Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2026 04 002 du 02 04 26

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2026 04 002 du 02 04 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2026 04 002 du 02 04 26)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Union Européenne, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2026-04-002

PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026Sommaire

DDETSPP 39 /

39-2026-04-02-00001 - AP2026-044 PRÉCISANT LES CONDITIONS

SANITAIRES RELATIVES AUX MOUVEMENTS DES BOVINS A DESTINATION

D'UNE EXPLOITATION SAISONNIÈRE SITUÉE DANS UNE ZONE DE

VACCINATION DÉFINIE SUITE A UN FOYER DE DERMATOSE NODULAIRE

CONTAGIEUSE BOVINE (DNCB) (6 pages) Page 3

2DDETSPP 39

39-2026-04-02-00001

AP2026-044 PRÉCISANT LES CONDITIONS

SANITAIRES RELATIVES AUX MOUVEMENTS DES

BOVINS A DESTINATION D'UNE EXPLOITATION

SAISONNIÈRE SITUÉE DANS UNE ZONE DE

VACCINATION DÉFINIE SUITE A UN FOYER DE

DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE

BOVINE (DNCB)

DDETSPP 39 - 39-2026-04-02-00001 - AP2026-044 PRÉCISANT LES CONDITIONS SANITAIRES RELATIVES AUX MOUVEMENTS DES BOVINS A DESTINATION D'UNE EXPLOITATION SAISONNIÈRE SITUÉE DANS UNE ZONE DE VACCINATION DÉFINIE SUITE A UN 3EE = DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,

PREFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DU JURA

Liberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Égalité

Fraternité SANTÉ / PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE

ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 39 2026 0044 ETSPP

PRÉCISANT LES CONDITIONS SANITAIRES RELATIVES AUX MOUVEMENTS DES BOVINS A DESTINATION D'UNE EXPLOITATION SAISONNIÈRE SITUÉE DANS UNE ZONE DE VACCINATION DÉFINIE SUITE A UN FOYER DE DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE BOVINE (DNCB)

Le préfet du Jura,

VU LE RÈGLEMENT (UE) 2016/429 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 mars 2016 relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);

VU le RÈGLEMENT (UE) 2018/1882 de la COMMISSION du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines

dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies

répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque

considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;

VU le RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/2035 de la COMMISSION du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;

VU le RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/686 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil en ce qui concerne l'agrément des établissements de produits germinaux ainsi que les exigences en matière de traçabilité et les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements dans l'Union de produits germinaux de certains animaux terrestres détenus ;

VU le RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/687 de la COMMISSION du 17 décembre 2019 complétant le

Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la

prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;

VU LE RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2021/520 DE LA COMMISSION du 24 mars 2021 portant modalités

d'application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la traçabilité de certains animaux terrestres détenus ;

VU le RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/361 de la COMMISSION du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci;

VU la décision d'exécution (UE) 2025/1931 de la Commission du 22 septembre 2025 modifiant la décision

d'exécution (UE) 2025/1708 concernant certaines mesures d'urgence relatives à l'infection par le virus de

la dermatose nodulaire contagieuse en France;

DDETSPP 39 - 39-2026-04-02-00001 - AP2026-044 PRÉCISANT LES CONDITIONS SANITAIRES RELATIVES AUX MOUVEMENTS DES BOVINS A DESTINATION D'UNE EXPLOITATION SAISONNIÈRE SITUÉE DANS UNE ZONE DE VACCINATION DÉFINIE SUITE A UN 4VU le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

VU le Code pénal, notamment ses articles 131-7, 131-43, 132-11 et 132-15 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son livre Il et ses titres1 et 2 ;

VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le chapitre

119;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Pierre-Édouard COLLIEX ;

VU le décret n° 2025-987 du 22 octobre 2025 relatif aux mesures de surveillance, de prévention et de

lutte contre les maladies animales transmissibles ;

VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 1986 relatif aux modalités techniques et financières de lutte

contre certaines maladies animales ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de

commercialisation des bovins;

VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;

VU l'arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs;

VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la

lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;

VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire

contagieuse;

