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PLU - Règlements - Secteur à programme de logements mixité sociale en zone U et AU
Document publié le Jeudi 26 mai 2011 par la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Secteur à programme de logements mixité sociale en zone U et AU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE
Département des Alpes-Maritimes - 06
PLAN LOCAL D’URBANISME
5b LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES
POUR MIXITE SOCIALE ET PERIMETRES
DE MIXITE SOCIALE
Délibération du Conseil Municipal : 26 mai 2011
Arrêté le : 21 septembre 2016
Enquête publique : Du 13 février au 17 mars 2017
Approuvé le : 27 juin 2017
Modifications Mises à jour
Modification n°1 – Approuvée le : 01 Mars 2019
Modification n°2 – Approuvée le : 26 février 2020 2 SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE – PLAN LOCAL D’URBANISME – LISTE DES ER POUR SENTIERS PEDESTRES, EQUIPEMENTS ET VOIRIE
I - Liste des emplacements réservés pour mixité sociale
Rappel du Code de l’Urbanisme – Article L.151-41 4°
« Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : [...] 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit ; [...] »
Liste des emplacements réservés pour mixité sociale du projet de PLU
n° LOCALISATION PARCELLES CONCERNEES SUPERFICIE DE LA SMS
% MINIMAL DE SURFACE DE PLANCHER A
REALISER EN LOGEMENTS SOCIAUX (LS)
ET TYPE DE FINANCEMENT
POTENTIEL EN
NOMBRE DE
LOGEMENTS
1 Village F1, F2, F3, B2186 6 166 m² minimum 60 % de la surface de plancher en LS, dont 30 %
minimum pour le PLAI et 10 %
maximum pour le PLS
40 dont 24 LS
2 Village F26, B1078 7 604 m² 60 dont 36 LS
3 Route de Saint-Vallier A1358, A1359 10 119 m²
minimum 50 % de la surface de
plancher en LS, dont 30 %
minimum pour le PLAI et 10 %
maximum pour le PLS
23 dont 12 LS
4 Route de Saint-Vallier
B465,
B475,
B479,
A1358,
A1360,
B1523
9 906 m² 22 dont 11 LS
5 Chautard
C617,
C618,
C619,
C620,
C621,
C622
12 168 m² 19 dont 10 LS
6 Route de Grasse C1619 7 867 m² 12 dont 6 LS
7 Les Fayssoles
A1996,
A1997,
A1998
11 017 m² 25 dont 13 LS 3 SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE – PLAN LOCAL D’URBANISME – LISTE DES ER POUR SENTIERS PEDESTRES, EQUIPEMENTS ET VOIRIE
II - Secteurs à pourcentage de logements sociaux
(L.151-15 du CU)
Rappel du Code de l’Urbanisme – Article L.151-15
« Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale».
Secteurs concernés et rappel des dispositions réglementaires
Sur la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne, quatre périmètres de mixité sociale ont été identifiés sur le plan de zonage, ils concernent :
- Un périmètre (PMS1), au Pré de Pèle couvrant la totalité de la zone IAUb . Pour ce périmètre, en
cas de réalisation d’un programme de constructions ou d’aménagements, à destination d’habitat, d’au moins 400 m² de surface de plancher, un minimum de 60 % de la surface de plancher totale du programme doit être affecté à des logements à usage social, dont 30 % minimum pour le PLAI et 10 % maximum pour le PLS.
- Un périmètre (PMS2) couvrant la zone UA. Pour ce périmètre, en cas de réalisation d’un
programme de constructions ou d’aménagements neufs, à destination d’habitat, dont le no mbre de logements est supérieur ou égal à 3 unités, un minimum de 33 % de la surface de plancher totale du programme doit être affecté à des logements à usage social, dont 30 % minimum pour le PLAI et 10 % maximum pour le PLS.
- Un périmètre (PMS3) couvrant la zone UB. Pour ce périmètre, en cas de réalisation d’un
programme de constructions ou d’aménagements neufs, à destination d’habitat, d’au moins 150 m² de surface de plancher, un minimum de 40 % de la surface de plancher totale du programme doit être affecté à des logements à usage social, dont 30 % minimum pour le PLAI et 10 % maximum pour le PLS.
- Un périmètre (PMS4) couvrant la zone UC. Pour ce périmètre, en cas de réalisation d’un
programme de constructions ou d’aménagements neufs, à destination d’h abitat, d’au moins 300 m² de surface de plancher, un minimum de 40 % de la surface de plancher totale du programme doit être affecté à des logements à usage social, dont 30 % minimum pour le PLAI et 10 % maximum pour le PLS.