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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe 3 Fiches actions communes Rue et Crecy DE 2023 093 Petites Villes de Demain Approbation de la convention ORT
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe 3 Fiches actions communes Rue et Crecy DE 2023 093 Petites Villes de Demain Approbation de la convention ORT)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Jeunesse,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE d'aberit
Égañsst Pratormist
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
RTS
CSDE CE_— à
Petites villes
de demain
JA Communauté de Commune PONTHIEU-MARQUENTERRE Commune de Crécy-en-Ponthieu Somme < Hauts-de-France
1
CONVENTION CADRE
« PETITES VILLES DE DEMAIN »
VALANT CONVENTION D’OPERATION DE
REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT)
Pour la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre et les
communes de Crécy-en-Ponthieu et Rue
ANNEXE 3
FICHES ACTIONS COMMUNES
RUE ET CRECY-EN-PONTHIEU
RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 13/07/2023
080-200070936-DE_2023_093A-AU qi NATIONALE DE LA COMÉSION U 1 TLRAMITOMRES
Len # 1!
? 2
* 3
Petites villes de demain
FICHE ACTION N° 1
CONTRIBUER AU MAINTIEN ET AU DEVELOPPEMENT DES
COMMERCES, DE L’ARTISANAT ET DES SERVICES DE PROXIMITE
Orientation stratégique Orientation 1 : Favoriser un developpement économique et commercial
équilibré
Sous-orientation 1 : Pérenniser les commerces existants et favoriser
l'implantation de nouveaux commerces
Action nom CONTRIBUER AU MAINTIEN ET AU DEVELOPPEMENT DES COMMERCES,
DE L'ARTISANAT ET DES SERVICES DE PROXIMITE
Action n° 1
Statut Validée
Niveau de priorité Fort
Maître d'ouvrage Mairie de Crécy-en-Ponthieu Maine de Rue
Chaque commune mettra en œuvre son action indépendamment l'une
de l'autre
Description de l’action Les communes de Rue et Crécy-en-Ponthieu ont engagé, avec la
Communauté de Communes du Ponthieu-Marquenterre, une étude du
potentiel commercial.
L'ambition des communes PVD est de mener une politique volontariste
pour maintenir et développer le commerce de proximité et l'artisanat.
Dans un contexte de profondes mutations économiques, la protection
de ces activités est essentielle pour garantir la diversité économique et
l'attractivité des bourgs.
Il s’agit de conforter la fonction de centralité des deux centres-villes,
déjà bien identifiés par les habitants pour des achats quotidiens et plus
occasionnels. Il faut diversifier l'offre existante afin de réunir toutes les
conditions favorables pour maintenir, voire doper un dynamisme
commercial sur le territoire et permettre de limiter l'évasion
commerciale.
La stratégie commerciale commune aux communes de Rue et Crécy-en-
Ponthieu s'appuie notamment sur la mise en place des actions
mentionnées ci-dessous :
- Instauration du droiît de préemption commercial ;
- Accompagnement 3 l'acquisition et l'aménagement d'un
immeuble vacant en vue de la création d'activités
commerciales ;
- Réflexion au féslannams 2
des horaires
2
RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 13/07/2023
080-200070936-DE_2023_093A-AU - Renforcer (Crécy) ou développer (Rue) le contenu du kit
* nouvel arrivant / nouvel actif » :
- Recenser les manifestations existantes 3 developper ;
Partenaires Les acteurs à associer à cette démarche sont les suivants :
* Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre
* Les entreprises / les associations de commerçants (si existants)
* Les chambres consulaires: CCI, CMA
* Les offices de tourisme (Terres et Merveilles, OT Fort-Mahon),
* Les acteurs économiques selon les thématiques évoquées (banques,
notaires, conciergeries, etc.)
Dépenses prévisionnel/définitif Toutes les sous-actions mentionnées seront pilotées et réalisées par la
cheffe de projet PVD ;
Plan de financement prévisionnel / | Non concerné
définitif
Calendrier La programmation et ls mise en œuvre des actions répertoriées vont
s'échelonner de 2023 3 2025.
