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Document publié le Mercredi 21 janvier 2026 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 01 21 Annexe D2026 08 Convention SRAV 3M)
Thèmes du document : Transports, Éducation, Consommateurs,
COURNONTERRAL
Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
Publié le S L O7
ID : 034-213400880-20260121-D2026 08-DE
PA
Montpellier méditerranée
métropole
Convention pour la mise en œuvre du Savoir Rouler à Vélo entre
Montpellier Méditerranée Métropole et
la commune de Cournonterral
Modalités d’attribution de subventions
Année scolaire 2025-2026
12/02/2026 Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
Publié le S L O7
ID : 034-213400880-20260121-D2026 08-DE
Entre
Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par Mme Julie Frêche, agissant en vertu de la Délibération XXXX
Et
La Commune de Cournonterral, représentée par William ARS, Maire, agissant en vertu de la Délibération N° du Conseil Municipal en date du XXXXXXXX Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
Publié le S L O7
ID : 034-213400880-20260121-D2026 08-DE
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le dispositif Savoir Rouler à Vélo (SRAV) a été initié par le Comité interministériel de la sécurité routière en janvier 2018 avant de devenir un axe majeur du Plan vélo et mobilités actives du Premier ministre en septembre 2018. Il prévoit un apprentissage en 3 étapes ou 3 «blocs » : 1. Savoir pédaler ; 2. Savoir Circuler ; 3. Savoir rouler à vélo.
La loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a ajouté le « savoir-rouler-à- vélo » aux savoirs sportifs fondamentaux qui désigne « l’ensemble des connaissances, compétences et aptitudes susceptibles de permettre la pratique d’une activité physique ou sportive de manière autonome et en toute sécurité ».
Chaque année depuis l’année scolaire 2021/2022, la Métropole propose une subvention aux communes de la Métropole désireuses de dispenser le SRAV dans leurs écoles.
La présente convention a pour objet d’en préciser les conditions d’attribution ; elle prévoit notamment la possibilité pour les communes de bénéficier des aides de la Métropole dans la limite de 50% de la prestation plafonné à 850 € par classe de CM2.
Par ce dispositif, la Métropole et la commune souhaitent donner envie aux nouvelles générations d’adopter le réflexe vélo, pour les bienfaits qu’il procure en terme de santé, de confiance en soi, de sociabilité et de bonne humeur. Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
Publié le S L O7
ID : 034-213400880-20260121-D2026 08-DE
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet
d’une part, de définir les conditions de mise en œuvre du dispositif d’apprentissage SRAV sur le territoire communal auprès des élèves de CM2 / CM1-CM2 scolarisés dans les écoles de la Commune de Cournonterral ;
d’autre part, de définir les conditions d’attribution d’une subvention à la Commune de Cournonterral par 3M. pour cette mise en œuvre.
Article 2 – Conditions de mise en œuvre du dispositif d’apprentissage SRAV
Le dispositif d’apprentissage du SRAV tel que considéré dans la présente convention est défini selon les termes du document officiel du ministère « socle commun du Savoir rouler » téléchargeable sur le site officiel.
Article 2.1 – Rappel des 3 blocs du "Savoir rouler à vélo" donnant lieu à une attestation remise à chaque enfant, qui valide sa participation à la formation
• 1ère étape : Savoir Pédaler : maîtriser les fondamentaux du vélo. Il s’agit d’acquérir un bon équilibre et d’apprendre à conduire et piloter son vélo
correctement : pédaler, tourner, freiner.
• 2e étape : Savoir Circuler : découvrir la mobilité à vélo en milieu sécurisé. Il s’agit de savoir rouler en groupe, communiquer pour informer les autres d’une volonté de changer de direction, et découvrir les panneaux du code de la route. • 3e étape : Savoir Rouler à Vélo : circuler en situation réelle.
Il s’agit d’apprendre à rouler en autonomie sur la voie publique et à s’approprier les différents espaces de pratique.
Cette attestation « Savoir Rouler à Vélo » est remise à chaque enfant, à l’issue du 3ème bloc par un intervenant ayant démontré sa capacité à organiser le service proposé et habilité par la direction jeunesse et sport de l’inspection académique.
Article 2.2 – Structures habilitées à dispenser le Savoir Rouler à Vélo
Ces structures sont habilitées par la direction jeunesse et sport de l’inspection académique ; différents types de structures peuvent demander cette habilitation (voir site https://sports.gouv.fr/savoir-rouler-a-velo ) :
• Les associations sportives : Fédération Française de Cyclisme, Fédération Française du Cyclotourisme, Fédération Française de Triathlon, Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique, etc…
• Les associations sportives scolaires : Union Sportive de l’Enseignement du Premier degré, Union Nationale du Sport Scolaire, etc…
• Les autres associations : Fédération française des Usagers de la Bicyclette et les associations qui la représentent
• Moniteurs Cyclistes Français, etc… Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
Publié le S L O7
ID : 034-213400880-20260121-D2026 08-DE
• Les associations de prévention : Association Prévention Routière, Maïf Prévention, etc…
• L’école, le centre de loisirs, la mairie, les professionnels du cycle, les coordinations sécurité routière en préfecture, etc.
