibles au PLU (en Assainissement Non Collectif) soient très peu nombreuses du fait des possibilités de rejet limitées dans les cours d’eau.
En cas d’absence de possibilité de rejet et de possibilité d’infiltration dans les sols, aucune création de nouveau logement ne peut être autorisé.
La création des collecteurs nécessaires à l’évacuation des effluents des dispositifs d’assainissement non collectif reste à la charge de chaque pétitionnaire. MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
Porc Alais, 57 rue Cossi
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Commune de HABERE-LULLIN
Assainissement non collectif
Incidence sur l’urbanisation:
La poursuite de l’urbanisation est conditionnée par les possibilités d’Assainissement Non
Collectif.
Pour la commune de Habère-Lullin:
Le contrôle des installations est obligatoire.
Le SRB effectue le contrôle des nouvelles installations:
Au moment du permis de construire,
Avant recouvrement des fouilles.
Le SRB doit effectuer le contrôle des installations existantes de façon périodique sans excéder
10 ans.
228 contrôles ont été effectués à ce jour sur l’ensemble de la commune.
Le bilan fait état de :
30 installations sont conformes (13%),
143 installations sont non conformes strictes,
55 installations sont classées tolérables, MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
Porc Alais, 57 rue Cossiopée
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Commune de HABERE-LULLIN
Assainissement non collectif
Pour les particuliers
La mise aux normes est obligatoire.
En cas de non-conformité de l’installation d’ANC (problèmes constatés sur zone à enjeux sanitaires et/ou environnementaux), le propriétaire a un délai de 4 ans pour procéder aux travaux prescrits dans le rapport de contrôle.
Toute nouvelle demande de PC sur du bâti existant implique la mise aux normes du dispositif d’assainissement. Une attestation de conformité du projet de réhabilitation de l’installation d’ANC (remise par le SPANC) doit être insérée dans le dossier de demande de PC (décret n°2012-274 du 28/02/2012).
En cas de vente, l’acquéreur doit être informé d’une éventuelle non-conformité (rapport de contrôle daté de moins de 3 ans) et dispose d’un délai de 1 an après l’acte de vente pour procéder aux travaux de mise en conformité.
Sont à la charge du particulier:
Les frais de mise en conformité,
Les frais de vidange et d’entretien des installations,
La redevance de l’ANC qui sert à financer le contrôle.
Les études géopédologiques EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT
Commune de HABERE-LULLIN 33
2. Diagnostic sanitaire
4-3-2 VOLET EAUX PLUVIALES MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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Commune de HABERE-LULLIN
Introduction
Ce présent document a été établi dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune de Habère-Lullin sur la base d’une réunion de travail avec les élus de la commune le 3 mars 2016.
1. Un rappel réglementaire lié aux eaux pluviales,
2. Des préconisations de gestion des eaux pluviales,
3. Un diagnostic des problèmes connus liés aux eaux pluviales,
4. Une mise en évidence des secteurs potentiellement urbanisables et l’examen de leur
sensibilité par rapport aux eaux pluviales,
5. Des travaux à effectuer sont proposés pour résoudre les problèmes liés aux eaux pluviales et
des recommandations sont formulées pour limiter l’exposition aux risques et éviter l’apparition de nouveaux dysfonctionnements,
6. Une réglementation « eaux pluviales » est proposée pour gérer et compenser les eaux
pluviales des nouvelles surfaces imperméabilisées. MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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Commune de HABERE-LULLIN
Contexte Réglementaire
Le Code Général des Collectivités territoriales:
L’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (article 35.3 de la loi sur l’eau de 1992) relatif au zonage d’assainissement précise que « les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique :
Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,
Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel, et en tant que besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement ». Interdiction de faire obstacle au ruissellement — mt Le libre écoulement des eaux de ruissellement doit être assuré }—
L|bre écoulement d'une bre Aménagement de surface boropriété à rautre Fe an de proléger la construction
nn Libre écoulement
en limite
F
Commune de HABERE-LULLIN
Contexte Réglementaire
Le code civil définit le droit des propriétés sur les eaux de pluie et de ruissellement:
Article 640 : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir
les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ».
Article 641 : « Tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui
tombent sur son fonds ».
Article 681 : « Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales
s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ». MCCOT INGÉNIEURS CONSEILS
Porc Aliais, 57 rue Cossiopée
74650 ANNECY CHAMANOD
Tak 04.50.24.00.91
LOL son ar-amaisement con £-mol: cantact@root-ic. com
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Interdiction de faire obstacle au
ruissellement
Le libre écoulement des eaux de |
ruissellement doit être assuré |
|
|
I
Création de "cuvettes"
Mise hors d'eau limitée
au bâtiment
Création de noues en limite
de propriété
Ceinturage par un mur étanche
|
|
|
Création de noues à travers
la propriété
Surélévation de toute la parcelle
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Contexte Réglementaire MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
Porc Altaïs, 57 rue Cossiopée
74850 ANMECY — CHAWANOD Tel
mat cantartBnieot-ie.com
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Droits des riverains
Propriétaire 2
Commune de HABERE-LULLIN
Contexte Réglementaire
Le code de l’environnement définit les droits et les obligations des propriétaires riverains de cours d’eau non domaniaux:
Article L.215-2 : propriété du sol: « Le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires
des deux rives. Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d’eux a la propriété de la moitié du lit…».
Article L.215-14 : obligations attachées à la propriété du sol: le propriétaire riverain est tenu à un
entretien régulier pour rétablir le cours d’eau dans sa largeur et sa profondeur naturelles, à l’entretien de la rive par élagage et recépage de la végétation arborée et à l’enlèvement des embâcles et débris flottants ou non, afin de maintenir l’écoulement naturel des eaux, d’assurer la bonne tenue des berges et de préserver la faune et la flore, dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques. MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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Commune de HABERE-LULLIN
Contexte Réglementaire
Sont soumis à autorisation ou à déclaration en application de l’article R 214-1 du code de l’environnement:
2.1.5.0 : rejet d’eaux pluviales (S > 1 ha).
3.1.1.0 : installations, ouvrages, remblais, épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau.
3.1.2.0 : modification du profil en long ou le profil en travers en travers du lit mineur, dérivation.
3.1.3.0 : impact sensible sur la luminosité (busage) (L > 10 m).
3.1.4.0 : consolidation ou protection des berges (L > 20 m).
3.1.5.0 : destruction de frayère.
3.2.1.0 : entretien de cours d’eau.
3.2.2.0 : installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau (S > 400 m2).
3.2.6.0 : digues.
3.3.1.0 : assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides.
… Cours d'eau au talweg peu marqué
LÉ
LU
Bande végétale
5m mini. : : _ 5m mini.
(Grenelle Il) : : (Grenelle Il)
Æ——— ,
Bande de recul pour
l'urbanisation
(Selon PPR, SCOT ou
PLU)
Bande de recul pour
l'urbanisation
(Selon PPR, SCOT ou PLU)
Cours d'eau au talweg très marqué
MEME
végétale
5m mini
! (Grenelle 11)
Bande de recul pour Bande de recul pour
l'urbanisation l'urbanisation
(Selon PPR, SCOT ou PLU) (Selon PPR, SCOT ou PLU)
nom ou assainissement. con E-mail: cantast@micot-ic.cem
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Contexte Réglementaire
Grenelle II
En ce qui concerne la protection des espèces et des habitats, le Grenelle II instaure l’obligation suivante :
Le long de certains cours d’eau, sections de cours d’eau et plans d’eau de plus de 10 ha, l’exploitant, l’occupant ou le propriétaire de la parcelle riveraine est tenu de maintenir une bande végétale d’au moins 5 m à partir de la rive.
Remarque:
En plus de cette bande végétale, il convient de respecter un recul pour les constructions, remblais, etc… Conventionnellement, un recul de 10 m est préconisé. Lorsqu’elles existent, les préconisations du PPR prévalent ou à défaut celles du SCOT ou encore celles du règlement du PLU. ne bande boisée de 5 m doit être préservée au-delà des berges
Terrain
avant
aménagement
aménagement
277] :
Pe ipés UANOD
cam —ic.com
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2. Diagnostic sanitaire
Contexte Réglementaire
Principe de la bande
végétale de 5 m EUR L'URL
Pression à traiter : Altération de la continuité
MIAD101 Réaliser une étude globale ou un schéma directeur visant à présemver ks milieux aquatiques
MIA0301 Aménager un ouvrage qui contraint là continuité écologique (2spèces ou sédiments)
Pression à traiter : Altération de la morphologie
MIAD101 Réaliser une étude globale ou un schéma directeur visant à présemver ks milieux aquatiques
MIA0202 Réaliser une opération classique de restaura$on d'un cours d'eau
MIA0204 Restaurer l'équilibre sédimentaire et le peoñi en long d'un cours d'eau
MIA0601 Obtenir la malrise fonciere d'une zone humide
MIA0602 Réaliser une opération de restauration d'une zone humide
Pression à traiter :_ Altération de l'hydrologie
RES0602 Mere en place un disposiif de soutien d'étage ou d'augmentation du débit réserve allant au-delà de la réglementation
RES0801 Développer une gestion stratégique des ouvrages de mobiisation et de transfert d'eau
Pression à traiter : autres pressions
MIA0703 Mener d'autres acèons diverses pour la biodiversité
Pression à traiter : Pollution diffuse par les ticides CROIS EMIM EE IS EUE mt: ue
rérosion au-delà des exigences de la Directive nirates
n. ment.cam E-mail: cantast@micot-ic.cem
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Commune de HABERE-LULLIN
2. Diagnostic sanitaire
Contexte Réglementaire
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de gestion des eaux (SDAGE):
L’ensemble du réseau hydrographique de la commune s’inscrit dans le bassin versant du Rhône.
Toute action engagée doit donc respecter les préconisations du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM).
Extrait du Programme de mesures du SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021: EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT
AGRO4O1 Mere en place des praques pérennes (bio, surface en herbe, assolements, maitrise foncière)
AGR0602 Réduire ks polu$ons ponctuelles par les pesticides agncoles
COLO0201 Limiter les apports diffus ou ponctuels en pesticides non agnicoles evou uéliser des pratiques ahematires
Pression à traiter : Pollution ponctuelle par les substances (hors pesticides)
ASS0201 Réaliser des travaux d'amélioration de la gestion et du traitement des eaux pluviales stictement
GOUD101 Réaliser une étude transversale (plusieurs domaines possibles)
NDO201 Créer etou aménager un disposhif de trafement des rejets Industriels visant panpalement à réduire les substances dangereuses (réduction quantfiée)
NDO601 Mere en place des mesures visant à réduire les pollutions des "sites et sols polués” (essentiellement liées aux sites industriels)
INDO0901 Menre en compatibiité une autorisation de rejet avec les objecifs environnementaux du milieu ou avec le bon fonctionnement du système d'assainissement recepteur
Pression à traiter : Pollution ponctuelle urbaine et industrielle hors substances
AS50301 Réhabiiier un réseau d'assainissement des eaux usées dans le cadre de la Directive ERU (a9gloméra$ons >= 2000 EH)
ASS0302 Réhabilfier et ou créer un réseau d'assainissement des eaux usées hors Directive ERU (agglomérations de toutes tailles)
ASS0402 Reconstuire ou créer une nouvelle STEP hors Direcève ERU (agglomérations de toutes tailes)
ASS0502 Equper une STEP d'un vaitement sufisant hors Directive ERU (agglomérations >-2000 EH)
Pression à traiter : Prélèvements
RES0101 Réaliser une étude globale ou un schéma directeur visant à présemer là ressource en eau
RES0303 Mere en place les modalités de partage de la ressource en eau
RES0602 Mere en place un disposiéf de soutien d'étage ou d'augmentation du débi réserve allant au-delà de la réglementation
ND12 Mesures de reduction des substances dangereuses
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2. Diagnostic sanitaire
Contexte Réglementaire CT ER
CH SE
1% EE CEE
me | NICOT woéneurs consens 1
MECY
à 77 | | wen.er-asainisement cam
£-mol: cantact@root-ic. com
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2. Diagnostic sanitaire
Contexte Réglementaire
Masse d’eau en très bon
état
Masse d’eau en bon état
Masse d’eau en bon état Masse d’eau en état moyen
Masse d’eau en état
médiocre
Masse d’eau en état moyen
Masse d’eau en état
médiocre
Masse d’eau en mauvais
état
Objectifs généraux :
• Préserver la fonctionnalité des milieux en très
bon état ou en bon état
• Éviter toute perturbation d’un milieu dégradé
qui aurait pour conséquence un changement
d’état de la masse d’eau
• Préserver la santé publique
Appliquer le principe « éviter – réduire –
compenser »
La Directive Cadre Européenne sur l’Eau (DCE, 2000) fixe les objectifs environnementaux
pour les milieux aquatiques suivants:
Atteindre le bon état écologique et chimique d’ici 2015,
Assurer la continuité écologique des cours d’eau,
Ne pas détériorer l’existant.
Traduction de l’objectif de non dégradation dans le SDAGE 2016-2021: EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT
Commune de HABERE-LULLIN
Pluie décennale: Statistiquement, c’est la pluie la plus forte qui se produit en moyenne tous les dix ans.
Impact de l’urbanisation sur l’écoulement des eaux pluviales:
Situation naturelle
Prairie:
5% ≤ Pente ≤ 15%
Pluie décennale
85% du débit
s’infiltre dans le sol
15% des eaux
ruissellent
Surface aménagée
Pluie décennale
95% des eaux ruissellent et sont
évacuées vers le réseau ou le
milieu naturel
Situation après urbanisation
Débit d’eaux pluviales × 6
Pour l’ensemble des projets et règlements établis pour la gestion des eaux pluviales, les dimensionnements et calculs sont effectués sur la base d’une pluie décennale.