Lien autres programmes et contrats Cette fiche action s'inscrit dans AMI Région « Redynamisation des
territorialisés centres-villes et centres-bourgs. »
Elle est en cohérence avec :
- l'ambition 1 du projet de territoire de la CCPM : un développement
équilibré du Ponthieu-Marquenterre pour un territoire préservé et
attractif ;
- l'orientation 1 du CRTE de Ia CCPM : attractivité et diversification
économiques ;
Indicateurs de suivi et d'évaluation Périmètre de protection du linéaire commerçant
Délibération du droit de préemption commercial
Nombre de services nouveaux mis en place
Nombre d'utilisateurs des nouveaux services
Evolution de ls fréquentation aux événements
Nombre de kit # nouvel arrivant » distribué
Nombre de locaux vacants en reprise d'activité
Conséquence sur la fonction de Conforter la vocation commerciale du centre-ville.
centralité Soutenir l'appareil commercial et artisanal de proximité.
Développer une offre plus attractive et innover en termes de services.
Apporter plus de dynamisme, de brassage dans le centre-bourg.
Annexes Non concerne
3
RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 13/07/2023
080-200070936-DE_2023_093A-AU -_ # 7) AGENCE os À NATIONALE
— 1 LA COMÉSION SN C > ren DS TERRITOIRES = 1
Petites villes de demain
FICHE ACTION N° 2
PROPOSITION D'OUTILS DE PROMOTION, D'ECHANGES, D'AIDES
CON RTE LP UEL0) 0) ERA RENAN
Orientation stratégique Orientation 1 : Favoriser un développement économique et commercial
équilibré
Sous-orientation 2 : Renforcer les liens avec et entre les acteurs économiques
du territoire
Action nom PROPOSITION D'OUTILS DE PROMOTION, D'ECHANGES, D'AIDES A
DESTINATION DES ENTREPRISES
Action n° 2
Statut Validée
Niveau de priorité Fort
Maître d'ouvrage Mairie de Crécy en Ponthieu Mairie de Rue
Description de l’action Les communes de Rue et Crécy-en-Ponthieu ont engagé, avec la
Communauté de Communes du Ponthieu-Marquenterre, une étude de
leur potentiel commercial.
Le manque d’attractivité d’un centre-ville commerçant peut engendrer
une baisse de la fréquentation et du chiffre d'affaires. Il est essentiel
que les commerçants participent 3 l'animation du linéaire commercial
et pour faciliter cette impulsion il faut que les entreprises se
rencontrent pour créer une cohésion et partir vers une vision
commune.
Les unions commerciales des deux communes ont été mises en
sommeil. Les mairies peuvent proposer des outils permettant de
fédérer les commerçants, autour d'une dynamique incitative et
volontariste.
L'objectif des actions est de mobiliser les commerçants pour la mise en
place d'animations et d'une harmonisation visuelle des vitrines pour
créer une image d’un centre-ville commercial qualitatif.
La stratégie commerciale, 3 destination des entreprises, commune aux
communes de Rue et Crécy-en-Ponthieu s'appuie notamment sur la
mise en place des sous-actions mentionnées ci-dessous :
- Poursuite d’une publication sur l'actualité économique ;
- Organisation d'un rendez-vous semestriel entre les
entrepreneurs ;
- Elaboration d° —— ‘ u
Partenaires Les acteurs 3 associe
4
RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 13/07/2023
080-200070936-DE_2023_093A-AU * Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre
* Les entreprises / les associations de commerçants (si existants)
* Les chambres consulaires: CCI, CMA
* Les offices de tourisme (Terres et Merveilles, OT Fort-Mahon),
* Les acteurs économiques selon les thématiques évoquées (banques,
notaires, conciergeries, etc.)
Dépenses prévisionnel/définitif Toutes les sous-actions mentionnées seront pilotées et réalisées par la
cheffe de projet PVD ;
Une dépense est 3 prévoir pour un accueil convivial des participants des
rendez-vous semestriels, un budget prévisionnel de 200 € HT par
évenement pour chacune des communes.
Plan de financement prévisionnel /
définitif
Calendrier La programmation et la mise en œuvre des actions répertoriées vont
s'échelonner de 2023 3 2025.
