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Arrêté - 260619 AP 2026 DDT SEB n 289 V2 Restrictions Horai
Arrêté - 260428 AP N 2026 DDT SEB 193 Interdiction Manoeuvr
Arrêté - 260428 AP N 2026 DDT SEB 194 Interdiction Rempliss
Arrêté - 260604 AP N°2026 DDT SEB 272
Arrêté - 260724 AP N 2026 DDT SEB 399
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bonnes.
Lien du pdf (Arrêté - 260724 AP N 2026 DDT SEB 399)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
PRÉFET
Direction départementale
DE LA VIENNE
des territoires
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_399
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble
du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ; Vu
le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
généraux
des
maires
en
matière
de
police
et
l’article
L.2215-1
relatif
aux
pouvoirs
du
représentant de l'État dans le département en matière de police ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu l'arrêté cadre interdépartemental
n°2024_DDT_266 du 08
juillet 2024 définissant les zones d'alerte
et
les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des
usages de l'eau
pour
le
bassin versant
hydrologique de la Vienne situé dans le département de la Vienne et de la Charente ; Vu
l'arrêté
n°2025_DDT_123
du
24
juillet
2025
portant
modification
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental n°2024_DDT_266 du 08
juillet 2024, sus-visé ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ; Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2026_DDT_SEB_194
interdisant
temporairement
le
remplissage
des
plans
d'eau dans le département de la Vienne ; Vu
l'arrêté
n°
2026_DDT_SEB_362 du 17 juillet
2026
réglementant temporairement
les
prélèvements
d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne ; Considérant le niveau
de crise établi
à
0,08 m°/s à
la station
hydrométrique de Châtellerault (rivière
L'Ozon), dans l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°266 sus-visé ; Considérant que le débit de l'Ozon est inférieur au débit seuil de crise depuis plusieurs
jours
à la station
hydrométrique de Châtellerault et justifie la
prise de mesures (niveau
crise) de
restriction temporaire
des
prélèvements
d'eau
effectués
dans
le
bassin
de
la
Vienne
en
application
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
2024_DDT_n°266
sus-visé
;
Considérant qu'en l'absence d'évolution favorable de la ressource en eau sur les autres indicateurs de gestion,
il
convient
de
maintenir
les
mesures
engagées
sur
ces
autres
indicateurs
par
l'arrêté
n°
2026_DDT_SEB_362
sus-visé
;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dans les prochains jours
;
20 rue de la Providence 86 020 POITIERS Cedex Tél.
:
05.49.
httos:Jwwwvienne.gouv.frl
1n0 Considérant que les observations du réseau ONDE du 8
juillet 2026 et autres observations de terrain
qui ont établi des écoulements faibles, des ruptures d'écoulement et des assecs ; Considérant
qu'il
convient de
prendre
des
mesures
conservatoires
pour la
préservation
des
milieux
aquatiques, conformément à
l'article
8 de l'arrêté cadre
interdépartemental
n°2024_DDT_266 du 08
juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de
l'eau
pour le
bassin
versant
hydrologique de
la
Vienne
situé
dans
le
département de
la
Vienne et de la Charente ; Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en priorité de satisfaire
les exigences de la santé,
de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
population,
conformément
à
l'article
L.2111
du
Code
de
l’environnement
;
Considérant
que
la
situation
a
été exposée
aux
membres
de
la
cellule de
vigilance
par
messagerie
électronique le 24 juillet 2026 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
ARRÊTE :
Article 1° : Objet - application des plans d'alerte Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2026_DDT_SEB_362 du 17 juillet 2026 à compter du 25 juillet 2026 - 08h00. Le présent
arrêté
réglemente
temporairement
les
prélèvements
d'eau
en
rivière
et
en
nappe
dans
l'ensemble
du
bassin
de
la
Vienne dans
le
département de
la
Vienne,
selon
les
niveaux de gestion
suivants
:
Seuils de restrictions
liés aux
indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1. 20 rue de la Providence 86 020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.0313.00 https
{www vienne gouv fr
2n0 Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole Sous-
|
Indicateurs de
Niveaux
bassins | rattachement
EUrSINaEPS
de gestion
FEES
Prélèvements
Châtellerault
|
en rivière et en nappe
libre
o:
Sensibilisation au regard de la baisse
zon
À
des
niveaux
de
ressource
en
eau
et
Ingrandes
Prélèvements en nappe |
Vigilance
|incitation à la
sobriété des
usages
à
compter
du
lundi
06 juillet
2026
—
8h00
£
Prélèvements en rivière
Thuré
:
et en nappe libre
Envigne
Sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de
ressource en
eau
et
Ingrandes
Prélèvements en nappe |
Vigilance
|incitation à
la
sobriété des
usages