VU l'arrêté n° 39 2026 0005 ETSPP du 16 janvier 2026 déterminant une zone de vaccination suite à une

déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB);

VU l'arrêté n° 39 2026 0043 ETSPP du 30 mars 2026 déterminant des règles de déclaration des lieux de

détention temporaires et des mouvements de bovins vers ces sites dans le département du Jura;

CONSIDÉRANT la note de service DGAL/SDSPA/N2012-8216 du 13 novembre 2012 : vétérinaire sanitaire

et vétérinaire mandaté en police sanitaire ;

CONSIDÉRANT l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-432 du 18/07/2024 sur les modalités

d'application des modifications apportées aux annexes des arrêtés du 30 juillet 2014 relatif à

l'enregistrement des exploitations et des détenteurs et du 6 août 2013 relatif à l'identification des

animaux de l'espèce bovine. Enregistrement et notifications des mouvements saisonniers pour les

bovins. ;

CONSIDÉRANT l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-526 du 14 août 2025: plan de vaccination

d'urgence des bovins contre la dermatose nodulaire contagieuse des bovins;

DDETSPP 39 - 39-2026-04-02-00001 - AP2026-044 PRÉCISANT LES CONDITIONS SANITAIRES RELATIVES AUX MOUVEMENTS DES BOVINS A DESTINATION D'UNE EXPLOITATION SAISONNIÈRE SITUÉE DANS UNE ZONE DE VACCINATION DÉFINIE SUITE A UN 5CONSIDÉRANT l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2026-173 du 30 mars 2026: DNC - conditions

applicables aux mouvements des bovins, de leurs produits germinaux et du lisier ;

CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation

mondiale de la Santé animale (OMSA);

CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé Risque

d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;

CONSIDÉRANT la stratégie vaccinale pour 2026 validée par les acteurs du sanitaire lors du CNOPSAV

(Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale) du 9 février 2026 qui

reconduit l'obligation de vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans les

zones concernées par la maladie en 2025;

CONSIDÉRANT que certains mouvements de bovins au sein, à partir ou vers Une zone de vaccination ||

telle que définie par le Règlement 2023/361 sur le territoire national sont autorisés avec où sous

conditions et avec ou sans laissez-passer selon les types de mouvements, comme précisé par voie infra- réglementaire ;

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de protéger les élevages bovins vis-à-vis du risque d'exposition à la

DNCB en s'assurant de l'effectivité de la mise en œuvre de la vaccination, en particulier sur des bovins entrant en zone de vaccination à partir d’une zone indemne ;

CONSIDÉRANT que l'identification des bovins et l'enregistrement de leurs mouvements, notamment lors

de la mise en pâture à distance, sont des éléments déterminants dans les enquêtes épidémiologiques et

permettent de lutter contre la propagation des maladies animales réputées transmissibles ;

CONSIDÉRANT l’Ordonnance de l'Office fédéral de la Sécurité Alimentaire et des Affaires Vétérinaires (OSAV) en date du 11 mars 2026 instituant des mesures de lutte contre la DNCB et notamment

l'interdiction d'estivage et de pacage frontalier de bovins suisses en France pour la saison 2026 :

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura;

ARRÊTE :

Article 1° : Définitions

La zone de vaccination II est définie dans le règlement 2023-361, annexe IX, partie 1, point 1 "types de zones de vaccination".

Sont considérés comme étant des animaux valablement vaccinés contre la DNC, les bovins répondant

aux critères définis dans l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2026-173.

L'ITAé est le service d'identification traçabilité des animaux d'élevage qui remplace le service

d'identification de l’EdE depuis le 1° janvier 2026.

Article 2 : Dispositions générales

Le présent arrêté prescrit l'application de mesures complémentaires à l'arrêté n° 39 2026 0043 ETSPP

visant à identifier précisément tout lieu de détention de bovins et conditionnant les mouvements de

bovins au sein ou à destination de la zone de vaccination définie par l'arrêté n° 39 2026 0005 ETSPP suite

à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB).