Lien autres programmes et contrats Cette fiche action s'inscrit dans l'AMI Région &« Redynamisation des
Non concerné
territorialisés centres-villes et centres-bourgs. »
Elle est en cohérence avec :
- l'ambition 1 du projet de territoire de la CCPM : un développement
équilibré du Ponthieu-Marquenterre pour un territoire préservé et
attractif ;
- l'orientation 1 du CRTE de la CCPM : attractivite et diversification
économiques ;
Indicateurs de suivi et d'évaluation - Rencontre entre parties prenantes pour la définition du contenu de la
publication économique, de la date du rendez-vous avec les
entrepreneurs, et de la charte commune.
- Nombre de publication sur l'actualité économique
- Nombre de rencontre entre les entrepreneurs
- Nombre de participants aux rencontres
- Création de la charte des enseignes et des terrasses
Conséquence sur la fonction de - Accroissement du potentiel commercial des communes et mise en
centralite cohérence des espaces commerciaux
- Conforter la vocation commerciale du centre-ville.
- Soutenir l'appareil commercial et artisanal de proximite.
- Fédérer les entreprises de proximité
Annexes Non concerné
5
RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 13/07/2023
080-200070936-DE_2023_093A-AU _
DE LA COMÉSION NL SEè
Petites villes de demain
nrveuqu A2 L AOENCE "À FRANÇA NATIONALE AE: = een OLS TERRITOIRES
FICHE ACTION N° 3
CONDUIRE UNE POLITIQUE D’AMELIORATION DU PARC DE
LOGEMENTS
+
Orientation stratégique Orientation 2 : De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre
attractive et adaptée de l'habitat en centre-ville
Sous-orientation 1 : Lutter contre la vacance résidentielle notamment en
proposant une offre de logements adaptée aux parcours résidentiels et aux
besoins des habitants
Action nom CONDUIRE UNE POLITIQUE D'AMELIORATION DU PARC DE LOGEMENTS
Action n° 3
Statut Engagée
Niveau de priorité Fort
Maître d'ouvrage Commune de Commune Communauté de Communes
Crécy en Ponthieu de Rue Ponthieu-Marquenterre
Description de l’action *+ Etude pré-opérationnelle habitat, préalable à la mise en place de dispositifs programmés (en cours)
La Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre a lancé en avril
2022 la réalisation d'une étude pré-opérationnelle visant à calibrer un
dispositif d’aides ayant pour but la réhabilitation du parc privé sur le
territoire communautaire, avec un focus sur les 2 Petites Villes de
Demain : Rue et Crécy-en-Ponthieu.
L'établissement du diagnostic à permis de mettre en avant des
problématiques sur l'ensemble du parc privé du territoire et en
particulier : habitat indigne et dégradé, précarité énergétique,
adaptation au vieillissement, vacance.
Au regard de ces 4 problématiques identifiées, il est proposé de mettre
en place sur le territoire communautaire une Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) Revitalisation Rurale (RR) sur
l'ensemble du territoire, en articulation d’une convention Opération de
revitalisation de Territoire (ORT), (communes petites villes de demain,
Rue et Crécy).
L'OPAH RR permet ainsi de proposer un dispositif d'incitation des
propriétaires occupants et bailleurs, via un subventionnement des
travaux, en complément de l'Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et ce,
pour une durée de 5 années.
Les thèmes d'intervention de cette OPAH- RR concerneront :
- la lutte contre l'habitat indigne et dégradé,
- la lutte contre la précarité énergétique.
- la lutte contre la pert
6
RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 13/07/2023
080-200070936-DE_2023_093A-AU TRISTE ST RSR SSSR TRS RSR RSR RS RSS RTS TR TRS RTS RS ST SR TRS SR SSSR SR RSS RTS RTS SR:
nn.
nn.
- la lutte contre la vacance.
Le calibrage des objectifs et des enveloppes financières à réserver au
futur dispositif doit encore être validé par les élus de la CCPM et les élus de Crécy ou Rue concernant leur propre abonnement.
+ Mise en œuvre opérationnelle du dispositif d'aides
Une délibération sera présentée au second semestre 2023, afin de
proposer la convention d'opération partenariale de l'OPAH-RR qui
précise le dispositif opérationnel, c'est-à-dire :
- thématiques retenues,
- périmètre d'intervention,
- objectifs et enveloppes financières consacrés par chaque partenaire en
fonction des thématiques,
- mission de suivi/animation.
