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Arrêté - 20240626362 Autorisation d'occupation du domaine public pour travaux 28 place Saint André du 1er Aout au 31 décembre 2024
Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Arrêté - 20240626362 Autorisation d'occupation du domaine public pour travaux 28 place Saint André du 1er Aout au 31 décembre 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Commune de PIGNANS
Extrait du registre des Arrêtés du Maire
Du 26 juin 2024
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES
ARRÊTÉ N° 2024/362
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Art. L2212.1 et 2,
Vu le Code des Communes (partie réglementaire),
Vu le Code de la Route,
Considérant la demande en date du 26 juin 2024 de Madame PONTE Colette tendant à obtenir
l'autorisation de faire stationner un véhicule sur la voie communale,
ARRÊTE
Article 1 :
Le pétitionnaire est autorisé à faire stationner de façon ponctuelle un véhicule sur la voie publique —
sans entraver la circulation - afin de procéder à des travaux de rénovation intérieure au n° 28 place Saint
André, tel que présenté dans sa demande, en prenant soin de ne pas dégrader, de quelque manière que
ce soit ladite voie.
Aucuns gravats, ciment ou autres matériaux ne seront jetés ni déposés sur la chaussée et dans le pluvial.
La réglementation fixant les horaires légaux de travaux bruyants sera dûment respectée.
Article 2 :
La présente permission de voirie est valable du jeudi 1° août au mardi 31 décembre 2024 inclus.
Article 3 :
Le pétitionnaire ou son mandataire sera et demeurera seul responsable de tout incident ou accident qui
pourrait survenir du fait de ces opérations.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire d'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur la Capitaine commandant la
communauté de brigades du Luc-en-Provence, Monsieur le responsable des Services Techniques
communaux, Messieurs les agents de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à PIGNANS, le 26 juin 2024.
Le Maire,
Fernand BRU