Article 3 : Champ d'application

Sont concernés par cet arrêté :

DDETSPP 39 - 39-2026-04-02-00001 - AP2026-044 PRÉCISANT LES CONDITIONS SANITAIRES RELATIVES AUX MOUVEMENTS DES BOVINS A DESTINATION D'UNE EXPLOITATION SAISONNIÈRE SITUÉE DANS UNE ZONE DE VACCINATION DÉFINIE SUITE A UN 6- les détenteurs de bovins procédant à un mouvement de bovins au sein de la zone de vaccination

jurassienne définie dans l'arrêté n° 39 2026 0005 ETSPP;

- les détenteurs de bovins procédant à un mouvement au départ d’un autre département de la zone de

vaccination Il englobant une partie des régions Auvergne-Rhône-Alpes (AURA) et Bourgogne-Franche-

Comté (BFC) à destination de la zone de vaccination jurassienne:;

- les détenteurs de bovins procédant à Un mouvement de bovins provenant de zone indemne à

destination de la zone de vaccination jurassienne.

Article 4: Obligations concernant le responsable (ou son représentant) du lieu de détention

temporaire situé dans le Jura lorsque le départ des bovins se fait depuis un autre département

Préalablement à tout mouvement de bovins vers un lieu de détention temporaire (pâture ou bâtiment)

situé dans le département et au moins 15 jours avant la date présumée d'arrivée des animaux, devront faire une demande d'autorisation de transhumance :

- chaque responsable (ou son représentant) d'une exploitation saisonnière individuelle située dans le

département pour les bovins issus d'un autre département de la zone de vaccination II des régions AURA

et BFC ou d’une zone indemne de DNC ;

- chaque responsable (ou son représentant) d'une exploitation saisonnière collective située dans le département.

Cette formalité sera à réaliser via «mes démarches simplifiées », avec Un engagement à respecter les présentes obligations :

- S'assurer de l'enregistrement de son lieu de détention auprès de l'ITAé de Franche-Comté avec l'attribution d'un numéro d'exploitation (n° EDE);

- désigner un vétérinaire sanitaire auprès de la DDETSPP en utilisant le formulaire cerfa n° 15981*01 ;

- notifier à l'ITA6 les mouvements saisonniers à l'aide du document spécifique de notification (cf. annexe 1) ou via Un moyen électronique mis à disposition par l'ITAé ;

- s'assurer, pour les entités collectives, dès l'arrivée des animaux, de la concordance entre l'identité de

leur propriétaire/détenteur, les marques d'identification des animaux présentés et les indications portées sur les documents d'accompagnement des animaux ;

- Signaler dans les plus brefs délais à la DDETSPP toute non-conformité relevée ;

- tenir à disposition des agents de la DDETSPP l'inventaire à jour de tous les animaux présents ;

- signaler, sans délai à son vétérinaire sanitaire désigné et à la DDETSPP, toute situation anormale

pouvant porter atteinte au bon état sanitaire des animaux présents sur le lieu de détention et

notamment toute suspicion d'une maladie réglementée ;

- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la reprise et/ou la contention des animaux dans le

cadre d'intervention de surveillance vétérinaire ou prévention de type vaccination.

Article 5 : Conditions sanitaires générales requises lors des mouvements

Les bovins effectuant Un mouvement vers une exploitation saisonnière située dans le Jura doivent :

- provenir d'une exploitation ne faisant pas l'objet de mesures de restriction de circulation au titre de l'identification et/ou pour raison sanitaire;

- être titulaires d'une attestation sanitaire à délivrance anticipée en cours de validité (carte verte) ;

- être en bonne santé et ne pas présenter de signes cliniques de maladie;

- être individuellement identifiés, conformément à la réglementation, et accompagnés des documents

d'identification requis ;

- être protégés contre les attaques de vecteurs par des insecticides ou des répulsifs autorisés, le cas échéant.

Article 6 : Conditions sanitaires spécifiques requises en lien avec la DNCB

Les bovins issus d'une autre zone de vaccination que celle des régions AURA et BFC pourront effectuer un

mouvement vers Une exploitation saisonnière individuelle située dans le département selon les

conditions édictées par l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2026-173.