Article 2.3 – organisation de l’apprentissage
La Commune de Cournonterral organise le SRAV en lien avec les écoles où sont scolarisés les élèves de CM2 / CM1-CM2 bénéficiaires.
Elle suivra les recommandations des services de l’Education Nationale et de la jeunesse pour les conditions et le déroulement de l’apprentissage du SRAV dans les différents documents de référence mis à disposition sur le site internet officiel dédié www.sports.gouv.fr/savoir-rouler-velo-609
La commune devra s’assurer que l’organisation du bloc 3 est prévue dans les meilleures conditions et particulièrement sur le taux d’encadrement qu’il convient de respecter à minima pour les élèves de 6 à 11 ans en sortie en conditions réelles. Compte tenu de l’importance de ce moment de l’apprentissage, la Métropole encourage les communes à exiger un taux d’encadrement plus élevé, d’un encadrant pour 6 élèves.
Article 2.4 – Suivi du dispositif – retour d’information
La Commune de Cournonterral informera systématiquement le Pôle Mobilité / Service Conduite des Stratégies de Mobilité de la Métropole de l’avancement des dispositifs mis en place sur son territoire :
• Ecoles et classes concernées
• Date et lieu de l’apprentissage
• Nombre d’élèves bénéficiaires
• Structures habilitées
Article 3 – Conditions financières – attribution de subventions
Article 3.1 – Dispositions financières
Selon les conditions définies dans la délibération en date du ../../…. :
• La commune paie l’intervention du Savoir Rouler à Vélo à 100 % auprès d’un partenaire externe
• Montpellier Méditerranée Métropole rembourse à la collectivité 50 % du coût de cette prestation (avec un plafond de remboursement fixé à 850€, soit un devis à 1 700 €) par classe de CM2 ou CM1-CM2 bénéficiaire. Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
Publié le S L O7
ID : 034-213400880-20260121-D2026 08-DE
Article 3.3 – Conditions d’attributions des financements de 3M au SRAV
La Commune sollicitera le montant de la subvention une fois la prestation réalisée et les attestations remises en présentant les
Justificatifs :
• Facture(s) de la prestation
• Etat des dépenses certifiées par la trésorerie de la commune
Les justificatifs de paiements concerneront uniquement la prestation de service réalisée par le prestataire habilité. La subvention ne pourra donc pas couvrir les achats de matériel ou dépenses d’investissement effectuées à l’occasion de l’apprentissage.
Par ailleurs, les dépenses en temps – agent de la collectivité ne seront pas prises en compte.
Article 4 – Durée de la convention et date limite de signature
• La convention prend effet à compter de sa signature par les représentants de 3M et de la commune de Cournonterral pour l’année scolaire 2025-2026.
• La commune signe impérativement la convention avant le 31 mai 2026 et la transmet à la Métropole pour signature
Article 5 – premières modalités à effectuer pour engager la Commune dans la démarche
Le structures / personnes à contacter sont, dans l’ordre :
1. Le Pôle Mobilité de la Métropole :
• récupérer le modèle de la présente convention de financement 3M et ses annexes auprès du secrétariat du Pôle Mobilité mobilité@montpellier.fr
• permettre au Pôle Mobilité de suivre la mise en œuvre du SRAV sur le territoire de 3M
2. la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de l’Hérault (DSDEN) • Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports : Michel Vidal Michel.vidal@ac-montpellier.fr
• Conseiller Pédagogique Référent SRAV, sécurité routière : gregory.granier@ac- montpellier.fr
− identifier une personne / structure habilitée à enseigner le SRAV
− vérifier si la personne / structure déjà identifiée par la Commune est bien habilitée
Article 6 – Modifications de la présente convention
Toute modification de la convention, y compris sa résiliation, sera réglée par avenant, approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des parties présentes à la convention. L’avenant ne prend effet qu’à compter de l’accord donné par l’ensemble des parties. Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
Publié le S L O7
ID : 034-213400880-20260121-D2026 08-DE
Article 7 – Litiges
Dans le cas d'une réclamation, d'un différend ou d'une controverse pouvant naître de la présente convention ou d'événements non prévus, chacune des parties accepte que tout litige soit réglé par voie amiable. Au cas où aucun accord ne pourrait être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Fait à Cournonterral,
le ________________
Pour la Commune de
Cournonterral
Le Maire
William ARS
Fait à Montpellier,
le ________________
Pour Montpellier
Méditerranée Métropole
La Vice-Présidente