Approche à l’échelle d’une parcelle : EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT
Surface : 1
Pente : 10
Coef de ruissellement : 0,1
Pente : 10
Coef de ruissellement : 0,1 soit 26,5
Commune de HABERE-LULLIN
Approche à l’échelle du bassin versant – Etat naturel:
Amortissement de la crue
par le bassin versant
Débit de crue total = 1/3 de la somme des
débits des BV unitaires Bassin Versant Global : 100 ha
Pente : 10 %
Coef de ruissellement : 0,29
Lh : 1500
Les oo mo mo ms mo ms mo me mn mo mo mn mo mo mo SD D ON M M MON MON MON MN UN UN M M MU MU MON MON MON MON MU EN MN EN EU MU MU MON MON MON EN ON EN DU MU MN MU M mu
NCCT woënieurs CONSEILS
an 4 CHAUANDD
777 = EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT
CR
Bassin Versant Global : 100 ha
Pente : 10 %
Coef de ruissellement : 0,33
Lh : 1500
Le on mn ee me me De ee Due Du DEN DEN DEN ŒUN ŒUN DOS MON EN D DU EN EN EN UN UN UN MON ON ŒUN MON ŒUN ŒUN ŒN ŒUN DU UN MON EN UN UN UN OUN UN OUN ON ON ON MN D
Commune de HABERE-LULLIN
Approche à l’échelle du bassin versant – Après urbanisation et densification:
1 - Bassin versant après
urbanisation:
BV 100ha (40 ha urbanisés)
Débit décennal naturel × 4
DENSIFICATION URBANISATION
(Débit décennal naturel × 4) + 20% MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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Commune de HABERE-LULLIN
Axes de réflexion pour une gestion cohérente de l’eau
Principes d’Aménagement :
La politique de gestion de l’eau doit être réfléchie de façon
intégrée en considérant
tous les enjeux ( inondations, ressources en eau, milieu naturel…)
et tous les usages ( énergie, eau potable, loisirs…)
et globale ( à l’échelle du bassin versant ).
Cette politique globale de l’eau, dans le cadre de la gestion des inondations notamment
ne doit plus chercher à évacuer l’eau le plus rapidement possible, ce qui est une solution locale
mais ce qui aggrave le problème à l’aval,
au contraire doit viser à retenir l’eau le plus en amont possible.
Les communes ont une responsabilité d’autant plus grande envers les communes aval qu’elles sont situées en amont du bassin versant. MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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Axes de réflexion pour une gestion cohérente de l’eau :
L’urbanisation grandissant, la gestion cohérente des eaux pluviales devient un axe de réflexion majeur pour les communes et les aménageurs. La prise en compte des eaux pluviales doit s’effectuer dès le stade de conception des projets. En effet, la gestion des eaux pluviales impose des contraintes à l’aménageur (altimétrie, emprise des ouvrages, coût financier,…). Ces contraintes peuvent toutefois se transformer en atout paysager (insertion paysagère, création de « zones naturelles », éco-quartier,…).
Cette politique de gestion doit considérer tous les enjeux, tous les usages et surtout être conduite à l’échelle du bassin versant. En effet, on ne doit plus chercher à évacuer l’eau le plus rapidement possible, qui est une solution locale, mais qui aggrave les dysfonctionnements hydrauliques à l’aval du bassin versant.
Pour ce faire, les futurs aménagements doivent respecter les principes suivants :
• Préserver les milieux aquatiques (cours d’eau, zones humides) dans leur état naturel. Ces milieux ont des
propriétés naturelles d’écrêtement des débits et d’épuration des eaux. Leur artificialisation (chenalisation, réduction du lit, remblaiement,…) tend à accélérer et concentrer les écoulements,
• Favoriser les écoulements à ciel ouvert : préférer les fossés aux conduites, préserver les thalwegs existants,
• Limiter et compenser l’imperméabilisation des sols par des dispositifs de rétention et/ou d’infiltration.
L’imperméabilisation tend à augmenter les débits de ruissellement. Cette action peut être mise en œuvre par l’intermédiaire d’un règlement eaux pluviales communal,
• Ralentir les vitesses de ruissellement en implantant des dispositifs tels que des fossés ou des noues, permettant
d’atténuer les rejets vers les réseaux aval,
• Veiller au respect de la législation dans le cadre de la réalisation de travaux, notamment vis à vis de la loi sur
l’eau,
• Intégrer les eaux pluviales dans le cadre de vie. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales
peuvent permettre une intégration et une valorisation des eaux pluviales,
• Orienter les choix agricoles en incitant à éviter les cultures dans les zones de fortes pentes, à réaliser les
labours perpendiculairement à la pente, à préserver les haies. MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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Commune de HABERE-LULLIN
Axes de réflexion pour une gestion cohérente de l’eau
Exemples de mesures concrètes pour une meilleure gestion des eaux pluviales :
Des mesures de limitation de l’imperméabilisation des sols :
Imposer un minimum de surface d’espaces verts dans les projets immobiliers sur certaines
zones.
Inciter à la mise en place de solutions alternatives limitant l’imperméabilisation des sols (parkings
et chaussées perméables).
Des mesures pour assurer la maîtrise des débits :
Inciter à la rétention des E.P à l’échelle de chaque projet, de telle sorte que chaque projet, petit
ou plus important, public ou privé, intègre la gestion des eaux pluviales.
Le ralentissement des crues :
En lit mineur: minimiser les aménagements qui canalisent les écoulements.
En lit majeur: préserver un espace au cours d’eau.
Des mesures de prévention :
Limiter l’exposition de biens aux risques.
Ne pas générer de nouveaux risques (par exemple des dépôts en bordure de cours d’eau sont
des embâcles potentiels). MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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Commune de HABERE-LULLIN
Diagnostic des Eaux Pluviales
Compétences :
La gestion des eaux pluviales est de la compétence de la commune de Habère-Lullin.
Le Conseil Général a la gestion des réseaux EP liés à la voirie départementale, en dehors des zones
d’agglomération.
La gestion des cours d’eau est également de la compétence communale.
Un SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) est en cous d’élaboration sur l’ensemble du
bassin versant de l’Arve, incluant les affluents majeurs.
Un contrat de milieux est également en émergence sur l’Arve (second contrat).
Plans et études existants :
La commune d’Habère-Lullin possède un plan détaillé des réseaux d’eaux pluviales. Ce plan a été réalisé
par le bureau NICOT en 2016.
La commune n’a pas mené d’étude spécifique pour la gestion des eaux pluviales.
La commune a réalisé une carte d’aptitude des sols à l’infiltration des EP (CASIEP) en juin 2017 par le
bureau NICOT IC.
La commune ne possède pas de plan de prévention des risques. En revanche, elle est dotée d’un
document communal synthétique sur les risques et d ’une carte des aléas. —ic.com
EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT
Commune de HABERE-LULLIN
Diagnostic des Eaux Pluviales
Carte des aléas HABERE-LULLIN
En lien avec la problématique eaux
pluviales, la commune est soumise à des
risques de crues torrentielles, de
ruissellement/ravinement et présente sur
certains secteurs des terrains
hydromorphes.
Remarque:
Un épisode d’inondations et coulées de
boues a fait l’objet d’arrêté « catastrophe
naturelle » (10/01/2008). ABSSAIN
Commune de HABERE-LULLIN
Rappel des obligations et responsabilités des acteurs concernant la compétence GEMAPI:
Les
collectivités
territoriales
• Clarification de la compétence: la loi attribue une compétence exclusive et obligatoire (auparavant missions facultatives et partagées) de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à la commune, avec transfert à l’EPCI à fiscalité propre.
• Renforcement de la solidarité territoriale: les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent adhérer à des syndicats mixtes en charge des actions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et peuvent leur transférer/déléguer tout ou partie de cette compétence. • Les communes et EPCI à fiscalité propre pourront lever une taxe affectée à l’exercice de la compétence GEMAPI.
Les pouvoirs
de police du
maire
Assure les missions de police générale (comprenant la prévention des inondations) et de polices spéciales (en particulier la conservation des cours d’eau non domaniaux, sous l’autorité du préfet), ainsi que les compétences locales en matière d’urbanisme. À ce titre, le maire doit:
• Informer préventivement les administrés
• Prendre en compte les risques dans les documents d’urbanisme et dans la délivrance des autorisations d’urbanisme
• Assurer la mission de surveillance et d’alerte
• Intervenir en cas de carence des propriétaires riverains pour assurer le libre écoulement des eaux • Organiser les secours en cas d’inondation
Le
gestionnaire
d’ouvrage de
protection
L’EPCI à fiscalité propre devient gestionnaire des ouvrages de protection, la cas échéant par convention avec le propriétaire, et a pour obligation de:
• Déclarer les ouvrages mis en œuvre sur le territoire communautaire et organisés en un système d’endiguement • Annoncer les performances de ces ouvrages avec la zone protégée • Indiquer les risques de débordement pour les hauteurs d’eaux les plus élevées
Le
propriétaire
du cours
d’eau
(privé ou
public)
• Responsable de l’entretien courant du cours d’eau (libre écoulement des eaux) et de la préservation des milieux aquatiques situés sur ses terrains (au titre du code de l’environnement) • Responsable de la gestion de ses eaux de ruissellement (au titre du code civil)
L’Etat
Assure les missions suivantes:
• Élaborer les cartes des zones inondables
• Assurer la prévision et l’alerte des crues
• Élaborer les plans de prévention des risques
• Contrôler l’application de la réglementation en matière de sécurité des ouvrages hydrauliques • Exercer la police de l’eau
• Soutenir, en situation de crise, les communes dont les moyens sont insuffisants MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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Commune de HABERE-LULLIN
Diagnostic des Eaux Pluviales
Cours d’eau :
La commune possède un réseau hydrographique développé.
Les principaux cours d’eau présent sur la commune sont:
La Menoge,
Le ruisseau du Nantcroux
Le ruisseau des Macherets,
Le ruisseau de Reculfou,
Le ruisseau de Buffat,
Le ruisseau de l’Herpettaz
Le ruisseau du Jarot,
Le ruisseau de Bourgeailles,
Le ruisseau du Darandet.
Zones Humides :
Il est recensé 13 zones humides classées sur la commune d’Habère-Lullin. MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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Commune de HABERE-LULLIN
Diagnostic des Eaux Pluviales
Réseau d’eaux pluviales :
Le réseau est développé sur la commune. Le transit s’effectue également par des fossés. Des réseaux enterrés existent sur les secteurs les plus densément peuplés. Le réseau est globalement bien dimensionné.
Lors d’éventuelles extensions du réseau, étant donné le caractère relativement rural de la commune, on privilégiera les écoulements à ciel ouvert (fossés) aux conduites.
Gestion actuelle des eaux pluviales :
La commune n’a pas mené d’étude spécifique pour la gestion des eaux pluviales.
La commune a réalisé une CASIEP permettant ainsi de mettre en place un réglementation.
Exutoire :
L’exutoire des réseaux et des cours d’eau existant sur le territoire communal est La Menoge. MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
Porc Alais, 57 rue Cossi
EC
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Commune de HABERE-LULLIN
Diagnostic des Eaux Pluviales
La commune est située au pied de deux versants et traversée par de nombreux cours d’eau. Les pentes à l’amont sont importantes. Cette configuration peut engendrer des problèmes liés aux crues torrentielles et au ruissellement des eaux pluviales venant des terrains amont.
Les principaux problèmes liés aux E.P. que l’on peut pressentir aujourd’hui sont liés:
A l’extension de l’urbanisation:
De nouvelles constructions peuvent gêner ou modifier les écoulements naturels, se mettant
directement en péril ou mettant en péril des constructions proches.
De nouvelles constructions ou viabilisations (les voiries, les parkings) créant de très larges
surfaces imperméabilisées peuvent augmenter considérablement les débits aval.
À la sensibilité des milieux récepteurs: Les cours d’eau
Ils représentent un patrimoine naturel important de la région.
Ils alimentent des captages en eaux potables.
Ces problématiques devraient conduire à l’intégration systématique de mesures visant à:
limiter l’exposition de nouveaux biens aux risques,
limiter l’imperméabilisation,
favoriser la rétention et/ou l’infiltration des EP,
développer les mesures de traitement des EP. MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
Porc Alais, 57 rue Cossi
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Commune de HABERE-LULLIN
Diagnostic des Eaux Pluviales
Par ailleurs la commune s’est développée à proximité des cours d’eau.
L’enjeu des cours d’eau ne réside pas seulement dans la gestion des risques liés aux crues et aux érosions.
En effet l’état naturel des cours d’eau (lit mineur, berges, ripisylve, lit majeur) présente de nombreux avantages par rapport à un état artificialisé:
Hydraulique: rôle écrêteur qui permet l’amortissement des crues.
Ressource en eau: les interactions avec la nappe permettent le soutien des débits d’étiages.
Rôle autoépurateur.
Intérêts faunistiques et floristiques, paysager…
Loisirs.
Cette problématique devrait conduire à intégrer dans le développement communal (urbanisation, activités…) la préservation des cours d’eau.
La commune réalise un entretien des réseaux EP.
La commune a réalisé un enrochement d’environ 20 mètres de long sur les berges du Nantcroux au lieu dit « Nantcroux » afin de limiter l’érosion des berges. MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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Commune de HABERE-LULLIN
Diagnostic des Eaux Pluviales
Les différents problèmes potentiels ont été évoqués suite à un entretien avec les élus de la commune le 3 mars 2016.
On distingue les points noirs:
Liés à l’état actuel de l’urbanisation. On relève 7 dysfonctionnements en matière d’eaux
pluviales sur la commune.
