Arrêté - A24308 Autorisation vente au déballage Les Quatre Saisons

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Arrêté - A24308 Autorisation vente au déballage Les Quatre Saisons Document publié le Vendredi 15 mai 2020 par la commune de Rognac. Lien du pdf (Arrêté - A24308 Autorisation vente au déballage Les Quatre Saisons)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

ARRETE DU MAIRE N°24308

(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE Nomenclature ACTES : 6.1 Police municipale

OBJET : AUTORISATION DE VENTE AU DEBALLAGE -

ASSOCIATION LES QUATRE SAISONS -— CAM GEORGES BATIGET

Le Maire de la commune de Rognac ;

Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 310-2, L. 310-5, R. 310-8 et R. 310-9

etR. 310-19;

Vu le code de la construction et de l’habitation pour les établissements recevant du

public ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et

suivants ;

Vu le code pénal et notamment ses articles R. 321-9 à R. 321-12 et R. 610-5 ; Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3321-1, L. 3334-1, L. 3334-2 et L. 3342-1 à L. 3342-4;

Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres ; Vu l'arrêté municipal du 09 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au

déballage ;

Considérant la déclaration préalable présentée le 4 novembre 2024 par Madame Nadine TONNA, présidente de l'Association « Les Quatre Saisons », en vue d'être autorisée à procéder à deux ventes au déballage dans le hall du Centre d'Animation Municipal les samedi 16 novembre 2024 et mercredi 20 novembre 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'autoriser cette vente au déballage et de règlementer cette manifestation dans l'intérêt général du bon ordre, de la sécurité et de la tranquillité publiques ;

ARRETE

ARTICLE 1 : AUTORISATION

Madame Nadine TONNA , présidente de l'Association « Les Quatre Saisons », sise 30 Rue Maurice Ravel — 13340 ROGNAC, est autorisée à procéder à 2 ventes au déballage dans le hall du Centre d'Animation Municipal Georges Batiget, les :

- Samedi 16 novembre 2024 ;

- Mercredi 20 novembre 2024.

ARTICLE 2 : MARCHANDISES MISES A LA VENTE

Nature des marchandises pour lesquelles la vente est autorisée : -__ Vente d'ouvrages fabriqués par les adhérents de l'association (décorations de Noël). Les bénéfices de la vente seront reversées à l'AFM Téléthon.

ARTICLE 3 : TENUE D'UN REGISTRE

Conformément aux dispositions de l’article 321-7 du code pénal, un registre est tenu par le permissionnaire.

Le registre contient les informations suivantes : les noms et prénoms des participants, leur qualité et domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite avec l'indication de l'autorité qui l'a établie.

Pour les participants non professionnels, doivent être portées la mention et la remise de l'attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile.

Hôtel de Ville — 1, place de l'Hôtel de Ville - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex - Tél. 04-42-87-76-00Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

Ce registre est tenu à disposition des services de police ou de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de l'autorisation.

Au terme de la manifestation, ce registre, dûment côté et paraphé, est transmis au plus tard dans les 8 jours à la Sous-Préfecture d'Istres.

ARTICLE 4 : SECURITE ET SECOURS

Un passage libre de trois mètres sera maintenu en permanence pour assurer l'accès des véhicules de service public et notamment les services de secours d'urgence. La Police Municipale effectuera des patrouilles régulières de surveillance sur le site. La Commune se réserve le droit de faire cesser la manifestation :

e En cas de débordements ou de risques de troubles à l'ordre public,

e En cas de conditions météorologiques défavorables,

e En cas de pollution présentant un risque pour la santé.

ARTICLE 5 : SONORISATION

L'utilisation de haut-parleurs ou de toute sonorisation dépassant le seuil autorisé et nuisant à la tranquillité publique sera formellement interdite pendant la durée des festivités.

ARTICLE 6 : INFRACTIONS

L'Association « Les Quatre Saisons » sera tenue pour responsable de tous les faits qui pourront survenir du fait de la présente autorisation.

L'inobservation de l'une des conditions imposées ci-dessus et en cas de non-respect des dispositions légales et réglementaires applicables aux ventes au déballage et débits de boissons temporaires entraînera de plein droit le retrait des autorisations. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur. En application des dispositions du Code de la Route, tout véhicule se trouvant en infraction fera l'objet d'une verbalisation avec mise en fourrière aux frais du contrevenant.

ARTICLE 7 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou

publication :

+ _ D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où l'arrêté critique est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de

deux mois :

"soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif, "soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.

D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille : "Par courrier à l'adresse suivante: 31 rue Jean François Leca, 13235 MARSEILLE CEDEX 02,

»" De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : EXECUTION

Le Maire, la Direction Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, la Directrice des Affaires Culturelles, la Police Municipale, la Brigade de Gendarmerie et l'Association « Les Quatre Saisons », représentée par Madame Nadine TONNA en sa qualité de Présidente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

ARTICLE 9 :

Une ampliation du présent arrêté sera insérée à la Brigade dans le registre communal des actes administratifs et sera transmis au Chef de Corps du Centre de Secours.

Fait à Rognac, le 12 novembre 2024

Pour le Maire empêché,

Monsieur le 1°" Adjoint,

Dominique GARCIA

. .

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et. RS

Transmis en Sous-préfecture le AU Ent RAS RQN

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Notifié le AM 20214 pe. Ars ©Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône