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PLU - Règlements - Secteur à programme de logements mixité sociale en zone U et AU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contes.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Secteur à programme de logements mixité sociale en zone U et AU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
emplacements réservés pour mixité sociale
Plan Local d’Urbanisme Commune de Contes
Rappel du Code de l’Urbanisme - Article L.151-15
«Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu’il défi nit dans le respect des objectifs de mixité sociale.»
Secteurs concernés et dispositions règlementaires
Sur la commune de Contes, un périmètre de mixité sociale est défini sur l’ensemble des zones UA (UAa, UAb), UB (UBa, UBb, UBc), UC (UCa, UCb, UCc) et UD.
A ce titre, en cas de réalisation (création ou réhabilitation) d’un programme de logements égal ou supérieur à 400 m² de surface de plancher à vocation d’habitat, 30% au moins de la surface de plancher dédidée à l’habitat de ce programme doit être affectée à des logements locatifs sociaux (le nombre résultant du calcul de pourcentage est arrondi à l’unité supérieure).
SECTEURS À POURCENTAGE DE LOGEMENTS SOCIAUX