Liés à l’ouverture de zones prévues à l’urbanisation (4 Secteurs Potentiellement Urbanisables). NVIRONNEMENT
| MEOT INGÉNIEURS CONSEILS Pare Al ss
74650 MANDD
Commune de HABERE-LULLIN
Diagnostic des Eaux Pluviales
Sur le Nantcroux, à l’ouest du chef lieu, une passerelle piétonnière a été emporté lors d’un épisode de crue. Une nouvelle passerelle a été aménagée.
On observe des niches d’érosion importantes sur les berges du cours d’eau.
Proposition de travaux :
• Entretien régulier du cours d’eau sur ce secteur pour limiter les obstacles à l’écoulement.
• Surveiller l’évolution des niches d’érosion existantes sur les berges du cours d’eau.
Dysfonctionnement n°1: Crue torrentielle – Chef-Lieu
Passerelle emportée suite à un épisode de crue. ‘ootic. com
T, ENVIRONNEMENT
Commune de HABERE-LULLIN
Diagnostic des Eaux Pluviales
Entre les hameaux de « Le Pessey » et de « Le Paccot », des embâcles ont été observés sur le ruisseau des Bougeailles. A proximité de ce cours d’eau, des habitations peuvent être menacées par un risque de débordement.
Proposition de travaux :
• Réaliser un entretien régulier du cours d’eau et de sa ripisylve pour limiter les embâcles.
• Pour les habitations existantes :
- Inciter à réduire la vulnérabilité : ne pas entreposer de bien dans les zones exposées aux risques (les sous sols par exemple)
- Inciter à réaliser des mesures de protection rapprochée : muret, haie, batardeau amovible sur les ouvertures…
Dysfonctionnement n°2: Embâcle – Ville du Four | MOCOT INGÉNIEURS CONSEILS
277}
57 rue Ce
EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT
e Altaîs, CHAUANOD
cam com Commune de HABERE-LULLIN
Diagnostic des Eaux Pluviales
Il est intéressant de signaler que sur les hameaux de Nantcroux et au lieu dit « Ville du Four », des habitations se sont construite à proximité du ruisseau de Nantcroux, qui a déjà connu des épisodes de crue torrentielle.
Proposition de travaux :
• Chercher des alternatives à tout projet visant à artificialiser les cours d’eau, l’état naturel permettant notamment :
- de freiner les écoulements,
- une auto-épuration et donc une meilleure qualité de l’eau.
• Des dispositions sont prises au PLU pour préserver le cours d’eau et sa ripisylve :
- Classement en zone N du cours d’eau et de sa ripisylve.
- Déboisement soumis à autorisation en zone N.
- Article 7: recul de 10 m par rapport au cours d’eau.
Dysfonctionnement n°3: Proximité du cours d’eau – hameaux de Nantcroux et Ville du Four MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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Diagnostic des Eaux Pluviales
• Respecter les dispositions de protection des cours d’eau du PLU,
• Prévenir tout stockage ou dépôt dans la bande de recul de 10 m,
• Sensibiliser les propriétaires riverains du cours d’eau à leurs droits et obligations.
• De manière synthétique, les riverains ont les droits et les obligations suivantes : - Droit de propriété sur le lit du cours d’eau.
- Droit d’usage : Ce droit d’usage doit s’inscrire dans le régime d’autorisation/déclaration prévu par l’article 10 de la loi sur l’eau de 1992.
- Droit d’extraction.
- Droit de pêche.
- Droit de constitution d’un plan simple de gestion.
- Obligation de curage et d’entretien des rives.
- Obligation de protection des berges contre l’érosion et les inondations.
- Obligation de respect de la servitude de libre écoulement des eaux.
- Obligation de protection du patrimoine piscicole. NMDUT swoénieurs CONSEILS
Porc Alaïs, 57 rue Corsiopée 74650 ANMECY — CHAUANDD
Tel 04.50.24.00.91 nome auaainiasement. can
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Commune de HABERE-LULLIN
Diagnostic des Eaux Pluviales
En amont du hameau de « Ville du Four », des eaux de ruissellement sont observées. Elles atteignent des habitations sur le hameau. Ce phénomène se produit car les eaux sont mal canalisées. En effet, il n’existe visiblement pas de réseau EP dans le hameau.
Proposition de travaux :
- Surveiller l’état du bassin versant amont. Il est important de lutter contre le ruissellement en préservant voir en restaurant des haies ou en adaptant les pratiques culturales.
- En ce qui concerne les habitations touchés par ces ruissellements amont, la mise en place de dispositifs de protection rapprochées est conseillée.
Dysfonctionnement n°4: Ruissellement – Ville du Four Commune de HABERE-LULLIN
Diagnostic des Eaux Pluviales
Le hameau du Crottet est touché par des ruissellements amont. Ces eaux pluviales atteignent des habitations dans le hameau.
Proposition de travaux :
- Surveiller l’état du bassin versant amont. Il est important de lutter contre le ruissellement en préservant voir en restaurant des haies ou en adaptant les pratiques culturales.
- En ce qui concerne les habitations touchés par ces ruissellements amont, la mise en place de dispositifs de protection rapprochées est conseillée.
Dysfonctionnement n°5: Ruissellement – Les Monnaizes en 7 Le
2 &
2,2 Re) me
Commune de HABERE-LULLIN
Diagnostic des Eaux Pluviales
Des rejets d’eaux usées parasites ont été observés dans le ruisseau de Nantcroux ainsi qu’au niveau du réseau d’eaux pluviales du hameau « Chez Delarche ».
Proposition de travaux :
- Réaliser un diagnostic pour déterminer la provenance de ces eaux parasites.
- Mise en conformité des dispositifs d’assainissement concernés.
Dysfonctionnement n°6: Eaux Usées parasites – Ruisseau de Nantcroux et Chez Delarche MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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Diagnostic des Eaux Pluviales
De nombreux dysfonctionnements ont été relevé sur l’ensemble des réseaux de la commune. Les réseaux EP existant sur les hameaux de « Le Paccot », « Ville du Four », « Le Crottet » et « Les Macherets » sont fréquemment obstrués engendrant des débordements ponctuels lors de forts évènements pluvieux.
Proposition de travaux :
- Surveiller l’état des bassin versant amont. Il est important de lutter contre le ruissellement en préservant voir en restaurant des haies ou en adaptant les pratiques culturales.
- Entretien régulier des réseaux d’eaux pluviales pour limiter les obstructions et les débordements.
- En cas de problèmes récurrents, la mise en place de piège à matériaux en tête de réseau peut-être envisagée pour limiter les obstructions de réseaux.
=> La commune rénove le réseau EP en parallèle des travaux effectués pour les réseaux d’eau potable et d’eaux usées (réseau rénové concernant le secteur Le Pessay).
Dysfonctionnement n°7: Obstruction des réseaux EP sur l’ensemble de la commune 277] ren EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT Commune de HABERE-LULLIN
Propositions de travaux et recommandations
• Propositions de travaux pour les dysfonctionnements :
Dysfonctionnement Travaux (Tvx) Nature des travaux
D 1, 2 Tvx1 Entretien régulier du cours d’eau sur ce secteur pour limiter les obstacles à l’écoulement.
D 1 Tvx2 Surveiller l’évolution des niches d’érosion existantes sur les berges du cours d’eau.
D 2 Tvx3 Pour les habitations existantes: inciter à réduire la vulnérabilité et à réaliser des mesures de protection rapprochée (muret, haie,…)
D 3 Tvx4 Chercher des alternatives à tout projet visant à artificialiser les cours d’eau. L’état naturel permettant notamment de freiner les écoulements et une auto-épuration et donc une meilleure qualité de l’eau.
D 4, 5 et 7 Tvx5
Lutter contre le ruissellement en préservant et/ou en restaurant les haies ou en adaptant les pratiques culturales. Mise en place de dispositifs de protection rapprochés pour les habitations concernées par ces ruissellements.
D 6 Tvx6 Réaliser un diagnostic pour déterminer la provenance des eaux usées. Mettre en conformité les dispositifs d’assainissement concernés.
Dysfonctionnement Recommandations Nature des recommandations
D 3 R1
Respecter les dispositions de protection des cours d’eau du PLU.
Prévenir tout stockage ou dépôt dans la bande de recul de 10m.
Sensibiliser les propriétaires riverains du cours d’eau à leurs droits et obligations.
D 7 R2 Entretien régulier des réseaux d’eaux pluviales pour limiter les obstructions et les débordements.
• Recommandations pour les dysfonctionnements : MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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Commune de HABERE-LULLIN
Examen des secteurs potentiellement urbanisables
Une visite terrain a été effectuée pour chaque Secteur Potentiellement Urbanisable (zone ou
parcelle actuellement vierge au sein du projet de zonage PLU).
Ces zones à urbaniser vont engendrer de nouvelles surfaces imperméabilisées qui
augmenteront les volumes des eaux de ruissellement.
Pour chaque SPU un diagnostic a été établi, permettant de mettre en évidence :
• L’existence d’un exutoire pluvial viable pour la zone,
• L’exposition de la zone aux risques naturels (ruissellement, inondation, …),
• La présence d’enjeux écologiques (cours d’eau, zone humide, …)
En fonction du diagnostic, des travaux avec recommandations de gestion des EP (pour la
collectivité et les pétitionnaires) seront proposés.
Pour l’ensemble des zones à urbaniser (SPU) présentes sur le territoire de la commune de
Habère-Lullin, il faudra veiller à compenser l’imperméabilisation par des dispositifs de rétention/infiltration des eaux pluviales à l’échelle de la parcelle ou de la zone. on EC
SP
U1
Commune de HABERE-LULLIN
Examen des secteurs potentiellement urbanisables
SPU n°1 : Nantcroix
Analyse :
Exutoire : Réseau existant sous la route du Pessey au Sud
du SPU. Possibilité de se raccorder.
Ruissellements amont : Ruissellement important depuis
l’accès goudronné et les habitations situés à l’Est du SPU.
Proximité au cours d’eau : RAS
Autres : RAS
Travaux prévus : Projet de lotissement sur cette zone.
Travaux :
Pour la commune : RAS
Pour les pétitionnaires: Compenser l’imperméabilisation
par des dispositifs de rétention/infiltration à l’échelle de la
parcelle ou de la zone avant rejet des EP vers l’exutoire.
Recommandations :
Pour la commune : RAS.
Pour les pétitionnaires : Prendre en compte les éventuels
risques de ruissellement dans l’aménagement de la zone.
Exutoire Commune de HABERE-LULLIN
Examen des secteurs potentiellement urbanisables
SPU n°2 : Le Pessay
Analyse :
Exutoire : Réseau existant et fossé existant à l’ouest
du SPU avec possibilité de se raccorder. Réseau
existant également au Sud sous la route de l’épine
pour raccorder la partie Sud du SPU.
Ruissellements amont : Ruissellement important
depuis l’amont.
Proximité au cours d’eau : RAS
Autres : RAS
Travaux prévus : Fourreaux en attente au bord sud du
SPU.
Travaux :
Pour la commune : RAS
Pour les pétitionnaires: Compenser l’imperméabilisation
par des dispositifs de rétention/infiltration à l’échelle de la
parcelle ou de la zone avant rejet des EP vers l’exutoire.
Recommandations :
Pour la commune : RAS.
Pour les pétitionnaires : Prendre en compte les éventuels
risques de ruissellement dans l’aménagement de la zone.
Exutoire Sud
Exutoire ouest NICOT woéneurs consens p iopée
74 0D
777} as L
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Commune de HABERE-LULLIN
Examen des secteurs potentiellement urbanisables
SPU n°3 : Le Pessay
Analyse :
Exutoire : Réseau existant au Nord sous la route de l’épine
et au sud sous la route de la ville du four , avec possibilité
de se raccorder. Attention le point bas du SPU est difficile à
raccorder gravitairement.
Ruissellements amont : Ruissellement depuis les
habitations et les accès situés à l’amont .
Proximité au cours d’eau : RAS
Autres : Terrain vallonné avec thalweg au centre du SPU.
Travaux prévus : Fourreaux en attente au bord sud du SPU.
Travaux :
Pour la commune : RAS
Pour les pétitionnaires: Compenser l’imperméabilisation
par des dispositifs de rétention/infiltration à l’échelle de
la parcelle ou de la zone avant rejet des EP vers
l’exutoire.
Recommandations :
Pour la commune : RAS
Pour les pétitionnaires : Conserver les murs existants en
limite ouest du SPU. Prendre en compte les éventuels
risques de ruissellement dans l’aménagement de la zone.
Exutoire Nord
Exutoire Sud IBÉNIEURS CONSEILS
nn | Per ; 746! ANOD
Emi, cantart@nicot-c ce
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Commune de HABERE-LULLIN
Examen des secteurs potentiellement urbanisables
SPU n°4 : Chez Soujeon
Analyse :
Exutoire : Ruisseau du Jorat situé au sud du SPU.
Ruissellements amont : Ruissellement faible
depuis la voirie et les habitations situées en amont
de la zone .
Proximité au cours d’eau : Ruisseau du Jorat.
Autres : RAS
Travaux prévus : Travaux de lotissement en cours
(Viabilisation et terrassement accès).
Travaux :
Pour la commune : RAS
Pour les pétitionnaires: Compenser l’imperméabilisation
par des dispositifs de rétention/infiltration à l’échelle de
la parcelle ou de la zone avant rejet des EP vers l’exutoire.
Recommandations :
Pour la commune : RAS.
Pour les pétitionnaires : Maintenir la végétation dans le
talus existant.
Exutoire Altaïs, 57 rue Corsiopée ANNECY — CHAUANOD
me | NMCUT swoénieurs CONSEILS
F Tab O4.50 2400.91
77 || wen.er-asainisement cam £-mal: cantact@root-ic. com
EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT
Commune de HABERE-LULLIN
Examen des secteurs potentiellement urbanisables
SPU Travaux (Tvx) Nature des travaux
Pour l’ensemble des SPU Tvx 1 Compenser l’imperméabilisation par des dispositifs de rétention/infiltration à l’échelle de la parcelle ou de la zone avant rejet des EP vers l’exutoire.
