Arrêté - 23 R059 Accord DP 038 545 23 1 0046 LANDREAU

Documents similaires

Arrêté - 23 R103 Accord DP 038 545 23 1 0080 HUMBERT

Arrêté - 23 R069 Accord DP 038 545 23 1 0050 CRISPINO

Arrêté - 23 R091 Accord DP 038 545 23 1 0064 P.I.E

Arrêté - 23 R115 Accord DP 038 545 23 1 0042 PELISSIER

Arrêté - 23 R089 Accord DP 038 545 23 1 0061 FANTIN

Arrêté - 23 R064 Accord DP 038 545 23 1 004 VASSY

Arrêté - 23 R098 Accord DP 038 545 23 1 0076 MICHEL

Arrêté - 23 R049 Accord DP N° 038 545 23 1 0054 MORVAN

Arrêté - 23 R96 Accord DP 038 545 23 1 0027 KHEDDAR

Arrêté - 23 R072 Accord DP 038 545 23 1 0070 MARTIN

Arrêté - 23 R059 Accord DP 038 545 23 1 0046 LANDREAU Document publié le Samedi 29 avril 2023 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 23 R059 Accord DP 038 545 23 1 0046 LANDREAU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE

"Vif PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

ARRETE N° : 2023/59

DOSSIER N° DP 038 545 23 10046

Déposé le 29/03/2023

Date d’affichage de l'avis de dépôt : 17/04/2023

Par Monsieur LANDREAU Stéphane

Demeurant 9F rue du Truchet 38450 VIF

: LA DESTINATION Piscine Pour La création d'une piscine

Sur un terrain sis 9F rue du Truchet 38450 VIF

Cadastré AO 539

Superficie du terrain 455 m?

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de

construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée,

Vu la décision favorable tacite intervenue le 29 avril 2023,

Vu le code de l’Urbanisme notamment ses articles L.421-4 et R.421-17,

Vu le code de l'Urbanisme notamment l’article L.422-1,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Grenoble-Alpe Métropole approuvé le 20 décembre 2019,

applicable le 28 janvier 2020, mis à jour les 28 mai 2020 et 1° mars 2021, ayant fait l’objet d’une modification

simplifié, approuvé le 2 juillet 2021, applicable le 03 septembre 2021,

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002

et révisé le 21 août 2006, et notamment la zone BF (aléa faible de suffosion),

Vu le règlement de la zone UD3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,

Vu l'avis de la Régie des eaux et assainissement de Grenoble Alpes Métropole en date du 27 avril 2023,

ARRETE

ARTICLE 1: La déclaration préalable est accordée sous les réserves suivantes :

Les eaux de lavage du filtre (et non les eaux de vidange et de surverse) devront être raccordées sur le réseau

public d'eaux usées.

Il sera nécessaire de respecter strictement les prescriptions de l’avis émis par la régie des eaux et

assainissement de Grenoble Alpes Métropole.

95 MAL 2073 Fait à VIF, Le

L'Adjoint à l'UrlINFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire,

L'autorisation doit être affichée sur te terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de

80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison sociate ou la dénomination du bénéficiaire, le nom de

l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la nature du projet et la superficie du

terrain, ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Ilindique également en fonction de la nature du projet :

a- Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres par rapport

au sol naturel.

b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;

c Sile projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s’il y a lieu, le nombre

d'emplacements réservés à des habitations légères de loisir.

d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend ia mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau

{art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la

décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours

francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce

délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du

délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas

évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande

en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de

vue, d’ensoleilement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..} qu’il appartient au destinataire de

l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption

établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de

sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un

recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à

compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

DOSSIER N°DP 38545 23 10046 PAGE 2/2