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Acte - 04 Alienation de gre a gre dun bien mobilier TRACT
Conseil Municipal - dcm27 02 2024 delegat comptces cplt cm au maire alien gre gre biens mobiliers et adm non valeur creances faible montt
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Benfeld.
Lien du pdf (Conseil Municipal - dcm27 02 2024 delegat comptces cplt cm au maire alien gre gre biens mobiliers et adm non valeur creances faible montt)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
République
Française
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
FER
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
8
avril
2024
Nombre
de
conseillers
élus
: 29
Conseillers
en
fonction
: 26
Conseillers
présents
: 21
(3
procurations)
L'an
2024,
le
8
avril
à
19h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Benfeld
s’est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
M.
Jacky
WOLFARTH,
Maire,
en
session
ordinaire.
M.
Martin
GUNDELACH
a été
désigné
secrétaire
de
la séance.
La
commune
ayant
adopté
la
norme
comptable
M57,
la
note
de
synthèse
relative
aux
points
budgétaires,
ainsi
que
les
éléments
relatifs
au
compte
administratif
et
à
la
proposition
de
budget
ont
été
adressés
par
voie
électronique
aux
Conseillers
municipaux
le
26
mars
2024,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L5217-10-4
du
CGCT
qui
stipule
que
le projet
de
budget
doit
être
transmis
aux
membres
du
Conseil
Municipal
au
moins
12
jours
avant
le vote
du
budget.
Les
convocations
et
l’ordre
du
jour
ont
été
mailés
le 2 avril
2024
Membres
présents :
M.
Jacky
WOLFARTH
Mme
Véronique
BRUDER
M.
Frédéric
BARTHE
Mme
Stéphanie
GUIMIER
M.
Christian
SITTLER
M.
Antony
REIFF
M.
Claude
WEIL
M.
Eric
LACHMANN
Mme
Gaëtane
CHAUVIN
Mme
Nathalie
GARBACIAK
Mme
Julie
ROJDA
M.
Martin
GUNDELACH
M.
Bruno
LEFEBVRE
M.
Eric
HELBLING
M.
Philippe
WETZEL
Mme
Florence
SCHWARTZ
Mme
Ellia
FONTAINE
M.
Richard
BAUMERT
M.
Jean
Jacques
KNOPF
Mme
Séverine
RAMSEYER
Mme
Caroline
RUDOLF
Membres
absents
excusés
:
M.
François
LARDINAIS,
Mme
Sonia
JEHL
(procuration
à
M.
le
Maire),
Mme
Elsa
ESTREICHER
(procuration
à
Mme
Florence
SCHWARTZ),
Mme
Chantal
WINTZ
(procuration
à
Mme
Véronique
BRUDER),
M.
Vincent
KALT.
Assistait
en
outre
: M.
Vincent
SCHULTZ,
Directeur
Général
des
Services.
DCM27/02/2024
Délégations
de
compétences
complémentaires
du
Conseil
Municipal
au
Maire
—
Aliénation
de
gré
à gré
de
hiens
mobiliers
Mme
GUIMIER
Stéphanie,
Adjointe
au
Maire,
fait
part
que
suite
au
renouvellement
du
parc
de
copieurs,
la Ville
dispose
de
cartouches
et toners
non-utilisés
qui
pourraient
être
vendus.
Par
délibération
2020/05/08
du
25
mai
2020
relative
à
la
délégation
de
certaines
attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire
et
conformément
à
l’article
L.
2122-22
du
CGCT,
le
Conseil
Municipal
a
confié
au
Maire
29
délégations.
Page
1 sur
2
Accusé de réception en préfecture 067-216700286-20240408-DCM27-02-2024-DE Date de réception préfecture : 16/04/2024 La
décision
d'aliéner
de
gré
à gré
des
biens
mobiliers
dont
la valeur
est
inférieure
à 4 600
€, qui
revient
au
Conseil
Municipal,
n'a
cependant
pas
été
votée.
Ainsi,
dans
un
souci
de
bonne
gestion
administrative
de
la
Commune,
il est
proposé
de
déléguer
au
Maire
cette
décision
et
de
lautoriser
ainsi
à accepter
les
reprises
proposées
par
les fournisseurs
et signer
tous
les
actes
subséquents.
Pour
rappel,
le
Maire
doit
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
du
Conseil
Municipal
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
cette
délégation.
Le
Conseil
peut,
en
cours
de
mandat,
décider
d'y
mettre
fin.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Mme
Stéphanie
GUIMIER,
Adjointe
au
Maire,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-
autorise
M.
le
Maire
à aliéner
de
gré
à gré
des
biens
mobiliers
dont
la valeur
est
inférieure
à
4
600
€,
—
autorise
M.
le
Maire
à
prendre
toute
mesure
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
et
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à cette
décision.
Adopté
à l'unanimité.
-
Admission
en
non-valeur
des
créances
de
faible
montant
M.
Claude
WEIL,
Adjoint
au
Maire,
expose
le
principe
de
l'admission
en
non-valeur,
proposée
par
le
comptable,
pour
les
créances
irrécouvrables
c’est-à-dire
les créances
pour
lesquelles :
—
les
diligences
s'avèrent
impossibles,
vaines,
-
ou
dont
les
perspectives
de
recouvrement
ne
sont
pas
estimées
suffisantes
pour
justifier
la
poursuite
des
diligences.
L'article
173
de
la loi n° 2022-2017
du
21
février
2022
permet
aux
assemblées
délibérantes
de
déléguer
l'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
de
faible
montant
aux
exécutifs.
Le
décret
n°
2023-523
du
29 juin
2023
fixe
les
seuils
de
délégation
à respecter
: seuil
maximal
de
100
€
pour
les
communes.
Ce
seuil
constitue
un
plafond
légal
: les
assembiées
demeurent
libres
de
fixer
un
seuil
de
délégation
inférieur.
Il leur
est
également
possible,
dans
le
respect
de
cette
condition,
de
ne
donner
délégation
que
pour
certaines
catégories
de
créances.
Une
fois
la
délégation
accordée
à
l'exécutif,
la
décision
d'admission
en
non-valeur
s'effectuera
par
arrêté. Afin
de
rendre
compte
de
l'exercice
de
cette
délégation
auprès
de
lassemblée
délibérante
tout
en
conservant
à
la
mesure
son
effet
simplificateur,
le
Maire
doit
communiquer
au
moins
une
fois
par
an
au
moyen
d’un
état
listant
les
créances
admises
en
non-valeur
assorties
du
motif
d'admission.
L'assemblée
dispose
par
ailleurs
d’un
droit
d'évocation
des
pièces
produites
à
l'appui
de
la
demande
auprès
du
comptable
public.
Entendu
les
explications
de
M.
Claude
WEIL,
Adjoint
au
Maire,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
—
délègue
à M.
le Maire
l'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouyÿrables
de
faible
montant
jusqu'au
seuil
de
100
€ pour
toutes
les
catégories
de
créance,
|
-
autorise
M.
le
Maire
à
prendre
toute
mesure
nécessaire
à
la
miss
délibération
et à signer
toutes
les
pièces
relatives
à cette
décision
Le
Secrétaire
de
séance,
M.
Marti
NDEL
Page
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2
Accusé de réception en préfecture 067-216700286-20240408-DCM27-02-2024-DE Date de réception préfecture : 16/04/2024