Propositions de travaux pour les Secteurs Potentiellement Urbanisables (SPU):
Recommandations pour les Secteurs Potentiellement Urbanisables (SPU):
SPU Recommandations (R) Nature des recommandations
SPU 1, 2 et 3 R 1 Prendre en compte les éventuels risques de ruissellement dans l’aménagement de la zone.
SPU 3 R 2 Conserver les murs existants en limite Ouest du SPU
SPU 4 R 3 Maintenir la végétation dans le talus existant. MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
Porc Alais, 57 rue Cossi
EC
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Commune de HABERE-LULLIN
Réglementation des Eaux Pluviales
La réglementation relative à la gestion des eaux pluviales sur la commune d’Habère-Lullin sera figurée dans le plan « Annexes Sanitaires – Volet Eaux Pluviales – Réglementation »
Les contours des différentes zones et règlements associés sont indiqués
Un code couleur indique l’aptitude des sols à l’infiltration des eaux pluviales
l’usager doit se reporter à la Carte d’Aptitude des Sols à l’Infiltration des Eaux Pluviales (CASIEP) et ses notices techniques pour identifier le cahier des charges qu’il doit respecter. MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
Porc Altaïs, 57 rue Cossiopée
74850 ANMECY — CHAWANOD Tek 04.50.24.
none asaainiasenent. con E-mail: cantast@micot-ic.com
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Commune de HABERE-LULLIN
Réglementation Eaux Pluviales MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
Porc Alais, 57 rue Cossiopée
74850 ANMECY — CHAWANOD Tel 04.50.24.00.91
none assainissement. con E-mail: cantast@micot-ic.cem
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Commune de HABERE-LULLIN
Réglementation des Eaux Pluviales
Rôle du Service Public de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (SPGEPU) :
Article R2226-1 du Code général des collectivités territoriales (20/08/2015)
- il définit les éléments constitutifs du réseau de collecte, de transport, des ouvrages de stockage et de traitement des
eaux pluviales
- Il assure la création, l’exploitation, l’entretien, le renouvellement et l’extension des installations et ouvrages de gestion
des eaux pluviales.
- Il assure le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans les ouvrages publics.
Objet du règlement:
L’objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles sont soumis la collecte, le stockage, le traitement et l’évacuation des eaux pluviales sur l’ensemble du territoire communal.
Catégories de réseaux publics d’assainissement
Il existe plusieurs catégories de réseaux publics d’assainissement :
- Le réseau d’eaux usées : Réseau public de collecte et de transport des eaux usées uniquement vers une station
d'épuration.
- Le réseau d’eaux pluviales : Réseau public de collecte et de transport des eaux pluviales et de ruissellement uniquement
vers le milieu naturel ou un cours d’eau.
Ces réseaux peuvent être :
- Séparatif : formé de deux réseaux distincts : un pour les eaux usées, et un autre pour les eaux pluviales.
- Unitaire : Réseau évacuant dans la même canalisation les eaux usées et les eaux pluviales.
Dispositions générales MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
Porc Alais, 57 rue Cossiopée
74850 ANMECY — CHAWANOD Tel 04.50.24.00.91
none assainissement. con E-mail: cantast@micot-ic.cem
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Commune de HABERE-LULLIN
Réglementation des Eaux Pluviales
Catégories d’eaux admises au déversement
Pour les réseaux d’eaux pluviales:
Sont susceptibles d’être déversées dans le réseau pluvial:
- les eaux pluviales, définies au paragraphe suivant
- certaines eaux industrielles après établissement d’une convention spéciale de déversement.
Définition des eaux pluviales
Sont considérées comme eaux pluviales celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d’arrosage des voies publiques ou privées, des jardins, des cours d’immeubles sans ajout de produit lessiviel.
Cependant, les eaux ayant transitées sur une voirie ou un parking sont susceptibles d’être chargées en hydrocarbures et métaux lourds. L’article 5.9. du présent règlement défini les caractéristiques des surfaces de voiries et de parking pour lesquelles la mise en place d’ouvrages de traitement des eaux pluviales est obligatoire.
Les eaux de vidange des piscines sont assimilées aux eaux pluviales. Avant rejet, le désinfectant utilisé (chlore, brome) devra être neutralisé par ajout d’un agent chimique réducteur ou par une absence de traitement pendant une durée minimale de 15 jours avant vidange.
Les eaux de nettoyage des piscines (eaux de filtre) sont quant à elles assimilées à des eaux usées domestiques, elles devront être envoyées vers le réseau d’assainissement.
Les eaux de sources ou de résurgences ne sont pas considérées comme des eaux pluviales. Leur régime est défini par le code civil (art.640 et 641), ces eaux s’écoulant naturellement vers le fond inférieur. Les écoulements ne doivent ni être aggravés, ni limités.
Les clôtures constituées de murs en béton faisant obstacle à l’écoulement des eaux de surface et de ruissellement sont interdites. Les eaux de ruissellement doivent pouvoir transiter par la parcelle. MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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2. Diagnostic sanitaire
Réglementation des Eaux Pluviales
Séparation des eaux pluviales
La collecte et l’évacuation des eaux pluviales sont assurées par les réseaux pluviaux totalement distincts des réseaux vannes (réseaux séparatifs).
Leur destination étant différente, il est donc formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales.
Installations, ouvrages, travaux et aménagements soumis à autorisation ou à déclaration en
application de l’article R 214-1 du code de l’environnement (Loi sur l’eau) :
2.1.5.0 : rejet d’eaux pluviales (S > 1 ha).
3.1.1.0 : installations, ouvrages, remblais, épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau.
3.1.2.0 : modification du profil en long ou le profil en travers en travers du lit mineur, dérivation.
3.1.3.0 : impact sensible sur la luminosité (busage) (L > 10 m).
3.1.4.0 : consolidation ou protection des berges (L > 20 m).
3.1.5.0 : destruction de frayère.
3.2.1.0 : entretien de cours d’eau.
3.2.2.0 : installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau (S > 400 m2).
3.2.6.0 : digues.
3.3.1.0 : assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides.
… Cours d'eau au talweg peu marqué
AT | AA : Eee k L | [ =
Bande végétale? Bande végétale
5m mini. : 5m mini,
(Grenelle I) : : (Grenelle 11) EE
Bande de cul pour: Bande de recul pour
urbanisation l'urbanisation
(Selon En ou | (Selon PPR, SCOT ou PLU)
Cours d'eau au talweg très marqué
5m mini 5m mini
(Grenelle 11) (Grenelle 11)
Bande de recul pour
l'urbanisation
(Selon PPR, SCOT ou PLU) |
Bande de recul pour
l'urbanisation
(Selon PPR, SCOT ou PLU)
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Alaïs, 57 rue Corsiopée A6SD ANNECY — CHAUANOD
04.
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EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT
Commune de HABERE-LULLIN
Réglementation des Eaux Pluviales
Reculs et dispositions à respecter:
Le long de certains cours d’eau, sections de cours d’eau et plans d’eau de plus de 10 ha, l’exploitant, l’occupant ou le propriétaire de la parcelle riveraine a l’obligation de maintenir une bande végétale d’au moins 5 m à partir de la rive.
Remarque:
En plus de cette bande végétale, il convient de respecter un recul pour les constructions, remblais, etc… Conventionnellement, un recul de 10m est préconisé. Lorsqu’elles existent, les préconisations du PPR prévalent ou à défaut celles du SCOT .
Règles relatives à la protection et à l’entretien des cours d’eau ne le boisée m do réservée au-delà des be
Terrain
avant
aménagement
Terrain
après
aménagement
me | MOCOT INGÉNIEURS CONSEILS
Porc Alaïs, 57 rue Corsiopée 74650 f = CHAUANOD
Tek 04.5 1
E-mail: 0
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finissent can tBniootic. com Commune de HABERE-LULLIN
Réglementation des Eaux Pluviales Droits des riverains
Propriétaire 1 Propriétaire 2
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74650 ANNECY — CHAMANDD
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won.eou— assainissement. can
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Réglementation des Eaux Pluviales
Le code de l’environnement définit les droits et les obligations des propriétaires riverains de
cours d’eau:
Article L.215-2 : propriété du sol: « Le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d’eux a la propriété de la moitié du lit…».
Article L.215-14 : obligations attachées à la propriété du sol: le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier pour rétablir le cours d’eau dans sa largeur et sa profondeur naturelles, à l’entretien de la rive par élagage et recépage de la végétation arborée et à l’enlèvement des embâcles et débris flottants ou non, afin de maintenir l’écoulement naturel des eaux, d’assurer la bonne tenue des berges et de préserver la faune et la flore, dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques. MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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Commune de HABERE-LULLIN
Réglementation des Eaux Pluviales
Le code civil définit le droit des propriétés sur les eaux de pluie et de
ruissellement:
Article 640 : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ».
Article 641 : « Tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds ».
Article 681 : « Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ».
Règles relatives à la gestion des écoulements de surface Interdiction de falre obstacle au ruissellement mt | 6 |ibre écoulement des eaux de ruissellement doit être assuré pa
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NMECOIT woénieurs CONSEILS
Porc Alaïs, 57 rue Cosslopée
74650 ANNECY CHAMANOD
Tak 04.50.24.00.91
77 | | wen.er-asainisement cam £-mol: cantact@root-ic. com
U, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT
Commune de HABERE-LULLIN
Réglementation des Eaux Pluviales
Mise en application de l’article 640 du code civil:
Les ruissellements de surface préexistants avant tout aménagement (construction, terrassement, création de voiries, murs et clôtures…) doivent pouvoir se poursuivre après aménagement. En aucun cas les aménagements ne doivent faire obstacle à la possibilité de ruissellement de surface de l’amont vers l’aval. Création de "cuvettes"
Mise hors d'eau limitée
au bâtiment
Création de noues en limite
de propriété
Ceinturage par un mur étanche
Création de noueëes à travers
la propriété
Surélévation de toute la parcelle
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INGÉNIEURS CONSEILS
Coraiopée n Porc Al 57 UANOD
777] com EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT Commune de HABERE-LULLIN
Réglementation des Eaux Pluviales
Principes de préservation des écoulements superficiels
Interdiction de faire obstacle au
ruissellement
Le libre écoulement des eaux de
ruissellement doit être assuré MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
Porc Altois, 57 run Cowsi EC
EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT
Commune de HABERE-LULLIN
Réglementation des Eaux Pluviales
Règles relatives à la mise en place de dispositifs de rétention-infiltration des eaux pluviales
Il est instauré des « zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer
la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ». Article L. 2224-10 du CGCT .
Afin d’assurer la maitrise du débit et de l’écoulement, toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) ou toute surface imperméable existante faisant l’objet d’une extension doit être équipée d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales qui assure :
- Leur collecte (gouttières, réseaux),
- La rétention et/ou l’infiltration des EP afin de compenser l’augmentation de débit induite par l’imperméabilisation.
L’infiltration doit être envisagée en priorité. Le rejet vers un exutoire (débit de fuite ou surverse) ne doit être envisagé que lorsque l’impossibilité d’infiltrer les eaux est avérée.
La rétention-infiltration des EP doit être mise en œuvre à différentes échelles selon le règlement de la zone concernée par le projet:
REGLEMENT N°1: ZONES DE GESTION INDIVIDUELLE à l’échelle de la parcelle: zones où la rétention / infiltration des eaux pluviales doit se faire à l’échelle de la parcelle.
REGLEMENT N°2: ZONES DE GESTION INDIVIDUELLE à l’échelle de la zone: zones où la rétention / infiltration des eaux pluviales doit se faire à l’échelle de la zone.
REGLEMENT N°3: ZONES DE GESTION COLLECTIVE: la mise en œuvre d’ouvrage de rétention-infiltration est assurée par la collectivité.
Le Plan « Zonage de l’assainissement volet Eaux Pluviales - Réglementation » indique les contours des différentes zones et règlements.
Un code couleur indique l’aptitude des sols à l’infiltration des eaux pluviales MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
Porc Alais, 57 rue Cossiopée
74850 ANMECY — CHAWANOD Tel 04.50.24.00.91
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Commune de HABERE-LULLIN
2. Diagnostic sanitaire
Réglementation des Eaux Pluviales
Le Plan « Zonage de l’assainissement volet Eaux Pluviales - Réglementation » indique sous la forme d’un zonage, les possibilités d’infiltration des eaux pluviales sur le territoire de la commune et le type de dispositif à mettre en œuvre.
Secteur VERT :Terrains ayant une bonne aptitude à l’infiltration des eaux.
Dans ces zones, l’infiltration est obligatoire.
Secteur VERT 2: Terrains moyennement perméables en surface et en profondeur, pente moyenne à faible. Absence de risque lié à l’infiltration (résurgences aval, déstabilisation des terrains,...)
Dans ces zones, l’infiltration est obligatoire avec si nécessaire une sur-verse selon la perméabilité du sol mesurée.
Secteur ORANGE: Terrains moyennement perméables en surface et en profondeur, pente moyenne. Dans ces zones, l’infiltration doit-être envisagée, mais doit-être confirmée par une étude géo pédologique et hydraulique à la parcelle.
Si l’infiltration est possible, elle est obligatoire (avec ou sans sur-verse).
Si l’infiltration est impossible, un dispositif de rétention étanche des eaux pluviales devra être mis en place.
Secteur ROUGE Terrains très moyennement perméables en surface et en profondeur, pente moyenne à forte, risques de résurgences aval ou risques naturels, forte densité de l’urbanisation, périmètres de protection de captage. Terrains ayant une mauvaise aptitude à l’infiltration des eaux.