à
compter du
lundi
06 juillet
2026 —
8h00
Nouâtre
Prlbsements
Vigilance
is
M
Sensibilisation au regard de la baisse
Axe)
Prélèvements
er
des niveaux de ressource en eau et
ten
Ingrandes
en
rivièré
Vigilance
|
incitation
à
la
sobriété
des
usages
à
compter
du
lundi
20 juillet
2026
-
Lussac-Les-
Prélèvements
Ja
8h00
:
Châteaux
en rivière
VEIEES
Lussac-Les-
| Prélèvements en rivière
Les
Châteaux
(affluents de la Vienne)
Blourdes
|
Lussac-Les- Châteaux
Prélèvements en nappe
Lussac-Les-
| Prélèvements en rivière
Issoire-
Châteaux
(affluents de la Vienne)
Blourdes |! Lussac-Les-
Prélèvements en nappe
Châteaux
PP
Lussac-Les-
| Prélèvements en rivière
Châteaux
(affluents de la Vienne)
Blourd!
lussac-les-
| és vements en nappe
ourde- |" Châteaux Talbat
Ingrandes
Prélèvements en rivière | |, .;,.<.
[Sensibilisation au regard de la baisse
8
(affluents de la Vienne)
gi
des niveaux de ressource en eau et incitation à
la
sobriété
des
usages
à
Ingrandes
Prélèvements en nappe | Vigilance
|compter
du
lundi
06 juillet
2026
—
8h00
ingrandes
Prélèvements
rivière
nee
sean au regard de la GE
Talbat-
8!
(affluents de la Vienne)
&
SES NMERUX
CEE SOUTCREEN TOUTES
Clain
incitation à la sobriété des usages à
Ingrandes
Prélèvements en nappe | Vigilance
Er QD rell CS JAUES 2063 à
20 rue de la Providence Té 86 020 POITIERS Cedex
370 Sous-
|
Indicateurs de
Niveaux
bassins | rattachement
RUES /INapES
de gestion
PEupOErEE
Sensibilisation au
regard de
la baisse
Clain-
des
niveaux
de
ressource
en
eau
et
incitation
à
la sobriété des usages à
Creuse
«
FA
Ingrandes
Prélèvements en nappe | Vigilance
AR
Elo lui @S FAR €
Prélèvements en rivière (affluents
de
la Vienne)
Vigilance
Ingrandes
Article
3:
Mesures
de
restriction
ou
de
suspension
pour
les
usages
publics
ou
privés
prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Sous-bassin
Axe
Vienne
Sous-bassin Talbat-Clain
Sous-bassin
Clain-
Creuse
À compter du
lundi 20
juillet 2026
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté. Interdiction des remplissages des plans d'eau,
manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau:
Les manœuvres de vannes et le
remplissage des
plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtés
préfectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194. Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable
En cas de restriction,
l'arrêté départemental concernant les usages publics ou
privés prélevant sur les
réseaux d’eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestion pour tous les Usages publics ou privés. Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante : milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitati suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable 20 rue de la Providence 86 020 POITIERS Cedex
05.49.0313.00
wwwvienne.gouv.fr/
4no Article 5 : Application et Validité Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication. Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4. Ces
mesures
de
restriction
demeurent
en
vigueur
tant que
la
prochaine
observation
de
l'état de
la
ressource ne
justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2026 minuit. Article
6
: Sanctions
Tout
contrevenant est
passible
des
peines
prévues
par
l'article
R.216-9
du
Code
de
l'Environnement
(contraventions de la 5°"* classe). Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5*”* classe quiconque a contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent. Article 7 : Droit des tiers Les
permissionnaires
ou
leurs
ayants
droit
ne
pourront
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des
débits
d'étiage,
l'administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
les
privent
d'une
manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 8 : Voie de recours Le présent arrêté est susceptible,
dans un
délai
de deux mois
à
compter de sa
notification
ou de sa
publication de faire l'objet : +
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ; +
d'un
recours contentieux devant
le tribunal
administratif de
Poitiers — 15,
rue
Blossac - CS 80 541
—
86 020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwrtelerecours.fr. Article
9
: Publication
Le
présent arrêté sera
publié au
recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information. Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet. L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et sur le site VigiEau :
>
vigieau.gouv.fr
>
https://wwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
20 rue de la Providence 86 020 POITIERS Cedex
fr
sno Article 10 : Exécution La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, La sous-préfète de Châtellerault, Le sous-préfet de Montmorillon, Le directeur départemental des territoires de la Vienne, Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne, Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne, Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, Les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers
L.