DDETSPP 39 - 39-2026-04-02-00001 - AP2026-044 PRÉCISANT LES CONDITIONS SANITAIRES RELATIVES AUX MOUVEMENTS DES BOVINS A DESTINATION D'UNE EXPLOITATION SAISONNIÈRE SITUÉE DANS UNE ZONE DE VACCINATION DÉFINIE SUITE A UN 7Les bovins issus de la zone de vaccination Il des régions AURA et BBFC, valablement vaccinés contre la

DNCB, sont autorisés à effectuer Un mouvement vers une exploitation saisonnière individuelle ou

collective située dans le département, après accord de la DDETSPP dans les conditions précisées à l'article 4.

Les bovins issus d’une zone indemne pourront réaliser un mouvement vers une exploitation saisonnière

située dans le département après accord de la DDETSPP via la formalité «mes démarches

simplifiées » désignée à l’article 4. Ces bovins devront être vaccinés contre la DNCB à leur arrivée dans le

département dans un lieu adapté. Ils ne pourront de nouveau se déplacer qu'à l'issue d'un délai de 28 jours.

l'octroi de toute dérogation de mouvement de ces bovins est soumis à l’utilisation de moyens de

transport étanches qui seront nettoyés, désinfectés et désinsectisés immédiatement après chaque transport et séchés avant tout nouveau chargement.

Article 7 : Dispositions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal par tout agent

dûment habilité et seront sanctionnées conformément aux textes en vigueur visés plus haut.

Tout bovin trouvé en infraction pourra, sur ordre de la DDETSPP, être refoulé vers son exploitation de

provenance ou vers tout autre lieu désigné par la DDETSPP, à la diligence et aux frais du détenteur habituel des animaux.

Si l'animal, objet de l'infraction, fait partie d’un lot et qu'il n’est pas possible de le gérer individuellement sur place, c'est la totalité du lot qui sera refoulée.

Article 8 : Recours

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la

présente décision ne peut être déférée qu'auprès du tribunal administratif de Besançon sous un délai de

deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours

accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 9 : Délai de mise en œuvre

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 10 : Dispositions finales

Le secrétaire général de la préfecture du Jura, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et la protection des populations du Jura, le directeur du groupement de défense sanitaire du

Jura, le responsable de l'ITAé de Franche-Comté, les maires des communes concernées, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture du Jura.

Fait à Lons-le-Saunier, le

Le préfet,

DDETSPP 39 - 39-2026-04-02-00001 - AP2026-044 PRÉCISANT LES CONDITIONS SANITAIRES RELATIVES AUX MOUVEMENTS DES BOVINS A DESTINATION D'UNE EXPLOITATION SAISONNIÈRE SITUÉE DANS UNE ZONE DE VACCINATION DÉFINIE SUITE A UN 8Annexe 1 : Document de notification des mouvements saisonniers

Source : $7.3.7 de l'annexe de l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de

l'espèce bovine

Notification de départ

vers une exploitation saisonnière

à retourner par courrier à l’EDE:

Date d'édition du document : jj/mm/aaaa

D tn° $

Informations :

- Vous devez notifier chaque bovin qui part vers une

exploitation saisonnière en complétant / rectifiant la

liste ci-dessous ;

- En cas de naissance, départ ou mort d'un animal, en

cas de perte de boucle, vous devez notifier ces

informations depuis l'exploitation d'origine avec les

moyens habituels;

- Si des animaux partent / reviennent à des dates

Références des

A:N°FR

Adresse

exploitations saisonnières

:N°FR

Adresse

A:N°FR

Adresse

saisonnière

A B

J'atteste que les informations sont exactes

Date einen Signature :

Observation

Exploitation de départ

FR

Adresse :

expl saisonnière

A B

Observation

et que je reste détenteur des animaux

DDETSPP 39 - 39-2026-04-02-00001 - AP2026-044 PRÉCISANT LES CONDITIONS SANITAIRES RELATIVES AUX MOUVEMENTS DES BOVINS A DESTINATION D'UNE EXPLOITATION SAISONNIÈRE SITUÉE DANS UNE ZONE DE VACCINATION DÉFINIE SUITE A UN 9