Dans ces zones, l’infiltration est interdite.
Règles relatives à l’infiltration des eaux pluviales MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
Porc Al 7 rue Coraiopée 74650 ANMECY — CHAUANDD
num. ecu—asaainiasement.can E-mail: cantact@mcot-ic.com
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2. Diagnostic sanitaire
Réglementation des Eaux Pluviales
Les calculs de dimensionnement des ouvrages de rétention proposés par le guide s’appliquent pour 1 projet dont les surfaces imperméabilisées (toitures, terrasse, accès, stationnement) n’excèdent pas 500 m². Pour un projet supérieur (ex : lotissement), une étude hydraulique spécifique doit être fournie au service de gestion des eaux pluviales.
Lorsque les ouvrages de rétention-infiltration nécessite un rejet vers un exutoire (filières Rouge, Orange ou Vert2), ceux-ci doivent être conçus de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit de fuite décennal (Qf) défini pour l’ensemble du territoire communal:
Si S projet < 1ha ; Qf = 3L/s
Si S projet ≥ 1ha ; Qf = 5L/s/ha
La surface totale du projet correspond à la surface totale du projet à laquelle s’ajoute la surface du bassin versant dont les écoulements sont interceptés par le projet.
Les mesures de rétention/infiltrations nécessaires, devront être conçues, de préférences, selon des méthodes alternatives (noues, tranchées drainantes, structures réservoirs, puits d’infiltration,…) à l’utilisation systématique de canalisations et de bassin de rétention.
Dimensionnement et débit de fuite
Un guide technique indique la marche à suivre pour définir le type dispositif de rétention-infiltration à mettre en œuvre et permet de déterminé les principaux paramètres de dimensionnement.
Document disponible en mairie
Les notices techniques associées au guide indiquent le cahier des charges à respecter.
Document disponible en mairie MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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Réglementation des Eaux Pluviales
*La compétence départementale concerne les éléments de drainage de la voirie départementale (fossé, caniveau, grille, canalisation) en dehors des zones d’agglomération.
Remarque: La création d’un réseau ou autre forme d’axe d’écoulement pour rejoindre un exutoire ne se situant pas en position limitrophe au tènement imperméabilisé doit faire l’objet d’une convention de passage lorsque les terrains traversés correspondent au domaine public ou d’une servitude de droit privé lorsque que ceux-ci correspondent à des parcelles privées.
L’autorisation du gestionnaire ne dispense pas de respecter les obligations relatives à l’application de l’article R 214-1 du code de l’environnement (Loi sur l’eau).
Règles relatives à l’utilisation d’un exutoire pour le
déversement d’eaux pluviales
Type d’exutoire sollicité Entité compétente Procédure d’autorisation
Réseau EP, fossé ou ouvrages de
rétention-infiltration communal
Service Public de gestion des
eaux pluviales urbaines
Effectuer une demande de branchement
(convention de déversement ordinaire)
Réseau EP, fossé ou ouvrages de
rétention-infiltration départemental*
Centre technique départemental
(Conseil départemental)
Etablir une convention de déversement
Réseau EP, fossé ou ouvrages de
rétention-infiltration privés
Propriétaire(s) des parcelles sur
lesquelles est implanté le réseau
d’écoulement.
Servitude de droit privé (réseau) établie
par un acte authentique.
Cours d’eau domaniaux L’Etat Aucune
Cours d’eau non domaniaux Propriétaires riverains Aucune
Zone humide Propriétaire(s) des parcelles sur lesquelles est implantée la zone
humide.
Servitude de droit privé établit par un acte
authentique.
Lacs et plans d’eau 1)Etat
2)Propriétaire privé
1)Aucune
2)Servitude de droit privé établie par un
acte authentique. MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
Porc Alais, 57 rue Cossiopée
74850 ANMECY — CHAWANOD Tel 04.50.24.00.91
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Commune de HABERE-LULLIN
Réglementation des Eaux Pluviales
Règles relatives à la réalisation de branchements sur le réseau d’eaux pluviales
Demande de branchement, convention de déversement ordinaire
Tout branchement doit faire l’objet d’une demande adressée au service technique de la commune.
Cette demande sera formulée selon le modèle “Demande de branchement et convention de déversement”.
Cette demande comporte :
- l’adresse du propriétaire de l’immeuble desservi,
- la désignation du tribunal compétent.
Cette demande doit être établie en deux exemplaires signés par le propriétaire ou son mandataire. Un exemplaire est conservé par le service de gestion des eaux pluviales (SPGEPU) et l’autre est remis à l’usager. La signature de cette convention entraîne l’acceptation des dispositions du règlement eaux pluviales. L’acceptation par le SPGEPU crée entre les parties la convention de déversement.
Réalisation technique des branchements
1) Définition du branchement :
Le branchement est constitué par les éléments de canalisation et les ouvrages situés entre le regard du réseau principal et l’habitation à raccorder.
Un branchement est constitué des éléments suivants (de l’habitation vers le collecteur principal) :
- Une canalisation située sur le domaine privé permettant la collecte des Eaux Pluviales privées.*
- Un dispositif de rétention et si besoin des dispositifs particuliers pour l’infiltration des E.P . et/ou des dessableurs et/ou des déshuileurs.
- Un ouvrage dit “regard de branchement” placé de préférence sur le domaine public ou en limite du domaine privé. Ce regard doit être visible et accessible.
- Une canalisation de branchement, située sous le domaine public (ou privé). MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT
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Coupe d'un branchement d'eaux pluviales
Domaine Privé Domaine Public ( ou Privé )
. Regard de branchement
Surverse - visible
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Dispositif de rétention/infiltration
soumis à autorisation
Commune de HABERE-LULLIN
Réglementation des Eaux Pluviales
Définition et principes de réalisation d’un branchement Réseau de drainage
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Plan d'ensemble d'un branchement d'eaux pluviales
Domaine Public (ou Privé) Domaine Privé |
Regard de branchement Eaux Pluviales
- Visible
- | - Accessible
Canallsatlon de branchement
- PVC 9160 CR8 minimum ou fonte 9150
- Pente minimum 2 cm/m
soumis à autorisation | Regard du réseau princlpal public des eaux pluviales
Regard de collecte des différentes canalisations :
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Commune de HABERE-LULLIN
Réglementation des Eaux Pluviales
Définition et principes de réalisation d’un branchement MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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Commune de HABERE-LULLIN
Réglementation des Eaux Pluviales
Modalité d’établissement du branchement
Le service de contrôle fixera le nombre de branchements à installer par immeuble à raccorder. Le service de contrôle fixe le tracé, le diamètre, la pente de la canalisation ainsi que l’emplacement du “regard de branchement” ou d’autres dispositifs notamment de prétraitement, au vu de la demande de branchement. Si, pour des raisons de convenance personnelle, le propriétaire de la construction à raccorder demande des modifications aux dispositions arrêtées par le service d’assainissement, celui-ci peut lui donner satisfaction, sous réserve que ces modifications lui paraissent compatibles avec les conditions d’exploitation et d’entretien du branchement.
Travaux de branchement
✏ Les branchements doivent s’effectuer obligatoirement sur un regard existant diamètre 1 000 (ou à créer) du réseau principal, les piquages ou culottes sont interdits. Des regards de diamètre 800mm peuvent être tolérés en cas d’encombrement du sol ou pour des profondeurs inférieures à 2m.
✏ Sous le domaine privé, le branchement sera réalisé à l’aide de canalisation d’un diamètre minimal de 160 mm.
✏ Les tuyaux et raccords doivent être porteurs de la Marque NF ou avoir un avis technique du CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment).
✏ Sous le domaine public, les matériaux des canalisations employées devront être préalablement validés par la commune.
✏ Les changements de direction horizontaux ou verticaux seront effectués à l’aide de coudes à deux emboîtements disposés extérieurement aux regards et à leur proximité immédiate, de mêmes caractéristiques que les tuyaux.
✏ Les tuyaux seront posés, à partir de l’aval et d’une manière rigoureusement rectiligne sur une couche de gravelette à béton 15/20 d’une épaisseur de 0,10 m au-dessus et au-dessous de la génératrice extérieure de la canalisation.
✏ La pente minimum de la canalisation sera de 2 cm/m. MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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2. Diagnostic sanitaire
Réglementation des Eaux Pluviales
Travaux de branchement (suite):
✏ Le calage provisoire des tuyaux sera effectué à l’aide de mottes de terre tassées. L’usage des pierres est interdit.
✏ La pose des canalisations sera faite dans le respect absolu des règles de l’art, dans le but d’obtenir une étanchéité parfaite de la canalisation et de ses fonctions pour des surpressions ou des sous pressions.
✏ Les trappes des regards seront constituées par un tampon et un cadre en fonte ductile :
- Sous chaussée : Tampon rond verrouillable d’ouverture utile 400 mm avec cadre rond ou carré de classe 400 ou 600 décaNewton.
- Hors chaussée : Tampon rond verrouillable d’ouverture utile 400 mm avec cadre rond ou carré de classe 250 ou 400 décaNewton.
✏ Un regard de branchement doit être posé pour chaque branchement.
✏ Les modalités de réfection de la chaussée sous le domaine Public devront être validées préalablement avec la commune. MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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2. Diagnostic sanitaire
Réglementation des Eaux Pluviales
Qualité des eaux pluviales
Les eaux provenant des siphons de sol de garage et de buanderie seront dirigées vers le réseau d’eaux usées et non d’eaux pluviales.
En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci doivent être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet.
Eaux de ruissellement des surfaces de parking et de voirie:
Un prétraitement des eaux de ruissellement des voiries non couvertes avant infiltration ou rejet vers un réseau d’eaux pluviales ou le milieu naturel est obligatoire lorsque celles-ci répondent aux critères suivants: Création ou extension d’une aire de stationnement ou d’exposition de véhicules portant la capacité totale à 50 véhicules légers et/ou 10 poids lourds.
Infiltration des eaux de ruissellement de voirie d’une surface supérieure à 500m2
Modalités techniques:
Traitement de l’ensemble des eaux de voirie
Traitement de minimum 20% du débit décennal
Séparateur-débourbeur conforme aux normes NFP 16-440 et EN 858 Teneur résiduelle maximale inférieure à 5mg/L en hydrocarbures de densité inférieure ou égale à 0,85kg/dm3
Déversoir d’orage et by-pass intégrés ou by-pass sur le réseau
Système d’obturation automatique avec flotteur
Documents à fournir pour validation avant travaux:
Implantation précise de l’appareil
Note de calcul de dimensionnement de l’appareil
Fiche technique de l’appareil (débit, performance de traitement, équipements, ....)
Document à fournir lors de la remise de l’attestation d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) Copie du contrat d’entretien de l’appareil MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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Commune de HABERE-LULLIN
Réglementation des Eaux Pluviales
Qualité des eaux pluviales
Eaux de ruissellement des surfaces de parking et de voirie (Suite):
Techniques alternatives: d’autres systèmes de traitement des eaux pluviales peuvent être mis en œuvre tels que des fossés enherbés, des bassins de rétention-décantation (potentiellement végétalisés) ou des filtres à sables. Ces dispositifs présentent des performances bien souvent supérieures à celles observées au niveau des ouvrages de type séparateur-débourbeur. Le recours à ces techniques alternatives devra s’accompagner de la fourniture d’une note de dimensionnement au service de gestion des eaux pluviales.
Pour le rejet des eaux issues d’aire de lavage, d’aire de distribution de carburants, d’atelier mécanique, de carrosserie ou de site industriel, des prescriptions particulières de traitement pourront être imposées et feront l’objet d’une convention spéciale de déversement. MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
7 rue Corsiopée f = CHNANDD
eu ré.0 E-mail: cantast@micot-ic.cem
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SCHEMA TYPE CITERNE MIXTE
Rétention et récupération des Eaux Pluviales
Vue en coupe : Tuyau de surverse
Ventilation (à sortir à l'extérieur en cas de
citerne mise en place dans un bâtiment)
Dalle de répartition
(selon le site d'implantation) Regard de visite
EP du lot :
après passage par un regari
de dessablage et un dispositif 712 L de filtration © 160 ou 200 Alimentation WE, lave-linge, etc. après passage par un compteur ©
Vrétention : … m°
E
5 Q 160 ou 200 _ÿ——— vers réseau E.P aval
Tuyau de fuite
Réduction de la section du
tuyau de fuite à @ … mm
Ancrage (selon le site d'implantation
Pompe immergée (alimentation électrique à prévoir)
Radier béton (selon le site d'implantation)
Commune de HABERE-LULLIN
Réglementation des Eaux Pluviales
Récupération des eaux pluviales
Il convient de distinguer la rétention et la récupération des eaux pluviales qui sont deux procédés à vocations fondamentalement différentes. En effet, la rétention (stockage temporaire des eaux, et évacuation continue à débit régulé) sert à assurer un fonctionnement pérenne des réseaux et cours d’eau en limitant les débits, alors que la récupération (stockage permanent des eaux pour réutilisation ultérieure) permet le recyclage des eaux de pluie (arrosage, WC,…) pour une économie de la ressource en eau potable. De ce fait, les deux dispositifs ne peuvent se substituer l’un l’autre.
La récupération des eaux pluviales ne peut être mise en œuvre qu’en attribuant un volume spécifique dédié à la récupération en supplément du volume nécessaire à la rétention dont le rôle est de réguler le débit des surfaces imperméabilisées collectées par le dispositif. Schéma de principe de dispositifs de récupération des E.P.
pour la réutilisation à usage domestique
Réutilisation pour usages domestiques divers Réutilisation pour arrosage du jardin (W.C. lave-linge, jardin, etc.)