£4/PFECE
Pour le préfet, par délégation,
Erlc
MULLER
20 rue de la Providence 86 020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.0313.00
no ANNEXE
1
Liste
des
communes
concernées
par
les
mesures
de
restriction
liées
aux
indicateurs
de
prélèvements en rivière ou en nappe : 1- Sous-bassin : Axe Vienne Communes concernées :
Prélèvements en rivière Vienne ou axe Vienne
ANTRAN
L'ISLE-JOURDAIN
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT
LUSSAC-LES-CHATEAUX
AVAILLES-LIMOUZINE
MAZEROLLES
BELLEFONDS
MILLAC
BONNES
MOUSSAC
BONNEUIL-MATOURS
LES ORMES
CHAPELLE-MOULIERE (LA)
PERSAC
CHATELLERAULT
PORT-DE-PILES
CENON-SUR-VIENNE
QUEAUX
CHAUVIGNY
VALDIVIENNE
CIVAUX
VAUX-SUR-VIENNE
DANGE-SAINT-ROMAIN
LE VIGEANT
GOUEX
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
INGRANDES
20 rue de la Providence 86 020 POITIERS Cedex Tél. : 0549.0313.00 httos:
vienne gouv fr/
7n0 2 - Sous-bassins : Blourde, Blourde Talbat, Issoire Blourde Communes concernées :
Prélèvements en rivière ou en nappe
ADRIERS AVAILLES-LIMOUZINE ASNIERES-SUR-BLOUR BOURESSE BRION CHAUVIGNY CIVAUX DIENNE FLEIX FLEURE GIZAY GOUEX LA CHAPELLE-VIVIERS LEIGNES-SUR-FONTAINE LE VIGEANT LHOMMAIZE L'ISLE-JOURDAIN LUCHAPT LUSSAC-LES-CHATEAUX MAZEROLLES MILLAC
MOULISMES MOUSSAC MOUTERRE-SUR-BLOURDE NERIGNAC NIEUIL-L'ESPOIR PAIZAY-LE-SEC PERSAC PINDRAY PLAISANCE POUILLE QUEAUX SAINT-LAURENT-DE-JOURDES SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE SAINT-SECONDIN SAULGE SAVIGNY-L'EVESCAULT SILLARS TERCE VALDIVIENNE VERNON VERRIERES
20 rue de la Providence 86 020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.0313.00 https:/wwwvienne gouv fr}
8n0 3-Sous-bassins : Clain Creuse - Talbat Clain Communes concernées :
Prélèvements en rivière ou en nappe
ANTRAN AVAILLES-EN- CHATELLERAULT BELLEFONDS BONNES BONNEUIL-MATOURS CENON-SUR-VIENNE CHATELLERAULT CHAUVIGNY DANGE-SAINT-ROMAIN INGRANDES
JARDRES LA CHAPELLE MOULIERE LAVOUX LEIGNE-SUR-USSEAU LES ORMES LINIERS LES ORMES MONDION NAINTRE OYRE PORT-DE-PILES
POUILLE SAINT-JULIEN-L'ARS SAVIGNY-L'EVESCAULT SAVIGNY-SOUS-FAYE SEVRES-ANXAUMONT TERCE THURE USSEAU VAUX-SUR-VIENNE VELLECHES VOUNEUIL-SUR-VIENNE
4- Sous-bassin : ENVIGNE Communes concernées :
Prélèvements en rivière ou en nappe
BEAUMONT-SAINT-CYR CERNAY CHATELLERAULT CHOUPPES COLOMBIERS DOUSSAY JAUNAY-MARIGNY LENCLOITRE MIREBEAU
NAINTRE ORCHES OUZILLY THURE SAINT-GENEST-D'AMBIERE SAVIGNY-SOUS-FAYE SCORBE-CLAIRVAUX THURAGEAU SAINT-MARTIN-LA-PALLU
20 rue de la Providence 86 020 POITIERS Cedex Tél.