La période estivale 2023 est consacrée à cette construction de
convention, aux réflexions des élus communaux sur leurs calibrages. Sachant qu'une commission ANAH doit se tenir à échéance de fin
septembre et devra approuver en amont le contenu proposé.
Un marché suivra pour le recrutement d'un opérateur, qui sera chargé
de la mise en œuvre de cette politique d'aide, au second semestre 2023, avec un démarrage opérationnel espéré début 2024.
+ Développer le partenariat avec les bailleurs sociaux
Le territoire du Ponthieu-Marquenterre récence une offre en logement
à caractère social bien plus faible que le flux des demandes auprés des
bailleurs concernés. On retrouve 303 logements sociaux, c'est sur la
commune de Rue qu'ils sont les plus nombreux. Le nombre de
demandes en stock au 31 décembre 2022 était de 314.
Les différents constats identifiant des besoins en logements sociaux sur
le Ponthieu-Marquenterre a amené l'epci[a programmé des échanges
avec les deux bailleurs du secteur : Baie de Somme Habitat et AMSOM Habitat. Une première intervention collective a eu lieu en Conférence
des Maires le 21 juin 2023, leur permettant de présenter leurs
structures, leurs ambitions et les chiffres du territoire concernant la
demande des ménages en logement social.
Cette approche a vocation d'exposer aux élus des communes de
remonter le foncier disponible aux bailleurs sociaux dans l'objectif de
coconstruire des projets d'habitat social.
Partenaires Les acteurs à associer à cette démarche sont les suivants :
- Bureau d’études réalisant l'étude pré-opérationnelle habitat :
SOUHA (Hauts-de-France et Somme) ;
7
RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 13/07/2023
080-200070936-DE_2023_093A-AU LETTRE IT TT TT IT IT TT TT TT ET ET TETE TT TT TT TT TITLE TETE TTL TETE TETE STE TETE TETE TTL TT TT ET TETE.
nn
OR Rs
- L'ANAH, DREAL, Banque des territoires, le POLAHI, le conseil
départemental, le Conseil régional, les services sociaux et de
maintien à domicile, des professionnels de l'immobilier, les
professionnels du bêtiment, les 71 communes de la CCPM,
AMSOM Habitat, Baie de Somme Habitat
Dépenses prévisionnel/définitif Etude pré-opérationnelle habitat : 73 350 € HT / 88 020 € TIC
Plan de financement prévisionnel / | Anah (50%) : 36 675 €
définitif Banque des territoires : 15 000 €
CCPM : 21675 €
Calendrier La phase étude pré opérationnelle = d'avril 2022 à octobre 2023
avec un diagnostic finalisé mai 2023 ( durée totale de 17 mois)
Phase opérationnelle = 2024 à 2028
Mise en œuvre de la politique d'aides espérée début 2024 :
Réunion bailleurs sociaux en Conférence des Maires le 21 juin
2023 ;:
Lien autres programmes et contrats L'action est en cohérence avec :
territorialisés - l'ambition 2 du projet de territoire de la CCPM : une terre d'accueil et
d'épanouissement à tout âge pour nos usagers ;
- l'ambition 3 du CRTE : performance et autonomie énergétiques ;
Indicateurs de suivi et d'évaluation Avancement de l'étude
Abonnement effectif de la part de l’Anah, de l'EPCI et des communes
Evolution de taux de vacance résidentielle
Nombre de logements vacants de plus de 2-5 ans remis sur le marché
Nombre de logements rénovés par typologie de thématique (logement
indigne — dégradé, précarité énergétique, adaptation, etc.)
Pourcentage moyen de gain énergétique escompté après travaux
Nombre de logements classés en passoires thermiques {étiquette G et
F) avant fait l'objet de travaux de rénovation énergétique pour les sortir
de cette situation
Conséquence sur la fonction de Améliorer les conditions de vie des occupants
centralité Permettre la remise sur le marché locatif des logements vétustes
Endiguer la vacance de logements
Permettre aux plus modestes d'habiter en centre-bourg
Apporter une attractivité du centre-ville
Renforcement de l'offre résidentiel des communes
Annexes Non concerné
8
RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 13/07/2023
080-200070936-DE_2023_093A-AU 9
RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 13/07/2023
080-200070936-DE_2023_093A-AU