Disconnexion totale
avec garde d'alr visible
ST SEPNE
ne
Es =
Réseau EP. Clterne de récupération
Dispositif de flltratlon
Pompe immergée (alimentation
électrique nécessaire)
Clterne de récupération
Commune de HABERE-LULLIN
Réglementation des Eaux Pluviales
Pour l’arrosage des jardins, la récupération des EP est recommandée à l’aide d’une citerne étanche distincte.
Lorsque le dispositif de récupération est destiné à un usage domestique, l’installation devra être conforme aux prescriptions de l’arrêté du 21/08/2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments. MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
Porc Alais, 57 rue Cossiopée
74850 ANMECY — CHAWANOD Tel 04.50.24.00.91
none assainissement. con E-mail: cantast@micot-ic.cem
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Commune de HABERE-LULLIN
Orientations techniques
Les diapositives suivantes présentent succinctement 6 dispositifs de rétention des eaux pluviales couramment mis en place.
Ces filières permettent de répondre aux exigences et obligations imposées par :
– la règlementation EP adoptée sur le territoire communal,
– la nature du terrain révélée par l’étude géopédologique d’un cabinet spécialisé.
L’objectif est de définir des orientations techniques.
Il appartient au concepteur de choisir le meilleur dispositif en fonction des caractéristiques du terrain.
Les éléments de dimensionnement, propres à chaque terrain, seront à déterminer par une étude spécifique. Vue en coupe:
mar. E-mail: cantast@mcot-i. ot-ic.com
EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT
Tuvau de surverse
regard de visite
EP du lot
après passage par un regard =» f- ; ——— de dessablage @160 , | # Citerne Etanche ©] ||" a tr eue Ua © , "1 74 as it tt Ta dl Ÿ. Vr:5m5 Q 4 ô è 7: “s ‘ * h + eu QE60< , . vers réseau E.P aval # = J 4 : D ) : à 4 à Lu à + n i .,* e< . 4° @ 160
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Tuyau de fuite
Terrain naturel
| Terre végétale
Réduction de la section du
tuyau de fuite à @ 40 mm
Commune de HABERE-LULLIN
Orientations techniques
CITERNE ETANCHE AVEC DEBIT DE FUITE
Cette filière est adaptée aux terrains :
• dont la perméabilité est faible (argiles, limons argileux, moraines…),
• soumis à des problèmes d’hydromorphie et/ou de glissements (infiltration interdite),
• avec une urbanisation aval dense.
Nécessité de la présence d’un exutoire viable à proximité ! regard de branchement
Vue en coupe:
0,20 m
Géotextile tuyau de surverse
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2,00
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tuyau de fuite
Réduction de la section
du tuyau de fuite à un diamètre @30 mm
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NMDUT swoénieurs CONSEILS
Porc Alaïs, 57 rue Corsiopée ï
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EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT
Commune de HABERE-LULLIN
Orientations techniques
Cette filière est adaptée aux terrains :
• dont la perméabilité est globalement moyenne.
Nécessité de la présence d’un exutoire viable à proximité !
PUITS D’INFILTRATION AVEC DEBIT DE FUITE
Surface nécessaire :
de 5 à 15 m² 2,00
m
Vue en coupe:
regard de visite
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Emo ot-ic.com
EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT
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Vue de dessus:
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Commune de HABERE-LULLIN
Orientations techniques
Cette filière est adaptée aux terrains :
• dont la perméabilité est globalement bonne (sables grossiers, graviers, blocs fissurés),
• ne disposant pas de contraintes constructives liées au PPRN
• dont la pente est modérée,
• avec une urbanisation aval limitée
PUITS D’INFILTRATION SANS DEBIT DE FUITE
Surface nécessaire :
de 5 à 15 m² "…
Schémas de principe - Dispositif d'infiltration sans débit de fuite Schémas de principe Dispositif de rétention superficielle étanche avec débit de fuite
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Tek 04.50. 1 eau assainissement cam
E-mail: cantast@micot-ic.cem
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Orientations techniques
Selon l’aptitude des sols à l’infiltration des eaux pluviales , ce type dispositif peut être décliné sous de multiples formes:
- Avec ou Sans débit de fuite
- Avec ou Sans surverse
- Infiltration complète, partielle ou ouvrage de rétention étanche.
OUVRAGE DE RÉTENTION SUPERFICIEL:
Bassin de Rétention-Infiltration, Noue , Jardin de Pluie, ...
Surface nécessaire : de 10 à 40 m² EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT
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4-3-3 VOLET EAU POTABLE MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
Porc Alais, 57 rue Cossi
EC
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Compétence
La commune a délégué la compétence de l’adduction et la distribution en potable au 1 janvier 2018 à la
Communauté de Communes de la Vallée Verte. Cette compétence est exercée par le Syndicat des Eaux
des Rocailles et de Bellecombe (SRB).
A ce titre, il assure en régie directe :
L’exploitation des ouvrages communaux et de stockage de l’eau,
L’entretien et le renouvellement des réseaux de distribution,
La fourniture, à tout abonné, d’une eau présentant les qualités imposées par la réglementation en
vigueur,
Le fonctionnement correct et continu du service de distribution d’eau potable. MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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Etudes existantes
Les études existantes sur la commune en matière d’eau potable sont les suivantes :
Une Etude-diagnostic du réseau d’eau potable a été réalisée sur la commune entre 2004 et
2006 par la RDA 74.
La commune dispose de plans détaillés de son réseau d’eau potable. R > 85 % (*) ILC = indice linéaire de consommation
ou
R> (2) + 65] % ILC __ Vol moy journalier consommé et vendu (m°/ÿ) linéaire réseaux (km)
mt.cam 'Oncot—ic.com
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Commune de HABERE-LULLIN
Contexte Réglementaire
Il existe un règlement du service public de distribution d’eau potable établi par le Syndicat des
Eaux des Rocailles et de Bellecombe.
De nombreux textes de loi existent dont le décret du 20 décembre 2001, complété par l’arrêté du 6
février 2007, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la
consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R1321-38 du
code de la santé publique.
Ces textes fixent les limites et références de qualité pour les eaux de consommation et les eaux brutes destinées à la production d’eau à partir de paramètres biologiques et chimiques.
(Ces textes reprennent pour l’essentiel les dispositions de la directive européenne 9883CE).
Le Grenelle 2, à travers le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 prend les dispositions suivantes:
Obligation pour les communes de produire un Schéma AEP avant fin 2013 incluant :
un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées,
un programme pluriannuel de travaux d’amélioration du réseau.
Mise à jour du Schéma AEP selon une périodicité fixée par décret.
Possibilités d’incitations et pénalités financières de l’Agence de l’eau et de l’Office de l’eau.
Objectif de rendement du réseau (R): MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
Porc Alais, 57 rue Cossi
EC
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Commune de HABERE-LULLIN
2. Diagnostic sanitaire
Production d’eau potable
Alimentation en eau potable :
Les ressources en eau potable alimentant la commune proviennent :
Des captages des Macherets,
Du captage de La Glappaz (situé sur Habère-Lullin mais appartenant à Villard),
Du captage des Bougeailles,
Du captage des Noyers.
Ces ressources assurent l’alimentation totale de la commune.
Remarque:
Les ressources du captage de La Glappaz sont partagées entre Habère-Lullin et Villard selon les
termes d’une convention:
30% Habère-Lullin,
70% Villard. Commune de Habère-Lullin - Etude diagnostic du réseau d’eau potable, Page n° 18
Adduction en provenance Adduction en provenance 1070Ÿ des captages des Macherets 1100 - 1070 m du captage de La Glappaz 1240 m chere À 1070-
1060 E- = 1060-
M0) - 1050-
LES Se = ie TS & 1020-
1010-
RS rer 2 990-
ESS EEE NE 1" PP SE 5 ne £ = .980-
ea ÉLDE TNT ERA VE | 970-
960-
950.
940-
930-
920-
910-
900-
| .890-
880-
870-
860-
850-
.840-
830-
820-
810-
-800-
Régie Départementale d’Assistance - -Division Etudes, Mesures et Contrôles
7 a Coraicpts 74650 ANUECY — CHAVANDD
meme assainissement can E-mail: cantast@micot-ic.cem
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Commune de HABERE-LULLIN
2. Diagnostic sanitaire
Synoptique du réseau d’eau potable Altaïs, 57 rue Corsiopée ANNECY — CHAUANOD
me | NMCUT swoénieurs CONSEILS
F Tab O4.50 2400.91
77 || wen.er-asainisement cam £-mal: cantact@root-ic. com
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Commune de HABERE-LULLIN
Situation administrative des captages
Les périmètres de protection des captages sont établis et rendus officiels par la DUP.
NB: la procédure de DUP est rendue obligatoire par la loi sur l’eau de 1992. Cet acte précise les interdictions et réglementations de tous ordres nécessaires à la protection du point d’eau et donne tout pouvoir au Maire pour les faire respecter.
OUVRAGES COMMUNE D’IMPLANTATION
AVIS
HYDROGEOLOG
UE
DATE de la
DUP
MACHERETS Habère-Lullin 06/09/1999 23/11/2006
LA GLAPPAZ Habère-Lullin 20/01/1980 15/03/1982
BOUGEAILLES Habère-Lullin 06/09/1999 23/11/2006
NOYER Habère-Lullin 06/09/1999 23/11/2006 MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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Commune de HABERE-LULLIN
Le réseau de distribution
Caractéristiques des réseaux :
Le réseau communal est découpé en 4 Unités de Distribution disposant chacune:
UD 1 - Les Macherets alimentant les secteurs Les Macherets, Le Buffat, Le Crottet (26% de
la population),
UD 2 - Les Nants alimentant les secteurs du Chef-Lieu, chez Delarche, Torchebise,
Nantcroux (30% de la population).
UD 3 - Bougeailles alimentant les secteurs Les Courbes et La Pesse (4% de la population)
UD 4 – Le Cry alimentant les secteurs Champs Garin, Le Rosay , La Ville du Four et le
Pessay (40% de la population)
Des interconnexions sont possibles entre les UD2, UD3 et UD4.
L’UD1 est indépendante. Elle ne possède pas de maillage avec un autre réseau. MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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Le réseau de distribution
Caractéristiques des réseaux :
Les réseaux sont principalement constitués de tuyaux en fonte dont le diamètre nominal (DN)
varie de 40 à 100 mm.
La majeure partie du réseau est en DN 100 ou supérieur. Cependant, il existe encore diverses
vieilles conduites en DN 40 et 60.
Le réseau de distribution fonctionne par gravité et s’étend sur environ 15 kilomètres.
Le rendement moyen du réseau est estimé à 42,2 % en 2016. L’indice linéaire de perte s’élève
à 16,4 m3/km/j pour l’année 2016. La commune a connu de nombreuses fuites mais qui ont pu être localisées et réparées à ce jour ou très prochainement.
Il est insuffisant au regard des objectifs définis par le Grenelle II (objectif de rendement calculé
: 67% sur la base des valeurs de l’exercice 2016). MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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Le réseau de distribution
Le maintien des performances du réseau est une action permanente qui s’exerce, d’une part, à
travers la programmation régulière de travaux de renouvellement et de renforcement et, d’autre part, par la surveillance de l’état des équipements.
Le réseau est alimenté par plusieurs ressources distinctes. Il ne souffre pas de faiblesses
particulières.
En général, de nombreuses canalisations ont été renouvelées et sont renouvelées lors de travaux
de voirie ou d’assainissement.
D’une manière générale, le réseau est suffisamment dimensionné pour couvrir les besoins actuels et futurs des principaux lieux de vie.
Dans les hameaux où les conduites sont sous-dimensionnées, elles devront être changées conjointement au développement de l’urbanisation. MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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Commune de HABERE-LULLIN
L’alimentation en eau potable
Population:
La commune de Habère-Lullin a une population de +/- 944 habitants (au 31/12/2016).
Nombre d’abonnés:
La commune de Habère-Lullin compte 412 abonnés au 31/12/2016.
En l’absence pour le moment de perspective d’évolution du P.L.U. sur 10 ans, les simulations seront réalisées sur la base d’un taux annuel moyen de croissance entre 2007 et 2012 soit
1,6 %/an (donnée SCOT des 3 Vallées).
On tablera sur une évolution probable de la population globale
à l’horizon 2026 de:
(+/-) 1106 habitants / 483 abonnés (soit + 1,6 % / an sur 10 ans).
Et à l’horizon 2036 de:
(+/-) 1297 habitants / 566 abonnés (soit + 1,6 % / an sur 10 ans). | MEOT INGÉNIEURS CONSEILS
q a Corsiopés
CHAUANDD
77] ::
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we asaainiasement.can mal: cantact@mioat-ic. com Commune de HABERE-LULLIN
L’alimentation en eau potable
Evolution de la population permanente et du nombre d’abonnés
Croissance annuelle de 1,6 %
0
375.982
751.964
1127.946
1503.928
2016 2026 2036
944
412
1106
1297
483
566
Population actuelle Nombre d'abonnés actuels
Population future Nbre d'abonnés futur MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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Bilan des consommations
La consommation d’eau actuelle (2016) est de: 44 450 m3/an pour 412 abonnés (944 habitants).
Soit:
122 m3 / j en moyenne (correspond à +/- 129L / j / habitant)
108 m3 / an / abonné.
La commune comporte 3 gros consommateurs d’eau (Gaec « Le Mas », Hôtel-restaurant « Aux Touristes » et la maison de retraite « La MARPA ») sur le territoire ce qui diminue d’autant les valeurs de consommation des abonnés domestiques.
Sur la commune, la consommation par abonné est inférieure à la moyenne française (120 m3 / an / abonné) d’autant plus qu’on a de gros consommateurs. NMDUT swoénieurs CONSEILS
7 rue Corsiopée Altaïs, 57 rus ANNECY — CHAUANOD
RE 77 || sen aar-amaisement con
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Commune de HABERE-LULLIN
Bilan des consommations
De manière générale, la consommation d’eau potable des foyers au cours des dernières années a tendance à diminuer (souci d’économie au niveau du consommateur, évolution technologique des appareils ménagers, utilisation de l’eau pluviale, …).