:
05.49.0313.00
bttos:/Iwwwvienne.gouvifrl
9no 5-Sous-bassin : OZON Communes concernées :
Prélèvements en rivière ou en nappe
ARCHIGNY
FLEIX
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT
LA BUSSIERE
BELLEFONDS
LAUTHIERS
BONNES
LEIGNE-LES-BOIS
BONNEUIL-MATOURS
MONTHOIRON
CENON-SUR-VIENNE
PAIZAY-LE-SEC
CHATELLERAULT
PLEUMARTIN
CHAUVIGNY
SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
CHENEVELLES
SENILLE-SAINT-SAUVEUR VOUNEUIL-SUR-VIENNE
20 rue de la Providence 86 020 POITIERS Cedex Tél
9.031300
bttps:/wwwvienne gouvfr}
10/10 Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé,
salubrité,
sécurité civile)
Abreuvement
des
animaux
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces
verts
Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Annexe 2
Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau
(«1
Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Vigilance
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit entre
Thet 18h
Interdit
Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour
les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les
pépinières de production et jardineries
Interdit
entre
et autres surfaces imperméabilisées Alimentation des
fontaines publiques et privées d'ornement
Arrosage des jardins
.
potagers
gore
het 18h
Interdit de 9h à 20h
d'eau.
.
.
Interdiction de vidange et de remplissage,
Remphisage atvidange
sauf remise à niveau et premier
en clcctte
remplissage si le chantier a débuté
Interdit
(de
plus d'1mi
avant le niveau d'alerte et uniquement
P
pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Remplissage interdit]
iccage
interdit
sauf
sauf remise à niveau |
KP OU
a
|
Remplissage et vidange
lou en cas de premier
BE
”
an
Re ee a
des piscines à usage
Autorisé
remplissage ou pour |
9 ns Lien
collectif
(13)
le réglementation |
Etats
Me)
(16
pour raisons
raisons sanitaires
(15)
(16)
sanitaires
(15) (16)
Autorisé sur les pistes équipées de
.
haute-pression ou équipées
;
Lavage de véhicules
de système de recyclage
Interdit, k
enstation
(4)
Le
Sn
Sauf dérogation
{minimum 70 % d'eau recyclée)
article 4.8)
ou portique programmé ECO
é
sur ouverture partielle
Lavage de véhicules
Interdit à titre privé à domicile
chez les particuliers
|
Sensibiliser le
application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique
grand
public
et
les collectivités
Interdit sauf
impératif
aux règles de
sanitaire ou sécuritaire
Nettoyage des façades, |
bon usage
Interdit
et réalisé par une
vitrages, toitures,
d'économie
|| sauf si réalisé par une collectivité ou une
collectivité ou une
trottoirs
d'eau.
entreprise de nettoyage professionnel
| entreprise de nettoyage
ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise
de bâtiment et travaux publics
professionnel ; ou lié à des travaux réalisés par une entreprise de bâtiment et
travaux publics
L'alimentation des fontaines publiques et
est interdite, sauf impossibilité technique
privées en circuit ouvert
Annexe
2
08-07-2024
1/4 Annexe 2
E: ‘ableau des mesures de restriction des usages de l'eau
(1
Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Vigilance
Arrosage
des
terrains
de sport, y compris :
national ou international
Interdit entre 11h et 18h
avec interdiction
centres équestres
de 9h à 20h).
(5)
hippodromes
sir
Les
me:
1h
Et à l'exception des
grand publie et
carrières de centres
les collectivités
équestres
limités
aux règles de
à 2 arrosages par semaine
bon usage
avec interdiction
d'économie
de 9h à 20h
d'eau.
Interdit,
interdit
Interdit,
à l'exception des greens,
Arrosage des golfs
(6)
PASOUS
à l'exception des
|
par un arrosage réduit à
(Conformément à
greens et départs
[850 m3/semaine maximum|
l'accord cadre golf et
.
par tranche de 9 trous
environnement
réduction
des
|
réduction des
entre 20h et 8h,
2019-2024)
de 15 à 30%
volumes d'au moins |
sauf en cas de pénurie
60%
d'eau potable. Réduction
d'au moins 80 % des volumes habituels
Interdit
{sauf autorisation du service police de l'eau
pour un arrosage réduit del manière significative pour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu
Exploitation des
installations classées pour la protection de
l’environnement
(ICPE)
(7)
Anticipation par
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou
les exploitants
|
génératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyage
ICPE des règles
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
de bon usage
|se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifique]
d'économie
à l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
d'eau
Installations de
production d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme, visées dans le code de
+ Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, etfou limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le
Sensibiliser les
|
Ministère chargé de l'environnement.
industriels aux
|
“Pour les installations thermiques 3 flamme, les prélèvements d'eau liés au
règles de bon
|
"éfoidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
l'énergie, qui
usage
préfectoral.
garantissent, dansle
|
d'économie
|» pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages
respect de l'intérêt
d'eau
nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour
général,
le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le
l’approvisionnement en
préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la
électricité sur l'ensemblel
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
du territoire national
électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures à |
Prévenir les
Interdit
Interdit
partir du réseau AEP
agriculteurs
entre 11h et 18h
entre 9h et 20h
Annexe 2
24
08-07-2024 prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
agriculteurs
Annexe 2
Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau
«)
Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Vigilance
Maraîchage
à partir d'un puits,
.
'
.
Prévenir les
Interdit
Interdit
forage, pompage Ours |
agriculteurs
|
entre th et 18h
entre 9h et 20h
moins de 1000m3/an Irrigation
agricole
(excepté les
Prévenir les
voir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueur
et l'article 4 de l'arrêté cadre
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte
pour
les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein
champ,
melon,
arboricole,
plantes
à
massifs et
pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales,
vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockagel
déconnectées)
Prévenir les agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier
Interdi
des parcelles concernées
terdit
Remplissage/vidange
des plans d'eau
Manoeuvres de vannes Prélèvement en canaux
(8)
Prélèvement pour l’alimentation
des
canaux
de
navigation
Navigation fluviale
Travaux
en
cours d'eau
Sensibiliser le grand public et les
collectivités
aux
règles
de
bon usage d'économie
d'eau
Interdit
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de]
y
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte
des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues,
Prélèvements réduits au strict minimum {pour l'intégrité des ouvrages) réduction à
minima de 25 %*
Réduction de 10 %
* | Réduction de 25 %*
É
Privilégier le
regroupement des
Privilégier
le
regroupement
des
bateaux
[bateaux
pour
le
passage
pour
le
passage
des
écluses.
des
écluses.
Mise
en
place
de
Mise en place de restrictions adaptées et
[restrictions adaptées et
spécifiques selon
les
axes
et
enjeux
locaux
spécifiques selon
les
axes
(9)
let
enjeux
locaux
(9)
Arrêt
de
la
navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 2 08-07-2024
3/4 Annexe 2
Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau
«1
Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Vigilance
E
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili sable les pistes de lavage faisant l'objet d’une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est important de faire figurer au sein de l'arrêté de
restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en
vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de la vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %) (5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT (1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées. (6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements (7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEAL concernée. (8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage. Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respect des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin (8) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau... (13)
Piscines à usage collectif (usage défini à l'article
D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou
locataire,
sa
famille
et
les
personnes
qu'il
invite,
et
dont
l’eau
du
bassin
n'est
pas
vidangée
entre chaque
baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons saniraires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction (14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage. (15)
Pour les piscines, il est rappelé que le
Préfet
peut,
sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation
de
la valeur de
renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n’est pas conforme aux exigences
de
qualité
ou
en
cas
de
danger
pour
la
santé des
baïgneurs.
En
période de canicule, le
Préfet
peut également,
notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population (16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique. * Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par le gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau
Annexe 2
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