Sur la base d’une consommation moyenne de 108 m3/an/abonné :
(consommations moyennes 2016 : base de calcul sécuritaire pour les années à venir), les perspectives d’évolution de la population moyenne nous conduisent à supposer une consommation moyenne future, sur la commune de:
Croissance de
1,6 % par an
Consommation moyenne
Croissance de 1,6 % par an
Consommation de pointe*
2016 (+/-) 122 m3 / jour (+/-) 159 m3 / jour
2026 (+/-) 143 m3 / jour (+/-) 186 m3 / jour
2036 (+/-) 167 m3 / jour (+/-) 217 m3 / jour
* Le coefficient de pointe est estimé à 1,3 . MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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Bilan des ressources en eau
La commune de Habère-Lullin est alimentée en eau potable par 4 ressources distinctes:
Le captage de La GLAPPAZ :
Ce captage est situé sur la commune d’Habère-Lullin à 1 240 mètres d’altitude sur le versant nord de la pointe de Miribel. Il alimente le réservoir des Nants et dessert l’ UD Les Nants.
Son débit d’étiage est de 140 m3/j dont 1,75 m3/h ou +/- 42 m3/j sont réservés pour Habère-Lullin (30% selon la convention).
Le captage des MACHERETS :
Ils sont au nombre de 4. Ils sont également situé sur la commune d’Habère-Lullin, sur le massif des Voirons et étagés entre 1 100 et 1 070 mètres d’altitude. Une chambre de réunion collecte les eaux issues des 4 captages par le biais de 2 conduites d’adduction distinctes permettant l’alimentation du réservoir des Macherets.
Son débit d’étiage est de 3,06 m3/h ou 73,4 m3/j.
Le captage de BOUGEAILLES:
Ce captage est situé à 1 110 mètres d’altitude. Une chambre de réunion collecte l’eau issue du captage par le biais d’une conduite d’adduction qui permet l’alimentation du réservoir de Bougeailles. Il dessert l’unité de Bougeailles.
Son débit d’étiage est de l’ordre de 1,18 m3/h ou 28,3 m3/j.
Le captage du NOYER:
Ce captage est situé à 945 mètres d’altitude en limite avec la commune de Villard et alimente le réservoir du Cry. Il dessert l’UD du Cry.
Son débit d’étiage est de l’ordre de 5,04 m3/h ou 121 m3/j. OS ONE OS OUR CUS OS OR OS OS OR EEE
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opte 650 CHAMANOD
k 24.00.91
77 | | son ar-amaisement con £-mol: cantact@root-ic. com
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Commune de HABERE-LULLIN
Bilan production/consommation
Évolution de la Consommation d’eau par rapport aux ressources disponibles
0
50
100
150
200
250
300
350
400
Capacité de production
à l'étiage
Conso actuelle 2016 Conso future 2026 Conso future 2036
264
111
122
143
167 186
217
Capacité de production (m3/j) Ressources mobilisables avec 58% pertes
Consommation actuelle (m3/j) Consommation future (m3/j) moyenne
Consommation future (m3/j) en pointe
Rdt actuel:42%
Rendement: 42,2%
Rdt à atteindre:82% MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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Bilan production/consommation
Les ressources à l’étiage peuvent permettre un approvisionnement futur suffisant en cas
d’amélioration du rendement du réseau. En effet, si le rendement atteint 82 %, les ressources à l’étiage permettront un approvisionnement futur suffisant en période de pointe.
C’est donc bien la qualité des réseaux qui permettra de satisfaire l’ensemble des besoins futurs
moyens et de pointe en période d’étiage. La commune engage des travaux de réhabilitation de son réseau d’eau potable notamment au niveau du Chef-Lieu (secteur qui connait des fuites). Les travaux doivent s’effectuer début 2018 parallèlement aux travaux d’eaux usées.
La commune devra s’engager également à réaliser un Schéma Directeur d’Alimentation en Eau
Potable. Un diagnostic du réseau d’eau potable permettra de détecter les fuites et d’établir une programmation de travaux afin d’optimiser quantitativement les ressources. Cette étude permettra également de trouver une/des solutions de sécurisation de l’alimentation en eau sur la commune.
La commune d’Habère-Lullin n’a à ce jour jamais manqué d’eau. La commune a déjà procédé à des
travaux de réhabilitation du réseau tout en abandonnant certaines conduites poreuses situées en plein champ. none assainissement. con E-mail: cantast@micot-ic.cem
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Commune de HABERE-LULLIN
Capacité de stockage
La commune dispose de 4 réservoirs en service pour son alimentation en eau potable:
Soit un volume total actuel de 630 m3 et 240 m3 pour la Réserve Incendie.
Le volume mobilisable pour les abonnés est estimé à 390 m3.
Remarque :
Le temps de séjour dans le réservoir des Bougeailles est assez élevé pouvant accentuer la dégradation de l’eau. La commune procède donc à une désinfection ponctuelle au chlore.
Réservoir Commune Volume Total Volume réserve incendie
Temps de séjour
moyen
Réservoir des Macherets Habère-Lullin 200 m3 120 m3 1,5
Réservoir des Nants Habère-Lullin 300 m3 120 m3 1,5
Réservoir des Cry Habère-Lullin 100 m3 0 m3 0
Réservoir des Bougeailles Habère-Lullin 300 m3 120 m3 7
TOTAL 900 m3 360 m3 10 MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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EC
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Commune de HABERE-LULLIN
Capacité de stockage
Remarques :
Il est conseillé, en général, un volume minimum de réserve équivalent à une journée de production moyenne afin de pallier à une casse de conduite (temps de localisation et de réparation de la casse). Un stockage d’eau équivalent à un jour ou un jour et demi de consommation permet de réduire l’impact d’un accident ou satisfaire les besoins de pointe en période d’étiage.
La capacité de stockage est suffisante sur Habère-Lullin.
Il faut rester prudent quant à la qualité de l’eau distribuée. MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
Porc Altaïs, 57 rue Cossiopée
74850 ANMECY — CHAWANOD
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Commune de HABERE-LULLIN
Traitement et qualité des eaux
Traitement:
L’eau distribuée sur la commune n’est pas traitée (désinfection ponctuelle au chlore).
Contrôles:
De nombreux contrôles sont effectués chaque année par l’ARS (l’Agence Régionale de
Santé) dans le cadre des contrôles réglementaires.
Qualité des eaux:
Sur l’exercice 2016, l’eau distribuée sur la commune a été de bonne qualité. 100 % des
contrôles bactériologiques et 100 % des contrôles physico-chimiques effectués dans le cadre du contrôle sanitaire officiel de l’ARS se sont révélées conformes aux exigences de qualité définies par l’arrêté du 11 janvier 2007 et conformément aux articles R1321-1 à R1321-63 du code de la santé publique. MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
Porc Alais, 57 rue Cossi
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Commune de HABERE-LULLIN
Sécurité incendie
• La prévention et la lutte contre l’incendie relèvent, aux termes du Code Général des Collectivités Territoriales, de la compétence communale en tant que police spéciale du Maire. Depuis mai 2011, le service public de la DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie) peut être totalement transféré aux intercommunalités (art. L. 2213-32 et L. 2215-1 du CGCT).
Décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la DECI,
Arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de DECI :
• Il définit une méthodologie et des principes généraux relatifs à l’aménagement, l’entretien et la vérification des
points d’eau servant à l’alimentation des moyens de lutte contre l’incendie. Il présente un panel de solutions possibles.
L’Arrêté préfectoral n°2017-0009 du 23 février 2017 portant règlement départemental de DECI de la Haute-
Savoie (RDDECI 74):
• Il fixe les règles adaptées aux risques du département.
L’Arrêté municipal ou communautaire de définition de la D.E.C.I (article R. 2225-4 du C.G.C.T.) :
• Obligatoire dans les 2 ans suivant la parution de l’Arrêté préfectoral de DECI.
• Mise en place d’un service public de DECI distinct du service AEP (budget séparés),
• Il identifie les risques à prendre en compte sur le territoire concerné (inventaire du risque bâtimentaire),
• Précise la liste des points d’eau disponibles pour la DECI sur la commune ou l’intercommunalité,
• Proportionne les débits cibles en fonction du risque à défendre.
Le Schéma communal ou intercommunal de D.E.C.I :
• Facultatif mais vivement conseillé dans les communes où la D.E.C.I est insuffisante.
• Document d’analyse et de planification de la D.E.C.I au regard des risques d’incendie présents et à venir.
• Il permet la mise en place d’une programmation de travaux d’évolutions / amélioration des la DECI en fonction du
risque actuel et futur.
Echelon National
Echelon
Départemental
Echelon
Communal ou Intercommunal MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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BÂTIMENTS D'HABITATIONS
= POINTS D'EAU BESOIN MINIMAL EN EAU INCENDIE (PEI)
s [+2 |2|* g È Es £
5. | 5 | ÉS|S| #3 RISQUES A DEFENDRE £ 3 2 e © 5 E £
2 | = Es IS 85 £ = £ Es È Se = sa
à È | gl a Z =
: Inaccessibles par des voies carrossables tout ou
re parte de l'année aux engins de lutte contre 10 m3 indi | re a ‘incendie: néant néant RE 1 50m À ne Isolées de plus de 8m de tout bâtiment SES E >: ($ 1.2.1. du RDDECT)
E
£ =
ë Surface = 250 m° lheure | 30m° 5 Isolées (distance = $ m de
2 tout bâtiment) type habitat 30m? 1 400 m dispersé
Surface > 250 m°? 2heures | 60 m°
Habitation:
individuelles me : AE
Non 150l6e5 (distance= $ m de tout bätiment})
£ Jumelées ou en lotissement
É 60m | 2hewes | 10m | 1 |
e En bande ag É
£
È 8 Hauteur R+3 maxi 60m°h | 2heures | 120 m° 1
I
= Hauteur R+7 max (3ème famille A) 120mh | 2heures | 240 m° | 2
3
È Habitations 1" à moin:
2 Ilecti de 150 m°* || 3ème famille B (R+7 max) Sn £ 4ème famille (hauteur entre 28 et 50m) 120mh | 2heures | 240 m° | 2 AS 8 IGH habitation (hauteur -50m)
2
=
à
Commune de HABERE-LULLIN
Sécurité incendie
Les règles d’implantation de la DECI :
• La qualification des différents risques à couvrir est précisé dans le règlement départemental et précisé à l’échelon communal dans l’arrêté municipal de DECI. Des grilles de couverture existent selon la nature du risque à défendre.
• Les risques courants dans les zones composées
majoritairement d’habitations sont répartis de la
façon suivante : Risques courants faibles pour
les hameaux, écarts … ;
• Risques courants ordinaires pour les
agglomérations de densité moyenne ;
• Risques courants importants pour les
agglomérations à forte densité.
Les grilles de couverture et la définition de la
DECI nécessaire pour défendre le risque est
précisé à l’annexe 1 du RDDECI (tableau ci-
contre).
• Les risques particuliers sont composés
d’établissements recevant du public,
d’établissements industriels, d’exploitations
agricoles, de zones d’activité économiques… Les
grilles de couverture et la définition de la DECI
nécessaire pour défendre le risque est précisé
aux annexes 2 à 6 du RDDECI. MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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Commune de HABERE-LULLIN
Sécurité incendie
Diagnostic:
Sur le territoire urbanisé de Habère-Lullin :
la réserve d’eau disponible est supérieure à 120 m3,
+/- 34 poteaux incendie couvrent une partie du territoire urbanisé. D’après le contrôle des poteaux d’incendie réalisé en 2016, 44% des poteaux d’incendie sont conformes.
Attention, ce diagnostic a été réalisé sur la base de l’ancienne réglementation DECI. La conformité sera reprécisée une fois que la commune aura pris son arrêté de DECI.
Il est prévu de renforcer la défense incendie au niveau du secteur « Le Buffat » (programmation de travaux en eau potable prévue sur 3 ans).
La défense incendie doit se conforter au fur et à mesure du développement de l’urbanisation.
Remarques :
L’implantation de bouches d’incendie est déconseillée en Haute-Savoie. Les intempéries hivernales (neige) gênent, voire empêchent le repérage et l’accès à ces équipements.
A titre exceptionnel des bouches de 100 mm pourront être installées sous réserve que la demande d’implantation soit expressément autorisée par le SDIS 74.
Quelles que soient les modalités de calcul, le débit requis ne devra pas excéder 480 m³/h, soit une réserve de 960 m³, qui correspond à la capacité de réponse opérationnelle maximale du SDIS 74.
Concernant l’entretien des PEI : Le SDIS 74 et les différents services DECI s’entendent afin d’organiser l’alternance des contrôles techniques et des reconnaissances opérationnelles. Ils sont réalisés par moitié tous les 2 ans alternant reconnaissances opérationnelle (vérification de la présence d’eau) réalisées par le SDIS. et contrôles techniques (mesures débits/pression) réalisés par la collectivité. De cette façon chaque PEI est visité tous les ans. EAU, ASSAINISSEMENT, ENVIRONNEMENT
Commune de HABERE-LULLIN
4-3-4 VOLET DECHETS SIDEFAG
CT
Porc
MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
rue Corsiopée
—ic.com
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Commune de HABERE-LULLIN
2. Diagnostic sanitaire
Compétences
La Communauté de Communes de la Vallée Verte
La CCVV exerce la compétence collecte des déchets ménagers et assimilés et assure à ce titre:
la Collecte des Ordures Ménagères résiduelles,
la gestion de la Déchetterie.
Remarque:
Le territoire de la CCVV regroupe 8 communes et 7 347 habitants (données INSEE) :
Boêge, Bogève, Burdignin, Habère-Lullin, Habère-Poche, Saint-André, Saxel et Villard.
Le SIDEFAGE
Le SIDEFAGE est compétent en matière de:
Collecte du Tri Sélectif,
Transfert et traitement des déchets. MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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Commune de HABERE-LULLIN
Collecte des ordures ménagères
Sur Habère-Lullin, la collecte des OM a lieu:
Dans les secteurs isolés de la commune, la collecte des ordures ménagère s’effectue en point de regroupement au niveau duquel les OM sont déposées dans des conteneurs aériens,
La collecte s’effectue en porte à porte sur les secteurs urbanisés, une fois par semaine le mardi matin.
La CCVV délègue le ramassage à une société privée (Chablais Service Propreté), qui effectue le ramassage par camion-benne.
Le tonnage moyen des Ordures Ménagères collectées sur l’ensemble de la CCVV s’élève à:
1 801 tonnes en 2016,
Soit une moyenne de 244 kg / habitant / an.
(le ratio moyen national d’ordures ménagères résiduelles est de 298 kg/hab/an – source ADEME)
(le ratio moyen départemental est de 309 kg/hab/an)
Globalement, sur la CCVV, il n’y a pas de variation significative du volume des ordures ménagères au cours de l’année. me | NMCUT swoénieurs CONSEILS Porc Anis, 57 ra opte
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Traitement des ordures ménagères
La CCVV assure la collecte des ordures ménagères et leur transport jusqu’au quai de transfert situé sur la commune d’Etrembières.
Elles sont alors transférées par train à l’UIOM de Bellegarde sur Valserine.
Cette Unité de valorisation énergétique (UVE) est gérée par le SIDEFAGE dont la CCVV est membre.
Elle permet d’éliminer les déchets ménagers par incinération.
Les ordures ménagères incinérées sont valorisées sous forme d’énergie (par production d’électricité).
Les mâchefers (résidus d’incinération) sont réutilisés en techniques routières et recyclés en ferraille et métaux non-ferreux.
Les cendres d’épuration des fumées (REFIOM) sont envoyées dans d’anciennes mines de sel pour y être valorisées. MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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Tri sélectif
Le mode de collecte sélective existant sur le territoire est:
L’apport volontaire: 2 emplacements réservés au tri sélectif en apport volontaire existe sur la commune et est destiné aux personnes désireuses de trier leurs emballages ménagers.
Sur la commune d’Habère-Lullin, les 2 points d’apport volontaire sont composés de 3 conteneurs permettant de collecter sélectivement en 3 flux :
Le verre,
Les emballages en plastique et emballages en acier et aluminium,
Le papier, les cartonnettes et les briques alimentaires.
Les points d’apport volontaire (PAV) est équipé de conteneurs aériens.
Les communes se chargent de l'aménagement des points de tri. Les conteneurs aériens sont gratuitement mis à disposition des communes et de la CCVV par le SIDEFAGE. Pour les communes qui souhaitent aménager des plateformes avec des conteneurs semi-enterrés, les travaux d'aménagement sont à leur charge ainsi que l'acquisition des conteneurs. Le SIDEFAGE ne subventionne plus l'achat de conteneurs semi-enterrés.
Le SIDEFAGE assure la collecte des conteneurs et le traitement vers les différentes filières de valorisation. me | NICOT soénieurs CONSEILS
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Tri sélectif
Ces emplacements se situent :
A l’ancienne fruitière,
Au Pont de la Menoge.
Le SIDEFAGE recommande un point d’apport volontaire pour 300 habitants. Sur la commune d’Habère-Lullin qui compte 921 habitants, la commune étudie à la mise en place d’un PAV supplémentaire facilement accessible pour la population. MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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Tri sélectif
Tonnage 2016 – Tri sélectif:
+/- 549 tonnes / an sur l’ensemble de la CCVV, réparties de la manière suivante:
Emballages ménagers: 46,53 t/an,
Papier / Carton: 190,30 t/an,
Verre: 312,56 t/an.
Ce qui correspond à +/- 74 kg / habitant DGF/ an.
(le ratio moyen national est de 75 kg/hab/an – source ADEME)
(le ratio moyen départemental est de 69 kg/hab/an).
(le ratio moyen régional est de 70 kg/hab/an – SINDRA, 2011) me | NMDUT swoénieurs CONSEILS Mais, 57 rue Comiopée
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Déchetterie
Les habitants disposent de la déchetterie
intercommunale située sur la commune de BOEGE
(645, route de la Crosse).
Le règlement intérieur de la déchetterie définit des catégories de déchets acceptés qui doivent être déposés dans les bennes, conteneurs adéquats mis à disposition.
Ces déchets concernent, entre autres, les objets encombrants, les gravats, la ferraille, le
bois, le carton, le papier, le verre, les déchets verts, les huiles végétales…
Mais aussi dans des moindres proportions des produits spécifiques comme les huiles de
vidange, les peintures, les solvants, les piles électriques (provenant des ménages).
Depuis 2013, les D3E, les capsules Nespresso usagées, les cartouches jet d’encre et laser
usagées, le textile sont triés et valorisés.
Ces déchets sont ensuite envoyés vers différentes filières de valorisation, de traitement et de recyclage.
La limite des apports est de 1 m3 par jour.
Déchetterie intercommunale (source: CCVV) fermeture
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Déchetterie
L’ accès à la déchetterie est réservé exclusivement aux particuliers résidants sur le territoire de la CCVV .
Les collectivités, artisans, commerçants installés sur le territoire de la CCVV sont acceptés à la déchetterie.
L’ accès est limité aux véhicules d’une capacité de 3,5 Tonnes et d’une hauteur de 3 mètres.
Horaires de la déchetterie:
Tonnage 2016 – Déchetterie:
2 429 tonnes / an,
Ce qui correspond à +/- 331 kg / habitant / an.
(le ratio moyen départemental est de 258 kg/hab/an). MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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Collecte du textile
1 conteneur textile a été implanté sur la commune au niveau du PAV de l’ancienne fruitière.
La mise en place de la collecte du textile contribue à la réduction des déchets mis en incinération et la valorisation de ces déchets sur toute la vallée.
en 2016, 25,38 t de textile ont ainsi été collectées sur la commune.
La couverture du territoire de la CCVV en bornes de collecte du textile est correcte. MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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Déchets encombrants
Il s’agit de déchets, qui en raison de leur poids ou de leur volume, ne peuvent être pris en compte par la collecte en porte à porte des ordures ménagères (literie, mobilier, gros électroménager, déchets de bricolage, divers objets volumineux…).
Il n’y a pas de collecte spécifique pour les encombrants sur la communauté de communes de la Vallée verte.
Ces déchets doivent être déposés en déchetterie. MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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Compostage individuel
La CCVV a lancé en 2010 une opération de promotion du compostage individuel en mettant à disposition des personnes volontaires des composteurs individuel contre une participation à hauteur de 20 €.
Depuis le début de l’opération, +/- 900 composteurs ont été distribués sur le territoire de la CCVV .
Ces composteurs permettent de traiter localement la part fermentescible des Ordures Ménagères (pain, épluchures, restes de fruits et légumes, coquilles d’œufs, fleurs coupées,…). MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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Déchets d’Activité de soins à risques infectieux (DASRI)
Ces déchets de soins (piquants, tranchants du type seringues, aiguilles, …) sont produits par les malades en auto-traitement (particulièrement les personnes diabétiques).
Ces déchets ne peuvent en aucun cas être évacués avec les ordures ménagères car présentent des risques pour le patient et son entourage, les usagers de la voie publique et les agents de collecte et de tri des OM.
La réglementation actuelle impose que les DASRI suivent une filière d’élimination spécialisée et adaptée.
Chaque particulier en auto-traitement peut récupérer gratuitement un conteneur muni d’un code barres (à la pharmacie) et réaliser son dépôt aux bornes automatisées à la date et heure qui lui convient.
Les 2 bornes automatisées les plus proches se situent: Boëge (pharmacie de la vallée verte) et à Lullin (pharmacie de Lullin).
Remarque:
Par un arrêté ministériel du 12/12/2012, l’association « DASTRI » s’est vue délivrer un agrément pour
enlever et traiter les DASRI produits par les patients en autotraitement. En plus de correspondre à la mise en œuvre d’un des engagements du Grenelle II, cette nouvelle filière contribue à l’émergence du principe de responsabilité élargie (ou étendue) du producteur (REP). L’éco-organisme « DASTRI » est désormais chargé de mettre en place la filière sur le territoire national. Les différents dispositifs de collecte existants sont consultables sur le site www.dastri.fr
Ces dispositions ne remettent pas en cause le système mis en place par la collectivité mais le
complète.
Remarque: Les médicaments inutilisés doivent être déposés en pharmacie et rejoignent ensuite le réseau Cyclamed de valorisation. MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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Déchets des professionnels
Les déchets des professionnels (artisans, commerçants et industriels) assimilables par leur nature et leur volume aux OM sont collectés dans les mêmes conditions de présentation et de fréquence que les ordures ménagères.
Les déchets des professionnels sont actuellement pris en charge gratuitement au niveau de la déchetterie du territoire. MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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Déchets du BTP (déchets inertes)
Ces déchets sont produits par les activités de construction, de rénovation et de démolition, ainsi que par les activités de terrassement.
Le plan de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du BTP en Haute-Savoie a été approuvé le 13 juillet 2015.
Augmentation du gisement des déchets du BTP avec un ratio élevé par habitant :
4,33 t/an/hab.
Il n’existe pas d’installation de stockage des déchets inertes publique sur la commune.
Seule une ISDI est dûment autorisée et se situe sur la commune de Saint André de Boëge. Elle est exploitée par l’entreprise Condevaux depuis 2008 et pour une durée de 8 ans et une capacité de 15 000 m³ . Elle arrive en fin d’exploitation. MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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2. Diagnostic sanitaire
Améliorations à venir
Au niveau de la déchetterie,
suite à l’avis de la DREAL, mise aux normes, sécurisation des bennes,
Projet en cours d’étude avec maître d’œuvre pour accueillir de nouvelles filières de collecte
(déchets d’éléments d’ameublement, plaques de platre et autres filière d’avenir). MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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Enjeux
Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux :
Un Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (nouvelle appellation du plan départemental des déchets ménagers et assimilés) piloté par le Conseil Général de Haute-Savoie a été approuvé début novembre 2014.
Les objectifs définis dans le plan d’actions sont:
1. Mettre en place des programmes locaux de prévention (PLP)
2. Promouvoir le réemploi en développant les recycleries
3. Optimiser la gestion des biodéchets en développant les dispositifs de compostage en petit collectif des ménages et des professionnels
4. Contenir la production de déchets émergents ou en constante augmentation (déchets verts, textiles sanitaires)
5. Sensibiliser le grand public: lutte contre le gaspillage alimentaire, compostage domestique, « stop- pub »
6. Sensibiliser et impliquer les professionnels: ecoexemplarité des administrations, optimisation de la gestion des déchets de marché
7. Maitriser les coûts de gestion des déchets (tarifications incitatives, connaissance des coûts réels). MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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Enjeux
Loi NOTRe
Loi n°2015-991 du 07/08/2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République :
Compétences régionales étendues avec notamment la réalisation d’un Plan Régional de
Prévention et de Gestion des Déchets (avant le 07/02/2017) en substitution aux:
Plan Départemental ou Interdépartemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux
Plan Départemental ou Interdépartemental de Prévention et de Gestion des Déchets issus du BTP
Plan Régional ou Interrégional de Prévention et de Gestion des Déchets Dangereux
les plans départementaux déjà approuvés restent en vigueur jusqu’à l’approbation du
nouveau plan régional
Renforcement des compétences des communautés de communes et communautés
d’agglomération:
Compétence collecte et traitement des déchets OBLIGATOIRE dès à présent (délai
transitoire jusqu’au 1er janvier 2017) MCOT INGÉNIEURS CONSEILS
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Enjeux
Loi de transition énergétique pour la croissance verte
Loi n°2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte:
Fixe de nouveaux objectifs en termes de prévention des déchets, de lutte contre le gaspillage, et de
développement de l’économie circulaire:
Réduction des déchets mis en décharge à hauteur de 50% à l’horizon 2025
Réduction de 10% des déchets ménagers et assimilés produits d’ici 2020
Recyclage de 55% des déchets non dangereux en 2020 et 65% en 2025
Valorisation de 70% des déchets du BTP à l’horizon 2020
Quelques mesures concrètes:
Suppression des sacs plastiques à usage unique en caisse et chez les commerçants à partir du 1er juillet 2016 – extension au rayon fruits
et légumes à partir du 1er janvier 2017
Interdiction de la distribution d’ustensiles jetables de cuisine en 2020
Harmonisation des schémas de collecte des collectivités territoriales et des couleurs des poubelles d’ici 2025 pour faciliter le geste de tri
Tri à la source des déchets alimentaires des particuliers d’ici 2025 (ex: compostage)
Mise en place d’un plan de lutte contre le gaspillage alimentaire (restauration collective, cantines scolaires)
Papier recyclé: exemplarité de l’Etat avec un approvisionnement en papier recyclé à hauteur de 25% à partir du 1er janvier 2017 et de 40%
à partir du 1re janvier 2020. Obligation pour les entreprises et les administrations de trier séparément leurs déchets, dont les papiers de
bureaux
Déchets du BTP: création d’un réseau de déchetteries professionnelles du BTP à partir du 1er janvier 2017 – instauration de la reprise par
les distributeurs de matériaux dans les sites de vente (ou à proximité) à destination des professionnels
Principe de proximité: traitement des déchets au plus près de leur lieu de production
Améliorer la conception des produits pour augmenter leur durée de vie: l’ « obsolescence programmée » devient un délit